Prévoyance Rente-conjoint - CGT ArcelorMittal Dunkerque

Prévoyance
Rente-conjoint
Le flou le plus total !
N ° 114
Les réformes successives sur le droit à la retraite ont durci
considérablement le droit au départ à la retraite à 60 ans, la dernière réforme
portant l’âge légal de départ progressivement à 62 ans : ainsi, dès le 1er juillet 2011,
les salariés nés le 2nd semestre 1951 verront leur date légale de départ portée à 60
ans et 4 mois.
Le problème qui se pose est l’absence de garantie « rente-conjoint » quand le salarié
a + de 60 ans : la dernière notice de la rente-conjoint diffusée aux salariés exclut
explicitement de la prévoyance rente-conjoint dès que le salarié atteint son 60ème
anniversaire.
La CGT avait perçu cette lacune bien avant la dernière réforme de 2010 , témoin
cette question posée lors de la réunion des délégués du personnel d’ArcelorMittal
d’août 2005 :
Question CGT
18 -CGT – Rente- conjoint : quelles sont les solutions pour pallier l’absence de garanties
après 60 ans ?
Réponse de la Direction
Cette question sera transmise, à la rentrée, aux instances nationales d’Arcelor.
A ce stade, la population de salariés lésés par cette absence de garantie renteconjoint était essentiellement le personnel immigré et le personnel ‘cadre’ lesquels
statistiquement, sont entrés dans la vie active plus tard.
Ensuite, au niveau de la commission de suivi des accords de prévoyance du 23
septembre 2009, les représentants de la CGT ont de nouveau exposé le problème :
Extrait du CR de la commission de suivi
-[ la CGT] Signale que la rente conjoint n’ouvre plus de droits au-delà de 60 ans. Mr
Bonnenfant indique que le mode de calcul de la garantie donne un résultat nul mais
que par ailleurs à compter de 60 ans en Agirc et 55 ans en Arrco il y a versement
d’une rente de reversion .
C’est encore le même constat : aucune garantie rente-conjoint pour les salariés de
+ de 60 ans, affirmation motivée par le fait qu’à partir de 60 ans, le calcul donnerait
un résultat nul !
C’est ce résultat nul que la CGT ne comprend pas car la notice qui donne les éléments
de calcul est suffisamment explicite : si le salarié de + 60 ans cotisait, l’application de
la formule donnerait le même résultat que s’il était âgé de moins 60 ans, par exemple
55 ans !
La réponse du représentant de Malakoffmédéric qui a été donnée en commission de
suivi du 21 septembre 2009 ne tient pas ! Par ailleurs, l’évolution des mœurs
notamment avec les familles recomposées fait que le conjoint n’a pas forcément droit
aux retraites de réversion !
Voici la formule de calcul présente dans la notice :
Le montant de la rente est déterminé en fonction :
de l’assiette des prestations
du nombre des mois séparant la date du décès et celle du mois de votre 60
ème
anniversaire
Elle est égale à : 0,60% de T1 + 1,20% de T2 T3, multiplié par ‘ n’ / 12
‘n’ représentant le nombre de mois civils séparant la date du décès de celle de votre 60
ème
anniversaire, ‘ n’ est au minimum égal à 120.
Exemple pour un salaire brut annuel de 35 000 € entre 50 et 60 ans :
35 000 € * 0,60% * 120 / 12 = 2 100 € /an
Nous voici en 2011 : aujourd’hui, ce ne sont plus seulement les salariés immigrés &
les cadres mais l’ensemble des salariés qui seront concernés à très court terme par
cette absence de garantie de la rente-conjoint à partir de 60 ans.
Les DP d’ArcelorMittal Dunkerque ont donc posé de nouveau la question en réunion du
07 juin 2011 :
Question posée par la CGT
Rente conjoint : la suppression de la garantie à partir de 60 ans est une discrimination
du fait qu’elle est liée à l’âge. L’absence de garantie à partir de 60 ans est de nature à
remettre en cause la défiscalisation des cotisations et l’exonération de cotisations sociales
sur la part patronale. Nous demandons que les salariés de plus de 60 ans gardent le
bénéfice de la rente conjoint.
Réponse de la Direction
Les accords prévoyance ne prévoient de suppression de la garantie rente conjoint après 60 ans.
Bien sûr, au niveau de la réponse, pourvu qu’il manque un mot, le bon sens nous laisse
penser cette version :
« Les accords prévoyance ne prévoient [pas] de suppression de
la garantie rente conjoint après 60 ans. »
plutôt que celle-ci
« Les accords prévoyance ne prévoient de suppression de
la garantie rente conjoint [qu’] après 60 ans »
Cette réponse de normand satisferait pleinement la CGT s’il en était vraiment ainsi
puisque, vérification faite, les salariés de + de 60 ans ne cotisent effectivement pas
au titre de la rente-conjoint ceci pour l’année 2011 et également pour 2010 !
Par ailleurs, l’accord initial et les notices diffusées excluent de la prévoyance renteconjoint les salariés de + de 60 ans ; nous n’avons pas connaissance d’un accord
ou d’un avenant stipulant le contraire ! Y a-t-il eu une négociation entre temps ?
La question la plus importante qui se pose aujourd’hui est l’absence possible de
garanties pour les salariés de + de 60 ans puisqu’il n’y a pas de cotisation !
On ne nous fera pas croire que les salariés de + 60 ans auraient droit gratuitement à
la garantie rente-conjoint! Et si cela était, se poserait alors le problème du
déséquilibre financier du contrat qui est déjà bien fragilisé .
Mais il y a néanmoins un gagnant :
la Direction puisqu’elle aura fait l’économie de ses cotisations !
Entre temps, la question a été posée par la CGT directement à l’assureur Urrpimmec
qui nous apprend que la cotisation a été mise en place à compter du 1er janvier 2010
pour les + de 60 ans……
C’est la cacophonie la plus totale !
Lors de la commission de suivi de septembre 2009, le représentant de
Malakoffmédéric nous répond que le calcul de la rente-conjoint donne un résultat
nul……..et à compter du 1er janvier 2010, il y aurait cotisation pour les plus de 60 ans ?
Il reste encore des questions d’importance :
-
Combien y a-t-il eu au niveau d’Arcelormittal France de décès de salariés de
+ de 60 ans dont le conjoint n’a pu bénéficier de la rente-conjoint ?
-
pourquoi n’y a-t-il eu, à notre connaissance, aucune négociation pour un
avenant sur la rente- conjoint ?
-
pourquoi est-ce la date du 1er janvier 2010 – et aucune autre – qui a été
choisie pour l’appel de cotisations pour les salariés de + 60 ans même s’il n’y
a aucune cotisation effective prélevée sur les bulletins de paye ?
-
Pourquoi aucune information n’a été donnée en CE & en CCE ?
Devant cette cacophonie qui doit concerner, à priori, tout le périmètre
Arcelormittal France, la CGT est intervenue au niveau de la direction
d’AMF pour demander une négociation afin qu’aucun salarié de + de 60
ans ne soit exclu des garanties de la rente-conjoint.
A NOTER : l’intervention de la CGT auprès de la Direction d’AMF concerne
également :
- l’option de report des garanties décès après 60 ans qu’ont pu choisir les
salariés avant 55 ans : la plupart encore en activité vont devoir travailler au
delà de 60 ans.
Une négociation devait pourtant avoir lieu avant le 30 juin 2011 !
- la même option de report de garanties décès pour les salariés partis ensuite
en cessation d’activité amiante : ceux ci se voient refuser la garantie
d’une durée partielle alors qu’ils ont cotisé pour leur report de garanties !
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