la vente d`immeuble à renover (vir)

Programme de formation
G45
LA VENTE D’IMMEUBLE À RENOVER (VIR)
Objectifs
 Connaitre la règlementation et le mécanisme du montage d’un projet de vente
d’immeuble à rénover.
Contenu
Champ d’application de la VIR : Enonciation et analyse de ses critères
d’application
- Quels sont les immeubles concernés ?
- Quels sont les travaux visés par ce nouveau dispositif ?
- Quelles sont les sommes d’argent dont la perception par le vendeur
est interdite?
- Droits et devoirs de l’acquéreur et du vendeur
La détermination des travaux de rénovation
- La détermination des travaux à réaliser dans les parties privatives,
dans les parties communes, dans une partie seulement d’un bien immobilier
- La limite avec les autres contrats (Vefa, vente d’immeuble inachevé)
- Les étapes contractuelles de détermination des travaux
- Réception, achèvement et livraison des travaux de rénovation : quels
encadrements, quelles précautions
La rédaction des avant-contrats et contrats
- L’avant-contrat : Quel avant-contrat ? Quels documents rassembler ? Quelles sont les clauses incontournables ?
- Le contrat de vente d’immeubles à rénover
■Cas pratiques
- Études de cas : application ou non du régime de la VIR dans différentes situations présentée lors de la formation
- Analyse des clauses d’un contrat de vente d’immeubles à rénover
- Étude comparée entre la VIR et vente en l’état futur d’achèvement
(Vefa)
Public :
Responsable de programme, Chef d’agence, Monteur et Assistant de
programmes...
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2
JOURS