La dotation globale de fonctionnement - Mairie
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La dotation globale de fonctionnement - Mairie
Fiches pédagogiques Intercommunalité Coopération intercommunale La dotation globale de fonctionnement Coopération intercommunale Partie 3 Les dotations de l’Etat Mai 2014 1 Sommaire 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. Mai 2014 La dotation globale de fonctionnement Présentation simplifiée de la dotation globale de fonctionnement Mesures récentes affectant l’enveloppe de la DGF Répartition de la contribution au redressement des finances publiques Valeurs moyennes par habitant DGF d ’une communauté de communes Premier critère : la population DGF Deuxième critère : le potentiel fiscal Écart relatif de potentiel fiscal Troisième critère : le coefficient d’intégration fiscale Prise en compte progressive des critères dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement DGF des groupements à fiscalité additionnelle Éléments de calcul de la DGF pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle DGF des communautés de communes à fiscalité additionnelle : 1ère année communauté de communes à fiscalité additionnelle : Calcul du CIF de deuxième année DGF des communautés de communes à fiscalité additionnelle : 2ème année et suivantes DGF des groupements en FPU Éléments de calcul de la DGF pour les communautés de communes en FPU Le potentiel financier des communes adhérant à une communauté de communes en FPU DGF des communautés de communes en FPU: première année Bonification (première année) communautés de communes en FPU : Calcul du CIF (coefficient d ’intégration fiscale) de deuxième année CIF des communautés de communes en FPU à partir de la troisième année DGF des communautés de communes en FPU : deuxième année et suivantes Garanties Garanties applicables en cas de passage en FPU Spécificité du CIF des communautés d’agglomération (à partir de la 3ième année) Date d’institution de la TEOM pour une communauté ayant pris la compétence collecte et traitement Intégration de la TEOM dans le coefficient d’intégration fiscal (CIF) Dotation de Décentralisation DGD La dotation d’équipement des territoires ruraux Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) Nature des projets subventionnés au titre de la DETR Récapitulatif : ressources des différentes catégories de groupements de communes 2 La dotation globale de fonctionnement Mai 2014 3 Présentation simplifiée de la DGF pour 2014 MONTANT GLOBAL* DGF = 40,121 MM € - 1,384 MM€ soit - 3,33% // 2013 13 % 30 % 57 % REGIONS 5,275 MM € DEPARTEMENTS 11,791 MM € COMMUNES ET EPCI À FISCALITÉ PROPRE 23,047 MM € - 3,37% // 2013 - 3,81% // 2013 -3,19% // 2013 Variables d’ajustement pour compenser le coût de la progression de l’intercommunalité et de la population : - Complément de garantie DGF forfaitaire communale - Dotation pour suppression de la part salaires de la TP (communes et EPCI) DGF EPCI fiscalité propre : 7,09 MM € Dotation d’aménagement 10,3 MM € Dotation forfaitaire des communes 12,7 MM € Dont Dotation compensation** 1,4 MM€ Dont Dot. intercommunalité : 2,5 MM € Dotation de solidarité rurale + 4,02% // 2013 + 4,02% // 2013 Dont Dot. de compensation** : 4,5 MM € 1,008 MM€ 1,550 MM€ Dotation de solidarité urbaine Dotation nationale de péréquation + 1,29 // 2013 0,784 MM€ (*) : Avant préciputs pour rectifications courantes, budget du CFL et dotations permanents syndicaux. (**) : Compensation CSPS pour « suppression de la part salaires de la taxe professionnelle » Cette présentation simplifiée n’indique pas le détail des contributions de la région Ile de France à la DSU et DSR. Mai 2014 4 Mesures récentes affectant l’enveloppe de la DGF 1) Participation des collectivités territoriales au « Pacte de confiance et de responsabilité » pour le redressement des comptes publics : « Contribution du bloc local au redressement des finances publiques* » : Baisse de l’enveloppe DGF 1,5 Md€ en 2014 et 1,5 Md€ supplémentaires en 2015, Répartition en 2014, sur avis du CFL et après concertation avec les associations d’élus : • Bloc communal : 840 millions d’euros (56 %) - Dont dotation d'intercommunalité des EPCI : 252 millions d'euros - Dont dotation forfaitaire des communes : 588 millions d’euros • Départements : 476 millions d’euros (32 %) ; • Régions : 184 millions d’euros (12 %) 2) Prélèvement sur les dotations des EPCI et des communes isolées concernés pour financer la «mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris» (2 millions €) et la «mission interministérielle pour le projet métropolitain d’Aix-Marseille-Provence » (500 000 €) 3) Dotation « de consolidation » pour les communes nouvelles qui regroupent l’intégralité des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre (correspond à la dotation d’intercommunalité que percevait l’ancien EPCI et s’ajoute à la DGF communale de la commune nouvelle). Mai 2014 5 Répartition de la contribution au redressement des finances publiques Répartition de la baisse des dotations de l’État en 2014: Entre les EPCI : en fonction des recettes réelles de fonctionnement des budgets principaux, diminuées - des atténuations de produits (transferts de fiscalité entre communes et EPCI attributions de compensation…), des prélèvements sur les recettes fiscales (FNGIR, FSRIF, FPIC ...) - du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services En cas de changement de périmètre : reconstitution du montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal par calcul : 1) répartition du montant des recettes réelles de fonctionnement de l‘EPCI (ancien périmètre) en fonction du poids de chacune des communes dans le total des recettes réelles de fonctionnement des communes membres de l‘EPCI 2) Puis addition, pour chacun des EPCI (nouveau périmètre) existant au 1er janvier 2014, des parts de recettes réelles de fonctionnement du budget principal, afférentes aux communes que cet établissement regroupe. Tous les montants sont ceux constatés au 01/01/ 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles. Si la baisse est supérieure au montant de la DGF perçue en 2014, la différence est prélevée sur la fiscalité et ses compensations. Pour les années suivantes : un « pacte de confiance et de solidarité » sera négocié avec les collectivités territoriales pour déterminer les modalités, de participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement (Rapport annexe loi de programmation pour 2012-2017) Mai 2014 6 Valeurs moyennes par habitant Les communautés urbaines et les métropoles 60€ par habitant pour les nouvelles communautés urbaines et les métropoles. Les communautés urbaines déjà créées bénéficient de la garantie de maintien de leur dotation d’intercommunalité de 2008. Les communautés de communes à fiscalité additionnelle 20,05 € par habitant en moyenne pour la catégorie (+0% depuis 2011) Les communautés de communes en fiscalité professionnelle unique(FPU) 24,48 € par habitant en moyenne pour la catégorie (+0% depuis 2011) Les communautés de communes en FPU et DGF bonifiée 34,06 € par habitant en moyenne pour la catégorie (+0% depuis 2011) Les communautés d’agglomération 45,40 € par habitant en moyenne pour la catégorie (+0% depuis 2011) Les syndicats d’agglomération nouvelle 48,42 € par habitant en moyenne pour la catégorie (+0% depuis 2011 Mai 2014 7 Dotation globale de fonctionnement d ’une communauté de communes CGCT L5211-28 Elle se décompose en deux parts : • la dotation de base (représente environ 30 %) • la dotation de péréquation (représente environ 70 %) Elle est liée à trois critères : • • • Mai 2014 Population (permanente + nombre de résidences secondaires + place de stationnement pour les gens du voyage) Richesse fiscale (mesurée en fonction de l ’écart de potentiel fiscal par rapport à la moyenne observée pour les communautés appartenant à la même catégorie fiscale). Intégration fiscale (évalue le poids de la fiscalité du groupement complétée par les taxes ou redevances des ordures ménagères par rapport à la fiscalité totale communale et intercommunale). 8 Premier critère : la population DGF Population recensée des communes membres + Nombre de résidences secondaires des communes + Nombre de places de caravane situées dans une aire d’accueil des gens du voyage * • Le nombre de places de caravanes pris en compte pour la calcul de la DGF est doublée pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale (fraction bourgs‐centres). • En 2011 ce sont les évolutions de population (recensement) et les mouvements de périmètre (adhésion, fusion, catégorie fiscalité) qui expliquent l’évolution des montants de DGF au delà du gel des dotations en euros/habitant. C’est pourquoi il a été nécessaire de trouver des marges de manœuvre à l’intérieur même de l’enveloppe de DGF (écrêtement de la dotation de garantie, etc…) et de recourir à des sources supplémentaires de financement. Mai 2014 9 Deuxième critère : le potentiel fiscal Bases brutes d’imposition à la taxe d’habitation x Taux moyen national de l’année n-1 = Produit TH + Bases brutes d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties x Taux moyen national de l’année n-1 = Produit FB + Bases brutes d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties x Taux moyen national de l’année n-1 = Produit FNB + Bases* brutes d’imposition à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) x Taux moyen national de l’année n-1 = Produit CFE + Somme CVAE, TAFNB, IFER, TASCOM, DCRTP, FNGIR – ACNE de la communauté + Compensation versée par l’État pour suppression de la part salaires (CPS) (*) CGI art. 1609 quinquies C : pour les communautés en fiscalité additionnelle, les bases de CFE comprennent celles de la CFE de zone et /ou de la CFE éolien moins les reversements éventuels faits aux communes (attributions pour nuisances environnementales). ACNE : attributions de compensation pour nuisances environnementales versées par l ’EPCI. Mai 2014 10 Ecart relatif de potentiel fiscal Potentiel fiscal moyen par habitant des groupements de même catégorie - Potentiel fiscal moyen par habitant du groupement 1+ Potentiel fiscal moyen par habitant des groupements de même catégorie Mai 2014 11 Troisième critère : CIF - coefficient d’intégration fiscale Principe de base Le C.I.F. est égal au rapport entre Produit fiscal* de la communauté + TEOM ou REOM (si la communauté est compétente) Produit fiscal de la communauté + Produit fiscal des communes + TEOM ou REOM * Depuis 2010 pour les communautés en fiscalité additionnelle : égal à la somme des produits de la TH, TFB, TFNB, TAFNB, CFE, CVAE, IFER, DCRTP, FNGIR. • En FPU, le produit fiscal tient compte de la TASCOM perçue par la communauté mais est diminué des attributions de compensation et de 50% des dotations de solidarité versées aux communes Mai 2014 12 Prise en compte progressive des critères dans le calcul de la DGF en cas de création Première année - Population - Nombre d’habitants au 1er janvier - Potentiel fiscal - Bases d’imposition de l’année n - Taux moyens nationaux de la catégorie juridique et fiscale de l’année n-1 - Coefficient d’intégration fiscale - Produits fiscaux du groupement en n-1 - Produits fiscaux des communes en n-1 - Transferts du compte administratif n-2 Troisième année OUI OUI OUI Bases communales OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI NON OUI OUI OUI (si FPU) CIF du groupement minoré de la moyenne des transferts en FPU CIF du groupement + mise en place des garanties NON NON NON CIF moyen national + Abattement de 50% pour les communautés de communes Mai 2014 Deuxième année 13 DGF des groupements en fiscalité additionnelle Mai 2014 14 Éléments de calcul de la DGF pour les communautés de communes en fiscalité additionnelle 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 • Part principale 8,88 8,02 15,14 15,84 16,2 16,7 16,51 16,09 15,87 15,85 15,69 • Répartition écrêtement 0,06 0,11 0 0 0 0 -- -- -- -- -- 1,65 1,33 2,36 2,12 2,03 1,86 1,96 2,22 2,21 2,41 2,35 48,53 43,29 33,59 35,09 35,76 36,89 36,37 35,7 35,2 34,59 34,14 0,31 0,62 0 0 0 0 -- -- -- -- -- 9,03 7,19 5,22 4,69 4,47 4,11 4,31 4,92 4,91 5,25 5,08 • taxe d’habitation 2,05 2,19 2,17 2,27 2,31 2,35 2,41 2,51 2,62 4,70 4,80 • foncier bâti 3,27 3,38 3,36 3,47 3,56 3,61 3,7 3,83 4,04 4,17 4,30 • foncier non bâti 8,28 8,78 9 9,45 9,65 9,97 10,25 10,62 10,82 11,5 11,71 • taxe professionnelle 2,57 2,7 2,66 2,77 2,77 2,82 2,91 3,03 3,03 6,01 5,76 77,23 81,41 82,72 87,74 89,8 93,93 97,85 103,8 4 107,2 3 118,5 1 126,3 7 0,264 0,282 0,287 0,295 0,299 0,306 • CIF moyen (pour la 1ère année) 0,242 1 0,317 6 0,323 6 0,319 4 0,323 3 • Coefficient de pondération 0,954 0,952 -- -- -- -- -- -- -- -- -- 2014 Valeurs point Base (en €) • Part majoration (dès 2ème année) Valeurs point Péréquation (en €) • Part principale • Répartition écrêtement • Part majoration (dès 2ème année) Taux moyens nationaux (en %) Valeurs moyennes • Potentiel fiscal moyen Mai 2014 15 DGF des communautés de communes à fiscalité additionnelle : 1ère année Dotation de base Population DGF x CIF moyen de la catégorie * x Valeur de point x Abattement 50 % * Dotation de péréquation Population DGF x CIF moyen de la catégorie * x Ecart relatif de potentiel fiscal x Valeur de point x Abattement 50 % * * : Il s’agit de la catégorie juridique (Communauté d’agglomération ou communauté de communes ) et fiscale (FPU ou fiscalité additionnelle). Par ailleurs : l’abattement de 50% est supprimé lorsqu’il s’agit d’une fusion. Mai 2014 16 Communauté de communes à fiscalité additionnelle : Calcul du CIF à partir de la deuxième année Produit fiscal du Groupement* CIF TEOM ou REOM du groupement (s’il est compétent) + deuxième année = Produit fiscal du groupement + TEOM ou REOM du groupement (s’il est compétent) + Produit fiscal des communes, des communes nouvelles et des syndicats + TEOM ou REOM des communes, des communes nouvelles et des syndicats * Référence : CGCT art. 5211-30. Depuis 2010 le produit fiscal du groupement correspond à la somme des produits de la TH, TFB, TFNB, TAFNB, CFE, CVAE, IFER, DCRTP, FNGIR . En 2013 la loi a retiré du calcul du CIF des communautés en fiscalité additionnelle le produit de la TASCOM perçues par l’EPCI et/ou ses communes. Mai 2014 17 DGF des communautés de communes à fiscalité additionnelle : 2ème année et suivantes Dotation de base - part principale Population DGF X CIF - Coefficient d ’intégration fiscale du groupement X Valeur de point Dotation de base - part majoration (à partir de la 2ème année) Population DGF X CIF - Coefficient d ’intégration fiscale du groupement X Valeur de point Dotation de péréquation - part principale Population DGF X Coefficient d ’intégration fiscale du groupement X Ecart relatif de potentiel fiscal X Valeur de point Dotation de péréquation - part majoration (à partir de la 2ème année) Population DGF X Coefficient d ’intégration fiscale du groupement X Ecart relatif de potentiel fiscal X Valeur de point + Garanties Mai 2014 18 DGF DES GROUPEMENTS en FPU Mai 2014 19 Éléments de calcul de la DGF pour les communautés de communes en FPU 2003 200 4 200 5 200 6 200 7 200 8 200 9 201 0 2011 2012 2013 2014 Valeurs point Base (en €) • Calculée sans CIF 1,72 1,47 2,45 1,9 1,32 0,68 0 -- -- -- -- • Calculée avec CIF 3,36 4,19 11,65 16,52 18,61 21,02 22,48 21,66 19,43 19,86 18,76 • Calculée sans CIF 8,71 7,96 5,41 4,18 2,9 1,51 0 -- -- -- -- • Calculée avec CIF 18,02 23,79 26,5 36,59 41,06 46,35 49,91 48,08 43,94 43,51 41,26 • Calculée sans CIF 4,69 3,96 3,3 2,57 1,78 0,93 0 -- -- -- -- • Calculée avec CIF 9,08 11,16 15,49 22,17 24,90 28,26 30,58 29,63 27,80 28,29 27,48 • taxe d’habitation 0,08 0,16 0,13 0,15 0,17 0,17 0,18 0,25 0,3 9,15 9,13 • foncier bâti 0,11 0,19 0,17 0,2 0,22 0,24 0,25 0,37 0,47 0,60 0,69 • foncier non bâti 0,54 0,59 0,57 0,66 0,76 0,81 0,86 1,14 1,36 3,96 4,11 12,99 12,36 12,51 12,68 12,89 12,95 13,04 13,26 13,26 23,97 23,91 203,58 191,4 1 197,9 8 203,3 7 211,4 7 214,9 8 218.9 7 229,1 3 227,84 264,23 270,87 0,3491 0,357 8 0,320 7 0,271 6 0,285 3 0,291 3 0,303 0,317 3 0,348 0,3336 0,3472 0,7603 0,727 9 0,636 7 0,529 6 0,550 8 0,567 7 0,591 3 0,615 9 0,6549 0,6523 0,6718 Valeurs point Péréquation (en €) Valeurs point Bonification (en €) Taux moyens nationaux (en %) • taxe professionnelle Valeurs moyennes • Potentiel fiscal moyen • CIF moyen - utilisé en 1ère année • Coefficient de pondération Mai 2014 20 Potentiel financier des communes adhérant à une communauté de communes en FPU Impact de la réforme de la taxe professionnelle sur le calcul du potentiel fiscal des communes membres d'une communauté de communes en FPU : • Le produit des bases communales de CFE multipliées par le taux moyen national de CFE n'est pas pris en compte dans le calcul du potentiel fiscal communal. Par contre le calcul du PF communal est majoré des attributions de compensation perçues/versées par la commune. • • • De plus, on calcule aussi la différence entre : le total des produits de la CET (CVAE, IFER, TASCOM etc…) perçu par la communauté en FPU, et le total des AC versées par la communauté. • Cette différence est répartie entre les communes en tenant compte de leur population respective. Les montants obtenus sont ajoutés au potentiel fiscal de la commune. • De cette façon, le potentiel fiscal communal prend bien en compte l’évolution du produit de la CET, mais mutualisé au niveau des communes membres de la communauté en FPU en fonction de leur poids dans la population intercommunale. • Le potentiel financier est éventuellement corrigé si la commune avait conclu une convention de reversement de TP (loi 1980) avant l’adoption de la FPU. CGCT - Article L2334-4 Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 Fiches pédagogiques « Coopération intercommunale : les différents régimes fiscaux » Mai 2014 21 DGF des communautés de communes en FPU : première année Dotation de base Population DGF x CIF moyen de la catégorie * x Valeur de point Abattement 50 % ** x Dotation de péréquation Population DGF x CIF moyen x de la catégorie * Ecart relatif de potentiel fiscal x Valeur x de point Abattement 50 % ** * Lorsqu’un groupement change de catégorie, sa DGF est calculée, la première année, avec le CIF moyen de la nouvelle catégorie juridique et fiscale ** uniquement en cas de création ex nihilo. Mai 2014 22 Bonification de première année Bonification Population DGF x CIF moyen de la catégorie * x Valeur de point x Abattement 50 % ** • Fiches pédagogiques « Coopération intercommunale : Bilan et droit » détail des conditions de population et de compétences pour être éligible à la DGF bonifiée. * Lorsqu’un groupement change de catégorie, sa DGF est calculée, la première année, avec le CIF moyen de la nouvelle catégorie juridique et fiscale ** uniquement en cas de création ex nihilo. Mai 2014 23 Communautés de communes en FPU : calcul du CIF de deuxième année Produit fiscal* de l’EPCI + Compensations versées par l’Etat pour suppression part salaires, pacte de relance Ville et zone franche de Corse + TEOM ou REOM du groupement (s’il est compétent) ) Coefficient de pondération x (part moyenne des transferts dans le produit fiscal perçu par les EPCI de la catégorie) ) CIF* = Produit fiscal de l’EPCI + Compensations versées par l’Etat pour suppression part salaires, pacte de relance Ville et zone franche de Corse + TEOM ou REOM du groupement (s’il est compétent) + Produit fiscal des communes, des communes nouvelles et des syndicats + TEOM / REOM des communes, des communes nouvelles et des syndicats CIF : coefficient d’intégration fiscale (en première année : égal au CIF Moyen de la catégorie) ⃰ Référence : CGCT art. 5211-30. A partir de 2010 le produit fiscal de la communauté est égal à la somme des produits de la TH, TFB, TFNB, TAFNB, CFE, CVAE, IFER, DCRTP, FNGIR et de la TASCOM . Le CIF des communautés de communes en FPU comprend la TASCOM . Mai 2014 24 CIF des communautés de communes en FPU à partir de la 3ème année Produit fiscal de l’EPCI + Compensations de l’Etat pour suppression part salaires, pacte de relance Ville et zone franche Corse TEOM ou REOM du groupement (s’il est compétent) + - Transferts (attributions de compensation et 50% dotation de solidarité) constatés dans le compte administratif n-2 CIF = Produit fiscal de l’EPCI + Compensations de l’Etat pour suppression part salaires, pacte de relance Ville et zone franche Corse REMARQUE : Les attributions de compensation négatives versées par les communes à l’EPCI sont ajoutées au produit fiscal de l’EPCI + Transferts TEOM ou REOM du groupement (s’il est compétent) = + Produit fiscal des communes, des communes nouvelles et des syndicats + TEOM / REOM des communes, des communes nouvelles et des syndicats compétents Attributions de compensation positives + 50% des Dotations de solidarité dépenses telles que constatées dans le dernier compte administratif disponible. Mai 2014 25 DGF des communautés de communes en FPU : deuxième année et suivantes ■ Dotation de base Population DGF x Coefficient d’intégration fiscale du groupement x Valeur de point x Ecart relatif de potentiel fiscal ■ Dotation de péréquation Population DGF x Coefficient d’intégration fiscale du groupement x Valeur de point ■ Bonification Population DGF x Coefficient d’intégration fiscale du groupement x Valeur de point + GARANTIES Mai 2014 26 Garanties Plafond : progression de la DGF en euros/habitant limitée à 120% pour les communautés qui ne changent pas de catégorie fiscale Plancher : Baisse de la DGF limitée à 95 % de la DGF/habitant perçue en n-1 à partir de la 3ème année d’existence. Autres garanties spécifiques : (si plusieurs garanties possibles, la plus favorable s’applique) : En cas d’évolution en FPU et en cas de fusion : pour la 1ère et la 2ème année, la DGF/habitant ne peut pas être inférieure à celle perçue en n-1 ● Communautés dont le CIF est supérieur à 0,60 (et en FPU 0,50) : Garantie à partir de la 3ème année que leur DGF/habitant ne peut pas être inférieure à celle perçue en n-1 ● EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur d’au moins 50% au potentiel fiscal moyen de leur catégorie : Garantie à partir de la 2ème année que la DGF/habitant ne peut pas être inférieure à celle perçue en n-1 ● Garantie d’évolution de la « dotation spontanée » : lorsque la dotation de base + dotation de péréquation par habitant augmente ou diminue par rapport à l’année n-1, cela constitue un plancher/plafond pour la dotation totale, garanties incluses, qui ne peut augmenter moins / ou diminuer plus. ● Garantie spécifique pour les communautés urbaines à fiscalité additionnelle. Mai 2014 27 Garanties applicables en cas de passage de la fiscalité additionnelle en FPU* Année 1 Garantie à la forfaitaire des communes Année 2 Garantie à la forfaitaire des communes En FPU Année 3 Garantie à 95 % du montant de DGF perçu l’année précédente Année 4 Garantie à 95 % du montant de DGF perçu l’année précédente * y compris en cas de changement de catégorie de groupements en FPU : exemple d’une communauté de communes en FPU qui devient une communauté d ’agglomération Mai 2014 28 Spécificité du CIF des communautés d’agglomération (à partir de la 3ème année) Produit fiscal de l’EPCI CIF = Produit fiscal de l’EPCI Mai 2014 + + Compensations de l’Etat pour suppression part salaires, pacte de relance Ville et zone franche de Corse Compensations de l’Etat pour suppression part salaires, pacte de relance Ville et zone franche de Corse + + TEOM ou REOM + redevance assainissement TEOM ou REOM du groupement (s’il est compétent) + - Transferts (attributions de compensation et 50% dotation de solidarité) constatés dans le compte administratif n‐2 Produit fiscal des communes, des communes nouvelles et des syndicats + TEOM / REOM des communes, des communes nouvelles et des syndicats compétents 29 Dates d ’institution de la TEOM pour une communauté ayant pris la compétence collecte et traitement Régime général Date limite : • 15 octobre pour percevoir la TEOM l ’année suivante, pour fixer les exonérations et délimiter les zonages. Cas d ’une communauté de communes issue d ’un syndicat ayant déjà institué la TEOM (avec identité de périmètre) Dates limites : • 31 mars pour la percevoir la même année, • 15 octobre pour modifier les zonages et les exonérations avec effet l’année suivante. Cas de création ou de fusion de communautés de communes. Dates limites : • 15 janvier pour la percevoir la même année et modifier les exonérations. • 15 octobre pour modifier les zonages avec effet l’année suivante (les anciens zonages sont reconduits pour une année). Mai 2014 30 Intégration de la taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères dans le CIF Année n Année n +1 Année n +2 La communauté de communes décide l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères avant le 15 octobre de l’année n (1). Les communes qui percevaient ces taxes y renoncent La communauté de communes perçoit pour la première fois la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le produit est défini au moment du vote du budget primitif. Le montant de la taxe est intégré pour la première fois dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (1). Ou avant le 31 mars lorsque la communauté de communes est issue d’un syndicat à périmètre identique ayant institué la taxe. Mai 2014 31 Dotation de décentralisation DGD Mai 2014 32 DGD : concours en matière d’urbanisme En 2013 réforme des concours particuliers de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) compensant le transfert de compétence « études, élaboration, modification, révision et mise en compatibilité des documents d'urbanisme locaux ». Le préfet de région répartit les crédits, sur la base d’un barème établi par le préfet de département après avis des élus de la commission de conciliation. Les EPCI exerçant la compétence sont bénéficiaires des crédits à la place de leurs communes membres. Ils reçoivent alors une dotation dont le montant ne peut être supérieur à la somme des dotations que recevrait chacune des communes membres. Documents d’urbanisme concernés : Schémas de cohérence territoriale (SCoT) schémas de secteur, plans locaux d‘urbanisme (PLUi et PLU) cartes communales, règlements locaux de publicité ainsi que la modification, la révision ou la mise en compatibilité de ces documents. Cette liste limitative exclut toute autre nature de documents. Type de dépenses matérielles et de dépenses d’études : Etudes pour la formalisation des documents, l’évaluation environnementale, les risques, études foncières, numérisation, frais d’enquêtes publiques , de publication et reproduction, de publicité, d’honoraires …. CGCT L1614‐9 LOI n°2012‐1509 du 29 décembre 2012 ‐ art. 111 et décret du 26 avril 2013 Mai 2014 33 Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) Mai 2014 34 Dotation d'équipement des territoires ruraux La DETR remplace en 2011 la Dotation Globale d'Equipement (DGE) et la Dotation de Développement Rural (DDR) Communautés éligibles à la DETR en 2014 : ‐ Les EPCI à fiscalité propre d’un seul tenant dont la population est inférieure à 50 000 habitants ‐ Les EPCI à fiscalité propre d’un seul tenant qui ne comptent pas de communes de plus de 15 000 habitants, même si la population de l’EPCI est supérieure à 50 000 habitants. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement, ( population INSEE R. 2151‐1 CGCT.) Eligibilité dérogatoire (LFI 2012 art 141) : les EPCI éligibles en 2010 à la DGE ou la DDR ainsi que les syndicats mixtes composés uniquement de communes et d’EPCI (CGCT L.5711‐1) et les syndicats de communes (CGCT L.5212‐1) dont la population n’excède pas 60 000 habitants. Attribution : par le préfet, assisté pour avis d’une commission d’élus. Les montants sont déterminés par enveloppes départementales, selon la population, l’écart au potentiel fiscal moyen et à la densité moyenne. Ils varient entre 95% et 105% du montant de l’année précédente. • • Mai 2014 Références : LFI 2011 art. 179 CGCT L2334 – 32 à 39, Montant en 2014 : 615,7 millions La DGCL communique une liste des communes et EPCI éligibles aux préfets. Les EPCI nouvellement créés ou fusionnés éligibles doivent vérifier s’ils figurent bien sur cette liste. 35 Nature des projets subventionnés au titre de la DETR Critères : financer la réalisation d'investissements ainsi que tout projet dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. La subvention correspond à au moins 20% de la dépense (HT) d’investissements directs (entrant dans le patrimoine) prise en charge par l’EPCI. Elle peut être cumulée avec d’autres aides publiques directes (jusqu’à 80% compte tenu d’un autofinancement minimum exigé de 20% sauf dérogations). Le délai de démarrage de l’opération est de 2 à 3 ans maximum à partir de la notification. La subvention peut financer une partie limitée des dépenses de fonctionnement initiales et non renouvelables nécessaires au démarrage de l’opération, Eligibles à la DETR : les projets recommandés par les Assises des territoires ruraux, tels que les études d’ingénierie territoriale, le maintien des services de l’Etat (gendarmerie, maisons de l’emploi, maisons pluridisciplinaires de santé ou de services publics) équipements numériques et nouvelles technologies, plan d’adaptation aux effets du changement climatique…. Source : www.dgcl.interieur.gouv.fr – Instruction NOR INTB1404468N Mai 2014 36 Récapitulatif des ressources des groupements de communes Types de ressources Contributions communales - budgétaires - fiscalisées Fiscalité propre additionnelle (TH, FB, FNB, CET) Syndicat de communes Communautés de communes NON OUI OUI NON NON OUI Sur option NON OUI Sur option CET de Zone Communautés d’agglomération NON NON NON OUI NON OUI OUI Sur option pour celles existantes au 8 février 1992 NON NON OUI OUI OUI OUI NON NON OUI NON NON OUI OUI OUI * OUI NON DETR Communautés urbaines nouvelles OUI Sur option pour celles existantes au 8 février 1992 FPU DGF Communautés urbaines anciennes NON NON FCTVA versé deux ans après les investissements FCTVA versé l’année même des investissements Mai 2014 * Sous conditions de population NON OUI OUI OUI NON NON 37 Référence du document : E6 Mairie‐conseils, Caisse des dépôts et consignations 72, avenue Pierre Mendés France 75914 Paris Cedex 13 Tél. : 01 58 50 75 75 ‐ Fax : 01 58 50 06 83 www. mairieconseils.net Mai 2014 38