Tunisie - Loi bancaire : Les 10 nouveautés en matière de

Tunisie - Loi bancaire : Les 10 nouveautés
en matière de gouvernance des banques
ISIN : TN0009050014 Avec ses 10 Titres et 201 articles, le projet de la nouvelle loi régissant les banques et les
établissements financiers s’est largement étoffé par rapport à la loi n°2001-65 en vigueur qui ne
contenait que 55 articles.
Par rapport aux textes comparés, le projet du nouveau texte tunisien dépasse, en termes de
nombre d’articles, les 150 articles consacrés par la loi marocaine par exemple (loi n°34-03
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés).
Ilboursa vous propose une série d'articles consacrés aux principales nouveautés apportées par le
projet de la nouvelle loi bancaire par rapport à celle en vigueur. En effet, on commence par les
nouveautés apportées au sujet de la gouvernance des banques.
Le projet de la nouvelle loi bancaire a consacré un Titre Trois à la Gouvernance des banques et
des établissements financiers. Il est à rappeler que certaines règles relatives à la bonne
gouvernance des établissements de crédit sont actuellement régies par les dispositions de la
circulaire BCT n° 2011-06.
Les principales nouveautés à ce sujet concernent :
1- L’obligation de séparation des fonctions de Directeur Général et de celles de Président du
conseil d’administration.
2- L’interdiction aux Directeurs Généraux et aux Directeurs Généraux Adjoints des banques et
des établissements financiers d’être membres du Conseil d’administration.
3- L’obligation de nommer un membre du conseil d’administration indépendant représentant les
actionnaires minoritaires pour les banques et établissements financiers côtés à la Bourse de
Tunis.
4- L’instauration d’un comité de nomination et de rémunération et ce en plus du comité d’audit et
du comité des risques. Le projet de la nouvelle loi ne fait pas référence à un comité de crédit.
5- L’obligation de la désignation du responsable de l’audit interne par le Conseil d’administration
sur proposition du Directeur Général.
6- L’obligation d’indépendance des responsables des fonctions d’audit interne, de gestion des
risques et du contrôle de la conformité par rapport aux structures opérationnelles.
7- L’instauration d’un comité de supervision charaïque pour les banques et établissements
financiers agréés pour l’exercice des opérations bancaires islamiques.
8- L’obligation d’information et d’autorisation préalables de la BCT pour toute nomination d’un
président ou d’un membre du Conseil d’administration ou du conseil de surveillance, d’un
directeur général, d’un directeur général adjoint, d’un président ou d’un membre du directoire et
ce, un mois avant la réunion de la structure qui procédera à l’approbation de cette nomination.
9- L’interdiction du cumul de fonctions de DG, DGA ou de membre du directoire d’une banque ou
d’un établissement financier avec les mêmes fonctions au sein d’une autre banque, un
établissement financier, une société d’assurance, un intermédiaire en bourse, une société de
gestion de valeurs mobilières ou une société d’investissement.
10- L’interdiction aux DG, DGA et membres du directoire des banques et établissements
financiers de gérer toute autre entreprise économique.
Par Sofiène WERIEMI
Expert Comptable
Associé Auxilium Consulting
Ilboursa