Kit Pro-actif LMNP version web

KIT Pro-actif LMNP
Loueur Meublé Non Professionnel
Vous,
venez d’acquérir un bien immobilier que vous allez meubler et louer
- vous souhaitez prendre le statut de Loueur Meublé Non Professionnel.
- vous devez remplir des obligations comptables et déclarer vos revenus.
Nous,
remplissons pour vous toutes vos obligations Comptables et Fiscales
- Transmettez vos documents comptables, nous nous chargeons de tout !
- Tenue de la comptabilité + établissement du bilan et liasse fiscale + déclarations +
remboursement de la TVA sur votre acquisition (le cas échéant)
Vos comptes sont tenus et contrôlés – votre fiscalité est maîtrisée.
Vos gains,
Economies, Confort & Sérénité
- Le coût de vos obligations comptables est intégralement couvert par une réduction
d’impôt (1) sur votre revenu, si vous adhérer à un CGA (Centre de Gestion Agréé).
- Vous ne vous occupez de rien.
- Vous vous protégez de tout redressement fiscal sur cette opération.
Pour toutes vos questions
Contacter votre agence ERECApluriel
Nous vous remercions de votre confiance,
Le Monde change, devançons-le !
(1) Plafonnée à 915 euros par an
(2) Concerne des LMNP personnes physiques
Expertise comptable - Audit - Conseil
Fiche d’information LMNP
Quelles sont vos obligations comptables et fiscales ?
Votre activité génère des PRODUITS desquels vous pouvez déduire des CHARGES.
A ce titre vous avez des obligations :
DES DATES d’échéances à respecter pour le DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES
- Trimestrielle : le 21 du mois suivant chaque trimestre civil – déclaration trimestrielle de TVA.
- Annuelle : liasse fiscale (papier) 2031 et annexes 2033 le 30 avril – version TDFC le 17 mai.
- Annuelle : déclaration de revenus (papier) le 31 mai ou courant juin pour la version Internet.
DES DOCUMENTS COMPTABLES à produire : livre journal, enregistrement journalier des
dépenses, tenue du registre des immobilisations.
La détermination du REVENU IMPOSABLE : compte tenu du BENEFICE COMPTABLE de votre
activité et des RETRAITEMENTS FISCAUX possibles.
COMPTE DE RESULTAT
VOS CHARGES (à déduire)
CHARGES EXTERNES
- frais d’acquisition,
- honoraires de gestion,
- charges de copropriété,
- dépenses d’entretien,
- honoraires comptables et cotisation CGA(3)
- assurance.
IMPOTS ET TAXES
- Taxe foncière
- CFE - Contribution Foncière des Entreprises
CHARGES FINANCIERES
- Intérêts, assurances sur prêts et frais de
dossier
AMORTISSEMENTS
- des murs, hors terrain
- du mobilier (5 à 10 ans)
VOS PRODUITS
LOYERS DE L’EXERCICE
- encaissés
- à recevoir
AUTRES PRODUITS
- Remboursements divers
VOTRE BENEFICE COMPTABLE
RETRAITEMENTS FISCAUX pour DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE
1/La dotation aux amortissements : possibilité de la limiter – article 39C du CGI.
2/En cas de déficit fiscal, pas d’imputation sur les autres revenus, mais uniquement sur les revenus
de même nature.
3/Report du déficit fiscal sur 10 ans (imputable sur le bénéfice LMNP uniquement)
4/Plus-values de cession imposables selon le régime des particuliers. Si location par mandat et selon
la nature du mandat (saisonnier ou année) non déductibilité d’une quotepart des charges.
(3) non déductibles si ces dépenses sont utilisées pour une réduction d’impôt sur votre revenu (adhésion CGA)
Expertise comptable - Audit - Conseil
(3)
Notre mission
Notre accompagnement en Synthèse
Vos services ERECApluriel
Création de votre activité
Pôle
Juridique
Pôle Comptable Pôle conseil
& fiscal
Pôle Protection
sociale
Inclus
Suivi annuel
Inclus
Déclaration de revenus (IRPP ou ISF)
Sur devis
Organisation de votre patrimoine
Sur devis
Diagnostic retraite, prévoyance
Sur devis
Création de l’activité LMNP
Vous transmettez tous les documents à ERECApluriel et le Kit dûment complété et signé.
Nous nous chargeons de toutes les formalités :
- Obligatoires : liées au début d’activité (déclaration début d’activité au SIE et au Greffe du
tribunal), dépôt des options fiscales (BIC-TVA).
- Fiscales : pour récupérer la TVA sur investissement - établissement des demandes de
remboursement de la TVA sur acquisition du bien immobilier et du mobilier.
- Adhésion au CGA pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Suivi annuel comptable et fiscal
Vous transmettez toutes les pièces comptables à ERECApluriel : acte d’acquisition du bien
immobilier, bail commercial, relevés bancaires
d’emprunt…
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, factures, justificatifs loyers, tableau d’amortissement
Nous remplissons vos obligations
- Comptables : tenue des journaux, balances comptables, grands livres, liasse fiscale 2031 et
annexes.
- Fiscales : déclarations trimestrielles de TVA, remboursement de TVA la 1ère année, déclaration
annuelle des honoraires (DAS2), préparation dossier CGA et dépôt des liasses fiscales.
Nous vous indiquerons l’ensemble des reports à réaliser sur votre déclaration d’impôt sur le revenu
personnelle.
(4)Vous devez ouvrir un compte bancaire réservé à cette opération.
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