Aménagement conditions passation examen concours

Aménagement des conditions
de passation d’examen ou concours
Les aménagements concernent les candidats à un examen ou concours de l’Education
nationale, dont la situation de santé entraîne une limitation d’activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans leur environnement en raison d’une altération
substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,
mentales, cognitives, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant.
Les aménagements sont prescrits pour compenser uniquement le déficit qui doit être durable
et définitif.
Les aménagements possibles sont très différents selon les difficultés rencontrées mais de
manière générale portent sur :
les aides humaines : AVS, lecteur, secrétaire,
les aides techniques,
l’octroi d’un temps supplémentaire,
la dispense de certaines épreuves selon la législation en cours,
la conservation des notes obtenues,
l’étalement des épreuves sur plusieurs sessions.
Les autorisations sont accordées par un médecin désigné par la CDAPH (*) après demande du
candidat ou de son représentant légal, au vu d’un dossier constitué en application des textes en
vigueur :
Loi du 11 février 2005 : pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées.
Décret n° 2005-1617 du 21/12/2OO5 : aménagements des examens et concours de
l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un
handicap.
Circulaire n° 2006-215 du 26/12/2006 : organisation des examens et des concours de
l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un
handicap.
Arrêté du 21/01/2008 du BO n° 8 du 21/02/2008 : dispense de certaines épreuves de
langue vivante du baccalauréat général ou technologique pour les candidats présentant
une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs – complété par l’arrêté
du 15/10/2008.
Arrêté du 15/10/2008 / BO n° 45 du 27/11/2008.
Note de service 2007-108 parue au BO n° 25 du 18/06/2007 : modes d’application des
dispositions relatives au bénéfice de la conservation des notes obtenues à l’examen du
baccalauréat général ou technologique.
Note de service 2009-051 : calendrier des examens.
Le déficit doit avoir été constaté au cours de la scolarité. Les candidats doivent donc avoir
été éligibles à un PAI ou à un PPS pendant leur parcours scolaire.
Des procédures académiques ont été mises en place et des dates sont à respecter
impérativement pour pouvoir faire valoir ses droits (fin du 1er trimestre de l’année scolaire
selon un calendrier fixé chaque année).
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Procédures :
Trois cas peuvent se présenter.
1- L’élève est scolarisé en milieu ordinaire et il n’est pas suivi par un SESAD.
A la demande du candidat ou de son représentant légal, le médecin scolaire de l’établissement
recueille les éléments nécessaires à la constitution du dossier :
demande renseignée par l’élève ou son représentant légal,
fiche pédagogique renseignée par les professeurs de l’élève,
copie du PPS ou du PAI en cours.
Ce dossier est ensuite transmis au médecin désigné par la CDAPH (*) qui porte un avis sur la
demande et précise les aménagements nécessaires.
Le médecin désigné par la CDAPH (*) transmet son avis et les aménagements préconisés :
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au service des examens de l’Académie (DEXACO),
au jeune ou à son représentant légal,
au médecin scolaire de l’établissement,
au chef d’établissement de l’élève,
au service AVS si nécessaire.
Les mesures préconisées doivent, dès lors, faire l’objet d’une mise en œuvre pour les
évaluations (contrôles continus et examens blancs) organisées dans l’établissement
scolaire.
2- L’élève est suivi par un SESAD ou scolarisé dans un établissement spécialisé.
La demande du jeune ou de son représentant légal est relayée par le service ou l’établissement
au médecin de la CDAPH (*) (pôle enfance pour les moins de 20 ans et pôle adulte pour les
plus de 20 ans) qui va fournir un avis et préciser les aménagements nécessaires :
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au service des examens,
au jeune ou à son représentant légal,
au SESAD (qui fait le lien avec l’établissement scolaire) ou à l’établissement spécialisé,
à l’enseignant référent,
au service AVS si nécessaire.
Dans ce cas, les mesures préconisées sont censées être déjà en place puisque faisant
l’objet d’un PPS. Elles sont donc à mettre en œuvre dès la signature du PPS au cours des
évaluations (contrôles continus et examens blancs).
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3- Si l’élève suit sa scolarité en MFR ou en CFA, le dossier est élaboré à la demande du
jeune ou de son représentant légal par un médecin sollicité par l’établissement et transmis
ensuite au médecin de la CDAPH (*) (pôle enfance pour les moins de 20 ans et pôle adulte
pour les plus de 20 ans) pour poursuite de la procédure comme dans le cas précédent.
Là encore, les mesures préconisées, dès qu’elles sont validées sont à mettre en œuvre au
cours des évaluations (contrôles continus et examens blancs).
ATTENTION :
L’organisation horaire des épreuves des concours et examens doit laisser aux candidats
handicapés une période de repos suffisante entre deux épreuves dans la journée.
Les chefs de centre préservent systématiquement pour les candidats qui auront obtenu un
temps d’épreuve majoré, un temps de repas et de récupération qui ne devra pas être inférieur à
une heure.
Les candidats handicapés qui le souhaitent seront installés en loge et pourront prendre un
repas sur place.
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Remarques :
Dans tous les cas, c’est le service académique organisateur des examens (DEXACO) qui
avertit « l’établissement centre d’examen » des aménagements à mettre en œuvre pour les
candidats.
Il appartient à « l’établissement centre d’examen » de mettre en œuvre les aménagements.
Cependant, il est fortement recommandé au chef d’établissement du lieu de scolarisation de
l’élève handicapé de s’assurer auprès du responsable de l’établissement centre d’examen que
la prise en compte des aménagements se fera sans difficulté.
Dans le cas où un accompagnement par AVS est formulé, il est nécessaire de prendre contact
avec le service des AVS du département pour une mise en œuvre optimisée.
(*)
CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées de la
Maison Départementale des Personnes Handicapées.
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
3 rue Villiers de l’Isle Adam
22190 PLERIN
02.96.01.01.80
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