r - Portail environnement de Wallonie

...
-
.
l
«
f
:
Commission de recours pour le droit
d'accès à l'information en matière
d'environnement.
~
""--
.
Séance du 11 avril 2005.
RECOURS N°281
En cause de :
"
Contre:
r
L'asbl Ardennes Liégeoises, l'asbl Terre Wallonne, Bernard BAYARD et
son épouse, Jeannine
AVRIES, Francis DOUTRELOUX:, Bernard
MALISSE et son épouse, Marie-Claire MALISSE, Claude MILON et son
épouse, Marianne DOUTRELOUX:,
représentés par Maître Alain LEBRUN
Rue du Ruisseau, 55
4000 LIEGE
Requérants,
Le Ministère de la Région wallonne, Direction générale des Ressources
naturelles et de l'Environnement
15, Avenue Prince de Liège
5100 NAMUR
Partie adverse.
Vu la requête du 08 mars 2005, par laquelle les requérants ont introduit le recours
prévu à l'article 9, § 1er, du décret du 13juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens
à l'information relative à l'environnement, contre l'absence de réponse à sa demande
d'obtenir une copie du dossier complet de demande d'autorisation ayant débouché sur
l'autorisation d'exploiter délivrée par la Députation permanente du Conseil provincial de
Liège le 18 novembre 2004 à la S.A. Scierie Close à Stavelot;
Vu le décret du 13juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information
relative à l'environnement, notamment l'article 9 ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 06 mai 1993 définissant les règles
relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès à
l'information relative à l'environnement;
Vu l'accusé de réception de la requête du 16 mars 2005 ;
.c-- Il
1
-,
2
'"'1
,.
Vu la notification de la requête du 16 mars 2005 ;
"-.,
Considérant qu'il ressort du courrier, adressé par la partie adverse à la Commission,
qu'il a été satisfait à la demande des requérants en date du 31 mars 2005 ;
Considérant qu'en conséquence la demande est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DECIDE:
r
/
Article unique:
Le recours est devenu sans objet.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le Il avril 2005 par la Commission de recours composée
de Madame Guffens, Présidente, Messieurs Lebrun, Riguelle, de Hemptinne, Delbeuck,
membres effectifs.
La Présidente,
Le Secrétaire,
r
~(\
J
m