conseil communal du 15 février 2007

SEANCE DU 15 FEVRIER 2007
Présents: PIEDBOEUF Benoît, Bourgmestre - Président
LABRANCHE Philippe, MARECHAL François, MICHEL Isabelle, Echevins,
DENIS Pascal, STIERNON François-Jean, PEIFFER Patrice, LOUETTE Anthony, PONCE Camille, BAILLEUX André, LEQUEUX Guy,
ZANINI Sandrine, LAHURE Sophie, Conseillers
SIMON Martine, Secrétaire communale
PV REUNION PRECEDENTE
1.
Délibération BASE : Jean-François STIERNON fait remarquer qu’à son sens, la délibération ne reflète
pas la décision du conseil, quant à l’emplacement pour l’implantation de l’antenne. B. Piedboeuf fait
remarquer que la délibération prévoit « L’emplacement exact reste à définir. Le choix de l’emplacement
sera justifié par le demandeur ». L’emplacement n’ayant donc pas été prévu dans la délibération, ce
point doit obligatoirement être représenté devant le conseil quant à ce choix d’emplacement. La
délibération est maintenue telle que rédigée.
2.
Dégâts de voirie à Saint-Vincent : Jean-François STIERNON fait remarquer que la délibération ne
reprend pas les assertions de la minorité, concernant le manque de suivi du dossier de la part du
Collège. Monsieur PIEDBOEUF demande que le PV soit corrigé en ce sens.
3.
Désignation représentants au Centre Culturel : Monsieur Jean-François STIERNON fait remarquer qu’il
a été erronément repris dans les représentants de la majorité, alors qu’il n’est pas représentant pour le
centre culturel. (Vérification faite, il s’avère que la délibération incriminée vise dans son paragraphe 1°,
la désignation du 15 mars 2001, désignant les représentants communaux au CCRT, dont Monsieur
STIERNON (Frédéric), pour la majorité. La désignation des représentants communaux faite le 31
janvier 2007 est correcte – La délibération sera donc maintenue telle que rédigée.)
Hormis la délibération reprise au point 2, le PV de la séance précédente est approuvé.
NOTE DE POLITIQUE GENERALE
M. PIEDBOEUF, Bourgmestre présente la note de politique générale de la majorité.
François STIERNON y répond au nom de la minorité
Monsieur
VOTE DU BUDGET C.A.S.
M. Anthony LOUETTE, Président du C.A.S., présente sa note de politique générale.
Le Conseil communal arrête par huit voix contre cinq (MM. DENIS PEIFFER STIERNON BAILLEUX et
PONCE), le budget du CAS 2007 ainsi qu’il suit :
Service ordinaire :
Intervention communale :
Service extraordinaire :
577.437,85 €
187.000,00 €
33.250,00 €
RAPPORT CONCERNANT L’ADMINISTRATION DE LA COMMUNE – EXERCICE 2006
Le Conseil communal
PREND CONNAISSANCE du rapport sur l’administration et la situation des affaires de la Commune
pour l’année 2006
REGLEMENT COMMUNAL POUR L’OCTROI DE PRIMES A L’INSTALLATION DE PANNEAUX SOLAIRES
Vu la Convention de New York du 09/05/1992 sur les changements climatiques ;
Vu le Protocole de Kyoto du 11/12/1997 sur la réduction des émissions des gaz à effet de serre ;
Attendu que la Belgique a souscrit aux résolutions de ces conférences et s’est ainsi engagée à réduire
ses émissions de dioxyde de carbone ;
Vu les engagements souscrits par la Wallonie pour contribuer à la réduction des Gaz à Effets de
Serre ;
Vu qu'il convient de soutenir les programmes visant à accroître la part des sources renouvelables
d’énergie dans le bilan d'énergie primaire ;
Vu la mise en œuvre du Plan d'Action Solaire qui vise à disposer d'un parc de capteurs solaires
thermiques de 200.000 m² en 2010 ;
Vu qu'il est important de développer un marché solaire thermique en Wallonie pour ses retombées
environnementales, mais aussi économique ;
Vu que l'appui des pouvoirs publics, et notamment des pouvoirs publics de proximité, peut faire
prendre conscience de l'importance pour le bien-être commun du développement des filières des
énergies renouvelables ;
Vu la publication au Moniteur Belge le 25 janvier 2001 de l'Arrêté du Gouvernement wallon, entrant en
vigueur à cette même date, visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle et à l'octroi de certaines subventions ;
Vu la loi communale et notamment l’article 117 ;
Vu la délibération du Conseil communal en date du 23 décembre 2004 accordant une prime pour
l’installation de panneaux solaires jusqu’au 31.12.2006 ;
Attendu que M. PEIFFER propose que le bénéfice de la prime soit étendu aux seconds résidents et
aux entreprises de la Commune ;
Le Conseil communal, à l’unanimité
Art 1.
Il peut être alloué à toute personne qui en fait la demande une prime à l'installation d’un
chauffe-eau solaire dans une habitation située sur le territoire de la commune et qui sera
affectée principalement au logement à titre de résidence principale. Cette prime est destinée à
encourager l’installation de chauffe-eau solaires. Bénéficieront également de cette prime, les
entreprises installées sur le territoire de la Commune et les personnes propriétaires d’une
seconde résidence sur la Commune
Art 2.
Le montant de la prime est de
 200 € pour un minimum de 4 m² de panneaux solaires installés
 majorée de 50 € par m² de panneaux supplémentaires,
Art 3. Le montant de la prime sera payé à l'initiative du collège des Bourgmestre et Echevins dans la
limite des crédits inscrits au budget ordinaire, sur présentation
 des factures d'achat et d'installation ainsi que les preuves de paiement ;
 des preuves de l’octroi de la prime de la Région Wallonne comme garantie de l’agréation
du système.
Sur base des documents transmis, l’administration vérifiera si la réalisation répond aux
conditions d’octroi de la prime.
Art 4.
er
Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 2007. Il restera d'application jusqu'au
31/12/2012 à moins que le conseil n'en dispose autrement.
REGLEMENT
COMMUNAL POUR L’OCTROI DE PRIMES A L’INSTALLATION D’ UN SYSTEME D’EPURATION
INDIVIDUELLE
– 2007 A 2012
Vu la loi communale, notamment les articles 117, alinéa 1er , 119, alinéa 1er , et 135, par.2 ;
Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection de surface contre la pollution, notamment l’article 39,
§ 1er ;
Vu l’arrêté du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires,
Vu l’ordonnance de police administrative générale relative à la collecte des eaux urbaines résiduaires
approuvée en date du 24 juin 1999 par le conseil communal de Tintigny et plus particulièrement le
chapitre VI relatif à la “ Zone d’épuration individuelle- Equipement d’un système d’épuration
individuelle ” stipulant que : (Reprendre extraits du règlement)
DECIDE à l’unanimité
Art 1. Il peut être alloué une prime à l’installation d’un système d’épuration individuelle, à toute
personne qui en fait la demande, propriétaire d’une habitation située sur le territoire de la Commune,
qui sera affectée principalement au logement à titre de résidence principale. Bénéficieront également
de cette prime, les entreprises installées sur le territoire de la Commune et les personnes propriétaires
d’une seconde résidence sur la Commune.
Art 2. Le montant de la prime pour une installation de minimum 5 EH est de
a) 200 € pour les systèmes non agréés mais conformes à l’Arrêté du Gouvernement wallon
du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduelles.
b) 250 € pour les systèmes agréés.
c) 300 € pour les systèmes agréés lorsque l’évacuation des eaux épurées s’effectue par
infiltration dans le sol.
Art 3. Le montant de la prime sera payé à l'initiative du collège des Bourgmestre et Echevins dans la
limite des crédits inscrits au budget ordinaire, sur présentation
 des factures des travaux d’épuration et les preuves de paiement ;
 de l’attestation de contrôle par un contrôleur agréé en vertu de l’article 11 de l’Arrêté du
Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux
urbaines résiduaires.
Sur base des documents transmis, l’administration vérifiera si la réalisation répond aux conditions
d’octroi de la prime.
Art 4. Le système d’épuration individuelle devra impérativement répondre aux conditions sectorielles
de fonctionnement des unités d’épuration individuelle reprise à l’annexe II de l’Arrêté du
Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines
résiduaires.
Art 5.
Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 2007. Il restera d'application jusqu'au 31
décembre 2012 moins que le conseil n'en dispose autrement.
REGLEMENT COMMUNAL
2006
POUR L’OCTROI DE PRIME A L’INSTALLATION DE CITERNES A EAU DE PLUIE
– 2005-
Attendu que la consommation de l'eau de distribution est en grande partie consacrée à des usages
qui ne nécessitent pas de l'eau potable ;
Attendu que s'il s'impose d'appliquer un prix “vérité” pour l'eau potable qui est une denrée à ne pas
gaspiller, il est tout aussi pertinent d'encourager des comportements de nature à préserver l'eau de
distribution ;
Attendu que cet encouragement peut se traduire par une aide à l'installation de citernes à eaux de
pluie;
Attendu en outre que l'utilisation d'eau de pluie par les ménages est de nature à alléger leur budget,
ce qui est un élément positif complémentaire ;
Attendu également que l'installation de nombreuses citernes à eau de pluie est de nature à constituer
une forme de bassin d'orages, particulièrement en été, période où les citernes sont à niveau bas, en
interceptant beaucoup d'eau, limitant ainsi les crues soudaines.
Attendu que l'on peut faire une distinction
- entre l’installation d’une citerne lors de la construction d’une nouvelle habitation d’une part et
l’installation d’une citerne pour une habitation de plus de 10 ans d’autre part,
- entre le placement d'une citerne d'une part et le placement d'une citerne accompagné d'un réseau
secondaire d'alimentation en eau de l'habitation d’autre part,
DECIDE à l’unanimité
Art. 1 : Il peut être alloué une prime à l’installation d’une citerne à eau de pluie, à toute personne qui
en fait la demande, propriétaire d’une habitation située sur le territoire de la Commune, qui sera
affectée principalement au logement à titre de résidence principale. Bénéficieront également de cette
prime, les entreprises installées sur le territoire de la Commune et les personnes propriétaires d’une
seconde résidence sur la Commune.
Art 2. Le montant de la prime est de
a) dans le cas de l’installation lors de la construction d’une nouvelle construction :
- 100 € pour l'installation simple d'une citerne
- 100 € pour l'installation complémentaire d'un circuit secondaire d'alimentation à partir
de la citerne à eau de pluie (par exemple des chasses de WC, des machines à laver le
linge...).
Ces deux primes sont indépendantes mais cumulables.
b) dans le cas de l’installation pour une habitation de plus de 10 ans :
- 150 € pour l'installation simple d'une citerne
- 150 € pour l'installation complémentaire d'un circuit secondaire à partir de la citerne à
eau de pluie, totalement indépendant du circuit d’eau de distribution, destiné, par
exemple, à l’alimentation des chasses de WC, des machines à laver le linge...
Ces deux primes sont indépendantes mais cumulables.
Art 3. Le montant de la prime sera payé à l'initiative du collège des Bourgmestre et Echevins dans la
limite des crédits inscrits au budget ordinaire,
 sur présentation des factures et des preuves de paiement ;
 et après constat par le service des travaux de la conformité de l'infrastructure.
Art 4.
La citerne installée devra répondre aux caractéristiques suivantes :
 être de préférence en béton afin de favoriser la neutralisation de l'eau de pluie ;
 être munie de deux ouvertures pour les raccordements d'entrée et de sortie ;
 être équipée de grilles de protection afin d'éviter l'introduction de petits animaux ;
 être pourvue d'une chambre de visite de 50 x 50cm, le trop plein de la citerne devra être
connecté à un système d'épandage, à une fosse ou à un ruisseau ou au réseau
d'égouttage dans le cas ou celui-ci comporte une double canalisation ;
 la capacité minimale de la citerne sera de 3 m³ avec une capacité maximale
préférentielle de 1,5 m³ par habitant avec une réserve de 1 m³ afin d'éviter une stagnation
trop longue de l'eau dans la citerne.
Art 5.
Il est expressément précisé que le branchement direct du groupe hydrophore sur un circuit
alimenté en eau de distribution est interdit sauf si préalablement à la mise en service de la
citerne un clapet anti-retour est installé par les ouvriers communaux sur demande et aux frais
du propriétaire de l'installation. L'installation de ce dispositif étant une condition d'octroi de la
prime.
Art 6.
Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 2007. Il restera d'application jusqu'au 31
décembre 2012 à moins que le conseil n'en dispose autrement.
PRECOMPTE IMMOBILIER – CENTIMES ADDITIONNELS 2007
Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117, alinéa 1er et l’article 118, alinéa 1er et l’article
260.
Vu le Code des Impôts sur les revenus, notamment l’article 464 - 1°
Vu la situation financière de la Commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité
ART.UNIQUE : Il est établi pour l’exercice 2007, deux mille cinq cents (2.500) centimes additionnels
communaux au précompte immobilier
IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - 2007
er
er
Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 117, alinéa 1 et l’article 118, alinéa 1
260.
et l’article
Vu le Code des Impôts sur les revenus, notamment l’article 465 à 470
Vu la situation financière de la Commune ;
Après en avoir délibéré
Le Conseil communal
DECIDE A L’UNANIMITE
ART.1ER : Il est établi pour l’exercice 2007, une taxe additionnelle communale à l’impôt des personnes
physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la Commune au 1er janvier
de l’année donnant son nom à cet exercice.
ART. 2 : La taxe est fixée à 6 % de la partie calculée conformément à l’article 466 du Code des impôts
sur les revenus 2007 de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice.
OCTROI D’ UN SUBSIDE AU CLUB DES AINES DE T INTIGNY
Vu le courrier par lequel le Club seniors de Tintigny sollicite une subvention annuelle pour le paiement
de la location d’un local au Cercle paroissial St-Joseph à Tintigny qu’il occupe chaque semaine afin
d’y effectuer leur réunions et activités diverses
Attendu que les autres clubs des aînés de l’entité occupent gratuitement des locaux communaux
ACCORDE à l’unanimité, un subside de 500 € (cinq cents €uros) pour l’année 2007 au Club Seniors
de Tintigny pour la location du cercle paroissial de Tintigny.
CONTRAT RIVIERE SEMOIS – CONVENTION DE SUIVI CELLULE DE COORDINATION/COMMUNE DE T INTIGNY
Vu le projet de convention entre la cellule de coordination du Contrat Rivière Semois et notre
commune, concernant le suivi du Contrat de rivière Semois et affluents ;
Attendu qu’il est en effet important d’assurer la mise en œuvre des actions contenues dans le
programme, ainsi que sa réactualisation ;
Attendu qu’il est indispensable que les partenaires s’engagent à participer financièrement dans le
budget du CRS ;
Attendu que le projet de convention susvisé prévoit une quote-part annuelle de 2.500 €uros de notre
commune, pour la période 2007-2009 ;
DECIDE à l’unanimité, de ratifier la convention avec la cellule de coordination du Contrat Rivière
Semois, par laquelle notre commune s’engage à verser une quote-part annuelle de 2.500 €uros,
pendant la période 2007-2009, pour la coordination de la cellule du Contrat Rivière Semois et
Affluents.
APPROBATION DU BUDGET COMMUNAL DE L’EXERCICE 2007
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation, en particulier l’article L1311-1 et
suivants ;
Vu la circulaire budgétaire de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, en date du 13 juillet 2006 ;
Vu le projet de budget pour l’exercice 2007;
Attendu que la minorité sollicite le vote du budget fonction par fonction, et annonce,

lors de l’examen du budget ordinaire, qu’elle n’approuvera pas les articles suivants du
budget ordinaire
Art
104/123-48/2005
104/123-18
511/321-01
511/332-03
831/435-01
040/361-04

Revue communale
Frais administratifs divers (dont revue communale)
Aide acquisition terrains ZAEM
Subvention cuestas
Dotation cpas
Taxe documents administratifs
Lors de l’examen du budget extraordinaire, qu’elle n’approuvera pas les articles suivants du
budget extraordinaire
Art
620/731-60/2006
124/723-60/2006
421/731-60/2006
922/731-60
620/961-51/2005
124/665-52/2006
124/961-51/2006
421/664-51/2006
421/961-51/2006
922/665-52
Voirie agricole à rossignol
Atelier rural à Han
Piétonniers st vincent et rossignol
Equip. lotissement bellefontaine
Voirie agricole ø emprunt
Atelier rural à Han ø subside
Atelier rural à han ø emprunt
Piétonnier st vincent ø subside
Piétonnier st vincent ø emprunt
Equip. Lotiss. Bellefontaine - subside
Attendu que, le budget de la zone de police Gaume n’étant pas arrêté, la dotation à la zone de police
portée au budget est une estimation basée sur l’intervention communale de 2005, augmentée de 2% ;
Attendu qu’il nous est impossible de statuer dès ce jour sur le montant de la dotation 2007 à la zone
de police, et qu’en conséquence, cette délibération, reprise à la circulaire comme annexe obligatoire
au budget, ne pourra donc y être jointe ;
APPROUVE à l’unanimité le budget communal 2007 ainsi qu’il suit :
SERVICE
ORDINAIRE
EXTRAORDINAIRE
RECETTES
4.963.486,71 €
3.058.090,00 €
DEPENSES
4.902.321,50 €
3.032.739,38 €
RESULTATS
61.165,21 €
25.350,62 €
Toutefois, la minorité (PEIFFER, DENIS, STIERNON, PONCE, BAILLEUX) n’approuve pas les articles
du budget ordinaire énumérés ci-avant
MODE
DE PASSATION DES MARCHES ET CONDITIONS POUR CERTAINS ARTICLES DU BUDGET
EXTRAORDINAIRE
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services,
ainsi que l’arrêté d’exécution du 8 janvier 1996;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation, en particulier les articles L1222-3 et
L1222-4 ;
Attendu que la délégation accordant au Collège échevinal les pouvoirs de choisir le mode de
passation des marchés, n’est applicable qu’à la gestion journalière de la commune, dans la limite des
crédits inscrits à cet effet au service ordinaire du budget communal;
Attendu qu’au budget extraordinaire voté ce jour par le Conseil Communal, figurent des crédits pour
divers travaux, achats de mobilier, matériel et machines;
Attendu qu’en vue de permettre au Collège Echevinal d’engager la procédure et d’attribuer les
marchés dans les meilleurs délais, il convient de choisir le mode de passation et de fixer les conditions
applicables à ce marché;
Monsieur STIERNON fait remarquer qu’on ne peut retirer ainsi 250.000 € de la procédure des
marchés publics ;
Monsieur PIEDBOEUF, Bourgmestre, explique la procédure appliquée en ce cas (arrêt de conditions
de marché identiques pour plusieurs articles différents repris au budget extraordinaire) ;
Avant la fin de l’explication, la minorité quitte la salle ;
Le conseil DECIDE par 8 voix pour,
de choisir la PROCEDURE NEGOCIEE SANS PUBLICITE, sans formalisation de la sélection qualitative
comme mode de passation des marchés relatifs aux achats de mobilier, matériel, matériaux,
machines ou travaux faisant l’objet de certains crédits inscrits aux articles suivants du budget
extraordinaire, inventoriés sous l’article 3 ci-dessous ;
d’arrêter comme suit les CONDITIONS DU MARCHE:
1 Le cautionnement ne sera pas exigé
2 La révision ne sera pas appliquée
3 Les crédits suivants sont concernés par la présente décision:
N° article
Budgétaire
C.B.
Montant
Travaux / Achats prévus
ESTIMATIF
104/724-60
50.000
421/743-52
65.000
421/744-51
23.000
640/725-55
640/743-98
2.500
35.000
722/724-60
7.500
722/741-98
2.500
763/724-60
10.000
766/724-60
25.000
767/749-52
874/731-60
5.000
33.000
874/744-51
2.000
Travaux divers maison communale : remplacement luminaires (ea :
salle conseil et bureaux étage), remplacement portes intérieures,
rénovation salle conseil (revêtements muraux et de sol), ouvreporte. (le remplacement de la chaudière fera l’objet d’un CC distinct)
Achat de 2 camionnettes pour le service voirie (neuves ou
d’occasion)
Caractéristiques techniques essentielles : benne basculante, simple
cabine, charge utile 750 kg, diesel, blanc, équipement de sécurité,
(gyrophare, bandes rouges÷)
Achat de matériel d’exploitation pour le service voirie :
déchiqueteuse, perceuse, échelle, aiguille vibrante, aspirateur,
tronçonneuse à disque, meuleuse d’angle, dévidoir de câble
électrique, enrouleur air
Aménagement étangs de la baraque payat
Achat d’un tracteur forestier (neuf ou occasion)
Caractéristiques techniques essentielles : gabarit réduit (longueur
inférieure à 3m, largeur inférieure à 160cm), 1 prise de force avant
et arrière, 1 relevage hydraulique avant et arrière, cabine chauffée et
ventilée, pneus adaptés au travail en forêt, équipement de sécurité +
2 gyrophares + documents nécessaires en vue de l’immatriculation
ø Variante admise, à préciser dans la remise de prix
Travaux divers dans les écoles communales (ea : sanitaires école
Tintigny)
Achat de mobilier scolaire (ea pour la nouvelle classe de
Breuvanne)
Illumination des bâtiments communaux (remplacement du fil lumière
défectueux) ø Divers bâtiments concernés ø Les bâtiments seront
choisis en fonction des offres, dans la limite du crédit budgétaire
Mise en conformité plaines de jeux ø remplacement des plaines de
jeux non-conformes (Han, Poncelle, Lahage, Breuvanne), dans la
limite du crédit budgétaire
Achat livres pour bibliothèques
Travaux extension DE (ea vers Haut du Sud) : tranchée et pose de
conduite d’eau (1050m)
Achat matériel exploitation pour la distribution d’eau : compresseur
de chantier, burineur perforateur, mèche, burin pointu, burin large,
enrouleur câble électrique
4
5
6
7
8
9
10
La remise de prix devra parvenir au Collège Echevinal en double exemplaire. Elle mentionnera un
prix unitaire par article et sera accompagnée, sur demande, d’une documentation relative à la
fourniture proposée
Le marché pourra être attribué en tout ou en partie.
Les prix mentionnés dans la remise de prix s’entendent rendu franco au lieu de livraison.
Les fournisseurs restent engagés par leur remise de prix pendant un délai de 120 jours de
calendrier prenant cours le lendemain du jour fixé pour le dépôt de la remise de prix.
La remise de prix devra obligatoirement mentionner le délai de livraison, lequel pourra influencer
le Collège dans le choix du fournisseur, ainsi que le délai de garantie contre tout vice de
construction et de fonctionnement
La réception des fournitures sera effectuée par le Collège Echevinal ou son délégué dans le mois
de la livraison
Les factures à transmettre en double exemplaire seront payées conformément à l’article 15 du
cahier général des charges, soit dans les 45 jours à compter de la date de la réception du
matériel ou du mobilier, et pour autant que l’administration communale soit en possession de
la facture régulièrement établie.
ACCUEIL
(C.C.A.)
EXTRA SCOLAIRE
:
DESIGNATION DES MEMBRES A LA
COMMISSION COMMUNALE D’ACCUEIL
Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et
au soutien de l’accueil extra scolaire
Attendu qu’il y a lieu de désigner des membres pour constituer la Commission Communale d’Accueil ;
Vu la délibération du Collège échevinal en date du 9 février 2007, désignant
 Madame Isabelle MICHEL en qualité de représentante du Collège échevinal
 Monsieur Philippe LABRANCHE, Echevin suppléant de Madame Michel,
DESIGNE à l’unanimité
POUR LE CONSEIL COMMUNAL
Effectifs
Suppléants
LAHURE Sophie
LEQUEUX Guy
ZANINI Sandrine
LEQUEUX Guy
La minorité, absente, ne présente pas de membres
LES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Effectifs
FARINELLE M-Christine, Directrice
JORIS Christine, Directrice
Suppléants
DAMS Madiana, enseignante
MOLITOR Françoise
LES REPRESENTANTS DES PERSONNES CONFIANT LEURS ENFANTS
A)
LES ASSOCIATIONS DE PARENTS REPRESENTEES AUX CONSEILS DE PARTICIPATION DES
ETABLISSEMENTS SCOLAIRES QUI DISPENSENT UN ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SUR LE TERRITOIRE
DE NOTRE COMMUNE
EFFECTIFS
JACOBS Elise, parent à Tintigny
DAMS Pascal, parent à Rossignol
MICHEL Christine, parent à Breuvanne
GARDIEN Martine, parent à St-Vincent
LAPERCHE Sylvie, parent à Bellefontaine
SUPPLEANTS
JACQUES Dominique, parent à Tintigny
LION Frédéric, parent à Rossignol
DONEUX Laurent, parent à Lahage
B) LES MOUVEMENTS RECONNUS DANS LE CADRE DU DECRET DU 15.7.2003 RELATIF AU SOUTIEN DE
L’ACTION ASSOCIATIVE DANS LE CHAMP DE L’EDUCATION PERMANENTE, SI LEUR CHAMP EST CELUI DES
FAMILLES, QU’ILS ORGANISENT UNE SECTION LOCALE DANS LA COMMUNE ET QU’ILS N’ORGANISENT
PAS UN ACCUEIL DURANT LE TEMPS LIBRE OU, S’ILS L’ORGANISENT, QU’ILS NE SONT PAS MEMBRE DE
LA C.C.A. AU TITRE DE LA 4IEME OU 5IEME COMPOSANTE :
Effectifs
BALON Monique, Ligue des Familles
Suppléants
ORBAN Alain, Ligue des Familles
LES REPRESENTANTS DES OPERATEURS DE L’ACCUEIL OEUVRANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE QUI SE
SONT DECLARES A L’ONE
FROIDCOURT Christiane
GRIMONT Mireille
LAMBERT Marie-France
TROGH Cindy
DECELLE Juliette
Accueil école de Tintigny
Accueil école de Rossignol
Accueil école de Bellefontaine
Accueil école de Breuvanne
Accueil école de Saint-Vincent
REPRESENTANTS
DES SERVICES, ASSOCIATIONS OU INSTITUTIONS QUI SONT AGREEES, RECONNUS OU
AFFILIES A UNE ORGANISATION OU FEDERATION AGREEE OU RECONNUE PAR OU EN VERTU DES DISPOSITIONS
DECRETALES OU REGLEMENTAIRES DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE AUTRES QUE CELLES DU DECRET ONE
PECHEUR Michel
THIRY Michel
SAUSSU Didier
Club sportif ø football
Club sportif ø basket
Club sportif - football
RATIFICATION ORDONNANCES DE POLICE
Le Conseil communal, à l’unanimité
RATIFIE les ordonnances de police suivantes :
 Autorisation de placer la signalisation adéquate pour l’installation d’un conteneur le long de la
maison sise Grand’rue 91 à Tintigny à partir du 1er février 2007, jusqu’à la fin des travaux
 Interdiction de circulation routière sur la route Meix-Lahage le 1er mai prochain suite à
l’organisation d’une course cycliste
Par le Conseil,
La Secrétaire,
Le Bourgmestre,
M. SIMON
B. PIEDBOEUF