Fiche Mandat Financier Gallery

Fiche Mandat Financier Gallery
Entre :
La société [ NOM DE L'EDITEUR ] au capital de [....................], immatriculée au registre du commerce
et des sociétés de [ .....] sous le numéro [ .......], dont le siège social est situé [........]
Représentée par [..................], dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après dénommée l’Editeur de service,
Et d’autre part :
La société [
] au capital de [ ], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [
sous le numéro [
], dont le siège social est situé [
]
Représentée par [
], dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après dénommée le Mandataire Financier,
]
Préalablement à l’objet des présentes, il est rappelé ce qui suit :
L’Editeur de service édite un Service Gallery et souhaite le proposer aux Utilisateurs SFR.
L’Editeur a signé un contrat Gallery avec SFR à cet effet, dont la référence est la suivante :……….
Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
L’Editeur de service mandate(*) pour le Service Gallery …………………… le Mandataire Financier
aux fins de réaliser pour son compte les tâches financières suivantes :
• Payer les sommes dues à la Société Française du Radiotéléphone
• Recouvrer les créances de l'Editeur de service dans le cadre du Contrat
• Représenter l’Editeurde façon continue et exclusive auprès de la Société Française du
Radiotéléphone pour toute question liée à la facturation
Article 2 - Engagement de l'Editeur de service
L’Editeur de service reste intégralement responsable de l’édition et de l’exploitation de son service.
En outre, il sera tenu d'exécuter les engagements pris pour son compte par le Mandataire Financier
dans le cadre du présent mandat.
L'Editeur de service déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions générales de l’offre
Gallery ainsi que leurs Annexes.
Article 3 - Obligation d'information
L'Editeur de service s'engage à transmettre au Mandataire Financier l'ensemble des documents et
informations utiles à l'exercice du mandat.
Article 4 - Fin du mandat
L'Editeur s'engage à notifier au Mandataire la révocation du mandat par l'envoi d'un recommandé
avec AR en respectant un préavis de 30 jours.
Fait à [ ...........], le [.................... ]
Pour l'Editeur de service
Pour le Mandataire Financier
[ cachet ]
[ cachet ]
(* )
un mandat ne peut porter que sur un seul service Gallery