conseil d`état - Tribunal administratif de Lyon

CENTRE DE RECHERCHES ET DE DIFFUSION JURIDIQUES
JURISPRUDENCE
DU TRIBUNAL DES CONFLITS
NOVEMBRE 2014
L’Essentiel
Procédure devant le Tribunal des conflits. La possibilité ouverte à une partie, lorsqu'une décision du Tribunal des
conflits est entachée d'une erreur matérielle, d'introduire devant le tribunal un recours en rectification de cette erreur,
hors le cas où elle est elle-même à l'origine de l'erreur qu'elle entend dénoncer, est subordonnée à la condition que
l'erreur entachant cette décision en affecte le sens ou la portée. TC, 17 novembre 2014, Groupama Méditerranée
c/ Sivom de la Rouvière, n° 3978, A.
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SOMMAIRE
17 – COMPETENCE ..................................................................................................................... 7
17-03 – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction ........................................ 7
17-03-01 – Compétence déterminée par des textes spéciaux ........................................................................ 7
24 – DOMAINE ............................................................................................................................ 9
24-01 – Domaine public...................................................................................................................... 9
24-01-02 – Régime ........................................................................................................................................ 9
50 – PORTS ............................................................................................................................... 11
50-02 – Utilisation des ports............................................................................................................. 11
50-02-02 – Outillage.................................................................................................................................... 11
54 – PROCEDURE ...................................................................................................................... 13
54-09 – Tribunal des conflits ............................................................................................................ 13
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17 – Compétence
17 – Compétence
17-03 – Répartition des compétences entre les deux
ordres de juridiction
Contrat de prestation d'outillage public portuaire - Nature du service - SPIC (1) - Conséquence Compétence du juge judiciaire, y compris si l'activité a lieu sur le domaine public, les litiges nés de ces
contrats étant par nature détachables de l'occupation domaniale.
Les litiges relatifs à la passation et à l’exécution de contrats comportant occupation du domaine public
relèvent, en vertu de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de la
compétence du juge administratif. Il en va de même des litiges nés des contrats conclus entre un
délégataire de service public et un tiers et comportant occupation du domaine public.
Cependant, les litiges entre le gestionnaire d’un service public industriel et commercial (SPIC) et ses
usagers, quand bien même l’activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la
compétence des juridictions judiciaires, ces litiges étant par nature détachables de l’occupation
domaniale. Il en va notamment ainsi des litiges entre une chambre de commerce et d’industrie (CCI)
concessionnaire de l’outillage public portuaire, service public industriel et commercial, et un usager de
ce service.
En l'espèce, une action tendant au paiement d'une prestation d'outillage public effectuée par une CCI
dans le cadre d'une convention de mise en carénage d'un navire de plaisance, relève de la
compétence du juge judiciaire (Chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des PyrénéesOrientales c/ M. A…, 3965, 17 novembre 2014, B, M. Arrighi de Casanova, pdt., M. Schwartz, rapp.,
M. Girard, c. du g.).
1. Cf TC, 3 juin 1996, Mme L…, n° 02968, p. 540.
17-03-01 – Compétence déterminée par des textes
spéciaux
17-03-01-02 – Attributions légales de compétence au profit
des juridictions judiciaires
17-03-01-02-04 – Compétence des juridictions judiciaires en matière
de prestations de sécurité sociale
Litiges relatifs à l'allocation de logement sociale (ALS), y compris s'agissant de répétition d'indus.
L’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale institue une allocation de logement sociale (ALS) « en
vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement
» qu’occupent ses bénéficiaires. En vertu de l’article L 835-4 du même code, les différends avec les
organismes chargés de statuer sur le droit à cette allocation, de la liquider et d’assurer son versement,
sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale
prévu à l’article L. 142-1 du même code. Il en va ainsi, notamment, pour les litiges relatifs à la
répétition d’indus, qui ressortissent donc à la juridiction judiciaire (Mme T… c/ Caisse d'allocations
familiales de la Mayenne, 3969, 17 novembre 2014, B, M. Arrighi de Casanova, pdt., M. Ménéménis,
rapp., M. Girard, c. du g.).
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24 – Domaine
24 – Domaine
24-01 – Domaine public
24-01-02 – Régime
24-01-02-01 – Occupation
24-01-02-01-01 – Utilisations privatives du domaine
24-01-02-01-01-02 – Contrats et concessions
Contrat de prestation du SPIC de l'outillage public portuaire - Contrat de droit privé relevant du juge
judiciaire - Circonstance que l'activité du service a lieu sur le domaine public - Absence d'incidence sur
le juge compétent, le litige étant détachable de l'occupation domaniale.
Les litiges relatifs à la passation et à l’exécution de contrats comportant occupation du domaine public
relèvent, en vertu de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de la
compétence du juge administratif. Il en va de même des litiges nés des contrats conclus entre un
délégataire de service public et un tiers et comportant occupation du domaine public.
Cependant, les litiges entre le gestionnaire d’un service public industriel et commercial (SPIC) et ses
usagers, quand bien même l’activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la
compétence des juridictions judiciaires, ces litiges étant par nature détachables de l’occupation
domaniale. Il en va notamment ainsi des litiges entre une chambre de commerce et d’industrie (CCI)
concessionnaire de l’outillage public portuaire, service public industriel et commercial, et un usager de
ce service.
En l'espèce, une action tendant au paiement d'une prestation d'outillage public effectuée par une CCI
dans le cadre d'une convention de mise en carénage d'un navire de plaisance, relève de la
compétence du juge judiciaire (Chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des PyrénéesOrientales c/ M. A…, 3965, 17 novembre 2014, B, M. Arrighi de Casanova, pdt., M. Schwartz, rapp.,
M. Girard, c. du g.).
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50 – Ports
50 – Ports
50-02 – Utilisation des ports
50-02-02 – Outillage
SPIC de l'outillage public portuaire - Contrats avec les usagers - Litige relevant du juge judiciaire Circonstance que l'activité du service a lieu sur le domaine public - Absence d'incidence sur le juge
compétent, le litige étant détachable de l'occupation domaniale.
Les litiges relatifs à la passation et à l’exécution de contrats comportant occupation du domaine public
relèvent, en vertu de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de la
compétence du juge administratif. Il en va de même des litiges nés des contrats conclus entre un
délégataire de service public et un tiers et comportant occupation du domaine public.
Cependant, les litiges entre le gestionnaire d’un service public industriel et commercial (SPIC) et ses
usagers, quand bien même l’activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la
compétence des juridictions judiciaires, ces litiges étant par nature détachables de l’occupation
domaniale. Il en va notamment ainsi des litiges entre une chambre de commerce et d’industrie (CCI)
concessionnaire de l’outillage public portuaire, service public industriel et commercial, et un usager de
ce service.
En l'espèce, une action tendant au paiement d'une prestation d'outillage public effectuée par une CCI
dans le cadre d'une convention de mise en carénage d'un navire de plaisance, relève de la
compétence du juge judiciaire (Chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des PyrénéesOrientales c/ M. A…, 3965, 17 novembre 2014, B, M. Arrighi de Casanova, pdt., M. Schwartz, rapp.,
M. Girard, c. du g.).
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54 – Procédure
54 – Procédure
54-09 – Tribunal des conflits
Recours en rectification d'une erreur matérielle - Ouverture - Existence (1) - Conditions.
La possibilité ouverte à une partie, lorsqu'une décision du Tribunal des conflits est entachée d'une
erreur matérielle, d'introduire devant le tribunal un recours en rectification de cette erreur, hors le cas
où elle est elle-même à l'origine de l'erreur qu'elle entend dénoncer, est subordonnée à la condition
que l'erreur entachant cette décision en affecte le sens ou la portée (Groupama Méditerranée c/
Sivom de la Rouvière, 3978, 17 novembre 2014, A, M. Arrighi de Casanova, pdt., M. Fossier, rapp.,
Mme Escaut, c. du g.).
1. Cf. TC, 7 juin 1999, M. B…, n° 03158, p. 456.
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