Convention cadre relative au dispositif départemental d
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Convention cadre relative au dispositif départemental d
AN ANNEXE 31 Convention cadre relative au dispositif départemental d’orientation et au droit à l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le Code de la Sécurité Sociale (CSS), Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment l'article L 262-32, Vu le code du travail (Code du travail), Vu la délibération du Conseil Général n°2009-CG2-044 du 22 juin 2009 relative à la mise en place du dispositif RSA dans le Département de Maine et Loire, Vu la délibération du Conseil général n° 2011.CG1-005 du 31 mars 2011 relative aux délégations octroyées par le Conseil Général à la Commission permanente, Entre Le Département de Maine-et-Loire, représenté par le Président du Conseil général de Maineet-Loire, Christophe BÉCHU, en vertu d'une délibération de la commission permanente du 11 mars 2013, Et L’État, représenté par le Préfet de Maine-et-Loire, Et La Caisse d’allocations familiales de Maine et Loire, DGA DSS – DIH – Service insertion Représentée son directeur, Et La Mutualité sociale agricole (Msa) Représentée par son Directeur, Et Pôle emploi représenté par le Directeur territorial, Et L’union départementale des centres communaux d’action sociale (UDCCAS) de Maine et Loire représentée par son président en vertu d’une délibération de son conseil d’administration représentée par le Président, Et Le PLIE d'Angers Loire Métropole représenté par le Président, Et Le PLIE du Choletais représenté par le 1 er Vice-Président de la Communauté d'agglomération du Choletais, Préambule Le revenu de solidarité active a pour objet «d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’inciter à l’exercice d’une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu’ils soient salariés ou non salariés». Le RSA est une prestation qui varie en fonction des revenus et de la composition du foyer, et constitue un revenu minimum garanti (RSA de base ou RSA «socle») et un complément de revenu pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources «limitées» de leur activité ou des droits qu’ils ont acquis en travaillant (RSA d’activité ou RSA «chapeau»). Cette prestation sociale «garantit à toute personne, qu’elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d’un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu’elle tire de son travail s’accroissent». Dans le cadre de l’article L. 262-32 du CASF le Département de Maine-et-Loire, faisant fond sur l’expérience du département en matière d’accompagnement des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et sur une importante mobilisation de son réseau de partenaires, a décidé de mettre en œuvre avec les signataires de la présente convention les principes suivants quant à l’organisation de l’instruction, de l’orientation et de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Le renouvellement de la convention intervient trois ans après la création du RSA en 2009 après une phase de montée en puissance du dispositif. Page 2 sur 24 L’évaluation réalisée avec les partenaires a permis de procéder à des ajustements de l’organisation adoptée en 2010 afin d’améliorer la prise en charge des bénéficiaires du RSA. Article 1 : L’information Un premier niveau d’information est délivré par l’ensemble des partenaires et se traduit par la remise de plaquettes d’information et par l’orientation du demandeur vers l’organisme instructeur compétent en suivant les indications précisées dans le schéma figurant en annexe 1. Il n’est pas prévu d’accueil spécifique dédié au RSA dans les services du Département. L'information des usagers sur les droits est déjà assurée par les Maisons départementales des solidarités. La Caf du département de Maine et Loire et la Msa développent : Une information tout public sur www.caf.fr et www.msa49.fr avec test d’éligibilité Une réponse téléphonique adaptée 0 820 25 49 10 pour la CAF de Maine et Loire . 02-41-31-75-75 pour la Msa. Des lieux de réception du public : outre les lieux d’accueil permanents propres à chaque organisme. Liste complète des points de permanence sur www.caf.fr et www.msa49.fr. Article 2 : L’instruction Cadre légal : L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit par les services du département ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active. Peuvent également procéder à cette instruction le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur lorsqu'il a décidé d'exercer cette compétence ou, par délégation du président du conseil général dans des conditions définies par convention, des associations ou des organismes à but non lucratif.(article L 262-15 du CASF). Les organismes partenaires habilités du fait de la loi ou par délégation du Président du Conseil Général à effectuer l’instruction sont les suivants : - Le Département, - La Caf, - La Msa, - Les CCAS ou centre intercommunal d'action sociale ayant accepté la compétence, Page 3 sur 24 - Les associations et autres organismes à but non lucratif ayant reçu délégation du Président du Conseil Général. Le Département s'engage à informer régulièrement les partenaires de la liste des organismes instructeurs. Déclinaison départementale : Conformément à l’article L262-14 du Code de l’action sociale et des familles, le demandeur du RSA peut déposer sa demande auprès de l’organisme de son choix. Toutefois, afin de simplifier les démarches des bénéficiaires du RSA et éviter de multiples interlocuteurs, les partenaires ont procédé à une répartition de l’instruction selon les modalités suivantes : Lorsque le demandeur travaille, l’instruction de son dossier sera effectuée par la Caf. Lorsqu’il ne travaille pas, cette instruction sera réalisée par le Département ou par un CCAS ou par une association conventionnée par le Département. - La Msa assurera l’instruction des demandes émanant des ressortissants du régime agricole. Cette répartition des publics est matérialisée sous la forme d’un schéma figurant en annexe 1. Chaque partenaire s’engage à la relayer dans ses supports de communication pour faciliter un accès aux droits efficace et rapide. - Il est toutefois admis, par accord entre les parties, que toute personne se présentant à un guichet de la Caf sur le territoire des 6 Maisons départementales de solidarités d’Angers et d’Angers Couronne, sera accueillie et verra son dossier instruit même si le schéma de répartition des publics tel que défini à l’article 1, n’est pas respecté. Pour les personnes se présentant à un accueil de la Caf en dehors des territoires cités cidessus, la Caf s’engage à les accueillir, à les informer et les accompagner dans la réalisation du test d’éligibilité. L’instruction des demandes de RDSA, pour les demandeurs qui ne travaillent pas, se faisant sur rendez vous, il leur sera proposé un entretien auprès de l’organisme compétent selon la répartition départementale. Le demandeur peut toutefois refuser de voir son dossier instruit par un autre organisme. Les partenaires conviennent de se communiquer les coordonnées permettant cette prise de rendez vous par téléphone. Les organismes instructeurs fourniront à titre gratuit au bénéficiaire du RSA les services suivants : - - - L'aide à la réalisation du test d'éligibilité, s’il n’est pas fait au préalable. Le remplissage de la demande de RSA : saisie des informations concernant le bénéficiaire et sa famille de préférence via le logiciel @rSa ou à défaut via le formulaire papier Cerfa. Dans tous les cas la demande de RSA (synthèse papier) est envoyée aux organismes payeurs. L’information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du RSA. Il est aussi informé des droits auxquels il peut prétendre au regard des revenus que les membres de son foyer tirent de leur activité professionnelle et de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité. Le recueil des données socioprofessionnelles. Page 4 sur 24 L'applicatif extranet @-RSA est mis à disposition par la Caf auprès des différents partenaires instructeurs. Article 3 : L’organisation de l'orientation Le bénéficiaire du RSA socle, tenu aux obligations d’insertion définies à l'article L 262-28 du CASF, fait l'objet soit d'une décision d'orientation du Président du Conseil général soit d'une décision des autres organismes instructeurs cités à l'article 2 qui ont reçu délégation du Département. Les services délivrés pour l’orientation sont les suivants : - bilan de la situation sociale et professionnelle du bénéficiaire, - décision du parcours le plus adapté : social ou insertion professionnelle ou emploi, selon les critères ci-après, - désignation de l'organisme référent. L'instruction et l'orientation font l'objet d’une procédure (propre à chaque instructeur) au terme de laquelle la décision d'orientation est prise par les organismes en charge de l'instruction et qui ont reçu délégation du Département. L'instruction et l'orientation feront autant que possible l'objet d'un seul et même entretien individuel au terme duquel la décision d'orientation sera prise si possible grâce au recueil des données socioprofessionnelles disponibles dans @rSa. Cette décision est formalisée soit par l'intermédiaire du logiciel @rSa soit selon les deux modèles joints en annexe 2 soit par courrier du Département. Conformément à l’article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles les critères d'orientation sont les suivants : sont orientées vers un parcours emploi, les personnes : immédiatement disponibles pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail, en capacité d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi, et de participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi, en capacité d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 du code du travail. Le parcours emploi est confié à Pôle emploi. sont orientées vers un parcours activité indépendante, les personnes : Les personnes exerçant une activité indépendante quelque soit la forme juridique (société, micro-entrepreneur, auto entrepreneur…) dans un objectif de d’évaluation, d’analyse, de suivi et de développement de l’activité et de leurs ressources. Le parcours activité indépendante est confié à un organisme conventionné par le Département. Page 5 sur 24 Sont orientées vers un parcours « insertion professionnelle » : Les personnes ayant des freins à l'emploi identifiés mais en capacité d'accéder à l'emploi. Ces freins à l'emploi nécessitent cependant un accompagnement adapté et soutenu dans la recherche d'emploi. Le parcours insertion professionnelle est confié - aux conseillers emploi formation du Département - aux PLIE signataires dans le cadre d’un suivi après réorientation. Sont orientées vers un parcours social : Les personnes rencontrant des difficultés faisant temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d'emploi. La distance à l'emploi est forte. Le parcours social est confié aux travailleurs sociaux du Département de Maine-et-Loire, aux CCAS conventionnés par le Département et pour des publics spécifiques à la Caf, à la Msa et à certaines associations selon une convention spécifique à chaque organisme conclue avec le Département et tel que précisé à l'article 4. Concernant les exploitants agricoles, l'orientation est réalisée par la Msa qui est le référent unique et réalise à ce titre l'accompagnement avec l'aide le cas échéant, de la Chambre d'agriculture pour la partie technico-économique. Article 4 : L'accompagnement 4.1 L'information des bénéficiaires du RSA L’information sur les droits et devoirs est réalisée tout au long du parcours par le référent. Les partenaires pourront selon des modalités qu’ils détermineront expérimenter l’organisation d’informations collectives mutualisées pour favoriser l’accès à une information commune par tous les bénéficiaires quelque soit l’organisme référent. 4.2 L'accompagnement des personnes faisant l'objet d'une décision d'orientation Les principes Le référent unique : L’organisme vers lequel la personne est orientée désigne, conformément aux dispositions de l’article L. 262-27 et L. 262-30 du code de l’action sociale et des familles, le référent unique en charge d'organiser un accompagnement social ou professionnel adapté aux besoins de chaque bénéficiaire. Il aide le bénéficiaire à réaliser un diagnostic (initial et continu) de ses ressources, besoins et difficultés, des forces et faiblesses de l'environnement en fonction de l'orientation réalisée (emploi, insertion professionnelle, sociale). Il définit avec le bénéficiaire les engagements du contrat, le soutien dans leur réalisation et évalue l'atteinte des objectifs fixés. Il saisit l'équipe pluridisciplinaire dans les cas fixés par la loi selon l’organisation adoptée en Maine et Loire : - Equipe pluridisciplinaire départementale : défaut ou non respect du contrat, refus de contrôle et radiation pôle emploi - Equipe pluridisciplinaire locale : réorientation, poursuite de l'accompagnement social). Page 6 sur 24 Il peut solliciter le correspondant pour un appui ou un conseil. Le correspondant : Le Président du Conseil général, informé de la décision d’orientation, désigne le correspondant, prévu à l'article L. 262-30 du code de l’action sociale et des familles. Celui-ci est chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et de venir en appui des actions des référents. Il fait le lien entre les référents et les travailleurs sociaux pouvant être amenés à travailler avec ces référents. Cette fonction est assurée par les coordonnateurs du service insertion du Département et comporte plusieurs volets : - un conseil aux référents - le suivi de l'évolution de la situation des bénéficiaires dans le cadre de la gestion du fichier (droit, orientation, accompagnement et contrats) et en lien avec l'examen des situations en équipe pluridisciplinaire, - l'information des partenaires sur l'offre d'insertion existante (actions d'insertion), - une coordination des acteurs intervenants dans le parcours d'insertion des bénéficiaires, - une médiation entre les différents organismes référents sur la question de l'orientation et de la réorientation, - une analyse des besoins et des actions existantes ou à développer sur son territoire. Il est en lien direct avec les différents référents et partenaires chargés de l'accompagnement. Le correspondant ne reçoit pas le bénéficiaire. Les organismes chargés de l'accompagnement dans le Département de Maine et Loire La répartition (ci-joint schéma en annexe 3) est organisée de la manière suivante : Accompagnement social : La CAF accompagne les familles monoparentales en situation de grossesse (sans enfant ou sans enfant de moins de 3 ans) ou ayant un enfant de moins de 3 ans, relevant du régime général. La MSA accompagne les non salariés agricoles et les familles monoparentales, relevant du régime des salariés agricoles, ayant au moins un enfant de moins de 3 ans. Les CCAS conventionnés par le Département accompagnent principalement les personnes isolées sans enfant. Les associations conventionnées par le Département accompagnent leurs publics spécifiques (il s'agit principalement du public relevant de la veille sociale). Le Département (Maison des Solidarités) accompagne les publics qui ne sont pas pris en charge par les autres organismes. La répartition entre le Département et les CCAS conventionnés pourra faire l'objet de chartes de partenariat. Page 7 sur 24 Accompagnement insertion professionnelle : Le Département (conseillers emploi formation du service insertion) accompagne tout le public orienté pour ce type d'accompagnement. Les deux PLIE du Département interviennent suite à une réorientation. Accompagnement « activité indépendante » : Le Département délègue par convention à un organisme l’accompagnement des travailleurs indépendants, bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs orienté pour ce type d’accompagnement. Accompagnement emploi : Pôle emploi accompagne tout le public orienté pour ce type d'accompagnement. 4.3 L'accompagnement des personnes ne faisant pas l'objet d'une décision d'orientation Conformément à l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles, le bénéficiaire, lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28, peut solliciter chaque année un rendez-vous auprès du Département, de Pôle emploi ou un autre organisme habilité. Pour mettre en œuvre ce droit, le bénéficiaire est informé de cette possibilité lors de son instruction. Article 5 : La réorientation Le référent propose une réorientation lorsque le bénéficiaire soumis aux obligations d’accompagnement fait l’objet d’une erreur d’orientation ou compte tenu de ses difficultés voit sa situation évoluée ou a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail. Les propositions de réorientation sont examinées en équipe pluridisciplinaire locale. Elles peuvent conduire à une réorientation : - de l'emploi vers l'insertion professionnelle ou l’insertion sociale, - de l'insertion professionnelle vers l’insertion sociale. Les propositions de réorientation de l’insertion sociale vers l'insertion professionnelle ou l'emploi sont transmises au Département (service insertion). Les propositions de maintien de l'accompagnement social font l'objet d'un examen en équipe pluridisciplinaire locale et peuvent donner lieu à une réorientation. Dans tous les cas, la décision de réorientation est prise par le Département (Service insertion) qui en informe le bénéficiaire et transmet une copie aux référents (l’ancien et le nouveau). Dans le cas d'une réorientation vers l'insertion professionnelle, les personnes pourront être orientées vers les Conseillers emploi formation du Département ou vers les conseillers des PLIE d'Angers, de Cholet selon le territoire concerné. Un mémo précisant le cadre d’intervention des PLIE et des conseillers emploi formation du Département sera élaboré et diffusé auprès des partenaires. Page 8 sur 24 Article 6 : L’orientation en continu En cours de droit, les organismes chargés du service de la prestation (CAF-MSA) informent le Département (service insertion) de toute évolution de la situation du bénéficiaire au regard du périmètre des obligations défini à l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles. Le Service insertion du Département informe les bénéficiaires de leur changement de situation et des conséquences sur leurs droits et obligations. En cas de perte d'emploi et par conséquent, de baisse ou de perte de revenus professionnels, le bénéficiaire sera prioritairement orienté vers Pôle emploi compte tenu de son inscription pour l'étude de ses droits à indemnisation et de sa capacité à occuper un emploi. Article 7 : Aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) Sous réserve des crédits alloués par le Fonds national des solidarités actives (FNSA) L’allocation de RSA peut être complétée par une aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) prévue aux articles L.5133-8 et suivants du code du travail. Cette aide a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle. L’APRE peut être mobilisée pour couvrir des frais exposés à l’occasion de la prise ou de la reprise d’une activité professionnelle, que ce soit sous la forme d’un emploi, du suivi d’une formation, ou de la création d’une entreprise. Article 7.1 - Bénéficiaires de l’aide L’APRE peut être attribuée aux bénéficiaires du RSA tenus à l'obligation d’insertion prévue à l’article L 262-28 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), relevant de la catégorie « droits et devoirs » en situation : de prise ou de reprise d’emploi, de formation, de création d’entreprise. Le champ des bénéficiaires de l'aide est précisé dans le règlement technique prévu à l'annexe 4. Article 7.2 - Dépenses éligibles et modalités d’attribution de l’aide Page 9 sur 24 Les dépenses découlant du retour à l'emploi qui peuvent être prises en charge sont celles exposées notamment en matière : - de transport, - d'habillement, - de logement, - d'accueil des jeunes enfants, - de licence, certification ou autorisation qu'implique une activité professionnelle. La liste n’est pas exhaustive, d’autres dépenses peuvent être éligibles dès lors qu’elles s’inscrivent bien dans l’objet de l’APRE rappelé en propos liminaires. L’APRE est versée en complément des aides et mesures de droit commun qui doivent être mobilisées prioritairement. Dans le respect du principe de subsidiarité, ces crédits sont utilisés selon des modalités définies dans le règlement technique annexé à la présente. Les dépenses éligibles, les modalités d’attribution peuvent faire l’objet de modifications à l’initiative du Préfet après avis ou sur proposition du comité de suivi composé notamment de l’État [Unité territoriale de la DIRECCTE, Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), Direction départementale des Finances publiques], du Département, de Pôle Emploi, des PLIE, de représentants d’éventuels autres organismes attributaires et du ou des organisme(s) payeur(s) réuni sous l’égide de l’unité territoriale de la DIRECCTE. Le Préfet appréciera les évolutions à apporter au dispositif et prendra, le cas échéant, une décision portant modification du règlement de l’APRE. Article 7.3 - Organismes attributaires Les crédits APRE sont susceptibles d’être mobilisés par Pôle emploi, par les conseillers emploi formation du Conseil général, par les deux PLIE d’Angers et de Cholet. Dans des situations plus limitatives, le règlement technique prévu à l’article 7.2 peut prévoir la possibilité pour les travailleurs sociaux du Conseil général, de la CAF de Maine-et-Loire et des CCAS conventionnés par le département de prescrire l’APRE pour couvrir certaines dépenses. Ce règlement peut être modifié dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 7.2 supra. Article 7.4 - Répartition de l’enveloppe départementale Le montant de l’enveloppe déconcentrée consacrée à l’APRE est défini annuellement par le Président du Conseil de gestion du fonds national des solidarités actives (FNSA). Page 10 sur 24 Après notification de l’enveloppe départementale annuelle, le Préfet de département précise par arrêté la répartition des crédits entre les organismes chargés de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Les modalités de répartition de ces crédits entre les organismes chargés de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA sont précisées dans le règlement technique annexé à la présente convention (annexe 4). Article 7.5 – Modalités de gestion locale de l’enveloppe départementale La gestion de l’enveloppe peut être confiée à chaque organisme attributaire ou à certains d’entre eux ou un organisme payeur unique. Article 7.6 - Suivi et évaluation de l’utilisation de l’APRE Le suivi et l’évaluation sont réalisés à partir des suivis statistiques et des bilans semestriels décrits ci-après. 7.6-1 Suivi statistique S’il y a un organisme payeur unique, celui-ci est chargé de fournir au représentant de l’État, pour le 7 du mois suivant, les informations qu’il a agrégées à partir des données figurant dans la fiche de décision d’attribution de l’APRE. Les informations collectées font apparaître : - le montant total des APRE attribuées, - le nombre d’APRE accordées, avec un détail selon la typologie arrêtée dans le département, - le nombre de bénéficiaires de l’APRE. Le bilan se présente sous la forme de divers chapitres, un par organisme attributaire et une synthèse départementale. A la fin de chaque trimestre, l’organisme payeur unique adresse un récapitulatif trimestriel à chaque organisme attributaire. A défaut d’organisme payeur unique, chaque organisme attributaire réalise le suivi statistique et précise le nombre de bénéficiaires du RSA suivis. 7.6-2 Remontées semestrielles et bilan annuel La Délégation générale de la Cohésion sociale organise des remontées d’informations semestrielles relatives au suivi et à l’évaluation du dispositif de l’APRE. Les correspondants APRE au sein des services de l’État sont chargés de compléter les enquêtes en ligne. Les informations remontées à la DGCS font l’objet d’une présentation au comité de suivi départemental de l’APRE. Page 11 sur 24 Par ailleurs, en cas d’organisme payeur unique, et ce pour chaque exercice écoulé, celui-ci adresse, au cours du mois de janvier de l’année n+1 au représentant de l’État et à chaque organisme attributaire, un bilan quantitatif de l’utilisation des crédits APRE. L’organisme payeur unique, à partir des données quantitatives, communique au représentant de l’État et à chacun des organismes attributaires, avant la fin du mois de février de l’année n+1, un rapport annuel de mise en œuvre de l’APRE intégrant un bilan quantitatif et le profil sociologique des bénéficiaires de l’aide. L’analyse de ces données sera effectuée au sein du comité de suivi prévu à l’article 7.2 au cours duquel seront également formulées les observations sur l’efficacité des aides, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l’APRE et les évolutions à y apporter. A défaut d’organisme payeur unique, chaque organisme payeur adressera un bilan de l’utilisation des crédits APRE comportant le montant des aides versées et le nombre d’aides attribuées, le nombre de bénéficiaires ainsi que la répartition des sommes versées par grand type de dépense. Article 8: Suivi de la convention cadre Afin de faire le point sur l'organisation du dispositif d'orientation et d'accompagnement et sur les éventuelles modifications à effectuer : -Un comité technique organisé à l’initiative du Département se réunit semestriellement -Un comité de pilotage organisé à l’initiative du Département se réunit annuellement. Article 9 : Les conditions de modification de la convention et des annexes. La convention et ses annexes peuvent faire l'objet d'adaptations par avenants, écrits entre les parties, conclus dans le respect des procédures prévues à cet effet et propres à chacune des parties. Article 10 : Durée et date d’effet de la convention La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et prend effet à compter du 1er janvier 2013 pour une durée de 3 ans. Les parties à la présente convention conviennent de se réunir 3 mois avant l'échéance de celleci afin d'envisager les modalités de reconduction de cette dernière. Article 11 : Résiliation de la convention En cas de désaccord entre les parties sur l'évolution de la convention ou de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements pris dans le cadre de la présente convention, l'une ou l'autre des parties pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre recommandée Page 12 sur 24 avec accusé de réception, à l'issue d'un délai de trois mois suivant une mise en demeure restée sans effet. Article 12 : Résolution des litiges entre les parties En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements pris dans la présente convention et ses annexes, les parties s’efforceront de résoudre leurs différents par les voies amiables avant de recourir à la juridiction compétente. Fait à , le Pour la Caf de Maine et Loire, , Pour la MSA de Maine et Loire, Le Directeur Pour Pôle emploi, Le Directeur territorial De Pôle emploi Maine-et-Loire Pour l'Union départementale des centres communaux d'action sociale, Le Président Pour le PLIE d'Angers Loire Métropole, Le Président, Pour le PLIE du Choletais, Le 1er Vice-Président John DAVIS Page 13 sur 24 Pour le Département de Maine-et-Loire, Le Président du Conseil général et par délégation, Page 14 sur 24 Pour l'État, Le Préfet de Maine-et-Loire Annexes à la convention d’orientation et d’accompagnement Annexe 1 Schéma matérialisant la répartition du publics entre les organismes instructeurs. Annexe 2 Modèle des fiches d'orientation Annexe 3 Schéma matérialisant les organismes chargés de l'accompagnement en fonction du public Annexe 4 Règlement technique d'utilisation des crédits relatifs à l'aide personnalisée de retour à l'emploi Page 15 sur 24 ANNEXE 1 LES ORGANISMES INSTRUCTEURS DU RSA PUBLIC LIEUX D’ACCUEIL TOUT RESSORTISSANT AGRICOLE TOUT PUBLIC QUI TRAVAILLE TOUT PUBLIC QUI NE TRAVAILLE PAS DÉPARTEMENT MSA CAF (Maisons des Solidarités) Ou CCAS Ou Associations conventionnées Toute personne se présentant à un des guichets cités sera accueillie, et verra son dossier instruit. Page 16 sur 24 ANNEXE 2 Page 17 sur 24 Page 18 sur 24 ANNEXE 3 SCHEMA ACCOMPAGNEMENT RSA MAINE-ET-LOIRE TYPE D'ACCOMPAGNEMENT ACCOMPAGNEMENT INSERTION ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ACCOMPAGNEMENT ACTIVITE INDEPENDANTE ACCOMPAGNEMENT EMPLOI PROFESSIONNELLE ORGANISMES Département (Maisons des Solidarités) Tout public non suivi par les autres organismes CCAS conventionnés Public isolé sans enfant CAF MSA Famille monoparenta le ayant au moins un enfant de moins de 3ans - Famille monoparentale ayant au moins un enfant de moins de 3ans relevant du régime des salariés agricoles - Non salariés agricoles Associations conventionnées Public spécifique (veille sociale) Département (Conseiller emploi-formation) Tout public Page 19 sur 24 PLIE Réorientati on uniquement Tout public Organisme conventionné Tout public travailleur indépendant Pôle emploi Tout public ANNEXE : 4 PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE Règlement technique d’utilisation des crédits relatifs à l’aide personnalisée de retour à l’emploi Le présent règlement a pour objet de définir les bénéficiaires de l’APRE, les organismes attributaires de l’aide, le cadre d’attribution, les modalités de gestion locale de cette aide. Article 1 - Bénéficiaires de l’aide L’APRE peut être attribuée aux bénéficiaires du RSA tenus à l'obligation (d’insertion) prévue à l’article L 262-28 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), relevant de la catégorie « droits et devoirs » en situation : de prise ou de reprise d’emploi, de formation, de création d’entreprise. Le bénéfice de l’aide peut être accordé : - aux bénéficiaires du RSA sortis du champ de l’obligation depuis moins de 6 mois, sauf dérogation expresse de l’autorité préfectorale ou de son représentant (dans des circonstances exceptionnelles). - aux bénéficiaires du RSA salariés en contrat aidé, avec la possibilité, à titre dérogatoire, de bénéficier de l’APRE audelà de 6 mois après la reprise d’emploi et dans la limite de 12 mois par accord du représentant de l’organisme prescripteur au comité de suivi et après évaluation sociale et financière de la situation du bénéficiaire. Les situations dérogatoires devront être présentées pour information au comité de suivi. Article 2 - Dépenses éligibles La liste des dépenses éligibles inscrite dans la convention cadre n’étant pas limitative, un tableau précisant la nature des aides pouvant être attribuées dans le cadre de l’APRE, les conditions de mobilisation de cette aide est mis à la disposition des prescripteurs afin de les éclairer dans la mise en œuvre de celle-ci et d’harmoniser les pratiques. Ces documents sont établis par l’Unité territoriale de la DIRECCTE en concertation avec le comité de suivi prévu à l’article 7.2 de la convention cadre. Article 3 - Organismes attributaires Les crédits APRE sont susceptibles d’être mobilisés par Pôle emploi, par les conseillers emploi formation du Département, par les deux PLIE d’Angers et Cholet. Sauf circonstances particulières prévues à l’article 5 ci-dessous, les travailleurs sociaux du Département, de la CAF et les CCAS conventionnés par le Département peuvent prescrire l’APRE pour les seules dépenses exposées à l’occasion de la prise ou de la reprise d’un emploi principalement dans le cadre de l’insertion par l’activité économique. Page 20 sur 24 Article 4 - Modalités de répartition des crédits entre les organismes chargés de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA Les organismes chargés de l’accompagnement sont désignés sous le vocable « organisme attributaire (ou prescripteur) » et peuvent être distincts de l’organisme chargé du versement de l’aide. La gestion comptable de l’APRE est confiée en Maine-et-Loire à un organisme payeur unique, la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire. Ce mandat de gestion fait l’objet d’une convention spécifique entre l’État et l’organisme payeur unique. Le montant de l’enveloppe APRE départementale et la répartition des crédits entre les organismes attributaires sont portés dans un arrêté préfectoral qui est transmis à la Caisse des Dépôts et Consignations, accompagné du formulaire type de demande des crédits. Cette répartition tient compte, notamment, du montant des aides prescrites par chaque organisme. La répartition de l’enveloppe départementale est arrêtée sur proposition de l’unité territoriale de la DIRECCTE après consultation du comité de suivi. Ce comité peut proposer des évolutions portant sur la répartition de l’enveloppe entre les prescripteurs. L’organisme payeur alerte l’État lorsque les fonds disponibles ne permettraient pas de verser les aides des trois mois suivants. Le paiement des aides s’arrête dès lors que les fonds reçus sont épuisés. Article 5 - Modalités d’attribution de l’APRE Ces crédits sont utilisés selon les modalités définies ci-après, dans le respect du principe de subsidiarité. En effet, l’APRE est versée en complément des aides et mesures de droit commun qui doivent être mobilisées prioritairement. Sous cette réserve préalable, l'APRE peut être versée pour couvrir des dépenses liées à la prise, reprise d'un emploi, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD y compris les contrats saisonniers, les contrats de travail temporaire ou contrats aidés, les évaluations en milieu de travail (EMT), les périodes d’immersion pendant un contrat aidé CUI-CAE). Est exclu du bénéfice de l’APRE ce qui relève des obligations d’employeur et notamment la fourniture des équipements de protection individuelle. Aucune condition relative à la durée ou au temps de travail n’est exigée. Page 21 sur 24 Il n'est pas prévu de période de carence entre deux contrats avant de pouvoir solliciter une nouvelle aide. Le montant total par année civile susceptible d’être attribué par personne est limité à 2000 € par an. Ce montant constitue un plafond d'aide annuel et ne constitue pas un droit à 2000 €. Toutefois, un dépassement de ce plafond pourrait être accordé, notamment : - lorsque le bénéficiaire, au cours d’une même année, effectue plusieurs reprises d’activité générant des nouvelles dépenses, - lorsque le bénéficiaire est confronté à une dépense susceptible de compromettre le maintien dans l’emploi ou la poursuite de l’activité professionnelle. Ce dépassement, qui ne peut avoir pour effet de porter le montant maximal annuel par bénéficiaire à plus de 3000 € (décompte du 1er janvier au 31 décembre de chaque année), doit être autorisé par le représentant de l’organisme prescripteur au comité de suivi. Les situations de dépassement devront être présentées pour information au comité de suivi. Seul le référent unique du bénéficiaire du RSA peut activer le versement de l’APRE par la CAF de Maine-et-Loire. Lorsqu’il s’agit de couvrir des frais associés au suivi d’une formation, en règle générale, l’aide est activée par le référent emploi ou insertion professionnelle du bénéficiaire. Mais dans certains cas particuliers, pour un bénéficiaire en référence sociale, l’aide peut être activée par Pôle emploi lorsque celui-ci est inscrit à Pôle Emploi ou par un référent social pour une entrée en formation professionnalisante si l’inscription à Pôle emploi de la personne concernée n’a pas été possible du fait de son statut (étudiant, congé parental,…). Dans ce dernier cas, cette possibilité doit être autorisée par le représentant de l’organisme prescripteur au comité de suivi et doit faire l’objet d’une présentation pour information au comité de suivi. Lorsqu’il s’agit de couvrir des frais associés à la création d’une entreprise, le référent emploi ou insertion professionnelle est seul habilité à prescrire l’APRE. Une première aide versée sous la forme d’un forfait de 200 € peut être accordée par le référent unique pour couvrir des frais associés à la prise ou à la reprise d'une activité. L’APRE n’étant pas une aide obligatoire, le versement de cette première aide ne doit pas présenter pas un caractère d'automaticité pour chaque bénéficiaire du RSA reprenant une activité. Le référent unique doit valider l'existence de frais associés à la reprise d'emploi, au suivi d’une formation, ou à la création d’une entreprise. Il doit cocher dans la fiche d’attribution de l’aide le type de besoins (mobilité, garde d'enfant, habillement...). Page 22 sur 24 Compte tenu du nombre de prescripteurs potentiels, les prescriptions activées par un travailleur social doivent être contresignées par le responsable de la maison des solidarités (Département), par le directeur du CCAS ou son représentant désigné, ou pour la CAF son représentant désigné. Le bénéficiaire doit remettre à son référent unique la justification de la reprise d’activité si possible au moment de la demande d'aide, ou durant l’exécution du contrat de travail ou de la formation. Cette justification peut être un contrat de travail, une attestation de suivi d’une formation, un récépissé de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Elle permet de valider l’existence de besoins. Cependant, aucun justificatif de dépenses (facture, devis…) n’est exigé pour le versement de cette première aide. S’il est produit par le bénéficiaire, ce justificatif doit être porté dans le dossier. Cette première tranche pourrait s’avérer insuffisante pour couvrir certains frais plus coûteux, le référent unique peut donc solliciter pour le bénéficiaire des versements supplémentaires dont le montant minimal ne saurait être inférieur à 100 € et le montant cumulé annuel excéder 1800 € (ou 2 800 € en cas de dépassement autorisé du plafond de 2 000 €) arrondis à l’euro supérieur - pour couvrir des frais associés à la prise ou à la reprise d’un emploi clairement identifiés et préalablement justifiés. Aucun paiement n’est effectué dans le cadre des versements supplémentaires sans élément justificatif. Ceux-ci ne peuvent être actionnés si le bénéficiaire n’a pas produit le justificatif de reprise d’emploi, l’attestation de suivi de formation réclamé au titre de la première aide. : Au titre d’une même reprise d’activité, l’APRE ne peut être perçue pendant plus de 6 mois après le premier versement de l’aide sauf situation particulière (formation en cours) appréciée par le représentant de l’organisme prescripteur au comité de suivi. En toutes hypothèses, la durée de versement totale doit rester compatible avec le montant du plafond annuel par bénéficiaire. Les organismes attributaires conservent pendant une durée de 5 ans les pièces justificatives de dépenses prises en compte au titre de l’APRE pour satisfaire aux opérations de contrôle pouvant être engagées. Article 6 – Procédure générale L’opportunité de la demande d’aide financière est appréciée par le référent unique du bénéficiaire du RSA. Page 23 sur 24 La demande ne peut intervenir qu’une fois le contrat d’insertion ou le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) réalisé. Le référent unique doit valider l'existence de frais associés à la reprise d'emploi, et le référent emploi ou insertion professionnelle l’existence de frais associés au suivi d’une formation, ou à la création d’une entreprise. Le référent unique s’assure auprès de l’intéressé que les aides de droit commun ont été sollicitées, notamment celles versées par Pôle emploi, ainsi que l’APRE nationale. Il devra cocher dans la fiche d’attribution de l’aide le type de besoins (mobilité, garde d'enfant, habillement...). L’organisme payeur n’a pas à vérifier le bien fondé de la décision d’attribution. Cette dernière constitue à elle seule un ordre de paiement qui sera exécuté dans la mesure où l’organisme payeur dispose des crédits nécessaires. L’organisme payeur s’assure de la raison sociale de l’organisme attributaire et de la signature du prescripteur, voire, s’il y a lieu, de celle d’un contresignataire. Les décisions d’attribution, signées par le prescripteur et le bénéficiaire, sont à adresser à l’organisme payeur par fax au numéro suivant : 02.41.81.14.19 dès la fin de l’entretien avec le bénéficiaire. Article 7 - Suivi et évaluation de l’utilisation de l’APRE Le suivi et l’évaluation sont réalisés à partir des suivis statistiques et des bilans semestriels prévus dans la convention cadre. Page 24 sur 24