CIRCULAIRE DU SIÈGE SOCIAL N° 2008

CIRCULAIRE DU SIÈGE SOCIAL
À:
N° 2008-03
Le 29 janvier 2008
Groupe choisi d’agents généraux administrateurs et de comptes nationaux
OBJET : Programmes de prêts de l’Empire Vie maintenant disponibles sur les fonds distincts Catégorie
de l’Empire Vie
Nous avons le plaisir d’offrir les programmes de prêts REER et de prêts à effet de levier de l’Empire Vie, souscrits auprès
de B2B Trust et de Fiducie AGF, pour les produits de fonds distincts Catégorie de l’Empire Vie à compter du
mardi 29 janvier 2008.
Vous trouverez ci-dessous le sommaire des exigences pour l’établissement de prêts auprès de B2B Trust et de
Fiducie AGF.
B2B Trust
Vous devez avoir une « Entente de financement entre le courtier et B2B Trust » (Introducing Dealer Carrying Agreement)
mise en place avec B2B Trust avant de pouvoir soumettre une demande de prêt pour investissement. Pour en savoir plus et
obtenir une copie de l’« Entente de financement entre le courtier et B2B Trust », veuillez communiquer avec Sarah
Pentland, Gestionnaire principale, Relations pour les opérations, à B2B Trust, au 416 865-5857.
Programme de prêts REER
Vous devez envoyer les documents relatifs au prêt à B2B Trust. Vous devez par ailleurs envoyer la Proposition relative
aux fonds distincts Catégorie de l’Empire Vie (INP-0154-FR) et le formulaire Directives de placement dans les fonds
distincts Catégorie de l’Empire Vie (INP-0120-FR) à l’Empire Vie, à l’attention de International Financial Data Services
(IFDS) pour l’établissement de nouveaux comptes. Lorsqu’elle aura reçu les fonds de B2B Trust, IFDS placera et traitera
l’opération via le réseau FundSERV.
Les demandes de prêt REER en ligne et en format PDF sont disponibles sous la rubrique « Programmes de prêts » sur le
site Internet de l’Empire Vie à l’adresse http://www.empire.ca/class_fr. Il est important d’indiquer le numéro du compte
ou de la proposition dans le champ « No de compte enregistré » de la demande en ligne ou dans le champ « No de compte
REER » de la proposition en format papier afin de prévenir des retards dans l’obtention du financement.
Programme de prêts pour investissement
Vous devez envoyer directement tous les originaux des documents relatifs au prêt, y compris la Proposition relative à un
contrat de fonds distincts Catégorie de l’Empire Vie pour un compte de mandataire/d’intermédiaire (INP-0167-FR) et le
formulaire Directives de placement dans les fonds distincts Catégorie de l’Empire Vie (INP-0120-FR) à B2B Trust pour
l’établissement de nouveaux comptes. Si l’« Entente de financement entre le courtier et B2B Trust » n’a pas été mise en
place auprès de B2B Trust, on ne traitera pas la demande. B2B Trust placera et traitera toutes les demandes de prêts via le
réseau FundSERV. Les demandes de prêt pour investissement en format PDF sont disponibles sous la rubrique
« Programmes de prêts » sur le site Internet de l’Empire Vie à l’adresse http://www.empire.ca/class_fr.
Vous devez envoyer directement à B2B Trust toutes les demandes de virement, de retrait et de rachat afin d’obtenir une
approbation. Pour ce faire, veuillez utilisez le formulaire Modifications financières d’un compte que vous trouverez sur la
page des prêts pour investissement de B2B Trust, sur le site Internet de l’Empire Vie à l’adresse
http://www.empire.ca/class_fr.
B2B Trust traitera toutes les demandes de virement, de retrait et de rachat approuvées via le réseau FundSERV.
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Fiducie AGF
Avant de soumettre des demandes de prêts de la Fiducie AGF, électroniquement ou sur support papier, vous devez avoir
établi une « Entente de distribution avec Fiducie AGF » (exemplaire ci-joint) afin d’obtenir un financement direct par le
courtier. Si vous disposez déjà d’une telle entente avec Fiducie AGF, mais que votre firme n’offre pas le financement
direct par le courtier, vous devez remplir le formulaire « Autorisation pour option de financement multiple » de
l’« Entente de distribution avec Fiducie AGF » et l’envoyer par télécopie à l’attention d’Antonio Nicodemi ou
d’André Wong au 416 216-5350. Le financement direct par le courtier est offert seulement aux firmes possédant un code
de courtier FundSERV.
Programme de prêts REER
Vous pouvez envoyer par télécopie ou par la poste les documents relatifs au prêt à Fiducie AGF. À la réception des fonds
de Fiducie AGF, vous devez placer et traiter l’opération (MRN – Messagerie pour règlements nets, s’il y a lieu) via le
réseau FundSERV. Pour mettre en place de nouveaux comptes, il faut envoyer l’original de la Proposition relative aux
fonds distincts Catégorie de l’Empire Vie ou de la Proposition relative à un contrat de fonds distincts Catégorie de
l’Empire Vie pour un compte de mandataire/d’intermédiaire, ainsi que le chèque correspondant au règlement (le cas
échéant) à Empire Vie, A/s d’IFDS, dans les trois jours ouvrables suivant l’opération.
Les demandes de prêt REER en ligne et en format PDF sont disponibles sous la rubrique « Programmes de prêts » sur le
site Internet de l’Empire Vie à l’adresse http://www.empire.ca/class_fr. Pour la proposition en ligne, veuillez sélectionner
« Fonds distincts Catégorie de l’Empire Vie » lorsque l’on vous demande le type de placement et pour la proposition sur
support papier, veuillez écrire « Fonds distincts Catégorie de l’Empire Vie » dans la section « Détails sur le prêt et le
remboursement du prêt ».
Programme de prêts pour investissement
Vous devez envoyer par la poste ou par télécopie tous les documents relatifs au prêt ainsi qu’une copie de la Proposition
relative aux fonds distincts Catégorie de l’Empire Vie ou de la Proposition relative à un contrat de fonds distincts
Catégorie de l’Empire Vie pour un compte de mandataire/d’intermédiaire et du formulaire Directives de placement dans
les fonds distincts Catégorie de l’Empire Vie à Fiducie AGF. À la réception des fonds de Fiducie AGF, vous devez placer
et traiter l’opération (MRN, s’il y a lieu) via le réseau FundSERV.
Pour mettre en place de nouveaux comptes, vous devez envoyer l’original de la Proposition relative aux fonds distincts
Catégorie de l’Empire Vie ou de la Proposition relative à un contrat de fonds distincts Catégorie de l’Empire Vie pour un
compte de mandataire/d’intermédiaire et du formulaire Directives de placement dans les fonds distincts Catégorie de
l’Empire Vie, ainsi qu’une lettre d’autorisation et un chèque correspondant au règlement (s’il y a lieu) à Empire Vie, A/s
IFDS, dans trois jours ouvrables suivant l’opération.
Les demandes de prêt pour investissement en ligne et en format PDF sont disponibles sous la rubrique « Programmes de
prêts » sur le site Internet de l’Empire Vie à l’adresse http://www.empire.ca/class_fr. Pour la proposition en ligne, veuillez
sélectionner « Fonds distincts Catégorie de l’Empire Vie » lorsque l’on vous demande le type de placement et pour la
proposition sur support papier, veuillez écrire « Fonds distincts Catégorie de l’Empire Vie » dans la section « Détails sur
le prêt et le remboursement du prêt ».
Vous devez envoyer directement à Fiducie AGF toutes les demandes de virement, de retrait et de rachat afin d’obtenir une
approbation. Fiducie AGF fera parvenir toutes les demandes de virement, de retrait et de demande de rachat approuvées à
l’Empire Vie par l’intermédiaire d’IFDS dans un délai d’une journée ouvrable afin qu’elles soient traitées. La date de
traitement ne peut être garantie.
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Formulaires de l’Empire Vie
Directives de placement
Nous avons mis à jour la section 3 du formulaire Directives de placement dans les fonds distincts Catégorie de l’Empire
Vie (INP-0120-FR) afin de refléter la manière dont la répartition des placements sera financée.
Documents de marketing
Le document Fonds distincts Catégorie de l’Empire Vie - Programmes de prêts - Guide du conseiller (INP-0253-FR),
ainsi que le document Programme de prêts à effet de levier de l’Empire Vie pour les contrats de fonds distincts Catégorie
de l’Empire Vie – Tableau sommaire des options (INP-0252-FR) en format PDF sont disponibles sous la rubrique
« Programmes de prêts » sur le site Internet de l’Empire Vie à l’adresse http://www.empire.ca/class_fr. Vous pourrez
bientôt commander ces documents sur support papier.
Les taux concurrentiels, la souplesse et le choix offerts par les programmes de prêts de l’Empire Vie, associés aux
rendements solides et constants des fonds distincts de l’Empire Vie, en font le choix idéal de vos conseillers habilités et de
vos clients.
COMPÉTENCE :
MC
Brenda Moore
Gestionnaire, Produits de gestion de patrimoine
Marque de commerce de L’Empire, Compagnie d’Assurance-Vie.
Les polices sont établies par L’Empire, Compagnie d’Assurance-Vie.
Entente de distribution entre Fiducie AGF et
le courtier/l’agence générale de gestion (« AGG »)
Nom du courtier/de l’AGG :
________________________________________
No(s) de courtier/agent :
________________________________________
Adresse :
________________________________________
Ville :
________________________________________
Province :
________________________________________
Code postal :
________________________________________
Téléphone :
________________________________________
Télécopie :
________________________________________
Ventes :
________________________________________
Administration :
________________________________________
Mandant/titulaire(s) :
________________________________________
En apposant votre signature ci-dessous :
•
•
•
•
•
Vous reconnaissez avoir lu la présente entente de distribution entre Compagnie de Fiducie AGF
(« Fiducie AGF ») et le courtier/l’AGG et les modalités ci-jointes;
Vous déclarez comprendre la nature et la portée de cette entente et les modalités s’y rattachant;
Vous admettez que cette entente est subordonnée et conditionnelle au consentement écrit de Fiducie AGF;
Vous dégagez Fiducie AGF de toute responsabilité relativement à une perte résultant du retard ou du refus
de Fiducie AGF de signer cette entente; et
Vous confirmez être autorisé à signer cette entente au nom du courtier/de l’AGG.
Date : __________ 200___
Compagnie de Fiducie AGF
Signée par :
Signée par :
Signataire autorisé
Signée par :
Modalités :
Pour ces motifs, moyennant une contrepartie de valeur, les
parties conviennent de ce qui suit :
1. Définitions :
remplir une demande pour recevoir un prêt, Fiducie AGF se réserve
le droit, en toutes circonstances, d’accepter ou de refuser la
demande du client ou de fournir le prêt audit client.
3. Responsabilités de chacune des parties : Vous convenez
et acceptez de :
•
« Courtier/AGG » signifie la société distributrice, un courtier en
fonds communs de placement, un courtier en valeurs mobilières
ou une agence générale de gestion qui se consacre à la
distribution de produits et services financiers à des clients;
Promouvoir et de faciliter la distribution des prêts, y compris de
veiller à ce que les documents requis sur le prêt soient remplis,
et de n’utiliser que les demandes et le matériel de publicité
et de marketing fourni par Fiducie AGF relativement aux prêts;
•
Remplir tous les documents pour le produit conformément aux
procédures des produits ou services déterminées par Fiducie
AGF de temps à autre pour chaque produit ou service;
« Documents sur le prêt » signifie la demande de prêt et tout autre
document requis par Fiducie AGF pour offrir un prêt à un client;
•
« Ensemble des lois applicables » signifie les lois, les règlements,
les directives, les statuts, les codes, les actes, les ordonnances, les
recommandations ou toute autre forme d’exigence de tout
gouvernement, organisme de réglementation ou autre organisme,
que Fiducie AGF ou vous devriez respecter. Cela comprend, mais
en aucune façon ne limite, les :
Permettre au personnel et aux employés autorisés de Fiducie
AGF de se rendre à vos établissements commerciaux afin de
faire le marketing et la promotion des produits et services
que vous distribuez.
•
Reconnaître que tant que Fiducie AGF a des engagements,
des procédures et des documents en place avec diverses
sociétés de fonds communs de placement et compagnies
d’assurance pour acquérir une sûreté sur le produit du prêt,
vous ne faciliterez pas sciemment les demandes de rachats
ou de retraits des placements effectués grâce aux produits
de prêts sans avoir obtenu au préalable le consentement
écrit de Fiducie AGF;
•
Aider Fiducie AGF à recueillir et à mettre à jour les
renseignements sur le client, avec le consentement du client le
cas échéant, si des lacunes ont été repérées ou si Fiducie
AGF a besoin d’obtenir des renseignements sur le client;
•
Vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements
applicables à votre industrie;
« Jour ouvrable » signifie n’importe quel jour, sauf le samedi, le
dimanche, les jours fériés et les congés bancaires dans la province
de l’Ontario;
•
Superviser vos employés, représentants et agents,
conformément à la réglementation de votre industrie, qui font
la promotion et la distribution de prêts aux clients; et
« Prêts » signifie les prêts offerts par Fiducie AGF pour
faciliter le financement de placements admissibles aux clients;
•
Répondre aux demandes de renseignements de Fiducie AGF
ou du Bureau du surintendant des institutions financières
(« BSIF ») à l’égard de vos responsabilités en vertu de la
présente entente et de la conformité aux lois applicables; ou
de fournir une attestation satisfaisante de votre conformité;
ou, avec votre permission, de permettre le personnel
autorisé et les employés de Fiducie AGF ou du BSIF de se
rendre à votre établissement commercial et de mener lesdits
examens/vérifications jugés nécessaires par Fiducie AGF ou
le BSIF pour assurer que vous respectez les dispositions de
la présente entente et toutes les lois applicables.
« Client » signifie tout client ou prospect de citoyenneté canadienne
du courtier/de l’AGG;
• Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada)
• Loi sur la protection des renseignements personnels et les
documents électroniques
• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le
financement des activités terroristes.
« Entente » signifie la présente entente et les annexes, appendices,
addenda, documents, instruments, suppléments, amendements et
confirmations y annexés, qui constituent l’intégralité de l’entente
conclue entre les parties;
« Produits et services » signifie les divers programmes, y compris
les prêts offerts par Fiducie AGF de temps à autre qui peuvent être
promus aux fins de distribution par le courtier/l’AGG comme
convenu par les parties de temps à autre;
« Renseignements sur les clients » signifie tout renseignement
sur les clients fourni par vous ou vos représentants à Fiducie
AGF, mais exclut expressément tout renseignement obtenu par
Fiducie AGF de toute autre source que vous ou vos représentants;
« Renseignements confidentiels » signifie les renseignements
confidentiels consignés sous forme verbale, écrite ou électronique
concernant Fiducie AGF, ses sociétés affiliées, ses clients, ses
vendeurs
ou
autres
fournisseurs,
la
recherche,
le
développement, les secrets commerciaux, les techniques, les
procédés, les procédures, les plans, les politiques, les affaires
commerciales, les découvertes, le matériel informatique, les
logiciels, les écrans, la configuration, les dessins, la propriété
intellectuelle et tout autre renseignement ou document, sous
quelque forme que ce soit, autre que les renseignements du
domaine public qui doivent être divulgués en vertu de la loi;
« Représentant » signifie un représentant commercial employé par
le courtier/l’AGG ou qui travaille sur une base contractuelle
exclusivement pour le courtier/l’AGG;
«Vous » et « votre » signifie le courtier/l’AGG.
2. Prêts : Nulle disposition de la présente n’oblige Fiducie AGF à
offrir ou à fournir un prêt à un client. De plus, ni vous ni vos
représentants ne pouvez lier Fiducie AGF. Puisque le client doit
Fiducie AGF convient de respecter les modalités de l’offre des
prêts que vous vous êtes engagé à promouvoir et à distribuer,
de fournir tout le matériel de publicité, de marketing et de promotion
relativement aux prêts et d’assumer tous les coûts liés à la
création, à l’impression et à la livraison dudit matériel. Aucune
commission n’est versée au courtier/à l’AGG pour avoir suggéré un
prêt à un client. Fiducie AGF n’est pas responsable des dépenses
encourues par le courtier/l’AGG relativement à cette entente.
4. Niveau de diligence : Sauf en ce qui concerne expressément
la présente entente, aucune garantie ou condition, explicite ou
implicite, n’est prévue à l’égard des prêts offerts par Fiducie AGF
ou des produits offerts et services fournis par l’une ou l’autre des
parties. Les parties doivent faire preuve de diligence raisonnable
dans l’exercice de leurs fonctions en vertu des présentes et
doivent faire tous les efforts commercialement raisonnables pour
obtenir les résultats attendus et respecter toutes les exigences de
l’autre partie, jugées comme étant appropriées pour son secteur
d’activité respectif.
5. Observation des lois : Vous reconnaissez être responsable de :
•
Toute divulgation et utilisation des renseignements sur les
clients que vous fournissez à Fiducie AGF aux fins de
distribution et de promotion des prêts;
•
La collecte des renseignements requis sur chaque client en
vue d’un prêt et de l’obtention des documents sur le prêt
pour chaque client;
•
La conformité aux lois applicables;
•
Recueillir les renseignements requis en vertu de la Loi sur le
recyclage des produits de la criminalité et le financement des
activités terroristes (la « Loi sur le recyclage des produits de
la criminalité »). Vous convenez nommément d’identifier les
clients qui font une demande de prêt, en vertu de la Loi sur
le recyclage des produits de la criminalité, en vérifiant leur
date de naissance, leur permis de conduire, leur passeport
ou autre registre émis par le gouvernement provincial,
territorial ou fédéral. Au moins un document d’identité doit
comprendre une photo et la signature du client. Le client
peut également être identifié par sa carte santé émise
par le gouvernement provincial à moins qu’il ne réside en
Ontario, au Manitoba ou à l’Île- du- Prince-Édouard. Ces
exigences quant à l’identification d’un client ne s’appliquent
pas si Fiducie AGF possède déjà ces renseignements;
•
Fournir toute certification nécessaire de manière électronique
ou autre, à l’effet que certaines exigences réglementaires ont
été respectées;
•
Assurer que les documents d’identité sont valides (p. ex. non
périmés);
•
Noter le genre de document d’identité, le lieu de délivrance et le
numéro unique du document d’identité sur le formulaire de
demande ou selon toute autre méthode pouvant être
déterminée par Fiducie AGF de temps à autre; et
•
Assurer que les documents d’identité sont valides (p. ex. non
périmés); et
•
Fournir lesdits documents demandés raisonnablement par
Fiducie AGF, de temps à autre, y compris le certificat de
personnalité morale de la société, ou autre document
confirmant l’existence de la société, si la société est une
société par actions, les noms des administrateurs de la société,
s’il y a lieu, et le contrat de société, les articles d’association
ou tout autre document semblable confirmant l’existence de la
société si la société n’est pas une société par actions.
6. Utilisation des renseignements sur les clients : Fiducie
AGF traite les renseignements sur les clients en toute
confidentialité. Elle les utilise, les divulgue et les communique
uniquement si cela est nécessaire pour exercer ses activités
commerciales à l’égard des prêts. Fiducie AGF ne divulgue aucun
renseignement sur les clients à des tiers (à l’exception de ses
sociétés affiliées) sauf : i) si lesdits renseignements sont exigés
par les organismes de réglementation, ii) si lesdits
renseignements sont requis par la loi ou iii) si elle obtient le
consentement du client.
Fiducie AGF affirme disposer, et avoir l’intention de continuer
de disposer, de mesures visant à assurer la confidentialité et la
protection des renseignements sur les clients.
Fiducie AGF s’engage à vous protéger vous, vos sociétés
affiliées, vos dirigeants, vos administrateurs et vos employés et à
vous dégager de toute responsabilité en cas de pertes, de
réclamations, de coûts, de dommages, d’obligations ou de
dépenses raisonnables (y compris des frais judiciaires
raisonnables) (collectivement la « réclamation ») auxquels tout
demandeur peut être exposé, si la réclamation résulte ou découle
directement ou indirectement de toute inobservation ou prétendue
inobservation de la part de Fiducie AGF, de ses agents ou de
ses employés, de leurs obligations de confidentialité à l’égard des
renseignements sur les clients.
L’obligation de Fiducie AGF de vous protéger, tel qu’il est
mentionné ci-dessus, de toute réclamation faite contre vous par un
tiers dépend expressément de ce qui suit : i) vous devez
informer Fiducie AGF sans délai de toute réclamation visée par
ladite protection et lui donner la possibilité raisonnable de
défendre votre cause par l’entremise d’un avocat désigné par
Fiducie AGF, le tout aux frais et dépens de Fiducie AGF (sauf si
les arguments pouvant raisonnablement être présentés par vous
sont incompatibles avec les arguments pouvant raisonnablement
être présentés par Fiducie AGF advenant une poursuite
semblable), ii) vous devez coopérer avec Fiducie AGF et son
avocat dans la défense de toute réclamation et iii) vous devez vous
abstenir de régler ou d’accepter un compromis ou de proposer un
règlement ou un compromis à l’égard de toute réclamation sans
avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Fiducie AGF.
7. Utilisation de renseignements confidentiels : Vous devez
demander à vos représentants, employés, agents et consultants
qui ont accès à des renseignements confidentiels de faire en
sorte
que ces renseignements demeurent strictement
confidentiels et de ne pas divulguer de tels renseignements à des
tiers. Vous affirmez disposer, et avoir l’intention de continuer de
disposer, de mesures visant à assurer la confidentialité et la
protection des renseignements confidentiels.
Vous vous engagez à protéger Fiducie AGF, ses sociétés
affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs et ses employés et à
les dégager de toute responsabilité en cas de pertes, de
réclamations, de coûts, de dommages, d’obligations ou de
dépenses raisonnables (y compris des frais judiciaires
raisonnables) (collectivement la « réclamation ») auxquels tout
demandeur peut être exposé, si la réclamation résulte ou découle
directement ou indirectement de toute inobservation ou prétendue
inobservation de votre part ou de la part de vos représentants,
agents ou employés, de vos obligations de confidentialité,
notamment en ce qui concerne la divulgation des renseignements
sur les clients.
Votre obligation de protéger Fiducie AGF, tel qu’il est mentionné
ci-dessus, de toute réclamation faite contre Fiducie AGF par un
tiers est expressément conditionnelle à ce qui suit : i) Fiducie
AGF doit vous informer sans délai de toute réclamation visée
par ladite protection et vous donner la possibilité raisonnable de
défendre la cause de Fiducie AGF par l’entremise d’un avocat
désigné par vous, le tout à vos frais et dépens (sauf les
arguments pouvant raisonnablement être présentés advenant
une poursuite semblable), ii) Fiducie AGF doit coopérer avec vous
et votre avocat dans la défense de toute réclamation et iii)
Fiducie AGF doit s’abstenir de régler ou d’accepter un
compromis ou de proposer un règlement ou un compromis à
l’égard de toute réclamation sans avoir obtenu au préalable votre
consentement écrit.
8. Marketing et documentation : Aucune des parties ne peut
mentionner ou utiliser la marque de commerce, le nom ou tout
autre élément de survaleur d’une autre partie sans avoir obtenu
au préalable le consentement écrit de ladite partie.
Vous ne devez créer aucune publicité, ni aucun document de
marketing, de promotion ou de vente, que ce soit sur support
écrit, audio ou électronique, visant les prêts sans avoir obtenu au
préalable le consentement écrit de Fiducie AGF.
9. Nature de l’entente : Les parties reconnaissent et conviennent
que nulle disposition de la présente entente ne laisse entrevoir
qu’elles ont conclu une entente de partenariat ou de coentreprise.
10. Exemplaires : Chacune des parties peut signer un différent
exemplaire de la présente entente, chacun des exemplaires, une
fois signé et livré, est considéré comme étant un original, mais les
exemplaires signés constituent une seule et même entente.
11. Durée : La présente entente entre en vigueur à la première date
susmentionnée écrite et est exécutoire jusqu’à sa résiliation.
12. Résiliation de l’entente : La présente entente peut être
résiliée moyennant un préavis écrit de 30 jours donné par l’une ou
l’autre des parties ou conformément aux dispositions de la
présente entente. Si l’une des parties (la « partie congédiée ») : a)
devient insolvable, dépose une cession de faillite, ne parvient pas à
faire rejeter une requête de mise en faillite dans les 30 jours qui
suivent le dépôt de ladite requête ou si un syndic de faillite
est nommé et n’est pas renvoyé dans les 30 jours qui suivent
sa nomination ou b) commet une infraction majeure à toute
disposition de la présente entente ou permet qu’une infraction
majeure soit commise et omet d’y remédier dans les 30 jours qui
suivent la réception d’un avis écrit l’informant de ladite infraction;
l’autre partie peut, à son gré, résilier la présente entente s a n s
d é l a i en donnant un avis écrit à la partie congédiée sans engager
sa responsabilité envers la partie congédiée ou toute autre
personne, société ou société par actions en conséquence de
ladite résiliation. Les parties conviennent que ni la partie congédiée
ni l’autre partie ne sera dégagée de quelque responsabilité que ce
soit à l’égard des actes conclus ou des obligations contractées
avant ladite résiliation. Les recours prévus par la présente
entente ne sont ni exclusifs ni mutuellement exclusifs et, sauf
en ce qui concerne expressément la présente entente, chacune
des parties a le droit, à son entière discrétion, de se prévaloir
desdits recours ou de tout autre recours dont elle dispose en
droit ou en équité, ou de toute combinaison des recours
susmentionnés.
13. Avis : Tout avis, demande, consentement ou communication
requis ou autorisé à être donné en vertu des présentes doit être par
écrit sauf disposition contraire, et est remis en personne ou envoyé
par courrier recommandé, port payé, ou transmis par télécopie, aux
soins de la partie à laquelle il s’adresse :
a) Fiducie AGF :
Aux soins de : Président
Fiducie AGF
66, rue Wellington Ouest
Bureau 3100, Tour Banque Toronto-Dominion
Centre Toronto-Dominion
Toronto (Ontario) M5K 1E9
Télécopie : 416- 216-5350
à condition que toute partie puisse changer son adresse aux fins de
réception de toute communication en donnant un préavis écrit de
10 jours d’un tel changement à l’autre partie de la façon prévue cidessus. Tout avis donné de la sorte est considéré reçu à la date à
laquelle il a été livré ou transmis par télécopie, ou, s’il a été posté, le
cinquième jour ouvrable après l’envoi correspondant.
14. Survie des dispositions : Les dispositions des articles 5, 6 et
7 survivront à l’expiration ou à la résiliation de la présente entente
pour quelque raison que ce soit.
15. Incessibilité : Sous réserve des dispositions des présentes,
la présente entente ne peut être cédée par une partie sans le
consentement écrit de l’autre partie. Le consentement de l’autre
partie ne peut pas être refusé ou retardé sans motif valable et doit
s’appliquer au profit des parties et de leurs successeurs et ayants
droit autorisés respectifs et les lier.
16. Lois applicables : La présente entente est régie par les lois
en vigueur dans la province d’Ontario et doit être interprétée
conformément à ces lois et chacune des parties acquiesce
irrévocablement la compétence juridictionnelle non exclusive des
tribunaux de l’Ontario.
17. Renonciation : En tout temps, le fait de ne pas exiger le
respect de toute disposition de la présente entente ne modifie en
rien le droit d’en exiger le respect ultérieurement. Le fait de
renoncer au droit de résiliation pour violation de toute disposition
ne constitue pas une renonciation à ladite disposition ni à toute
violation ultérieure d’une disposition.
18. Divisibilité : Toute disposition de la présente entente jugée
illégale, nulle ou non exécutoire sera retranchée de la présente
entente sans que les autres dispositions ne soient touchées.
19. Amendements et modifications : La présente entente ne peut
pas être amendée ou modifiée à tous les égards sauf par
consentement écrit exécuté par toutes les parties aux présentes.
20. Entente intégrale : La présente entente, de même que les
annexes ou modifications ou amendements à tous ces mêmes
documents ultérieurement conclus entre les parties de la présente
entente constituent l’entente intégrale conclue entre les parties à
l’égard de la matière, et remplacent et annulent toutes les ententes
ou conditions précédentes, et ne peuvent pas être amendés, ou
toute disposition ne peut pas être abandonnée, sauf par écrit et
doivent être signés par chacune des parties de la présente entente.
Autorisation de prêt pour fonds multiples
(À remplir s’il y a lieu)
INTRODUCTION
Vous devez transmettre tous les renseignements afférents au compte bancaire détenu dans une autre institution à Fiducie AGF
qui doit diriger les fonds avancés pour tous les prêts. Fiducie AGF effectuera un transfert du produit du prêt dans ce compte
bancaire, le jour du financement, par transfert électronique de fonds (« TEF »). Fiducie AGF n’est pas responsable de la date
d’entrée en vigueur du dépôt dans ce compte bancaire, car la transaction sera traitée par le système canadien habituel de
compensation, et Fiducie AGF n’est pas responsable de tout délai causé par toute interruption du système bancaire ou par la nondisponibilité des fournisseurs de services de Fiducie AGF. Fiducie AGF n’impute aucun frais au traitement d’un TEF. Votre banque
peut prélever des frais de service selon votre entente avec elle.
Vous acceptez d’investir le produit dudit prêt dans les placements admissibles conformément aux directives du client au
moment du financement du prêt par Fiducie AGF. Vous protégez et dégagez de toute responsabilité Fiducie AGF en cas de
réclamations, de pertes, de recours, de coûts, de dommages résultant ou découlant de toute inobservation de votre part à
investir le produit du prêt conformément aux directives du client et résultant de votre inobservation à investir le produit dudit
prêt sans délai.
Vous convenez que la présente autorisation est fournie dans l’intérêt de Fiducie AGF et de votre institution financière et est
accordée en contrepartie de l’engagement de votre institution financière à traiter les crédits à votre compte conformément
avec les modalités de l’Association canadienne des paiements.
SIGNATAIRE AUTORISÉ ET AUTORISATION
Vous déclarez et garantissez que toutes les personnes dont la signature est nécessaire relativement au compte ci-dessous
ont signé la présente entente. Par la présente, vous autorisez Fiducie AGF à déposer le produit du prêt ou autres montants
dans le compte ci-dessous, de régler toute transaction, conformément à la présente entente.
RENONCIATION DE PRÉAVIS
No de banque :_____________________________________
Nom de la banque : ________________________________
No de la succursale : _______________________________
Nom de la succursale : ______________________________
No de compte : ____________________________________
Titulaire du compte : ________________________________
Personne-ressource à la banque : _____________________
No de téléphone de la personne-ressource à la banque : _________________________________________
La présente autorisation s’applique uniquement aux crédits au compte de la Société, le montant est déterminé par Fiducie AGF.
RÉSILIATION
La présente autorisation peut être résiliée en tout temps sur votre avis, sous forme écrite ou verbale avec l’autorisation
compétente de vérifier votre identité, dans les 10 jours avant l’émission du prochain dépôt. Vous reconnaissez que, afin de résilier
la présente autorisation, vous devez fournir un avis de résiliation à Fiducie AGF. L’entente conclue entre vous et Fiducie AGF
demeure en vigueur après la résiliation de la présente autorisation.
CONSENTEMENT
Vous déclarez comprendre, accepter et participer à la présente préautorisation de dépôt systématique :
Signataire autorisé : _______________________________________________
Titre : _______________________________________ Date : _________________________________________
Signataire autorisé : _______________________________________________
Titre : _______________________________________ Date : _________________________________________
(Veuillez remplir plusieurs exemplaires du présent formulaire d’autorisation si des renseignements bancaires correspondant à plusieurs
codes de courtier doivent être fournis.)