RREM - Retraite Québec

Gouvernement du Québec
Commission administrative des régimes
de retraite et d’assurances
Décembre 2001
AUX DIRIGEANTES ET AUX DIRIGEANTS DES MUNICIPALITÉS
ET DES ORGANISMES SUPRAMUNICIPAUX
Objet :
Modifications apportées au
Régime de retraite des élus municipaux (RREM)
Madame,
Monsieur,
Nous désirons vous faire part des nouvelles dispositions de la loi sur le Régime de retraite des
élus municipaux (RREM) introduites par le projet de loi 29 (2001, chapitre 25), sanctionné et
entré en vigueur le 21 juin 2001.
Les nouvelles dispositions portent principalement sur les quatre points suivants :
• La répartition d’une somme de 86,3 millions de dollars entre les municipalités assujetties au
RREM;
• La création d’un régime de prestations supplémentaires à l’intention des participants et des
retraités du RREM au 31 décembre 2000;
• La réouverture du droit de racheter certaines années de service;
• La création d’un comité de retraite.
LA RÉPARTITION D’UNE SOMME DE 86,3 MILLIONS DE DOLLARS
ENTRE LES MUNICIPALITÉS ASSUJETTIES AU RREM
Le RREM dispose d’un surplus actuariel évalué à 86,3 millions de dollars au 31 décembre 2000.
Ce surplus sera réparti entre les municipalités qui étaient assujetties au RREM à cette date.
La façon d’établir la somme attribuable à votre municipalité
Conformément au projet de loi 29, la Commission administrative des régimes de retraite et
d’assurances (CARRA) a déterminé la somme attribuable à votre municipalité en établissant le
pourcentage que représentent les cotisations que votre municipalité a versées à la CARRA sur
les cotisations versées par l’ensemble des municipalités assujetties au RREM. Les intérêts
accumulés sur l’ensemble de ces cotisations font partie du calcul ayant servi à établir la somme
attribuable à votre municipalité.
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Les organismes supramunicipaux et le surplus actuariel
Aucune portion du surplus actuariel ne sera attribuée aux organismes supramunicipaux.
Toutefois, la portion qui aurait été due à ces organismes sera répartie parmi les municipalités qui
les financent et qui participent au RREM. Cette répartition est proportionnelle à la participation
des municipalités au financement des organismes supramunicipaux.
La date à laquelle les sommes seront transférées aux municipalités
Au cours du mois d’octobre, la CARRA vous a informé de la part du 86,3 millions de dollars qui
revient à votre municipalité. Cette part devrait être transférée à votre municipalité en janvier
2002.
LA CRÉATION D’UN RÉGIME DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES
PARTICIPANTS ET LES RETRAITÉS DU RREM AU 31 DÉCEMBRE 2000
L’entente conclue en juin entre le gouvernement du Québec et les associations municipales
prévoit la création d’un régime de prestations supplémentaires (RPS) qui sera instauré par décret
du gouvernement, sur proposition des associations municipales.
Les dispositions précises de ce RPS seront définies dans le décret qui sera pris à l’hiver 2002.
Toutefois, nous désirons vous faire part des principaux éléments de l’entente.
La clientèle visée par le RPS
Les parties ont convenu que le RPS vise les types de clientèles suivants :
1. l’élu en poste le 31 décembre 2000;
2. l’élu en poste le 31 décembre 2000, qui a atteint 69 ans et qui continue d’exercer une
fonction d’élu tout en recevant sa rente de retraite;
3. le retraité le 31 décembre 2000;
4. le conjoint survivant le 31 décembre 2000;
5. la personne en attente d’une rente acquise en vertu du RREM (rente différée).
La prestation supplémentaire offerte varie selon le type de clientèle.
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La prestation supplémentaire pour l’élu en poste le 31 décembre 2000
Selon l’entente, l’élu en poste le 31 décembre 2000 ou l’élu en poste le 31 décembre 2000 qui a
atteint 69 ans et qui continue d’exercer une fonction d’élu tout en recevant sa rente de retraite
auront droit à une prestation supplémentaire de retraite qui correspond à la différence entre :
le total des crédits de rente acquis par l’élu avant le 1 er janvier 2002 si
ces crédits de rente avaient été égaux à 3,75 % du salaire admissible pour
chaque année de service qui lui est reconnue par le RREM
ET
le total des crédits de rente RREM actuellement acquis par l’élu
Il importe ici de rappeler que les crédits de rente acquis en vertu du RREM sont le résultat de
deux calculs distincts selon que ces crédits de rente ont été acquis avant ou depuis le
1er janvier 1992.
En effet, le montant du crédit de rente acquis avant le 1 er janvier 1992 a été calculé de cette
façon :
2,8 % du salaire admissible limité au MGA 1 applicable à l’année en cause
plus 3,5 % sur la partie du salaire admissible qui excède, s’il y a lieu, le MGA
=
le montant du crédit de rente acquis avant 1992
Le crédit de rente acquis depuis le 1 er janvier 1992 est calculé ainsi :
2 % du salaire admissible limité selon les règles de la réforme fiscale 2
Comme le calcul diffère selon l’année d’acquisition des crédits de rente, l’effet du RPS sur les
crédits de rente donne un pourcentage de majoration différent selon que les crédits de rente ont
été acquis avant ou depuis le 1er janvier 1992.
Ainsi, pour la personne qui a été élue pour la première fois après le 31 décembre 1991, la totalité
de sa rente est constituée de crédits de rente de 2 %. Le RPS fera donc passer la totalité de ses
crédits de rente de 2 % à 3,75 %. La totalité des crédits de rente acquis par cette personne sera
donc majorée de 87,5 % (soit 3,75 % ÷ 2 %).
1. MGA : Maximum des gains admissibles au sens du Régime de rentes du Québec.
2. Selon les règles fiscales, le salaire admissible au RREM est limité à 86 111 $ en 2001.
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Par ailleurs, pour la personne qui a été élue pour la première fois avant le 1er janvier 1992, la
portion de sa rente acquise avant 19923 sera majorée d’un pourcentage pouvant varier de
15 % 4 à 34 %5 selon le salaire admissible qu’elle a reçu au cours de ces années et, la portion de
sa rente acquise après 1991 sera majorée de 87,5 % (soit 3,75 % ÷ 2 %).
La prestation supplémentaire pour la personne qui, le
31 décembre 2000, était à la retraite, recevait une rente de conjoint
survivant ou était en attente d’une rente différée
L’entente accorde à cette clientèle une rente supplémentaire qui correspond à un pourcentage de
la rente accumulée au 31 décembre 2001. Ce pourcentage, identique pour l’ensemble de cette
clientèle, sera déterminé à la suite d’une évaluation actuarielle dont le dépôt est prévu à
l’automne 2001 et sera communiqué dans un décret du gouvernement à l’hiver 2002.
La prestation sera payable à compter du 1er janvier 2002 dans le cas de la personne qui, à cette
date, était déjà retraitée ou recevait une rente de conjoint survivant, et à compter de la date de
retraite dans le cas de celle qui est actuellement en attente d’une rente différée.
Le financement du régime de prestation supplémentaire
Le RPS sera financé par les municipalités qui auront reçu une part du surplus de 86,3 millions de
dollars. Chacune devra une fois l’an rembourser à la CARRA une portion des prestations versées
par ce régime. Cette portion correspondra au pourcentage du surplus que chacune des
municipalités aura reçu.
LA RÉOUVERTURE DU DROIT DE RACHETER CERTAINES ANNÉES DE
SERVICE
Il importe de rappeler que depuis le 1er janvier 1992, un participant du RREM ne peut plus
racheter les années avant le 1er janvier 1989 au cours desquelles il a été membre du conseil d’une
municipalité. Une disposition de la loi sur le RREM adoptée en juin dernier permet la
réouverture de ce droit.
Les années pouvant être rachetées
Sous réserve de l’adoption par l’Assemblée nationale des dispositions nécessaires, le participant
du RREM pourra racheter, si ce n’est déjà fait, les années entre le 1er janvier 1975 et la date
d’adhésion au RREM au cours desquelles il a été membre du conseil d’une municipalité.
3. Incluant les années qui ont fait l’objet d’un rachat ou d’une conversion du RRMCM au RREM.
4. Pour l’élu dont le salaire admissible avant 1992 a toujours été l’équivalent de 3 fois le MGA, la portion
de sa rente acquise pour ces années sera majorée de 15 % (soit, 3,75 % ÷ 3,27 %).
5. Pour l’élu dont le salaire admissible avant 1992 a toujours été inférieur au MGA, la portion de sa rente
acquise pour ces années sera majorée de 34 % (soit 3,75 % ÷ 2,8 %).
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L’avantage accordé
Pour chacune des années qui fera l’objet d’un rachat, le participant obtiendra un crédit de rente
identique à celui qu’il aurait obtenu s’il avait participé au RREM au cours de ces années.
Toutefois, les années ainsi rachetées ne donneront pas lieu à la prestation supplémentaire.
Le coût du rachat
Le coût du rachat de ces années de service sera déterminé par un règlement qui sera pris à l’hiver
2002 par le gouvernement.
La loi sur le RREM adoptée en juin prévoit toutefois que le participant désireux de racheter des
années de service doit assumer seul le coût du rachat. En d’autres termes, les municipalités n’ont
pas à financer le coût de ces rachats d’années de service.
LA CRÉATION D’UN COMITÉ DE RETRAITE
La loi sur le RREM prévoit la constitution d’un comité de retraite qui sera composé du président
de la CARRA et de six autres membres nommés par le gouvernement pour une période
n’excédant pas deux années. Parmi ces membres, trois seront nommés sur recommandation des
associations municipales à titre de représentants des participants, dont un prestataire.
Ce comité de retraite aura pour fonctions :
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de recevoir le budget de la CARRA afférent à l’administration du régime;
d’établir, conjointement avec la Caisse de dépôt et placement du Québec, une politique de
placement à l’égard des fonds provenant des cotisations versées par les municipalités et les
élus;
de recevoir les projets d’états financiers du régime, pour examen et rapport à la CARRA;
de recevoir les rapports d’évaluation actuarielle du régime;
de nommer l’actuaire-conseil indépendant chargé de faire rapport au ministre sur la
pertinence des hypothèses utilisées pour l’évaluation actuarielle du régime;
de proposer au ministre des Affaires municipales et de la Métropole les modalités de
transfert entre le RREM et d’autres régimes de retraite;
de demander à la CARRA des études concernant l’administration du régime, dans la mesure
où le coût de ces études n’affecte pas les frais d’administration du régime;
de conseiller et de faire des recommandations au ministre des Affaires municipales et de la
Métropole et à la CARRA concernant l’application du régime.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos meilleurs sentiments.
Le vice-président,
Georges-Octave Roy