convention de service d`inspection d`immeuble résidentiel

CO____________
CONVENTION DE SERVICE
D’INSPECTION D’IMMEUBLE RÉSIDENTIEL
1.
Parties
Entre
L’INSPECTEUR :
Jean-Pierre Pelletier
Domicilié au :
278, ch. Ste-Catherine
Baie-St-Paul (Québec)
G3Z 2E5
Téléphone :
Courriel :
(418) 435-8124
[email protected]
T.V.Q. #
T.P.S. #
1045665620 TQ0001
83811 9956 RT 0002
Et
LE CLIENT 1 :
LE CLIENT 2:
(Ci-après désigné LE CLIENT)
(Ci-après désigné LE CLIENT)
Domicilié au :
Domicilié au :
Téléphone :
Téléphone :
Courriel :
Courriel :
2.
Objet
Les services de L’INSPECTEUR sont retenus par LE CLIENT pour l’exécution d’une inspection de L’IMMEUBLE défini au
présent contrat.
3.
Emplacement de l’immeuble
No, rue :
Ville, Prov. :
4.
Modalités d’exécution
L’inspection comprend une (1) visite de L’IMMEUBLE et la production d’un (1) rapport d’inspection.
4.1
Date et heure de l’inspection
L’inspection de L’IMMEUBLE aura lieu le __________________________ à ______ h ______.
4.2
Rapport d’inspection
L’INSPECTEUR produira un rapport d’inspection qu’il remettra ou fera parvenir au CLIENT dans
un délai de
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_______ (
) jours suivant l’examen visuel de L’IMMEUBLE.
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Inspecteur
Client 1
Client 2
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L’inspection et la production du rapport écrit sont effectuées pour le compte du CLIENT. Le rapport d’inspection
demeurera la propriété exclusive du client et lui seul pourra en disposer ou en transmettre des copies à quiconque.
En conséquence L’INSPECTEUR ne pourra transmettre à un tiers une copie du rapport d’inspection à moins d’un
consentement écrit du CLIENT ou suivant l’ordre d’un tribunal.
4.3
Limites et exclusions
Un examen visuel des systèmes et composantes facilement accessibles sera effectué lors de la visite de L’IMMEUBLE.
Cet examen, attentif mais sommaire, a pour but de procurer au client l’information nécessaire à une meilleure
connaissance de l’état de l’immeuble.
L’inspection vise à détecter les défauts apparents et les indices de défauts susceptibles d’affecter de façon
substantielle la qualité et l’intégrité de L’IMMEUBLE. L’INSPECTEUR ne sera pas tenu de découvrir et d’identifier les
vices cachés qui pourraient affecter L’IMMEUBLE.
LE CLIENT reconnaît être informé des limites de la présente inspection et renonce à une inspection exhaustive de
L’IMMEUBLE impliquant l’intervention de plusieurs professionnels et entraînant des délais et des coûts
supplémentaires.
Initiales du client
4.4
Force majeure
En cas de force majeure, c’est-à-dire dans une situation hors de contrôle des parties, aucune d’elles ne pourra être
tenue responsable d’empêchement, de délais supplémentaires ou retard dans l’exécution du présent contrat.
5.
Norme de pratique
L’inspection sera exécutée en conformité avec la norme de pratique de l’Association des inspecteurs en bâtiments
du Québec, contenue dans l’Annexe A et faisant partie intégrante du présent contrat.
déclare avoir pris connaissance de la Norme de pratique annexée à la présente convention et avoir eu
l’opportunité de poser toutes les questions nécessaires à sa compréhension.
LE CLIENT
Initiales du client
L’INSPECTEUR
s’engage à agir dans l’intérêt du CLIENT, avec prudence et diligence, et déclare n’avoir aucun intérêt
financier dans L’IMMEUBLE faisant l’objet de la présente inspection.
6.
Obligations du client
6.1
Renseignements
LE CLIENT s’engage à fournir à L’INSPECTEUR les informations et documents pertinents à l’exécution de l’inspection
de L’IMMEUBLE, notamment la promesse d’achat et ses annexes lorsque celles-ci contiennent des informations
relatives à l’état de L’IMMEUBLE, la déclaration du vendeur et les informations connues sur des problèmes pouvant
affecter la qualité ou l’intégrité de L’IMMEUBLE.
6.2
Attestation d’exécution
LE CLIENT s’engage à signer, ou à faire signer par un mandataire qu’il aura désigné pour accompagner L’INSPECTEUR
lors de l’inspection, le formulaire « Attestation d’exécution d’inspection d’immeuble résidentiel », dûment complété.
LE CLIENT déclare avoir pris connaissance du formulaire, contenu à l’annexe B de la présente convention.
Initiales du client
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6.3
Honoraires
LE CLIENT s’engage à verser à L’INSPECTEUR les honoraires professionnels prévus au contrat à la date de l’exécution
de l’inspection.
Il est entendu que tout service non prévu au présent contrat, tel que visites ou rapports additionnels, témoignage à
la cour, expertise supplémentaire et spécifique à un ou des systèmes, fera l’objet d’entente, notamment en ce qui a
trait aux honoraires assujettis que LE CLIENT devra assumer.
7.
Limites de responsabilité
Aucun risque lié à une transaction immobilière ne saurait être assumé par L’INSPECTEUR. L’inspection ne constitue
aucune garantie ou assurance contre les réparations, améliorations ou quelconques travaux passés, présents ou
futurs effectués sur L’IMMEUBLE.
8.
Divergence relative à la présente convention
8.1
Avis préalable
LE CLIENT s’engage à aviser sans délai L’INSPECTEUR de la découverte de tout problème inhérent à L’IMMEUBLE et
qui pourrait mettre en cause la responsabilité de L’INSPECTEUR, ou de quelque désaccord ou différend relatif à la
présente convention. À défaut de cet avis, LE CLIENT renonce sans réserve à tout recours contre L’INSPECTEUR
devant quelque instance ou tribunal, judiciaire ou quasi-judiciaire, administratif, arbitral ou autre.
8.2
Arbitrage
Tout litige découlant directement ou indirectement de l’application du présent contrat, y compris de son
interprétation, devra être soumis à l’arbitrage et ce, à l’exclusion des tribunaux de droit commun.
Les parties renoncent mutuellement à intenter toute procédure autrement que par le processus d’arbitrage établi
aux présentes.
Les parties conviennent que les frais d’arbitrage seront partagés entre elles en parts égales et que les dispositions
des articles 940 et suivant du Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25, régiront les procédures d’arbitrage, le cas
échéant.
La présente clause d’arbitrage ne s’appliquera pas dans les cas où l’unique but du recours par L’INSPECTEUR
concernera le recouvrement de ses honoraires en vertu du présent contrat.
LE CLIENT déclare accepter les termes de la présente clause.
Initiales du client
8.3
Lois applicables
Le présent contrat est soumis aux lois applicables dans la province de Québec.
Lorsque la présente convention contient une disposition prohibée, toutes les autres dispositions demeurent en
vigueur et continuent de lier les parties à moins que la disposition qui déroge aux lois applicables ne soit essentielle
au bon fonctionnement de la convention ou à l’équilibre des prestations respectives des parties et qu’une
interprétation compatible avec les lois applicables ne puisse corriger cette déficience, auquel cas la convention doit
être déclarée nulle ab initio.
9.
Interprétation
Dans le seul but d’alléger le texte, le genre masculin utilisé dans la présente convention est sans discrimination et
désigne également les hommes et les femmes, à moins que le contexte n’en indique le contraire.
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10.
Ajouts ou modifications à la présente convention
11.
Honoraires
LE CLIENT
s’engage à verser les honoraires suivants à L’INSPECTEUR, en vertu des services professionnels reçus :
Honoraires :
$
T.P.S. :
$
T.V.Q. :
$
TOTAL :
$
Pour services additionnels requis, LE CLIENT versera à L’INSPECTEUR un taux horaire de 100.00 $, taxes en sus,
moyennant un minimum de quatre (4) heures de travail.
12.
Signatures
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À
DE
______________
_____________
_____
, ce
___
e
JOUR
20______.
L’INSPECTEUR
LE CLIENT
Jean-Pierre Pelletier, ing.
Client 1
Client 2
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