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PRÉFÈTE DU CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle de la protection des populations
Service de la protection de l’environnement
Installation classée n°3294
Arrêté n° 2015-DDCSPP-097 du 3 juin 2015
portant consignation de fonds à l’encontre de la SARL CENTRAL AUTO pour le site
exploité au 106 avenue Edouard Vaillant à Vierzon
La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.511-1, L.511-2, L.512-8 et L.171-8 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant de la station service-garage, implantée au
106 avenue Édouard Vaillant sur la commune de Vierzon au profit de la SARL CENTRAL AUTO, sise
Le coq Gaulois, route de Tours, 18100 Vierzon, représentée par M. Ahmet ATASEVER, en date du
8 juillet 2011 ;
VU le courrier de M. Ahmet ATASEVER en date du 19 juin 2012 de déclaration de cessation
d’activité ;
VU les courriers en date du 22 juin 2012 et du 27 août 2012 adressés à M. Ahmet ATASEVER lui
demandant de procéder à la mise en sécurité de son site implanté au 106 avenue Édouard Vaillant
sur la commune de Vierzon ;
VU le rapport de la DREAL en date du 16 novembre 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012-DDCSPP-196 du 17 décembre 2012 mettant en demeure la société
CENTRAL AUTO de respecter les dispositions de l’article R512-66-1 du Code de l’Environnement ;
VU le procès verbal du 29 juillet 2013 de l’officier de police judiciaire relatif à la notification à M. Ahmet
ATASEVER de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2012-DDCSPP-196 du 17 décembre 2012 ;
VU le courrier en date du 5 novembre 2014 adressé à M. Ahmet ATASEVER l’informant qu’en
l’absence de confirmation de la réalisation effective de la mise en sécurité de son établissement une
procédure de consignation prévue par l’article L171-8 du livre V titre 1er du Code de l’Environnement
sera engagée à l’encontre de la SARL CENTRAL AUTO sise Le coq Gaulois, route de Tours, 18100
Vierzon ;
VU le procès verbal du 14 novembre 2014 de l’officier de police judiciaire relatif à la notification à
M. Ahmet ATASEVER du courrier, en date du 5 novembre 2014, de Madame la Préfète ;
VU la fiche de visite établie lors de l’inspection du 19 février 2015 sur le site de l’ancienne station
service-garage exploité au 106 avenue Édouard Vaillant sur la commune de Vierzon en présence de
M. Ahmet ATASEVER ;
VU le courrier du 16 avril 2015 notifié le 21 avril 2015 à M. Ahmet ATASEVER l’informant,
conformément au dernier alinéa de l’article L.171-8 du code de l’environnement, de la sanction
susceptible d’être prise à son encontre et du délai d’un mois dont il dispose pour formuler ses
observations ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai d’un mois déterminé par le courrier du
16 avril 2015 susvisé ;
Cité administrative Condé - 2 rue Victor Hugo – CS 50 001 – 18013 BOURGES Cedex – Tel. : 02.48.67.36.95
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CONSIDERANT que la SARL CENTRAL AUTO, représentée par M. Ahmet ATASEVER, a cessé
l’activité visée et qu’elle n’a pas procédé à la mise en sécurité de son site ;
CONSIDERANT que M. Ahmet ATASEVER n’a pas exécuté les dispositions de l’arrêté préfectoral de
mise en demeure n°2012-DDCSPP-196 du 17 décembre 2012 ;
CONSIDERANT que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de
l'Environnement n'est donc pas garantie ;
CONSIDERANT que cette situation présente des risques vis à vis de l’environnement de
l’établissement concerné, et qu’il convient donc d’y mettre un terme ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, le 1° du II de l’article L.171-8 du livre V titre 1er du Code
de l’Environnement précise que le préfet peut faire application des procédures prévoyant notamment
la consignation de fonds entre les mains d’un comptable public de la somme correspondant au
montant des actions à engager ;
CONSIDERANT qu’il résulte d’une estimation basée sur un devis, que le montant répondant des
travaux à réaliser correspond à 27 070,80 euros ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Cher et du Directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
er
Article 1
La procédure de consignation de fonds, prévue par l’article L.171-8 du livre V titre 1er du Code de
l’Environnement, est engagée à l’encontre de la SARL CENTRAL AUTO, représentée par M. Ahmet
ATASEVER, sise Le coq Gaulois, route de Tours, 18100 Vierzon, pour le site qu’elle a exploité au
106 avenue Édouard Vaillant à Vierzon.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 27 070,80 € (vingt sept mille soixante dix euros
quatre vingt) est rendu immédiatement exécutoire, répondant au coût des travaux prévus par l’arrêté
préfectoral de mise en demeure du 17 décembre 2012 susvisé.
Article 2
Sur avis de l’inspection des installations classées, les sommes consignées pourront être restituées à
la SARL CENTRAL AUTO, représentée par M. Ahmet ATASEVER, au fur et à mesure de l’exécution
par elle-même des travaux de mise en sécurité du site.
Article 3
En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à
l'article L. 171-8 du code de l’environnement, la SARL CENTRAL AUTO, représentée par M. Ahmet
ATASEVER, perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour
la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses
entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
Article 4
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif d’Orléans, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même
code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter
de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité
administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
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Article 5
Le Secrétaire général de la préfecture du Cher, le Directeur départemental des finances publiques, le
Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Centre, l'inspecteur des
installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié sur le site internet des services de l’Etat dans le Cher et dont une copie sera adressée
à l’exploitant et au maire de Vierzon.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
SIGNÉ
Thierry BERGERON
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