radio mobilite de l™aire urbaine de lyon - Région Rhône

CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES
Délibération n° 10.06.260
DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL
RADIO MOBILITE DE L’AIRE URBAINE DE LYON
La commission permanente du Conseil régional en sa réunion du 27 mai 2010,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget de l'exercice 2010,
VU la délibération du Conseil régional n° 10.00.222 des 21,22 et 23 avril 2010 donnant délégation
à la commission permanente,
VU le rapport n°10.06.260 de Monsieur le Président du Conseil régional,
VU l'avis de la commission Transports, déplacements et infrastructures,
APRES avoir délibéré,
DECIDE
Sous réserve de l’accord du CSA et la décision souveraine d’attribution de la fréquence 107.7,
I-1)
d’approuver le protocole entre le Département du Rhône, la Région Rhône-Alpes, la
Communauté urbaine de Lyon, le Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et
l'Agglomération Lyonnaise (SYTRAL), la Société Autoroutes Paris–Rhin-Rhône (APRR) et la
société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) relatif à la mise en place et au fonctionnement
d’une radio d'information multimodale sur l'aire urbaine lyonnaise et sa périphérie (annexe 1),
I-2)
d’autoriser le Président du Conseil régional à désigner le représentant de la Région Rhône-Alpes
au sein du comité de pilotage.
Le Président du Conseil régional
Jean-Jack QUEYRANNE
Annexe
Annexe
Projet
Protocole relatif à la mise en place et au fonctionnement
d’une radio d'information multimodale sur l'aire urbaine
lyonnaise et sa périphérie
Document soumis à délibération avant signature
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’or ientation des transports intérieurs
dite loi LOTI
Vu la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain
ENTRE
La Région Rhône-Alpes, représentée par le président du Conseil Régional en exercice,
Monsieur Jean-Jack QUEYRANNE, agissant en vertu de la délibération de la commission
permanente en date du
ET
La Communauté Urbaine de LYON, représentée par son président en exercice,
Monsieur Gérard COLLOMB, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire
en date du
ET
Le Département du Rhône, représenté par le président du Conseil général en exercice,
Monsieur Michel MERCIER, agissant en vertu de la délibération du Conseil général en date
du
ET
Le SYTRAL, représenté par son président en exercice,
Monsieur Bernard RIVALTA, agissant en vertu de la délibération de l’assemblée syndicale
en date du
ET
La S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF), représentée par …
ET
La S.A. AUTOROUTES PARIS RHIN RHÔNE (APRR), représentée par …
Ci après dénommés « les parties »
1
PREAMBULE
Les objectifs nationaux et internationaux de diminution drastique et rapide des émissions de
gaz à effet de serre, au centre du sommet de Copenhague qui s’est tenu du 7 au 18
décembre 2009, concernent au delà de l’État directement les gestionnaires de la mobilité, en
particulier les Collectivités territoriales, leurs groupements et les sociétés d’autoroutes.
L’optimisation de l’usage des réseaux et des différents modes de déplacement dans l’espace
et dans le temps constitue à cet égard un enjeu déterminant.
Au-delà des efforts dores et déjà consentis, de façon coordonnée à travers des opérations
comme CORALY ou Multitud’, la mise en place d’outils performants d’information
multimodale et de sensibilisation est de nature à faciliter l’appropriation par les usagers des
objectifs généraux tout en leur offrant des services pratiques à même de simplifier ses
déplacements et d’adapter leurs comportements individuels.
La demande d’informations instantanées, fiables et ciblées sur les conditions de mobilité est
par ailleurs très forte, notamment en période perturbée : elle constitue une préoccupation de
tous les gestionnaires, comme le démontre le succès des radios autoroutières émettant sur
la fréquence 107.7, ou les initiatives récentes de la SNCF sur une Web Radio à destination
de ses usagers.
L’idée de la mise en place d’une radio d’information multimodale sur l’aire urbaine lyonnaise
et sa périphérie est à l’étude depuis 2003, à travers différentes initiatives qui n’ont jusqu’à
présent pu aboutir. En octobre 2009, un comité technique informel regroupant les signataires
de la présente convention, l’État et les radios autoroutières a été mis en place dans l’objectif
de déboucher rapidement sur une solution opérationnelle.
En effet, sur le secteur lyonnais, les autorisations d’émettre en FM des radios arrivent à
expiration début 2011 et le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel prévoit de lancer en 2010 un
appel à candidature attribuant les fréquences pour une nouvelle période de 5 ans.
Si cette échéance n’est pas saisie, il sera impossible jusqu’en 2016 de mettre en place une
radio analogique dédiée à l’information multimodale, avec les caractéristiques qui s’y
rattachent.
Afin de donner au projet une chance réelle d’aboutir, les deux radios autoroutières titulaires
de la fréquence 107.7, SIRA et SAS Radio trafic FM, filiales respectives des sociétés
autoroutières APRR et ASF ont proposé au CSA de se retirer de l'aire urbaine lyonnaise afin
de libérer le 107.7 dans le cadre de la mise au point du plan de fréquence définit par le CSA
en janvier 2010.
Sous réserve de l’accord du CSA sur cette extension et sous réserve de sa décision
souveraine d’attribution du 107.7, la nouvelle radio issue de l’appel à candidature du CSA
agira pour les signataires du présent protocole. Elle devra prendre à son compte les
obligations des deux radios autoroutières actuelles vis-à-vis d’ASF, d’APRR et de leurs
filiales sur les sections autoroutières de l’aire urbaine lyonnaise, résultant elles mêmes du
cahier des charges des concessions autoroutières.
Le présent protocole constitue ainsi une étape décisive dans la mise en place de médias
d’information multimodale sur l’aire urbaine lyonnaise et sa périphérie.
2
CHAPITRE 1 : OBJECTIFS GENERAUX
Article 1 : Objet
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’un partenariat entre les parties
pour :
-
-
-
Mettre en commun de l’information multimodale à destination des usagers.
Concourir à l’information en temps réel par des moyens de communication adaptés des
usagers et habitants sur les conditions de mobilité instantanées, tous modes confondus,
afin de les inciter à adapter leur comportement vers les solutions les mieux appropriées
pour l'intérêt général.
Dans cet objectif, soutenir la création et le fonctionnement d'une radio analogique
d'information multimodale sur les déplacements dans l'aire urbaine de LYON et
progressivement sa périphérie.
Approuver la grille de contribution financière de chacune des parties.
Ce projet a ainsi pour vocation de concourir par l’information au développement des
modes alternatifs à la voiture individuelle, notamment dans le cœur de l'agglomération,
au développement des politiques publiques visant à diminuer l'émission de gaz à effet
de serre, ainsi que de toutes les actions connexes poursuivant cette finalité. Il entend
ainsi participer à la promotion des réseaux de transports en commun ainsi que de tous
les dispositifs intermodaux, concourir à la promotion de l'usage du vélo ou du
déplacement piéton.
Article 2 : Périmètre
Le périmètre est défini dans une première étape comme résultant des contraintes techniques
d’émission sur la fréquence 107.7 FM sur l’aire urbaine lyonnaise et sa périphérie dans le
plan de fréquence du CSA. Il s’agit de garantir une répartition cohérente des programmes
entre le 107.7 linéaire autoroutier et le 107.7 surfacique.
Ce périmètre pourra évoluer en accord entre les partenaires, soit pour des médias
complémentaires à la radio, soit du fait de l’évolution des possibilités techniques.
Art 3 : Contenu du partenariat
Afin d’atteindre les objectifs définis à l’article 1, les actions suivantes sont à conduire :
3-1 Produire et mettre en commun l’information multimodale pour permettre sa diffusion.
Dans ce but, chaque partenaire s’engage à fournir les données liées au trafic, à la circulation
ou aux équipements intermodaux dont il est propriétaire.
3-2 Définir d’un commun accord les règles qui s’appliqueront dans la diffusion de
l’information en situation perturbée, tant dans la priorité donnée aux différents évènements
que dans les suggestions de reports modaux, à travers notamment la mise en place
progressive d’un plan de gestion multimodal des déplacements.
3-3 Définir le cadre commun dans lequel chaque partenaire fournira les informations à même
d’alimenter les programmes d’information sur les conditions de mobilité instantanées. Mettre
en place au niveau de chaque partenaire, les moyens humains et matériels nécessaires à
cet effet.
3-4 Définir d’un commun accord le cahier des charges de la ligne éditoriale et de la grille de
programmes de la radio d’information multimodale.
3
3-5 Mettre en place les moyens financiers nécessaires pour permettre de soutenir la
création et le fonctionnement de la radio d’information multimodale.
3-6 Mettre au point les solutions contractuelles permettant à la fois le développement, la
production ou la coproduction des programmes destinés à la diffusion par la radio
d’information multimodale et la diffusion même de ces programmes.
Art 4 : Calendrier prévisionnel
Action à conduire
Échéance (s)
Observations
1- Cahier des charges de la
ligne éditoriale et de la grille
de programmes.
2- Définition des règles de
diffusion de l’information en
situation perturbée
3- Définition et mise en place
par chaque partenaire des
moyens nécessaires à la
production de l’information
sur les conditions de mobilité
instantanées
4- Mise en place des
moyens
financiers
nécessaires pour la radio.
- Investissement
- Fonctionnement
5- Conclusion du ou des
contrats de développement,
production ou coproduction
des programmes.
Juin 2010
Doit être défini pour le dépôt
de la candidature au CSA
Décembre 2010
En vue du début des
émissions en mars 2011
Décembre 2010
En vue du début des
émissions en mars 2011
Fin 2010-début 2011
A partir de 2011
Juin 2010, pour la durée de Une
clause
suspensive
l’autorisation CSA (5 ans)
permettra
de
gérer
l’hypothèse où le CSA ne
retiendrait pas le dossier
Article 5 : Durée du protocole
Le protocole entre en vigueur à compter de sa signature par toutes les parties.
Il est conclu pour toute la durée d’attribution de la fréquence de la radio d’information
multimodale par le CSA, soit en principe jusqu’en 2016.
Dans l’hypothèse où le CSA n’accorderait pas de fréquence pour la réalisation du projet, le
protocole devient caduque de plein droit sans que les signataires aient besoin d’en délibérer.
4
CHAPITRE 2 : FINANCEMENT
Art 6 : Plan de financement
Le montant des investissements initiaux nécessaires pour la radio d’information multimodale
sur les déplacements est estimé à 400 000€ HT.
Ces investissements consistent pour l’essentiel à compléter le dispositif de relais radio
appartenant aux radios autoroutières à l’intérieur du périmètre défini et à acquérir le matériel
de diffusion.
Le budget de fonctionnement, correspondant au développement, à la production ou à la
coproduction des programmes destinés à la diffusion par la radio d’information multimodale
sur les déplacements, ainsi que les prestations connexes qui s’y rattachent est estimé à
1 100 000€ TTC/an
Les recettes propres de la radio, publicitaires, vente de prestations connexes ou partenariats
hors protocole, sont estimées en année pleine à 220 000€. Elles sont perçues directement
par le titulaire de la radio d’information multimodale.
Les montants définitifs seront arrêtés en application des considérations développées aux
articles 3-5 et 3-6 et d’une recherche d’optimisation des charges fiscales.
Ce budget ne comprend pas les frais internes à chacun, inhérents à la production de
l’information sur les conditions de mobilité instantanées.
Toute révision du budget et de la répartition nécessite un accord de tous les partenaires et
fera l’objet d’une délibération des collectivités partenaires.
Les modalités de versement des participations financières seront convenues dans le cadre
de l’application de l’article 3-6, selon des modalités propres à chaque partenaire.
5
6-1 Année 2011
Total
Région
Investissement Fonctionnement
initial estimé
estimé € TTC
€HT
400 000
1 100 000
60 000
150 000
Département
Communauté
urbaine
SYTRAL
APRR
ASF
ETAT
Montant ( € )
prévisionnel de
la participation
210 000
60 000
60 000
150 000
150 000
210 000
210 000
60 000
50 000
50 000
60 000
150 000
100 000
100 000
80 000
210 000
150 000
150 000
140 000
Publicité,
partenariats hors
protocoles et
autres recettes
directes de la
radio
Observations
La région consent un
effort particulier pour les
deux premières années
de fonctionnement
Bien que l’État ne soit
pas signataire de la
convention,
il
est
susceptible de participer
au financement au titre
de la gestion des routes
nationales.
220 000
6-2 Année 2012
Fonctionnement
estimé € TTC
Total
Région
Montant ( € )
prévisionnel
de la
participation
1 100 000
150 000
150 000
Département
Communauté urbaine
SYTRAL
APRR
ASF
ETAT
150 000
150 000
150 000
100 000
100 000
80 000
150 000
150 000
150 000
100 000
100 000
80 000
Publicité, partenariats
hors protocole et autres
recettes directes de la
radio
220 000
Observations
La région consent un effort particulier pour
les
deux
premières
années
de
fonctionnement
Bien que l’État ne soit pas signataire de la
convention, il est susceptible de participer
au financement au titre de la gestion des
routes nationales.
6
6-3 Années ultérieures
Fonctionnement
estimé € TTC
Total
Région
Département
Communauté urbaine
SYTRAL
APRR
ASF
ETAT
Autres partenariats
publics
Publicité, partenariats
hors protocole et autres
recettes directes de la
radio
Montant ( € )
prévisionnel
de la
participation
1 100 000
80 000
150 000
150 000
150 000
100 000
100 000
80 000
80 000
150 000
150 000
150 000
100 000
100 000
80 000
70 000
70 000
Observations
Bien que l’État ne soit pas signataire de la
convention, il est susceptible de participer
au financement au titre de la gestion des
routes nationales.
CF art 12
220 000
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CHAPITRE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT
Art 7 : Gouvernance
La gouvernance du projet repose sur un comité de pilotage et un comité technique.
7-1 Le comité de pilotage
Le comité de pilotage est composé des présidents du Conseil régional Rhône-Alpes, du
Conseil général du Rhône, de la Communauté urbaine de LYON et du SYTRAL ou leurs
représentants, d’un représentant d’ASF et d’un représentant d’APRR.
Chaque représentant peut se faire accompagner par deux personnes de son choix sans voix
délibérative.
En tant que de besoin, le comité de pilotage peut faire appel à des experts.
Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an et a pour principale vocation de
réguler l’ensemble de la démarche et en particulier de valider les projets de conventions
particulières et les propositions budgétaires qui seront soumis aux délibérations des
différentes instances ainsi que les propositions du comité technique.
Il est présidé à tour de rôle par les représentants des collectivités selon le calendrier suivant:
- première période jusqu'en juin 2011 : Communauté Urbaine de Lyon
- deuxième période de juin 2011 à juin 2012 : Département du Rhône
- troisième période de juin 2012 à juin 2013 : Région Rhône-Alpes
- quatrième période de juin 2013 jusqu'à l'expiration du protocole : SYTRAL
La collectivité qui assure la présidence s’engage pendant la durée de celle-ci à ce qu’elle soit
assumée par le président lui-même ou son représentant (désigné par arrêté et ayant les
pouvoirs du Président)
Le comité ne peut valablement prendre des décisions qu’en présence d’au moins ¾ des
membres.
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des 4/5
Le secrétariat sera assuré soit par l’institution assurant la présidence, soit par un organisme
extérieur choisi d’un commun accord.
7-2 Le comité technique
Le comité technique est composé des « chefs de projets » désignés à cet effet par les
différentes institutions partenaires ou participant au financement, ainsi que des titulaires de
la radio d’information multimodale sur les déplacements.
Ces chefs de projets peuvent être accompagnés des collaborateurs de leurs choix.
En tant que de besoin, le comité technique peut faire appel à des experts.
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Le comité technique se réunit au moins six fois par an ; il a pour principale vocation de
mettre en œuvre le partenariat et de préparer les décisions du comité de pilotage.
Les décisions sont prises à l’unanimité. En cas de divergence entre les membres, les
arbitrages sont soumis au comité de pilotage.
L’animation et le secrétariat seront assurés par l’institution assurant la présidence, soit par
un organisme extérieur choisi d’un commun accord.
Article 8 – Communication
La radio d’information multimodale fera l’objet de la recherche d’un nom commercial qui sera
déposé en tant que marque auprès de l’institut National de la Propriété Industrielle.
Chaque partie s’engage à promouvoir la radio d’information multimodale sous son nom de
marque dans les supports de communication qui lui sont propres et à respecter la charte
graphique éventuelle qui aura été définie.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9 : Propriété intellectuelle
Les données sont mises à disposition par les signataires de la convention directement ou via
leurs partenaires exploitants. Elles restent leur propriété, même après la centralisation et le
traitement par la radio d’information multimodale, et leur éventuelle mise à disposition auprès
de partenaires demandeurs.
Les parties garantissent qu’elles disposent de l’ensemble des droits de propriété
intellectuelle ainsi cédés (droit de représentation, de reproduction, d’adaptation et de
diffusion), sur les données fournies pour la réalisation et l’exploitation de la radio
d’information multimodale. Elles garantissent ainsi l’usage paisible des données et
informations.
Article 10 : Suivi du protocole
Les parties conviennent de confier le suivi du protocole au comité de pilotage qui fournira
semestriellement un bilan, notamment sur les aspects techniques et financiers, du semestre
écoulé, ainsi que les prévisions pour le semestre à venir.
Article 11 : Dénonciation
Chaque partie peut dénoncer le protocole par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation est effective six mois après la réception de la lettre par l’ensemble des
parties signataires.
Dans les six mois précédant la dénonciation, les parties signataires conviennent de se réunir
afin de tirer les conséquences de ce retrait et d’en organiser les conditions financières.
Art 12 : Extension du partenariat
Le présent partenariat peut être étendu à leur demande aux collectivités de la périphérie du
Grand Lyon, aux organismes associés ou émanations des collectivités concernées par les
questions de mobilité, aux gestionnaires et exploitants de réseaux de transports
collectifs, de plateformes intermodales, de parcs de vélos, de parkings, etc.
L’extension du partenariat nécessite un accord de tous les partenaires et pourra entraîner
une modification des articles 6 et 7 (gouvernance et plan de financement) pour tirer les
conséquences de l’intégration de ces nouveaux partenaires
9
Fait à
le
En 6 exemplaires originaux
La Région Rhône-Alpes
La Communauté Urbaine de LYON
Le Département du Rhône
Le SYTRAL
Autoroutes du sud de la France
Autoroutes Paris Rhin Rhône
10
10 pages