FICHE D`INFORMATION "L`AUTRE CARTE"

M 20
FICHE D’INFORMATION
"L'AUTRE CARTE"
Délivrée en application de l’article L 341-12 du Code monétaire et financier
Date :_____/_____/20_________
Personne physique procédant au démarchage :
Lieu de remise de cette fiche :____________________, N°d’enregistrement du démarcheur :
Adresse professionnelle et personne pour le compte de laquelle le démarchage est effectué :
Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Atlantique Vendée -Route de paris – NANTES - Société Coopérative à capital et
personnel variables, identifiée sous le N° 440 242 469 RCS Nantes.
Présentation :
« l’autre carte » est une carte bancaire européenne de retrait et de paiement utilisable dans le réseau identifié par le logo Cartes Bancaires (CB) en
France et dans le réseau affichant le logo Maestro en Europe. A l’étranger, son utilisation est possible exclusivement dans les pays européens dont la
liste est communiquée au client lors de la signature des conditions particulières du contrat porteur carte bancaire (46 pays membres du Conseil de
l’Europe + Biélorussie et Vatican).
« l’autre carte » permet d’effectuer des paiements à distance au sein du réseau CB uniquement.
« l’autre carte » est utilisable sur la plupart des automates de paiement, à l’exception des automates ne procédant pas à une demande d’autorisation
de la transaction comme notamment les automates de péage d’autoroute et de parking.
« l’autre carte » permet en outre :
- de faire des opérations bancaires (telles consultation de compte, virements, dépôt de chèques) dans les Guichets Automatiques de Banque de la
Caisse régionale,
- à l’initiative du client d’effectuer des paiements d’un montant maximum de 30 euros auprès des commerçants affichant le logo Moneo.
« l’autre carte » ne donne accès à aucun autre service associé, notamment elle ne comprend pas de services d’assurance ou d’assistance
Fonctionnement :
« l’autre carte » est une carte à autorisation systématique qui génère pour chaque opération de retrait ou de paiement une consultation du solde du
compte de dépôt à vue. La carte est munie d’un code confidentiel et personnel qui permet d’effectuer les opérations de retrait et de paiement.
Les retraits sont débités immédiatement sur le compte. Le montant maximum des opérations de retrait par carte est généralement limité à :
- 80 euros par période de 7 jours dans les distributeurs de billets du Crédit Agricole
- 80 euros par période de 7 jours dans les distributeurs de billets des autres banques
- 80 euros par période de 7 jours à l’étranger.
Pour les paiements, « l’autre carte » fonctionne en débit immédiat c’est-à-dire que le compte de dépôt à vue est débité au fur et à mesure des
paiements.
Le plafond de paiement par période de 7 jours glissants est généralement de 200 euros.
Risques particuliers :
Les risques particuliers liés à l’utilisation de la carte sont :
- le vol ou la perte de la carte,
- l’utilisation frauduleuse de la carte sans présentation physique de la carte,
- la contrefaçon de la carte sans dépossession de celle-ci.
Conditions de l’offre contractuelle :
- Conditions financières : montant de la cotisation de la carte incluant le Porte-Monnaie Electronique Moneo : 14,90 euros (tarif en vigueur au
23/11/2005), prélevés annuellement sur le compte de dépôt à vue .
- Les retraits effectués hors des distributeurs automatiques de billets du Crédit Agricole sont facturés au tarif figurant dans le barême tarifaire portant
les conditions générale de banque.
- Modalités de conclusion du contrat : les conditions de délivrance et d’utilisation de la carte sont fixées dans le contrat porteur carte bancaire complété
du contrat Porte-Monnaie électronique Moneo qui est signé par le client en agence ou à la suite d’un échange de correspondances.
- Date et lieu de signature du contrat :ils sont en fonction du client dans les délais de l’offre.
Délai de rétractation :
La personne démarchée pour souscrire « l’autre carte » dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat porteur
carte bancaire. Le contrat porteur comporte un formulaire destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation. Si le client exerce sa faculté de
rétractation, il devra restituer la carte à son agence et acquitter la cotisation carte proportionnellement à sa période d’utilisation de même que les frais
correspondant aux retraits effectués hors des distributeurs automatiques de billets du Crédit Agricole pendant cette période. Par ailleurs, les utilisations
faites avec sa carte antérieurement à sa restitution seront portées au débit de son compte.