Conflits entre locataires et propriétaires

19 octobre 2012
BILLET HEBDO
Conflits entre
locataires
et propriétaires
Tu es locataire et l'entente n'est plus
au beau fixe avec ton propriétaire? Ce
dernier ne fait pas les travaux
nécessaires à l'entretien de ton studio,
les factures ne te paraissent pas
correctes ou bien tu ne peux plus
payer tes loyers? Tu souhaiterais
prolonger
ton
bail
mais
ton
propriétaire n'est pas d'accord?
Peu importe la raison du conflit, il peut
parfois prendre des proportions telles
qu'un arrangement à l'amiable ou une
simple discussion ne sont plus
possibles. Que faire dans ce cas?
En "bon père de famil e"
Avant toute chose, veille à toujours bien faire en
sorte que l'on ne puisse rien te reprocher. Tu
gères en 'bon père de famille' ton logement et tu
l'entretiens correctement. Si tu constates des
problèmes, tu en informes le propriétaire au fur
et à mesure.
Editeur Responsable : Gwenaëlle Grovonius - FIJWB ASBL,
Rue Saint-Nicolas, 2 à 5000 Namur
En Wallonie, il existe un code wallon du
logement qui fixe certaines normes à respecter
dans tous les logements: en matière de sécurité,
de salubrité, d'équipements élémentaires ou
encore de prévention contre les incendies. Si le
logement n'est pas aux normes et que le
propriétaire
n'effectue
pas
les
travaux
nécessaires, tu peux porter plainte (voir notre
billet « Logement et insalubrité : mieux vaut
prévenir que guérir » du 24 juin 2011).
1ères démarches
Tu as d'abord tenté de joindre ton propriétaire par
téléphone pour l'avertir des problèmes éventuels
constatés. Malgré plusieurs appels, le problème
persiste et aucune mesure ne semble être prise.
Envoie alors à ton propriétaire une lettre
recommandée. Si celui-ci ne réagit toujours pas,
il faut lui envoyer une lettre de mise en demeure.
Tu peux te faire aider par un avocat. Garde
toujours bien les copies des différents courriers
que tu envoies. Tu peux également faire des
photos (en cas de soucis d'insalubrité par
exemple). Si aucune solution n'est trouvée, il
faudra faire appel au Juge de Paix.
Devant le juge de paix
Il dépend du lieu où se trouve ton logement. Si tu
loues un kot, même si tu n'y es pas domicilié, tu
pourras t'adresser au juge de paix de la
commune où est situé ton kot. Pour trouver l'
adresse du bureau de justice de paix de ta région,
rends –toi à cette adresse:
http://www.juridat.be/cgi_adres/adrf.pl/
Devant le juge de paix, on tente alors une
procédure en conciliation. C'est gratuit et cela
peut se faire sans avocat. Si une procédure en
conciliation n'est pas possible, tu pourras
entamer une procédure judiciaire.
Celle-ci peut se faire de 3 manières différentes:
-la comparution volontaire: le propriétaire et toi
rédigez ensemble un document expliquant votre
litige et le déposez devant le juge de paix;
-par requête: tu adresses ta demande par écrit
au juge de paix, via son greffe (son secrétariat en
quelque sorte). Celui-ci transmettra ensuite ta
requête à ton propriétaire et vous serez tous deux
convoqués devant le juge de paix;
-par assignation (plus chère et moins rapide) : il
est conseillé de te faire assister d'un avocat.
Celui-ci demandera à un huissier de convoquer
ton propriétaire devant le juge.
Plus d'info
www.belgium.be/fr/logement/locat
ion/litiges
ou
www.inforjeunes.be
070 233 444
www.inforjeunes.be