la propreté publique : bien plus que du nettoyage

Transcription

LA
PROPRETÉ PUBLIQUE :
BIEN PLUS QUE DU
NETTOYAGE
Hadelin de Beer, chercheur-associé à Etopia et conseiller politique à
Ecolo
Décembre 2010
www.etopia.be
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R ésumé
Si la propreté publique ne fait pas partie des grands enjeux planétaires, elle est par contre
un enjeu quotidien proches des citoyens. Les besoins de propreté publique sont d’ordre
hygiénique, esthétique, d’image de marque ou écologique. Pour répondre à ces besoins, les
autorités publiques apportent souvent une réponse gestionnaire consistant à mettre plus de
poubelles, à plus nettoyer, à plus sensibiliser et à plus sanctionner. Tous ces « plus »
n’amènent pas à plus de satisfaction ni moins de déchets.
Partant d’une analyse des comportements, on constate que la mal-propreté s’explique par
deux facteurs principaux : elle se déroule dans des lieux socialement vides et elle se
disperse à cause des emballages d’une consommation nomade. Une approche systémique
permet d’agir adéquatement sur les différents facteurs. Les autorités publiques doivent
d’abord faire un très bon état des lieux des mal-propretés d’un territoire, en distinguant
bien les types de comportements présidant à leur origine : dépose minute, consommation
nomade, expression. En fonction du comportement, une stratégie doit être adoptée :
trouver d’autres lieux d’expression, donner aux lieux de dépôts habituels un caractère
socialement plein, supprimer l’accès aux lieux de dépose minute lorsque ces lieux ne
peuvent être réappropriés, retirer toute poubelle permettant la dépose-minute, et
également mettre en place une politique de surveillance. Lorsqu’un méfait est constaté,
user de peine de travaux d’intérêt général dans le domaine de la propreté. La
sensibilisation à la propreté doit rompre avec l’amateurisme et utiliser des théories
efficaces telles la théorie de l’engagement ou celle de « Community-Based Social
Marketing ». Concernant les emballages de consommation nomade, il faut leur donner une
valeur (consigne) telle que le jeter revient à perdre de l’argent. En dernier lieu intervient la
politique de nettoyage, pour lequel il faut revaloriser le statut de l’agent.
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Int ro d u c t io n
La propreté publique, matière régionale ou communale, n’est pas considérée comme un
sujet essentiel à la transition écologique : la propreté publique apparait comme un enjeu
mineur face aux grandes problématiques planétaires. Par contre, la propreté publique est
abordée comme une composante importante du bien-être « de tous les jours ». Dans ce
cadre, le sujet est souvent abordé sous l’angle des déchets, des déjections, de l’éclairage …
et de la répression. S’agissant d’un problème « quotidien », il n’est pas étonnant que ce
sujet soit régulièrement évoqué dans l’actualité politique. En Wallonie par exemple
Le décret relatif à la répression des délits et des incivilités environnementales1 été adopté
le 5 juin 2008 et est d’application entière depuis le 6 février 2009. Nécessitant une
modification des règlements généraux de police dans chaque commune, le sujet refera
surface au sein des pouvoirs locaux.
L’Arrêté « coût vérité »2 instaure un service minimum qui couvre la collecte en porte à
porte, la livraison d’un nombre de sacs minimums, la collecte sélective d’au moins 16
fractions et le traitement des déchets3. le ministre Lutgen précisait que "les communes qui
auront mis en œuvre l'ensemble des dispositions en 20094 bénéficieront prioritairement
d'incitants régionaux en matière d'environnement et de propreté". La livraison d’un
nombre déterminé de sacs poubelle est justifiée par le fait que ceux-ci n’iront pas sur la
voie publique selon l’idée que « Vous avez des sacs prépayés donc plus de raison de jeter
ses déchets sur la voie publique ».
Fost Plus rétrocède 0,5 €/hab/an pour de la sensibilisation dans laquelle entre notamment
« la lutte contre les déchets sauvages et de leur gestion non adaptée ». Les régions peuvent
faire des propositions. Chaque année ce sujet reviendra, notamment au niveau wallon.
Chaque année se tient les assises provinciales de la propreté dans le Luxembourg.
Le but de ce travail est d’apporter un autre regard sur la mal-propreté publique, et donc
d’envisager d’autres solutions. Pour ce faire, on va d’abord redéfinir le concept de propreté
ou mal-propreté publique. Puis on réfléchira aux causes de mal-propreté ou de propreté.
Enfin, on proposera quelques options politiques et pragmatiques pour que les territoires
soient propres.
Voir annexe 2 le type d’amende en regard du type d’infraction.
Régime organisé par l’A.G.W. 5.3.2008, relatif. à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des
ménages et à la couverture des coûts y afférents, M.B. 17.4.2008 (dit "arrêté coût-vérité"), modifié par
A.G.W. 6.11.2008
3 http://www.uvcw.be/articles/33,109,227,227,2566.htm
4 Notons cependant que, s'agissant de l'exercice 2009, les communes sont dispensées à titre exceptionnel,
par une circulaire ministérielle du 17 octobre 2008, de l'obligation d'inclure la fourniture d'un nombre
déterminé de sacs dans leur service minimum. Il en va de même en ce qui concerne la fourniture de
récipients destinés à la collecte des ordures ménagères brutes alors assortie d'une nombre déterminé de
vidanges et/ou d'une quantité de déchets déterminées et du traitement des déchets collectés dans le cadre
du service minimum.
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R éflexion sur la définit ion de la propret é publiqu e :
Peu d’études existent pour définir et approcher correctement ce qu’est la propreté
publique. Il est de fait fort difficile de définir la propreté publique et d’en fournir une
approche opérationnelle, au même titre qu’il est difficile de définir ce qu’est la santé, mais
bien plus facile de définir la maladie.
Nous ne tenterons pas de définir ce qu’est la propreté publique. Par contre, nous pouvons
définir ce qui est à la base de la demande de propreté. Mike Derom5 a montré que la
demande de propreté est issue de quatre besoins différents :
1) La vision traditionnelle correspond à un besoin hygiéniste qui sous-entend que la
mal-propreté va entrainer la propagation de la maladie. Pour combattre la malpropreté, il faut réaliser des efforts : celui qui ne le fait pas est « fainéant » et mérite
d’être redressé par l’éducateur via le contrôle social.
2) La vision hédoniste correspond à un besoin de gestion. Cela consiste à gérer la
propreté par la mise à disposition de poubelles et à l’engagement de travailleurs
assurant la propreté (l’enlèvement des déchets). La mal-propreté résulte d’un
manque de moyens.
3) La vision esthétisante répond à un besoin de bonne image de marque du territoire.
Un territoire sale fera fuir investisseurs et touristes.
4) La vision écologiste correspond à un besoin de respect de la nature qui a une
valeur en soi et qui ne peut être souillée sans attenter au patrimoine commun. On
fera ici appel à la conscience individuelle pour responsabiliser l’individu.
La mal-propreté couvre à la fois le concept de matières « abandonnées »6, ou « larguées »
mais aussi tout type de salissures naturelles ou d’origine humaine. Ci-dessous une liste
exemplative7 :
• Déchets « abandonnés » de petite taille (papier ; mégots ; cannettes ; emballage de
la consommation nomade) ou de plus grosse taille (dépôt sauvage type matelas …)
• Salissure naturelle (plutôt sensible en milieu urbain) : mousses, poussières ; herbes
…
• Salissure d’origine humaine : tags, affiches sur les murs ou le long des voiries,
crottes canines ; chewing-gum ; poubelles sorties le mauvais jour …
2
R éflexion sur le s fact eurs d e non -propret é publ iq ue
Trop souvent, les actions publiques en matière de propretés sont conçues comme une
réponse technique, organisationnelle, de sensibilisation ou de répression par rapport au
diagnostic factuel des endroits peu propres. Il n’y a en général pas de réflexion ni d’actions
sur les causes de la mal-propreté. De même, il y a très peu d’évaluation de l’efficience et de
l’efficacité des mesures prises.
Derom M, Larguer ses déchets dans la nature, UCL, mars 2010, , page 81 à 104,. Le mémoire est
disponible sur http://users.fulladsl.be/spb25761/proprete_publique.htm
6 Un déchet qui ne sera pas enlevé par un collecteur mandaté par le producteur.
7 Source : Etude SONECOM (non disponible mais renseignée sur le site du Ministre Lutgen, voir annexe 1)
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L’exemple de l’action gouvernementale wallonne entre 2004 et 2009 est assez
symptomatique. On constate que les bords de routes sont sales : on engage des nettoyeurs ;
on constate que les abribus sont sales : on y place des poubelles. On verra ci-dessous que,
ne répondant en rien aux causes de mal-propreté, ces actions sont grandement inefficaces,
voire contre-productives.
En effet, il existe certains facteurs influençant l’apparition de déchets abandonnés ou de
tags.
Le premier facteur à trait au lien entre l’individu et le territoire. La plupart des déchets sont
jetés dans des endroits socialement vides8 (considérés comme n’appartenant à personne) :
des accotements, des lieux d’attentes de type abribus, les bulles à verre, des terrains
vagues, des bois non jardinés …
En milieu urbain, les endroits qui semblent abandonnés ou qui sont communs vont
accueillir des déchets de consommation nomades. Même si les pouvoirs publics y mettent
des poubelles, leurs usagers ne se déplacent pas nécessairement pour y mettre leurs
déchets, sauf s’ils sont sous le regard d’autrui. De plus, les poubelles placées en ce type de
lieux qui sont aussi le long de voiries vont accueillir des déchets ménagers en déposeminutes, ce qui rend la politique d’enlèvement régulier des poubelles assez inefficace et
contre-productive.
En milieu rural, les endroits qui semblent abandonnés vont accueillir des déchets type
encombrants, malgré la présence de parcs à conteneurs proches. Les endroits ruraux
n’appartenant à personnes (bords de routes) sont la cible des déchets de consommation
nomades.
GOUHIER Jean : Rudologie, science de la poubelle, cahier du GEDEG, Université du Mans, 1988, 50
pages.
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Un second facteur a trait au développement de la consommation alimentaire nomade. En
peu de temps, on est passé d’une consommation alimentaire très majoritairement « à
table » à une consommation hors table, que ce soit en voiture ou en marchant. On peut
parler d’une consommation mobile ou nomade. Aujourd’hui, on achète en cours de trajet
un aliment forcément emballé, on le consomme instantanément et on se débarrasse tout
aussi instantanément de l’emballage. C’est tellement instantané qu’une poubelle placée à
quelques mètres ne va pas provoquer un déplacement vers celle-ci9.
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Voir étude SONECOM, annexe 1
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3
3.1
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R éflexion sur le s solut ions polit iq ues pour plus d e propreté
Les solutions classiques
Comme on l’a dit, à chaque type de saleté est proposé un type de solutions
•
Déchets
o Papier
o Mégots
o Cannettes
o Dépôt sauvage
type matelas
•
Salissure naturelle
o Mousses
o Poussières
o herbes
•
Salissure d’origine
humaine
o Tags
o Affiches
Sur les murs
Le long des
voiries
Crottes canines
Réponse
technique
Plus de
poubelles
cloturage
Camion-balais
Réponse
organisationnelle
Plus de nettoyage
Plus de passage
Réponse se
sensibilisation
Plus de
sensibilisation (des
écoles, des
automobilistes)
Affiche
d’interdiction
??
Réponse
répressive
Amendes
administratives
/
Amendes
administratives
Éclairage
Obligation de
nettoyage
Enlèvement des
affiches
canisites
Sensibilisation des
organisateurs
Sacs disponibles
L’analyse qui peut être faite est la suivante :globalement, les solutions s’avèrent peu
efficaces. Chaque année, on récolte toujours autant de déchets10, il n’y a pas d’amélioration
notable du sentiment de propreté11, il n’y a pas de changement de comportement ni
d’attitude.
Certaines solutions s’avèrent même être contre-productives : installer plus de poubelles
amène à devoir gérer plus de déchets, sans avoir plus de propreté. Plus les poubelles sont
vidées, plus la déculpabilisation d’y mettre des déchets non autorisés est grande, plus les
poubelles récoltes des déchets.
Voir l’annexe 4 : Analyse des actions du MET Luxembourg à la 2° campagne « propreté »
Voir à l’annexe 3, le graphique 6 issu d’une étude effectuée au Luxembourg après une campagne de
sensibilisation intensive.
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3.2
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Des solutions écologistes
Nous proposons ci-dessous une approche plus systémique. Nous proposons d’abord de
faire un très bon état des lieux des mal-propretés d’un territoire, en distinguant bien les
types de comportements présidant à leur origine : dépose minute, consommation nomade,
expression ? En fonction du comportement, une stratégie doit être adoptée : peut-on
trouver d’autres lieux d’expression ? Peut-on supprimer l’accès au lieu ? Si non, peut-on
donner au lieu un caractère socialement plein ? Peut-on supprimer d’autres tentations de
dépôt ? Peut-on donner à l’emballage une valeur telle que le jeter revient à perdre de
l’argent ? Faut-il surveiller le lieu ?
Nous proposons ensuite d’essayer de gérer les comportements. Quelle serait le type de
peine efficace pour décourager le largage du déchet ? Comment sensibiliser efficacement la
population ?
Et enfin, en bout de course, nous proposons de fixer une stratégie de nettoyage, en tenant
compte des nettoyeurs.
Examinons ces points en détail.
a) inventorisation et cartographie des points noirs en matière de mal-propreté
Il y a beaucoup d’endroits sans mal-propreté : les endroits surveillés, dont le
« propriétaire » est identifiable… Il y a donc peu d’endroits avec mal-propreté, et parmi
ceux-ci, ils ont des caractéristiques précises attirant des mal-propreté spécifiques. Il faut
distinguer les lieux d’expression, les lieux où l’on opère une dépose minute, soit de sacs
poubelles ménagers, soit de matériaux lourds de type construction ou gros blanc. Il est
donc possible de réaliser une carte à l’échelon communal identifiant les points noirs
occasionnels ou fréquents ainsi que le type de déchets ou mal-propreté qu’on y rencontre.
A partir de cet inventaire cartographié, il sera possible de mener une stratégie appropriée
de fermeture, surveillance, appropriation ou modification de l’endroit. Mais la première
chose à faire est peut-être d’abord d’identifier des lieux où l’expression est possible !
b) Création de lieux d’expression où les tags peuvent s’épanouir et gestion des
endroits où l’on ne veut pas de tags
Pour répondre à une mal-propreté due aux tags, plusieurs options combinables sont
possibles :
Faire en sorte que les tagueurs puissent avoir des lieux d’expressions et
gérer ces lieux en tant que tels, à savoir établir un cadre délimité, assurer un
renouvellement et considérer le tag comme un art urbain.
A contrario, certains lieux doivent être sans tags. Pour ceci, il faut rendre les
surfaces anti-tags, faire nettoyer les tags dans un délai très rapide et aux
frais du propriétaire (avec éventuellement une aide sociale pour les
propriétaires disposant de peu de revenus).
Eventuellement assurer une surveillance des lieux les plus tagués et assurer
des peines de réparation par remise en état lorsque les tagueurs ont pu être
identifiés.
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c) Appropriation des territoires par les quartiers
Lutter contre les causes de mal-propreté passera par un sentiment d’appartenance ou
d’appropriation des territoires. Les stratégies sont différentes en milieu urbanisé ou rural.
En milieu urbanisé, il faut éliminer les lieux sans appartenance
Æ faire adopter ces lieux par les quartiers et soutenir
les quartiers avec des budgets pour qu’ils
investissent ces lieux.
Æ Inciter les propriétaires de terrains vagues à rendre
un caractère urbain au lieu, ceci positivement par
exemple avec un mécanisme de prise en gestion
type AIS, ou coercitivement via une redevance/taxe.
En milieu rural, il faut limiter la perception que des endroits sont
abandonnés, surtout ceux accessibles en voiture et permettant une
dépose clandestine. Il ne faut pas pour autant jardiner tout le
territoire. Les terrains qui paraissent plus «vagues » peuvent
donner une impression d’appartenance par divers signes : entretien
des abords, panneaux explicatifs sur la gestion du lieu et son intérêt
écologique …
Le nettoyage des lieux (voir ci-dessous) doit se réaliser après qu’une stratégie
d’appropriation ait été mise en place.
L’appropriation la plus délicate concerne les accotements des routes. En effet, le fauchage
tardif donne l’impression d’abandon, et les bords de routes sont peu appropriables par des
quartiers ou des gens. Si la stratégie par panneaux explicatifs est nécessaire, elle est loin
d’être suffisante. Il faut la compléter d’amendes (voir ci-dessous), de rétention des objets
jetables (voir ci-dessous) et de techniques efficaces de changements de comportements
(voir ci-dessous). Dans ce cas, le nettoyage risque de devoir être moins fréquent, moins
fastidieux et moins démoralisant pour les agents nettoyeurs.
d) Suppression les endroits non surveillés gérés par les pouvoirs publics et
donnant une impression de n’appartenir à personne
En province de Luxembourg, il a été remarqué qu’une série de parkings isolés et peu
visibles, situés le long de voiries, étaient régulièrement approvisionnés de gravats, d’objets
encombrants … Ces parkings ont été fermés et le problème a disparu12. A chaque point
noir en matière de déchets sur une propriété publique (voir ci-dessous), l’autorité doit se
poser la question de la pertinence de conserver ce lieux.
e) Suppression des poubelles sur des aires permettant la dépose-minute
Plusieurs expériences ont été menées à ce propos, dont à Vielsalm. Le fait d’avoir retiré
toutes les poubelles publiques a eu pour résultat que la collecte des déchets de ses
poubelles a été réduite par un facteur 30 sans dépôt clandestin. Tout a été retiré, y compris
le poteau qui aurait pu faire penser qu’une poubelle y était associée. En effet, les
« déposants » se savent coupables de mettre des déchets dans une poubelle publique alors
qu’ils auraient dû payer l’évacuation des déchets via leurs sacs payants, mais sont
12
Source : SPW Luxembourg (Annexe 4)
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déculpabilisés par rapport à la pollution créée puisqu’un camion va venir emmener leurs
déchets. Sans traces de poubelles publiques, même anciennes, les fraudeurs ne déposent
pas de déchets.
f) Consignation des emballages de consommation nomade et responsabilisation
des producteurs.
La plupart des déchets le long des accotements sont issus de la consommation nomade :
canettes, bouteilles en plastique, papier ou plastique d’emballage. Telle qu’elle a été
organisée en province de Luxembourg, la distribution de « car-bags »,ou poubelle de
voiture, n’a pas d’effet significatif et est non généralisable. Si les contenants avaient une
consigne, ce problème disparaîtrait. Il se fait que les déchets les plus nombreux lors du
ramassage de long des routes sont les cannettes et les bouteilles en plastique. La consigne
permettrait donc de résoudre une bonne partie du problème. La consigne des cannettes est
prévue dans la DPR wallonne, et se réalise dans d’autres pays.
Responsabiliser au niveau local les entreprises qui mettent sur le marché des produits que
l'on retrouve dans la nature est une piste complémentaire. Certaines actions menées à
l'étranger ont consisté à rendre responsable les firmes de Fast Food des déchets
d'emballages du Fast Food que l'on retrouvait dans un certain périmètre autour du Fast
Food. Plus largement, les producteurs devraient, dans la mesure où ils n’ont pas
d’obligation de consignes, payer le tri sélectif en rue.
g) Surveillance et peines alternatives de réparation
Lorsque personne ne surveille un endroit, cela renforce l’impression qu’il n’est à personne.
Le salir n’est donc pas perçu comme grave. Si on est pris où que la possibilité d’être pris est
importante, alors l’endroit ré appartient à quelqu’un. Les points noirs les plus importants
pour les jets de déchets de consommation nomade auraient tout intérêt à être
« régulièrement » surveillés13, soit par caméra, soit par surveillance directe par les agents
constatateurs.
En Région wallonne, une fois verbalisé, le contrevenant est soumis au décret relatif à la
répression des délits et des incivilités environnementales. Pour les délits dont on parle
dans cette note, ils sont classés en 2° catégorie (Voir annexe 2 l’ensemble des catégories).
Deux types de poursuites sont alors possibles avec les sanctions à la clé :
Exemple de délits de 2° catégorie
• Incivilités environnementales
(jet d’une canette, d’un mégot en
rue, non respect de l’autocollant
Stop Pub, …)
• Abandon ou incinération de
déchets
• Défaut de permis
d’environnement, …
poursuites
Sanctions financières
emprisonnement
Poursuites administratives
Sanction immédiate ou
amende administrative
de 50 € à 100.000 €
Non
Amende pénale
de 100 € à 1.000.000 €
Emprisonnement
de 8 jours à 3 ans
ou
Poursuites judiciaires :
Comparution devant le tribunal
correctionnel ou amende
A l’étranger, des expériences efficaces ont eu lieu. L'installation de caméras aux endroits sensibles; ces
caméras sont parfois reliées à une centrale où des personnes observent en permanence et interviennent
jusque sur le lieu grâce à un micro "vous là la dame avec le manteau rouge, pouvez-vous ramasser le
papier que vous venez de jeter par terre...". Il ne faut pas nécessairement aller aussi loin dans la démarche
de surveillance.
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Il faut remarquer que les poursuites administratives au niveau communal ne sont possibles
que si un règlement communal le prévoit.
Il a été montré14 que lorsque le contrevenant devait nettoyer les crasses des autres, il
change sa perception et comprend la nuisance d’un comportement de saleté. Il en va de
même pour les tags : le nettoyeur comprend la nuisance qu’il provoque. La non-perception
des conséquences de gestes de mal-propreté est confirmée dans l’enquête faite par
l’Université de Liège (annexe 3, graphique 5). Au décret relatif à la répression des délits et
des incivilités environnementales, il manque un aspect très important : des peines
alternatives de réparation. Il faudrait dès lors compléter ce décret15.
h) Utilisation de techniques éprouvées de changement de comportement
La mal-propreté est forcément le fait de comportements indésirables. Une partie des
comportements peuvent être gérés par des politiques publiques tels les consignes, les
sanctions, la mise à disposition de lieux pour trier les déchets… mais il reste des
comportements à modifier par la conviction. Jusqu’à présent, les pouvoirs publics
communaux, provinciaux voire régionaux utilisent la sensibilisation via les écoles et
mouvements de jeunesse, principalement pour faire du nettoyage et des panneaux
rappelant qu’il ne faut pas jeter, qu’il faut trier et que la nature doit rester propre. A ceci
s’ajoutent des campagnes média véhiculant à peu près les mêmes messages. Des
changements d’attitude et de comportement ne sont pas observés. Pire, les scientifiques
experts en changement d’attitude et de comportement savent que c’est inefficace et
inefficient.
Plusieurs études décrivant les conditions nécessaires pour observer un changement de
comportement ont réalisées. Bien sûr, une cohérence dans les discours et des changements
structurels16 soutenant le changement de comportement sont des premières conditions. La
connaissance et l’information ne sont pas suffisantes :« Même si une grande partie du public
est maintenant bien consciente des risques environnementaux entraînés par la consommation
d’énergie et est convaincue qu’il importe d’agir dans ce domaine, c’est une proportion nettement
moindre qui approuve les politiques mises en œuvre et une proportion encore inférieure qui adopte
effectivement les pratiques et les comportements en conformité avec cette conviction. C’est ce
qu’illustre avec éclat une des expériences les plus anciennes et les plus convaincantes à propos de
gestion des déchets1 : sur 500 personnes interrogées, 94% déclaraient se sentir responsables en
matière de propreté publique mais seulement 2% ramassaient en passant le sac d’ordures
stratégiquement placé par les expérimentateurs sur leur chemin, au retour de l’interview17…(Cf.
Bickman, L. (1972) “Environmental attitudes and actions”. Journal of Social Psychology, 87,
323-324s.) Si ce n’est pas informer et « sensibiliser » qu’il faut faire, que faire alors ?
Derom M, Larguer ses déchets dans la nature, PTC 78, page 78, et aussi PTC 90, page 119, PTC 232 page
124
15 Voir l’annexe 5 pour les aspects plus juridiques.
16
Par exemple, il est impossible de trier les déchets sans infrastructure ad hoc même pour les
consommateurs motivés à le faire, il est difficile aussi d'acheter des produits respectueux de
l'environnement quand l'offre n'est pas suffisante ou clairement mise en évidence.
17 Boulanger Paul-Marie, La psychologie sociale au service du Développement durable, in « Après le
pétrole », Etopia, page 193
14
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Plusieurs approches sont possibles, suivre :
changeant les gens eux-mêmes, c’est-à-dire en modifiant leurs
croyances, et par la suite, leurs intentions, en passant par l’attitude,
la norme subjective, la perception du contrôle18 19,

la théorie de « l’engagement » qui cherche à modifier les
comportements des gens en passant par d’autres actes, qui finissent
par modifier les idées pour résoudre la dissonance cognitive. «
l’homme agit et pense en fonction de ses actes antérieurs. Pour amener une
personne à agir comme on le souhaite, il convient donc, avant toute chose,
d’obtenir d’elle un acte, l’acte le plus à même de la prédisposer à faire ce
qu’on attend d’elle(R-V Joule et J.-L. Beauvois (2001). La soumission
librement consentie. Comment amener les gens à faire librement ce
qu’ils doivent faire ? Paris, Presses Universitaires de France., p.9.
Cf. également R.V.Joule et J.-L Beauvois (1987) Petit traité de
manipulation à l’usage des honnêtes gens. Grenoble, Presses
Universitaires de Grenoble.). »20 Une fois que nous avons pris une
décision, et d’autant plus que nous l’avons prise publiquement, nous
avons tendance à nous y tenir, et cela, à la limite, que la décision soit
bonne ou non, que ses conséquences soient favorables ou non. Cette
tendance est à la base du phénomène dit de « l’escalade d’engagement »21.
Des techniques sont alors à utiliser : le pied-dans-la-porte, la porteau-nez, l’amorçage.
Une combinaison de ces deux approches : « Community-Based
Social Marketing »
Ces différentes approches sont efficaces. Elles nécessitent de suivre rigoureusement
certaines étapes et d’appliquer rigoureusement certaines techniques.
Il faut à la fois développer un centre d’expertise dans les administrations régionales sur la
conception de campagne amenant au changement de comportement et d’attitude, et
l’obligation d’avoir une campagne approuvée par ce centre si elle est subsidiée par la
Région.
i)
Nettoyage et mise à disposition de poubelle
Le nettoyage rendu nécessaire par des salissures naturelles du type poussière et mousse
doit être assuré par les pouvoirs publics sur les trottoirs, bâtiments publics, mobiliers
urbains …
Le nettoyage des tags doit être assuré par les pouvoirs publics pour les bâtiments et le
mobilier urbain dont il est propriétaire. Pour le reste, le nettoyage est assuré par le
propriétaire, sous peine d’amendes.
Idem, page 197
19 La théorie de l’action raisonnée pourrait par exemple partiellement être mise en œuvre par des
campagnes d’information sur l’action des pouvoirs publics en matière de propreté : les gens ne se rendent
pas compte du travail qui est fait et pensent que les voiries publiques restent propres toutes seules. La
ville de Berlin par exemple a développé une campagne « humoristique » pour valoriser le service public
de propreté avec pour message « on travaille pour vous ». Les résultats ont été très positifs
20 Idem, page 198
21 Idem, 199
18
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Le nettoyage des abri-bus, parterre et bords de routes proches de riverains devrait de
préférence être assuré par des riverains avec le soutien des autorités (Voir mémoire de
Mike Deron, opcit, chapitre 6.4, pages 113 à 115). Le placement de poubelle dans ces
endroits doit être bien réfléchi, pour éviter l’appel (voir ci-dessus) et leur ouverture doit
être étroite.
Le nettoyage de points noirs pour les déchets encombrants et gravats doit se réaliser après
avoir fait un plan de gestion du lieu.
Le nettoyage des accotements de route devrait être assuré en (bonne) partie par des
personnes en peines alternatives et en (petite) partie par des groupements de
citoyens/jeunes, surtout si c’est lié à une forme d’engagement (voir ci-dessus). Les agents
nettoyeurs auront donc aussi un rôle de supervision.
A propos des agents de propreté, il n’est pas inutile de prendre connaissance de ce qu’ils
vivent actuellement. Ce sont d’abord des personnes en grande insécurité d’emploi (dans le
privé surtout). Il s’agit d’un emploi très peu valorisant (« ramasser la merde des autres »),
pénible. Plus encore, ils ont l’impression de faire un travail inutile, et sont impuissant face
aux comportements de largueurs. Enfin, ils ont un sentiment d’invisibilité, le sentiment de
ne pas exister, être dominé par des possédants hyper-mobiles.
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Annex e 1 : politi q ue du Ministr e Lut g en en ma t iè re d e p ro p r et é
p u b l i q u e , e n t r e 2 0 0 4 e t 2 00 9 .
http://lutgen.wallonie.be/spip/spip.php?article648 25 février 2009
La propreté de l’espace public est un élément structurant du cadre de vie des personnes.
Elle constitue l’un des atouts en matière touristique mais aussi un des facteurs
d’attractivité des investisseurs. La propreté est une question de respect et d’éducation.
[…]
La société SONECOM a réalisé une étude comparative de la propreté dans les 262
communes wallonnes. Les enquêteurs s’étant rendus dans les communes dans un lieu
donné à un moment donné, elle constitue un instantané de la situation.
[…]
I. Les résultats d’une étude comparative : un monitoring de la propreté
Une enquête a été menée dans les 262 communes wallonnes entre le 7 août et le 12 octobre
2008 par le bureau d’études SONECOM.
Huit endroits stratégiques ont été analysés : les axes de pénétration dans la commune, les
zones résidentielles, les abords de gares et d’arrêts de bus, les abords d’écoles, les cœurs de
ville/village, les rues commerçantes, les abords d’attractions et enfin les itinéraires balisés.
Pour chaque lieu, une grille d’évaluation standardisée a été remplie par un enquêteur
(entre 30 et 50 observations par lieu étudié).
L’évaluation correspond donc à une photographie d’un échantillon de lieux d’une
commune à un moment donné. 83.800 observations ont ainsi été effectuées. Elles
correspondent à autant de clichés. Les critères d’analyse concernent par exemple la
propreté et l’état général des trottoirs, la propreté et l’entretien des parkings, la présence ou
non de graffitis, l’existence d’anciennes affiches, la présence ou non de poubelles, … Pour
chaque critère et sous-critère, une appréciation de type binaire (oui – non) a été accordée
pour mesurer l’état général de propreté et d’entretien du lieu visité.
De manière générale, il ressort de cette enquête que les abords des arrêts des transports en
commun sont les plus problématiques. En moyenne, 19% sont considérés comme sales.
Les routes et trottoirs sont également des lieux où les déchets « sauvages » sont fréquents
(13%), ainsi que les parkings (12%). Par contre, au niveau des espaces verts, 9% sont
considérés comme sales. En ce qui concerne les quartiers résidentiels et les itinéraires
balisés, il s’agit de 6 %.
Cette enquête établit également des liens entre le degré de propreté des communes et ses
caractéristiques. Les communes rurales et les communes les plus touristiques sont en
moyennes plus propres.
Les déchets d’emballage représentent 60% des déchets constatés. Selon les lieux
observés, le type de déchets diffèrent.
Sur les axes de pénétration, il s’agit surtout de bouteilles et de sacs poubelles. Les plus
petits déchets (mégots, chewing-gum) sont plus souvent observés dans les centres ville, les
rues commerçantes et aux abords des écoles.
La majorité des déchets observés sont en papier/carton ou en plastique, les déchets textiles
et en verre sont beaucoup plus rarement rencontrés. En ce qui concerne les poubelles, 74%
des lieux visités sont équipés d’au moins une poubelle. En centre-ville ce ratio s’élève à
85% et descend à 61% le long des itinéraires balisés.
5 groupes types de communes ont été constitués en fonction d’une valeur de référence et
de comparaison sur base des observations réalisées.
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II. Des actions : prévention - éducation – répression
[…].
1. Actions de sensibilisation
La sensibilisation et l’éducation à l’environnement et à la propreté constitue une réponse
aux incivilités et aux délits environnementaux.
Pour rappel, divers instruments ont été mis en place. L’objectif est de faire évoluer les
comportements dès le plus jeune âge.
[…]
2. Opération Wallo’Net
Le programme Wallo’Net initié par le Ministre Benoît LUTGEN, c’est un investissement de
4 millions € qui a permis l’engagement de 435 agents au service de la propreté de la
Région wallonne.
1. Wallo’Net I
[…], le Ministre l’a reconduite pour 2 ans fin 2007. 325 personnes, engagées à temps plein
dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle (PTP), ont été mises à
disposition de 100 communes. L’intervention financière de la Région wallonne s’élève à
2.790.000 €.
2. Wallo’Net II
En mai 2007, le Ministre a décidé d’amplifier le projet et a lancé le programme Wallo’Net
II. Ce deuxième volet est entièrement consacré à l’entretien et à la propreté des itinéraires
touristiques balisés. 90 travailleurs PTP supplémentaires ont été engagés par les Maisons
du Tourisme grâce à une intervention régionale de 837.000 €.
3. Wallo’Net III
Prochainement, une vingtaine de travailleurs PTP seront engagés dans le cadre des
Contrats de rivière. Ces agents auront pour mission d’entretenir les berges, les fossés
enherbés, … L’intervention financière de la Région wallonne s’élèvera à 300.000 € pour
cette nouvelle opération.
3. Incivilités : engagement d’agents constatateurs
Le décret relatif à la répression des délits et des incivilités environnementales a été adopté
le 27 mai 2008 et est d’application entière depuis le 27 janvier dernier. Il symbolise la lutte
contre les incivilités environnementales. Il constitue aussi un outil de prévention.
Des amendes administratives aux peines pénales encourues, tous les délits sont réprimés
de manière identique partout en Wallonie. De plus, pour sanctionner les comportements
inciviques, le décret instaure un régime de sanction directe, via le paiement immédiat
d’une transaction.
Le décret organise également de manière uniforme la recherche, la constatation, la
poursuite et la répression des infractions environnementales, dans un objectif de
cohérence, de clarté et d’efficacité.
Grâce à des subventions de la Région wallonne s’élevant à plus de 2 millions €, 90 agents
constatateurs de ces incivilités sont actuellement en cours de recrutement par les
communes qui en ont fait la demande.
4. Campagne « alapoubelle.be »
Le Ministre Benoît LUTGEN a lancé dernièrement une campagne de communication pour
sensibiliser et responsabiliser les Wallons mais également pour soutenir les communes et
les intercommunales dans leurs efforts.
Dans le cadre de cette campagne, les communes peuvent recevoir soit une aide logistique
(matériel de nettoyage tel que des gants, des sacs poubelles, des vestes, …) soit un soutien
financier pour développer des actions concrètes pour lutter contre les déchets sauvages. Il
doit s’agir d’initiatives qui vont au-delà de simples opérations de nettoyage.
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A ce jour, 38 communes et 4 intercommunales ont introduit une demande.
Parmi les actions qui seront développées par les communes figurent notamment :
le placement de panneaux d’information et de sensibilisation ;
l’envoi de toutes-boîtes aux habitants de la commune ;
des campagnes de sensibilisation dans les écoles ;
la visite de centres de tri ;
l’installation de poubelles ;
l’installation de paniers à canettes le long des routes ;
l’installation de cendriers urbains ;
la distribution de cendriers portables et de sacs poubelles pour voitures ;
l’aménagement de « canisites ».
L’ensemble de ces mesures constituent […] de véritables outils de sensibilisation et
d’action pour tirer l’ensemble des 262 communes de la Wallonie vers le haut.
Améliorer durablement la propreté de notre région, c’est respecter davantage le cadre de
vie de toutes les Wallonnes et de tous les Wallons.
Benoît LUTGEN lance un appel à toutes les communes wallonnes pour qu’elles
déposent leur plan « propreté ».
Annexe 2 : INFRACTIONS ENVIRONNEMENTALES EN REGION WALLONNE
Catégories
4ème catégorie
Délits environnementaux
3ème catégorie
2ème catégorie
Crimes
environnementaux
1ère
catégorie
Exemples
Arrachage d’affiches annonçant
une enquête publique, prise
d’eau frauduleuse, …
Circulation d’engins motorisés en forêt,
infractions en matière de bruit, …
•
Incivilités environnementales
(jet d’une canette, d’un mégot en rue, non
respect de l’autocollant Stop Pub, …)
•
Abandon ou incinération de
déchets
•
Défaut de permis
d’environnement, …
Atteinte à la santé humaine avec intention
de nuire : déversement de produits
toxiques, dépôts clandestins, …
Poursuites
Sanctions financières
Emprisonnemen
t
de 1 € à 1.000 €
Non
Comparution devant le tribunal de Police ou le
tribunal correctionnel
Amende pénale
de 1 € à 1.000 €
Non
de 50 € à 10.000 €
Non
Comparution devant le tribunal correctionnel
Amende pénale
de 100 € à 100.000 €
Emprisonnement de
8 jours à 6 mois
de 50 € à 100.000 €
Non
Comparution devant le tribunal correctionnel
ou amende
Amende pénale
de 100 € à 1.000.000 €
Emprisonnement de
8 jours à 3 ans
Cour d’Assises
Amende pénale
de 100.000 € à 10.000.000
€
Emprisonnement de
10 ans à 15 ans
ou
ou
ou
Procédure dans le cas de la 4ème, 3ème et 2ème catégorie :
Constat
Æ soit : sanction immédiate ou amende administrative
Æ soit : le Procureur du roi décide Æ s’il poursuit Æ tribunal correctionnel Æ amende et/ou emprisonnement
Æ s’il ne poursuit pas Æ amende administrative
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Annex e 3 : enqu êt e 22 réal isé e par l’ Universit é de Liège suit e au plan
« p u rep ro v i n c e » en Lu xem b o u rg
Graphique 1 Principaux signes de mal-propreté dans la province
Déchets - abords campings
/ sites touristiques
Déchets - chemins de
randonnée
Déchets - routes /
autoroutes
Dégradation panneaux de
signalisation
Dépôts clandestins objets
encombrants - bois et forêts
Manque de propreté aires
de repos
Manque de propreté rivières
/ berges
Saleté ambiante / tout ce qui
traîne dans les rues
Autre
40
35
35,36
31,04
30
25
20
15
12,57
10
5
Pas de signe de mal
propreté
Ne sait pas
0
Graphique 2 Principaux signes de mal-propreté dans les communes
Dejections animales
50
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
22
47,1
Dépôts clandestins
d'objets encombrants
Dépôts clandestins de
sacs poubelles
Poubelles publiques qui
débordent
Saleté ambiante / tout ce
qui traîne sur le sol
Tags/graffitis
14,9
12,9
10
Autre
Pas de signes de
malpropreté en particulier
Ne sait pas
http://www.idelux.be/pages/menub_particuliers_fr/dechets/pour-une-province-propre/pureprovince.html?LANG=fr&ACTION=contenu
181818181818
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Graphique 3 Lieu de mal-propreté
Centre ville / village
40
38,1
Abords bulles à verre
35
Abords cafés / restaurants
30
Abords écoles
Abords routes
25
Arrêts bus / abords gare
20
15
Bois et forêts
16,6
Parc / espaces verts
publics
Voies d'entrée et de sortie
commune
Autre
10,2
10
5
Pas de lieu particulier
0
Ne sait pas
Graphique 4 Gestes de mal-propreté que les répondants reconnaissent avoir fait
12
11,2
10
8
6
3,9
4
3
2
0
2
canettes / papiers dans la
nature
poubelles privées dans
poubelle publique
mégots de cigarettes /
chewing-gums dans la rue
déchets verts le long d'une
route / dans la nature
jeté huiles ailleurs qu'au parc
à conteneurs
uriné dans la rue / encroit
public
sorti poubelles hors jours
collecte
déchets à côté de la bulle à
verre
évité de ramasser déjection
canines
brûlé déchets
191919191919
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Graphique 5 Pour quelle raison avez-vous été mal-propre
50
je n'avais pas d'autre possibilité
49,1
je ne connais pas d'autre possibilité
45
41,5
40
je n'ai pas pensé aux conséquences
éventuelles de mon geste
35
ce n'est pas à moi de gérer les
déchets et la propreté de ma région
30
je paie suffisamment d'impôts pour
que d'autres s'en chargent
25
18,9
20
15
20,8
le système actuel de gestion des
déchets ne me convient pas
15,1
mes déchets vont se dégrader et
disparaître rapidement dans la nature
10
5
ce geste m'a permis de dépenser
moins d'argent
0
autre raison
Graphique 6 Depuis un an, la situation en matière de propreté …
60
50,8
50
s'est dégradée
40
30
20
10
0
20,3
15,1
13,8
est restée
stable
s'est
améliorée
ne sait pas
202020202020
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Annex e 4 : Ana ly se d e s a c t io ns d u ME T Lux embo u rg à la 2 ° c a mp a g ne
« pro p ret é »
Constat général des actions du MET Luxembourg à la 2° campagne « propreté »
• peu ou pas d’amélioration par rapport aux années précédentes malgré d’importants
moyens (matériels et humains) mis en œuvre;
• la suppression des poubelles sur de nombreux parkings n’a pas entraîné une augmentation
des dépôts;
• la collecte sélective ne serait pas un facteur déterminant favorisant les dépôts sauvages.
Problèmes cités
• Multiples abandons et dépôts :
¾ sur et aux abords des parkings (surtout «isolés»);
¾ à proximité des poubelles publiques;
¾ sur les terre-pleins latéraux en bordure des diverses voiries.
• Jet de canettes, de bouteilles en verre et PVC
• Certaines zones sont particulièrement sensibles :
¾ sorties et bretelles d’accès aux grands axes;
¾ routes d’accès vers les grandes entreprises, les zonings
industriels et les parcs à conteneurs.
• Autres points abordés :
¾ les calicots et autres panneaux publicitaires ou d’annonce
de festivités locales;
¾ Les courses cyclistes;
¾ le fauchage tardif;
¾ la problématique des seconds résidents et/ou touristes.
Pistes de réflexion
•
•
•
•
Supprimer certaines poubelles publiques :
¾ attention à ne pas déplacer le problème;
¾ réaliser un bilan, suite aux expériences menées dans
certains districts;
¾ conserver quelques sites bien situés, équipés de poubelles,
afin de centraliser les dépôts.
Condamner certains parkings «cachés» et non indispensables au confort de l’usager
Réadapter et simplifier la réglementation sur les affichages de manifestations locales
(bals, …) :
¾ afin d’obtenir préalablement une autorisation de l’autorité
compétente (SPW, Commune, …) ;
¾ et d’y apposer obligatoirement une vignette (pastille)
confirmant cette autorisation ;
¾ dans le cas où les panneaux ne seraient pas enlevés après la
manifestation, ceux-ci sont retirés par l’administration
compétente (SPW, DST, Communes) aux frais de
l’annonceur concerné.
Panneaux annonçant le ‘fauchage tardif’
212121212121
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
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L’idée de proposer la constitution d’un pool de constatateurs au niveau provincial sur
l’ensemble des communes :
¾ afin d’éviter certaines situations difficiles rencontrées
actuellement par les constatateurs communaux (conflits
avec des riverains récalcitrants) ;
¾ éviter un surplus de travail aux responsables des services
travaux.
Il est suggéré qu’une sensibilisation accompagnée de contrôles de police soit ciblée visà-vis des jets répétés de déchets sur la voie publique. Notamment au niveau des points
de vente (station essence, friterie…)
placement de poubelles dans les voitures. Les nouveaux car-bags de ‘Pure Province’ sont
à la disposition du public depuis ce 16 novembre 09 ;
obligation de bâchage des remorques accédant aux parcs à conteneurs et aux zonings ;
sensibilisation des organisateurs d’événements tels que les courses cyclistes ;
association de plusieurs communes pour acquérir du matériel ;
sensibilisation des seconds résidents (via un courrier bilingue), des touristes via les
gîtes, des étudiants via les écoles ;
mise en place d’un système de poubelles publiques communales ;
politique conduisant à une diminution conséquente des emballages. Caution pour les
bouteilles et canettes ;
relais des sanctions (amendes administratives, peines alternatives, condamnations
judiciaires) dans les publications communales et les journaux pour les constats
d’incivilités ;
formation et éducation. Animations dans les écoles, les mouvements de jeunes…
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Annex e 5 : anal y se juridiqu e de la possibil it é d’ int égrer de s pe ines
d’intérêt général au décret « déli nquances envi ronnementale s » .
Le décret du 5.6.2008 contient des « peines alternatives de réparation », dans la mesure où il
prévoit : la possibilité, à l’article D. 163, que le fonctionnaire sanctionnateur impose la remise en
état des lieux, mais aussi une procédure de médiation dont cela semble être l’objectif.
Le texte ne contient pas des peines de « travaux général ». Sous la législature 2004-2009, l’idée
avait été évoquée en son temps (même si elle n’apparait pas dans les travaux préparatoires au
décret), mais elle avait été abandonnée, notamment en raison des difficultés d’organisation (mise
en place de structures spéciales,…), ainsi que des problèmes de compétences (il semble que les
travaux d’intérêt général relèvent de la médiation pénale, telle que prévue par l’article 216 ter du
Code pénal, de compétence fédérale, donc…)
Quant à la procédure de médiation (article D.169bis), il semble difficile d’utiliser cette procédure
pour imposer des travaux d’intérêt général. En effet, outre que cette procédure telle que prévue
dans le décret pose pas mal de questions (on dit, par exemple, qu’elle est obligatoire pour les
mineurs d’âge, et en même temps on dit que les mineurs sont exclus du champ d’application du
décret… à voir comment ça sera appliqué en pratique), elle a été instaurée par un décret régional,
et donc sans compétence pour instaurer de telles mesures. Enfin, il faut aussi savoir que la volonté
du législateur wallon était de calquer cette procédure sur celle prévue dans le cadre de l’article 119
bis
NLC
pour
laquelle
il
est
précisé
(sur
le
site
de
l’UVCW :
http://www.uvcw.be/articles/333,339,41,333,1134.htm) que l’intention des auteurs du texte n’était
pas de prévoir des travaux d’intérêt général (alors que dans ce cas ils étaient compétents pour ce
faire, vu que c’était une loi fédérale). A voir les règlements communaux qui ont intégré la
procédure de médiation, ils prévoient donc uniquement que celle-ci serve à inviter l'auteur d'une
infraction à indemniser ou à réparer le dommage.
La possibilité de travaux d’intérêt général via la médiation pénale, et donc imposée par un juge (et
non pas par un fonctionnaire sanctionnateur) est toutefois bien possible dans le cadre du décret
délinquance. Ce ne sera évidemment pas la majorité des cas, vu que le décret prévoit justement la
possibilité pour le fonctionnaire sanctionnateur de traiter les problèmes de « petites délinquances »
qui n’ont pas eu de suite au niveau de la procédure pénale…
Avant le « décret délinquance », les communes sanctionnaient déjà les infractions en matière de
déchets, et ce sur base de leur pouvoir de police administrative générale (bien que la situation
n’était pas idéale en vertu du principe de l’interdiction de double incrimination). Il y a donc
éventuellement des leçons à tirer au niveau des impacts de ces sanctions.