Titre Objet Origine Direction des Affaires Juridiques INSD0163 Paris

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Titre
Objet
Origine
Direction des Affaires Juridiques
INSD0163
Paris, le
Madame, Monsieur le Directeur,
Le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants a été chargé par les pouvoirs publics de centraliser les
données statistiques et comptables relatives à la mise en oeuvre des règlements communautaires et des accords
bilatéraux de sécurité sociale (cf. : article R 767.2, du Code de la sécurité sociale modifié par le Décret n°
95.402 du 13 avril 1995).
Chaque année, depuis 1985, les données statistiques et comptables ont été transmises par chaque ASSEDIC
directement au Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants conformément aux instructions émises
par la lettre aux ASSEDIC et GIA n° 86.01 du 6 janvier 1986.
Cette transmission ne peut plus désormais s'opérer sur un support papier conformément au modèle établi par
le Service des Etudes Financières et Statistiques du Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants.
En effet, les données annuelles statistiques et comptables doivent impérativement être désormais transmises
par Minitel sur l'application informatique CASSIS "Collecte Automatisée des Statistiques Internationales de
Sécurité Sociale".
Le système informatique du suivi statistique des accords internationaux de sécurité sociale a été conçu afin de
décentraliser la saisie des statistiques au niveau des organismes de base français de sécurité sociale
(ASSEDIC, Institutions de retraite complémentaire, Organismes de sécurité sociale CPAM, CRAM etc.).
Il y a 700 organismes de base de sécurité sociale concernés en France par la transmission des données
statistiques et financières relatives aux prestations de sécurité sociale octroyées en application des accords
internationaux (règlements communautaires et accords bilatéraux de sécurité sociale).
1 - Les données statistiques et comptables de l'année 1995 :
Ces données doivent être transmises par Minitel au Service des Etudes Financières et Statistiques du CSSTM
sur l'application CASSIS dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le 31 janvier 1997.
Nous vous communiquons pour information, copie des modèles d'états statistiques à renseigner pour l'année
1995 qui apparaîtront sur l'application CASSIS.
Contenu de la statistique et indications méthodologiques :
Il existe deux sortes d'états statistiques CEE/CH1 et AELE/CH1 comportant pour chaque état statistique deux
tableaux :
Tableau A
Prestations servies par l'institution française (recherche d'emploi en France)
Les états statistiques CEE/CH1 et AELE/CH1 sont destinés à la collecte :
- des prestations en espèces d'assurance chômage servies par les ASSEDIC pour le compte des institutions
compétentes, des autres Etats membres de l'Union Européenne et des trois Etats de l'AELE parties à
l'accord sur l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège).
Les prestations en espèces d'assurance chômage sont servies aux chômeurs qui se rendent dans un Etat
membre autre que l'Etat compétent pour y rechercher un emploi (règlement (CEE) n° 1408/71, article 69)
ou qui se mettent à la disposition des services de l'emploi de l'Etat membre de résidence ou y retournent
(règlement (CEE) n° 1408/71, article 69 - renvoi par l'article 71 § 1er b ii).
Ces prestations de chômage sont servies par les ASSEDIC en fonction de l'imprimé communautaire E 303
délivré aux chômeurs par l'institution compétente des autres Etats membres de l'Union européenne ou
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- des montants versés par les ASSEDIC pour le compte des institutions des autres Etats membres. Sont à
mentionner sur le tableau A, les montants réellement versés pendant l'année considérée (1995) et non les
montants dus au titre de ladite année. Le nombre de bénéficiaires s'entend du nombre total de chômeurs
concernés par les paiements pris en compte, cependant que le nombre de jours indemnisés s'entend du
nombre de jours correspondant à ces paiements et à ces chômeurs.
Tableau B
Remboursements effectués par l'institution française (recherche d'emploi à l'étranger).
S'agissant des remboursements, ils sont centralisés à l'UNEDIC (Direction Financière), en conséquence, ces
états statistiques n'ont pas à être renseignés par les ASSEDIC.
2 - Procédure de transmission sur l'application CASSIS par le biais du Minitel :
Le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants a réalisé un "guide utilisateur Minitel application
CASSIS" que nous vous transmettons.
Il convient de noter que ce guide utilisateur a été transmis par le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs
Migrants à toutes les ASSEDIC (à l'exception de l'ASSEDIC de Saint-Pierre et Miquelon, non concernée par
les règlements communautaires de sécurité sociale) au cours du quatrième trimestre de l'année 1995
accompagné d'un numéro d'identification (ou code) de votre ASSEDIC permettant d'accéder à l'application
CASSIS.
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Lors de votre première connexion, vous aurez à fixer un mot de passe afin de protéger l'accès aux données
statistiques. L'ancien mot de passe attribué par le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants
correspondant à votre code organisme sera dès lors périmé.
Toutefois, le numéro d'identification de votre organisme (ASSEDIC) est à indiquer obligatoirement sur les
états statistiques (en haut et à droite).
C'est la raison pour laquelle, nous vous communiquons également les numéros d'identification de chaque
ASSEDIC.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations
distinguées.
Le Directeur général adjoint,
Jean-Pierre REVOIL
Pièces jointes :
- pièce jointe n° 1 : décret n° 95.402 du 13 avril 1995 relatif au Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs
Migrants,
- pièce jointe n° 2 : copie des états statistiques CEE/CH1 et AELE/CH1,
- pièce jointe n° 3 : numéros d'identification des ASSEDIC,
- pièce jointe n° 4 : guide utilisateur Minitel application CASSIS.
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