convention Cormontreuil - Les panneaux autoroutiers français

Convention relative au financement de
l'achèvement du réaménagement de
l'échangeur autoroutierA4/A34 de
Cormontreuil
Entre:
•
L’ETAT, ministère de l'Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de
l'Aménagement du territoire, représenté par Monsieur Gérard MOISSELIN, Préfet
de la région Champagne-Ardenne, faisant élection de domicile, 1 rue de Jessaint,
51036 Châlons en Champagne cedex, ci-après dénommé « l’État »,
D’une part,
Et :
•
LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, dont le siège est situé 5, rue de Jéricho,
51 037 Châlons-en-Champagne cedex, ci-après dénommée "La Région"
représentée par Monsieur Jean-Paul BACHY, Président du Conseil régional de
Champagne-Ardenne agissant en vertu de la décision de la commission
permanente du Conseil régional en date du…
•
LE DEPARTEMENT DE LA MARNE dont le siège est situé 40, rue Carnot, 51 038
Châlons en Champagne cedex, ci-après dénommée "Le Département" représenté
par Monsieur René Paul SAVARY, Président du Conseil général de la Marne
agissant en vertu de la délibération de l’assemblée départementale en date du 17
janvier 2008.
•
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE REIMS, dont le siège est situé 3 rue
Eugène Desteuque, 51100 Reims, représenté par Madame Adeline HAZAN,
Présidente de la communauté d’agglomération de Reims agissant en vertu de la
délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Reims en date du 6
juillet 2009,
****
Vu les décisions du comité interministériel d’aménagement et de développement du
territoire du 18 décembre 2003,
Vu la circulaire du 30 décembre 1987 relative aux modalités de recouvrement des fonds
de concours des collectivités participant aux opérations d’investissement routier,
Vu la décision de la Commission permanente du Conseil régional en date du ..........
approuvant la convention et autorisant le Président du Conseil régional à signer la
convention,
Vu la délibération de l’assemblée départementale du Conseil général de la Marne du 17
janvier 2008 autorisant le Président du Conseil Général à signer la convention.
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération de Reims en date du 6
juillet 2009, approuvant la convention et autorisant la Présidente de la Communauté
d'agglomération de Reims à signer la convention.
Étant préalablement exposé que :
L'objet de la présente convention est d'arrêter les modalités de financement de
l'achèvement de l'opération « Echangeur de Cormontreuil » (présentée succinctement en
annexe).
L'opération du réaménagement de l'échangeur autoroutier A4/A34 de Cormontreuil
s'inscrit dans la programmation générale de l'aménagement autoroutier A34 (Reims –
Charleville-Mézières).
Elle a été initiée lors du 3ème CPER pour 13,64 M€ (engagement des études et réalisation
d'une première bretelle (Reims – Charleville-Mézières) et poursuivie au titre du 4ème CPER
pour 22,41 M€ (sous l'intitulé Barreau Est de Reims – 2ème tranche).
Dans ces conditions, il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le montant et les modalités de versement
de la participation financière de l'État, du Conseil régional de Champagne-Ardenne, du
Conseil général de la Marne et de la Communauté d'agglomération de Reims pour
l'achèvement du réaménagement de l'échangeur autoroutier A4-/A34 de Cormontreuil.
Le programme de l'opération est indiqué dans l'annexe à la présente convention.
La maîtrise d’ouvrage de cette opération est assurée par l’État.
Article 2 :
Réalisation de l’opération
L’État s’engage pour l’opération de l'échangeur de Cormontreuil :
•
A associer, les différents cofinanceurs à tous les stades du déroulement des
procédures, lors de l’élaboration du projet technique, du lancement du dossier de
consultation des entreprises, de la dévolution des travaux, de l’établissement de
l’évaluation, etc.
Des réunions techniques d’information régulières seront tenues avec les différents
cofinanceurs afin de faire le point sur l’état d’avancement des études ou du
chantier. Ces réunions feront l’objet de comptes rendus détaillés qui seront
transmis aux Préfets de région et de département et aux cofinanceurs,
•
A adresser pour avis aux cofinanceurs le dossier technique des études de projet,
•
A consulter les collectivités participant au financement de l’opération sur son
avancement, sur les décisions techniques prises localement ou à l’échelon central
et sur toute difficulté de nature à retarder ou à modifier l’opération telle qu’elle a été
définie à la date de la signature de la présente convention,
•
A mettre en place des panneaux d’information à l’attention du public, précisant la
participation financière des différents cofinanceurs. Ces panneaux dont la dépense
est imputée dans le coût de l’opération feront l’objet d’une définition concertée avec
les cofinanceurs.
Article 3 :
Modalités de suivi
L’état d’avancement financier de l’opération sera communiqué à l’ensemble des
cofinanceurs sous forme d’un compte-rendu annuel. Les modalités spécifiques de cette
communication seront arrêtées conjointement avec les cofinanceurs.
Article 4 :
Participations financières
Le montant de cette convention s’élève à trente huit millions d'euros (38 000 000 € TTC)
en valeur janvier 2008. Les participations de l’État et des collectivités sont précisées en
montant et en pourcentage, suivant le tableau ci-dessous :
Financeurs
Participation
Taux de participation
20,90 M€ (*)
55,00 %
Région Champagne-Ardenne
5,70 M€
15,00 %
Département de la Marne
5,70 M€
15,00 %
Reims Métropole
5,70 M€
15,00 %
Totaux
38,00 M€
100,00 %
État
(*) dont 6 M€ mis en place par anticipation dès 2009 (5 M€ au titre du plan de relance Etat et 1 M€ par
anticipation sur le Programme de Modernisation des Itinéraires PDMI)
Compte tenu des prévisions de variation économique, le coût plafond de l'opération est
fixé à 42 M€ TTC en coût à terminaison, (soit une participation plafond de 23,10 M€ pour
l'Etat et 6,30 M€ pour chacune des trois collectivités locales). Au delà de ce plafond, le
montant de cette convention ne pourra être révisé que par avenant à la présente
convention.
Article 5 :
Modalités financières
Les participations de la Région, du Département et de la Communauté d'agglomération de
Reims seront versées, sous forme de fonds de concours à l’État, maître d’ouvrage de
l’opération.
Chaque collectivité s’engage à inscrire en temps utile, dans ses budgets successifs, les
crédits de paiement correspondant à la part des dépenses qui lui incombent.
La participation annuelle de chaque collectivité sera définie au moment de la mise en
place de l’autorisation d’engagement relative à cette opération. Un titre de perception,
complété par un échéancier prévisionnel, sera émis à l’encontre de chaque collectivité.
Cet échéancier, que chaque collectivité s’engage à respecter, sera compatible avec le
rythme de déroulement prévisible des travaux.
Chaque collectivité veillera à verser ses fonds de concours annuels avant le 1er juillet de
chaque année.
L’échéancier défini lors de l’émission du titre de perception, pourra être modifié. Toutefois,
ces modifications ne pourront intervenir qu’en cas de retard pris dans l’exécution des
travaux ou d’incidents indépendants de la volonté des collectivités.
Les fonds de concours versés par les collectivités sont éligibles au FCTVA en application
de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Article 6 :
Obligation d’information mutuelle
Les signataires ou leurs représentants s'obligent à s'informer mutuellement dans les
meilleurs délais de tout acte ou événement porté à leur connaissance et susceptible
d'affecter significativement le montant ou le calendrier des versements à effectuer au titre
de la présente convention.
Lorsque les travaux de l’opération visée par la présente convention seront soldés, l’État
adressera au Conseil régional de Champagne-Ardenne, au Conseil général de la Marne et
à la Communauté d'agglomération de Reims sous trois mois, un état de clôture justifiant
par une notice explicative de l’achèvement des procédures, de l’apurement des comptes y
afférents et notifiant l’extinction des droits et obligations du Conseil régional de
Champagne-Ardenne, du Conseil général de la Marne et de la communauté
d'agglomération de Reims au titre de la présente convention.
Article 7 :
Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à la date de signature du dernier signataire.
Elle prend fin à réception par le Conseil régional de Champagne-Ardenne, le Conseil
général de la Marne et par la Communauté d'agglomération de Reims, en bonne et due
forme, de l’état de clôture visé à l’article 6.
Article 8 :
Nombre d’exemplaires
La présente convention est établie en 4 exemplaires.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
Le Président du Conseil général
de la Marne
La Présidente de la communauté d'agglomération
de Reims
René Paul SAVARY
Adeline HAZAN
Le Préfet de la région
Champagne-Ardenne
Le Président du Conseil régional
de Champagne-Ardenne
Gérard MOISSELIN
Jean-Paul BACHY
Annexe 1 à la Convention relative au financement de l'achèvement du
réaménagement de l'échangeur autoroutierA4/A34 de Cormontreuil
PROGRAMME DE L'OPERATION
La partie sud de l’autoroute A34, dite Barreau Est de Reims, est constituée par deux tranches :
- la première tranche : de la déviation de Witry-lès-Reims à la R.D.944 (du Nord vers le Sud).
Cette tranche est réalisée, et en service.
- la deuxième tranche, de la R.D.944 à l’échangeur de Cormontreuil inclus : cette tranche est
constituée de deux parties :
La partie Nord, de la R.D.944 à l’ouvrage dit OA3 (ouvrage sur le canal) inclus, qui a fait
l’objet d’un projet approuvé en date du 24/09/1996 et pour laquelle les travaux sont terminés.
La partie sud, dite échangeur de Cormontreuil, qui consiste en la transformation
complète de la sortie 'Reims-Cormontreuil' sur A4 en un nœud autoroutier assurant les fonctions
d'échanges inter-autoroute A4 – A34 et les fonctions de diffusions locales vers la commune de
Cormontreuil, le pôle technologique Farman et la Zone d'Activités de Cora-Cormontreuil, plus
importante zone commerciale de la Région. Cette partie a fait l'objet d'un projet approuvé en date du
24/10/2008.
Une partie de cet échangeur a été financée dans le cadre du 4ème CPER.
Il reste à financer dans le cadre de la présente convention, les travaux suivants (terrassements,
chaussées, assainissement, équipements, éclairage public, ouvrages d'art, signalisation,
paysagement, ...) identifiés par
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la bretelle H (Cormontreuil – Charleville-Mézières)
la bretelle B (Cormontreuil – Reims)
la bretelle E (Charleville-Mézières – Châlons-en-Champagne)
la bretelle G (Châlons-en-Champagne – Cormontreuil)
l'aménagement de la liaison entre la voie Daguerre et la traversée urbaine de Reims.
Annexe 2
Plan des travaux