Soutien pour l`investissement communal sur RD

ROUTES
Programme de soutien pour l’investissement sur RD
en agglomération ou zones suburbaines
OBJET :
Le programme de soutien pour l’investissement communal sur RD en agglomération ou zones
suburbaines permet de soutenir les collectivités dans leurs opérations d’aménagement, contribuant à
l’amélioration des conditions de sécurité des déplacements sur les routes départementales des DeuxSèvres.
BENEFICIAIRES :
Les communes ou communautés de communes, assurant la maîtrise d’ouvrage d’opérations
d’aménagement en lien avec le réseau routier départemental en agglomération ou en zones
suburbaines.
DISPOSITIONS FINANCIERES :
Le nombre de dossier par communes, groupements de communes ou communautés de communes est
limité à une seule demande par an, avec un maximum de deux dossiers sur cinq ans à compter de la
date de notification du premier dossier.
Une même opération pourra être accompagnée au maximum sur deux tranches pendant une période
de cinq ans à compter de la date de notification de la première tranche.
Le montant HT maximum de travaux subventionnables sera plafonné à 200 000 € par tranche, soit
maximum 400 000 € HT sur cinq ans à compter de la date de la notification de la première tranche ;
Le maître d’ouvrage devra avant l’engagement de la 2 ème tranche étudier avec les services du
Département la faisabilité d’un déclassement de la voirie départementale concernée dans la voirie
communale. Dans le cas de non transfert, le financement de la tranche supplémentaire ne pourra être
sollicité.
Le taux d'accompagnement est unique et fixé à 30 % du montant HT des dépenses subventionnables.
DEPENSES SUBVENTIONNABLES :
Les aménagements doivent impliquer une réduction de la vitesse ou une amélioration des conditions
de sécurité des déplacements pour l’ensemble des usages de la route.
L’ensemble des travaux d’investissement liés à la voirie est subventionnable, y compris le tapis
d’enrobé dont l’âge est supérieur à 10 ans et les travaux liés aux rescindements d’immeuble.
DEPENSES NON ELIGIBLES :
- le coût lié à la réfection du tapis d’enrobés dont l’âge du tapis est inférieur à 10 ans
- les coûts d’équipements de signalisation lorsqu’ils sont prédominants par rapport au coût des travaux
de voirie
- les coûts d’aménagement de type urbain participant exclusivement à l’embellissement,
- les coûts de matériaux nobles destinés aux revêtements de trottoirs (bétons désactivés, pavés…),
- les bordures en matériaux nobles (naturels ou reconstitués),
- les coûts liés aux enfouissements de réseau assainissement eaux usées et l'éclairage public,
- les coûts de maîtrise d’oeuvre et prestations intellectuelles connexes aux travaux, lorsque ces
missions sont réalisées en régie.
QUALITE DU PROJET :
Le Conseil départemental souhaite favoriser la qualité des projets d’aménagement. Pour cela, il met en
place un dispositif en faveur de la qualité des initiatives des maîtres d’ouvrage, en parallèle duquel, il a
ouvert un programme "Aides à la décision" qui peut permettre de financer les études préalables et
l’ingénierie nécessaires à une bonne conduite de projet.
Dans tous les cas, la commune peut, de sa propre initiative, se rapprocher :
- du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ou de l’Association
départementale des maires (15 rue de l’Hôtel de Ville à NIORT) qui peut apporter notamment
les conseils juridiques nécessaires.
- de l’agence technique territoriale qui peut apporter son soutien technique nécessaire.
Cependant, elle ne pourra assurer la maîtrise d’œuvre du projet.
Une attention particulière sera portée sur la prise en considération de l’ensemble des usagers du
domaine public et notamment les piétons, deux roues ainsi que les conditions d’accessibilité et de
confort des personnes à mobilité réduite.
CONVENTIONNEMENT :
Une convention est établie entre la collectivité maître d’ouvrage et le Conseil départemental,
gestionnaire du réseau.
Un processus de formulation d’avis techniques est instauré lors de l’instruction du dossier de demande
de subvention, de la finalisation de la phase technique dite de projet (avant lancement des marchés
de travaux par le maître d’ouvrage) et en phase de réception de travaux. Les services prendront
l’attache des maîtres d’ouvrage lorsque les observations seront à même de remettre en cause les
orientations d’aménagement.
Le Conseil départemental, gestionnaire du réseau routier départemental, fera référence dans la
convention à l’ensemble de ces prescriptions techniques.
Cette convention aura une durée de validité de 4 ans. Les travaux devront être commencés dans les 2
ans qui suivront l’attribution de la subvention.
Le maître d’ouvrage sera responsable pendant les périodes de garantie, notamment décennale. A ce
titre, il sera autorisé par le Département à engager les procédures auprès des tribunaux compétents.
Sa signature par les parties donnera autorisation de voirie au maître d’ouvrage par le gestionnaire.
VERSEMENT :
L’aide est versée, en une seule fois après réalisation de l’opération, à la collectivité, maître d’ouvrage.
Le versement s’effectue après vérification de la conformité des aménagements par les services du
Département (Agences techniques territoriales) au regard de la convention, du dossier de demande de
subvention, des avis techniques formulés lors de l’instruction et de la phase projet et de la visite de
réception.
Le versement s’effectue sur présentation :
- des justificatifs d’achat de matériel ou de paiement des prestations et sur les éléments
permettant de garantir la conformité des travaux.
- les justificatifs de la dépense doivent être visés par le comptable public.
- de l’attestation d’achèvement de travaux
- d’un RIB
Le Département honorera les règlements de subventions dans la limite des crédits de paiement
inscrits à l’exercice budgétaire annuel.
CONTACTS :
DIRECTION DES ROUTES ET DES TRANSPORTS
Service Aménagement de la Route
Maison du Département
Place Denfert Rochereau
CS 58880
79028 NIORT Cedex
Directeur :
Thierry CHOUETTE
05.49.06.63.47 [email protected]
Chef du service
Fabrice FAUCHER
05.49.06.78.97 [email protected]
Suivi administratif et financier des dossiers
Brigitte SOLDERA
05.49.06.79.52 [email protected]