Tribunal de Grande Instance de Bobigny

Ministère Public
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République française
Au nom du Peuple français
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Tribunal de Grande Instance de Bobigny
11ème chambre
n° :
Jugement du : 18 mai 2011
N° d'affaire
20
NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE DE VÉHICULE SOUS
L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR
LITFEE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME(AIR
EXP IRE),
I
TRI$UNAL SAISI PAR : Opposition, formée le 14 janvier 2011 par
aux dispositions de l'ordonnance pénale
correC tionnelle en date du 12 janvier 2011.
PERSONNE POURSUIVIE :
Nom
Prénoms
Né le
A
4
Age : 46 ans au moment des faits
: PARIS 20EME (75)
Fils
Et de
Nationalité
K
•
-~
française
Domicile
Profesl ion
Situatio i familiale
Antécédents judiciaires
Situatipn pénale
Comparution
chauffeur de bus
marié
Nombre d'enfants : 2
pas de condamnation au casier judiciaire
libre
comparant, assisté
PARIS (C307).
...NE, avocat du barreau de
PROCÉDURE D'AUDIENCE
Attendu que M ' a . a régulièrement formé
opposition le 14 janvier 2011 à l'exécution d'une ordonnance pénale
correctionnelle en date du 12 janvier 2011 qui l'a condamné à 1 amende
délictuâlle de 300 euros et 4 mois de suspension du permis de conduire.
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L'affaire a été appelée, successivement, aux audiences du :
- 0 mai 2011, pour première audience au fond et renvoyée pour délibération.
Le débats ont été tenus en audience publique.
Le résident a donné connaissance des faits motivant la poursuite.
Le résident a instruit l'affaire et a interrogé l'opposant sur les faits et a reçu ses
déc arations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Me
avocat du barreau de PARIS, a été entendu en sa plaidoirie pour
-'., opposant.
M
M'
et a feu la parole en dernier.
Le
a été entendu au soutien de son opposition
effier a tenu note du déroulement des débats.
Puis à l'issue des débats tenus à l'audience publique du 04 Mai 2011 à 09h00, le
tribunal composé de :
Président
: Mme (
Ministère Public : M C- "'
assis~és de
Greffier
juge
■ substitut
d greffier
: Mlle T
a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement
serait prononcé le 18 Mai 2011 à 09h00.
Ce jol r le Tribunal vidant son délibéré conformément à la loi, a statué en ces
termes.
MOTIFS
SUR
ACTION PUBLIQUE :
Il y a lieu de déclarer recevable l'opposition formée par
à l'ordonnance pénale correctionnelle en date du 12 janvier 2011.
En conséquence
cette ordonnance
pénale correctionnelle doit être mise à néant.
p
Sur l'exception de nullité.
Par ap ilication des articles L.234-4, L.234-5 et R.234-2 du Code de la Route, en
matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la
concen ration d'alcool par analyse de l'air expiré est effectuée au moyen d'un
apparei conforme à un type homologué et soumis à vérification périodique.
Le procès-verbal relatif à la mesure d'imprégnation alcoolique (n°2010/7130/03)
est dépourvu de toute mention relative à l'homologation de l'appareil type
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Jugement n° 20
DRAGER modèle 7110 FP et ne mentionne pas la date de la dernière vérification.
L'e ception de nullité sera dès lors accueillie et le procès-verbal en cause sera
ann lé ainsi que les actes subséquents.
Sur le fond.
Auc n élément du dossier et de la procédure ne révèle un état d'ivresse manifeste,
nota ent le procès-verbal d'interpellation fait uniquement part "d'une haleine
sent .t un peu l'alcool et des yeux rougis et fatigués", sans aucune autre
indidat
ion.
Dès ors, l'intéressé sera relaxé.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort
et par jugement contradictoire à l'encontre de
prévenu ;
SUR L'ACTION PUBLIQUE :
.,
DÉCLARE recevable l'opposition formée par'
à l'ordonnance pénale correctionnelle en date du 12 janvier 2011.
En conséquence, cette ordonnance pénale correctionnelle est mise à néant et
statuant à nouveau ;
DÉCLARE `
. NON COUPABLE et le
RELAXE des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de :
CONDUITE DE VÉHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ÉTAT ALCOOLIQUE:
CONÇENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME
(SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME(AIR EXPIRE), faits commis le 13 décembre
2010, ROISSY EN FRANCE à 19h30, et sur le territoire national.
à
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Selon les dispositions des art icles 398 et 398-1 du Code de procédure pénale
Al audience du 18 mai 2011, l lème chambre, le tribunal était composé de :
Président :
MME.
Mi i istère Public :
M. n'
Rép.aotique
Greffier :
MME. Ca)
LE GREFFIER
_
!
~,e
__AAD vice-procureur de la
greffier
LE PRÉSIDENT
Copie certifiée ce
Le Greffier,
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