STATUTS DE L`AGENCE DEPARTEMENTALE D

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE
D'APPUI AUX COLLECTIVITES
DES COTES D’ARMOR
Préambule
Le Conseil Général des Côtes d'Armor et les collectivités de cet établissement public
administratif décident par la création de cet outil d'ingénierie de co-construire et conforter la
solidarité territoriale, le développement des initiatives locales et l'autonomie des collectivités
du territoire costarmoricain. L'ensemble des parties s'engage réciproquement dans un cadre
juridique sécurisé pour une mutualisation et une coopération en faveur d'un accompagnement
efficace et rationnel des projets départementaux, communaux et intercommunaux.
TITRE I
L’organisation générale de l'agence
Article 1 – La constitution de l'agence
Conformément à l'article L.5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), il est créé une agence départementale, dénommée :
« Agence Départementale d'Appui aux Collectivités des Côtes d'Armor, soit ADAC 22» entre
le Département des Côtes d’Armor, les communes et les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI) des Côtes d'Armor qui y adhéreront en adoptant les
présents statuts.
L’ADAC 22 ci-après simplement désignée « l’agence », est un établissement public
administratif.
Article 2 – Le siège de l'agence
Son siège est fixé 1 rue du parc à Saint-Brieuc (22). Il ne peut être transféré que par
décision du conseil d'administration.
Article 3 – L’objet de l'agence
Dans la limite du territoire costarmoricain, l'agence a pour objet d'apporter au
bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des EPCI du département
(à fiscalité propre ou pas) qui en sont membres, une assistance d'ordre technique, juridique et
financière, prestations exercées sous forme d'un service public administratif.
Elle a en particulier vocation à intervenir sur des missions d'Assistance à Maîtrise
d'Ouvrage (AMO), de maîtrise d'oeuvre partielle et à entreprendre pour ce faire, toutes études,
recherches, démarches et réalisations techniques et administratives.
Ces missions relèvent de l'aide à la décision et devront permettre au Maître d'Ouvrage de
remplir ses obligations au titre de la gestion du projet.
L'agence pourra en particulier répondre aux questions de ses membres qui porteront
notamment sur :
la faisabilité
la définition, et
l'enveloppe financière prévisionnelle.
Elle pourra également apporter son aide en définissant le programme, les objectifs de
l'opération et les besoins auxquels elle doit satisfaire (contraintes et exigences de qualité sociale,
architecturale, fonctionnelle, technique, administrative, juridique et économique, insertion dans le
paysage et protection de l'environnement,…).
L'agence interviendra notamment sur les thématiques suivantes : l'aménagement des
espaces publics, la construction ou la réhabilitation d'immobilier, la voirie, les opérations de
sécurité, et l'assainissement.
Article 4 – Les membres de l'agence
Le Département des Côtes d’Armor, les collectivités territoriales et leurs établissements
publics, les EPCI (à fiscalité propre ou pas) du département des Côtes d'Armor peuvent être
membres de l'agence selon les règles et procédures définies à l'article 8 des présents statuts.
Le Département des Côtes d’Armor, les communes et les EPCI siègent avec voix
délibérative dans les conditions de représentation prévues selon le même article 8 précité.
Toutes collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, les EPCI (à fiscalité
propre ou pas), situés dans les Côtes d'Armor, peuvent devenir membres de l'agence, en adoptant
par délibération, et sans réserve, les présents statuts.
La qualité de membre s'acquiert dès validation de cette qualité par le conseil
d'administration de l’agence.
Par la voie de leurs représentants ayant voie délibérative, les membres de l’agence,
lorsqu’ils font appel à l'agence assurent, sur celle-ci, un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur
leurs propres services.
Article 5 – La perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l'agence se perd par une décision prise en sens contraire et dans
les mêmes formes que celle qui a initialement permis d’obtenir la qualité de membre.
La perte de la qualité de membre prend effet trois mois après que cette décision ait été
notifiée au président du conseil d'administration. Les obligations et sujétions de toute nature nées au
profit de l'agence avant cette date restent à la charge du membre qui se retire.
La qualité de membre de l'agence peut également se perdre par exclusion à compter de la
notification de la décision du conseil d'administration motivée par le non respect des présents
statuts.
Le retrait d'une collectivité entraîne automatiquement l'impossibilité pour cette dernière de
solliciter à nouveau la qualité de membre sur une période de trois ans.
Article 6 – La dissolution de l’agence
La dissolution de l'agence ne pourra être décidée que par une décision du conseil
d’administration prise au moins à la majorité des trois quarts.
Le conseil d’administration désignera le commissaire chargé de la liquidation du
patrimoine de l'agence, et déterminera les conditions de son intervention. Tous les frais et
honoraires relatifs au paiement du commissaire liquidateur seront pris en charge par les membres de
l'agence ayant cette qualité au moment ou la décision de dissolution est prise par le conseil
d’administration.
TITRE II
La gestion de l'agence
Article 7 - L'assemblée générale de l’agence
L'assemblée générale de l’agence comprend tous les membres de l'agence et toutes les
personnes qualifiées. Les représentants du Département sont le président du conseil général ou son
représentant, et les conseillers généraux membres du conseil d’administration. Les communes sont
représentées par leur maire. Les EPCI sont représentés par leur président. Les personnes qualifiées
sont représentées par la personne de leur choix. L'assemblée générale se réunit sur convocation du
président du conseil d’administration expédiée au moins huit jours avant la réunion. L’assemblée
générale entend, pour information, la lecture du rapport du président du conseil d'administration sur
les activités de l'agence. Aucun quota de représentation n’est requis pour que l’assemblée générale
puisse se dérouler.
Article 8 – Le conseil d'administration
Les membres de l'agence et les personnes qualifiées sont répartis en trois collèges qui
forment le conseil d'administration. Seuls les deux premiers collèges ont voix délibérative.
Le conseil d'administration comprend dix-huit personnes ayant chacun un suppléant.
Le Président de l'agence est élu par les administrateurs ayant voix délibérative .
Les trois collèges formant le conseil d’administration sont les suivants :
- 1er collège : six titulaires et six suppléants
Ce premier collège, qui représente le Département, est désigné au sein de l'assemblée
départementale et est composé de six conseillers généraux disposant chacun d'une voix délibérative.
A chaque administrateur titulaire est associé un suppléant nominativement désigné par le
Conseil Général.
- 2ème collège : six titulaires et six suppléants
Ce deuxième collège représente les communes et les EPCI qui sont membres de l’agence.
L'Association des Maires et Présidents d'E.P.C.I des Côtes d'Armor (A.M.F 22) désigne les
administrateurs du second collège par la procédure qui lui paraît la plus adaptée.
Les six représentants de ce 2ème collège disposent chacun d'une voix délibérative. A
chaque administrateur titulaire est associé un suppléant nominativement désigné par l'A.M.F 22.
- 3ème collège : six titulaires et six suppléants
Ce troisième collège est composé des six présidents des structures associées suivantes, qui doivent
avoir adopté les présents statuts selon leurs procédures habituelles :
-Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Côtes d'Armor (CAUE 22),
- Côtes d'Armor Développement et Côtes d'Armor Tourisme (CAD 22/CAT 22), - Centre de Gestion
des Côtes d'Armor (CDG 22),
- Itinéraires Bis,
- Syndicat Départemental d'Alimentation en Eau Potable des Côtes d'Armor (SDAEP 22),
- Syndicat Départemental d'Electricité des Côtes d'Armor (SDE 22).
En plus de ces six personnes qualifiées, à leur demande et après accord du conseil
d’administration, des établissements publics, des associations et, de manière générale toutes
personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent faire partie du 3ème collège de l’agence
en qualité de personne qualifiée.
La représentation de ce 3ème collège est assurée par les six présidents. Leurs six suppléants
sont librement désignés, de manière nominative, au sein des six structures associées ci-dessus
mentionnées, et selon les moyens qui leur sont propres.
Les six représentants de ce troisième collège disposent chacun d’une voix consultative.
La durée d’activité des dix-huit administrateurs représentant les trois collèges correspond à
celle de leur mandat ou, pour les personnes qui n’ont pas le statut d’élu, à la durée de validité de la
décision qui les a investis. En cas de décès, de démission ou d’empêchement d’un administrateur, le
conseil d’administration pourvoit à son remplacement selon les mêmes formes et procédures qui ont
conduit à la désignation.
Outre la suppléance, les administrateurs du conseil d'administration peuvent se faire
représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre administrateur appartenant au même collège.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des administrateurs
présents ou représentés ayant voix délibérative. En cas d’égalité, la voix du Président du conseil
d’administration est prépondérante.
Les fonctions d'administrateurs sont gratuites sauf remboursement des frais consécutifs à
des missions ou à l'exercice de fonctions relatives à l'agence. Aucune limite d'âge d’activité n’est
applicable aux administrateurs des trois collèges.
Le directeur(La directrice) général(e) de l'agence, le payeur départemental, ainsi que les
collaborateurs de l'établissement sont invités à assister aux séances du conseil d’administration. Ils
ne participent pas au vote des délibérations du conseil d’administration mais peuvent intervenir lors
des débats. Ils peuvent donner un pouvoir à la personne de leur choix afin de se faire représenter
lors d’un conseil d’administration.
Article 9 – Les pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Les
délibérations de l’agence départementale deviennent exécutoires dans les formes et procédures
définies par le CGCT.
L'agence est créée par une décision du conseil d'administration dès que le Président du
conseil général est informé que tous les représentants des membres et des personnes qualifiées ont
été désignés pour y siéger.
Sans que la liste suivante soit exhaustive, le conseil d’administration délibère également
sur :
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le tarif des cotisations des membres et de toutes prestations spécifiques ;
les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ainsi
que sur la politique de l’agence ;
le règlement intérieur de l'établissement et la modification des statuts ;
le rapport annuel d'activités de l'agence présenté par le président du conseil d’administration
à l’assemblée générale ;
les recrutements directement opérés par l’agence et sur les agents mis à disposition en plus
de ceux prévus par les présents statuts ;
le budget et les décisions modificatives ;
les comptes de l'établissement et l'affectation des résultats de l'exercice ;
les actes administratifs, contrats, conventions et marchés ;
les emprunts ;
les baux, acquisitions ou aliénations d'immeubles ;
les autorisations d'occupation du domaine ;
l'acceptation ou le refus des dons et legs ;
les actions en justice et les transactions, etc.
Article 10 – Le président du conseil d'administration
Le président du conseil d'administration est chargé de la préparation de l’assemblée
générale dans les conditions définies à l’article 7 des présents statuts ainsi que de la préparation et
de l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
Il convoque le conseil d’administration et fixe l'ordre du jour.
Il peut convoquer toute personne dont il estime la présence utile aux débats du conseil
d’administration.
Il préside le conseil d’administration et à voix prépondérante en cas de partage des voix.
Il a autorité sur l'ensemble des services et agents de l'agence y compris sur ceux mis à
disposition.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’agence.
Il signe les actes administratifs, contrats, conventions et marchés.
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Il peut attribuer une délégation de signature au directeur général de l'agence et à des agents
exerçant une responsabilité particulière. Cette délégation doit être expresse, écrite et énumérer avec
précision les compétences déléguées. Elle est publiée sur un panneau spécialement affecté à cet
effet dans l’agence.
Article 11 – Le(La) directeur(trice) général(e) de l'agence
Le (la) directeur(trice) général(e) de l'agence est nommé(e) par le président du conseil
d’administration.
Sous l'autorité du président du conseil d’administration, il-elle est chargé-e de
l'administration et de la gestion de l'agence.
Il (elle) prépare et met en œuvre les décisions du président du conseil d’administration.
Il (elle) assiste aux réunions du conseil d'administration et écoute la lecture du rapport
d’activité faite en assemblée générale.
TITRE III
Les moyens de l'agence
Article 12 - Les moyens en personnel de l’agence
En fonction des besoins en personnel, des recrutements peuvent être directement décidés par
le conseil d’administration de l’agence.
Les collectivités territoriales et les EPCI pourront également mettre des personnels à
disposition de l’agence.
A sa constitution, le Département s’engage à prendre à sa charge financièrement 5 agents
ayant les compétences pour assurer le bon fonctionnement et l'efficacité de l'agence, à raison d'un
directeur, d'un responsable administratif et financier et d'un expert dans chacun des domaines de
compétence suivants : Assainissement, Bâtiment et Voirie. La gestion de la rémunération et de la
carrière des agents éventuellement mis à disposition par le Département seront réalisés par ses
services.
Selon les mêmes principes, les personnes qualifiées ayant voix consultative pourront aussi
mettre des personnels à disposition de l'agence.
Article 13 - Les moyens financiers et l’organisation comptable de l’agence
Le président du conseil d’administration a la qualité d’ordonnateur de l’agence.
Le Payeur départemental des Côtes d’Armor est le comptable public de l’agence.
Les opérations financières et comptables de l’agence sont effectuées conformément aux
dispositions de l’article L.1612-20 CGCT et en application des règles de la comptabilité publique.
Les ressources de l’agence consiste essentiellement en crédits attribués par les collectivités
territoriales et les EPCI ayant la qualité de membre : cotisations, dotation globale, subventions,
avances, fonds de concours ou toutes autres contributions. L’agence départementale pourra aussi
bénéficier d’emprunts, de dons, de legs, etc.
Les ressources de l'agence sont constituées par :
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les cotisations annuelles des communes et des EPCI membres. .Le montant de cette
contribution et son mode de révision relèveront d'une décision du conseil d'administration et
figureront dans le règlement intérieur de l'agence..
la prise en charge par le Département de personnels(5 agents), de bâtiments et locaux, de
véhicules et de mobiliers. Ces mises à disposition feront l’objet d’une convention. Le
Département prend également à sa charge le coût des prestations rendues de façon indirecte
au profit de l’agence par ses services internes ;
les mises à disposition gratuite par les personnes qualifiées ayant voix consultative ;
les contributions des collectivités et EPCI en paiement de prestations spécifiques pour un
montant approuvé par le conseil d’administration ;
les subventions publiques ;
le produit des emprunts ;
les dons et legs ;
les recettes de mécénat et parrainage ;
toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par la législation en vigueur.
Les dépenses sont constituées par :
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les frais de fonctionnement et d'investissement ;
les frais de personnel ;
les remboursements d’emprunts en capital et intérêts ;
toutes autres dépenses nécessaires à l'activité de l'agence.
Article 14 - Les biens de l’agence
L’administration des biens de l’agence est assujettie aux dispositions des articles 9, 10 et 13
des présents statuts.
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Statuts adoptés par délibérations du Conseil général en date du 14 mai 2012 et du Conseil
d'administration de l'ADAC en date du 21 décembre 2012.
Modifications actées par délibérations des 21 juin 2013, 20 décembre 2013 et 23 octobre 2014.
Nota : L'AMF 22 participe aux Conseils d'administration depuis octobre 2014 en qualité de
« personne qualifiée », associée au troisième collège.