Paris, le 23 juillet 2010

Communiqué de presse
Paris, le
16 mars 2015
L’Araf et l’Office of rail regulation signent un accord de coopération pour réguler
ensemble le tunnel sous la Manche
Contact
Nathalie Arensonas
communication et relations presse
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Tel : 01 58 01 01 20
Mob : 06 72 03 31 27
A partir du 16 juin 2015, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) et son
homologue britannique, l’Office of rail regulation (ORR), seront chargés de surveiller les
conditions d’accès et les tarifs des péages du tunnel sous la Manche géré par Eurotunnel.
Ce contrôle économique actuellement exercé par la Commission intergouvernementale
(CIG) sera transféré aux deux régulateurs nationaux en vertu d’une directive européenne
qui impose un contrôle indépendant des infrastructures ferroviaires par les Etats.
A compter de mi-juin, la régulation économique de la Liaison fixe transmanche sera donc
assurée par l’Araf côté français, et par l’ORR côté britannique.
Concrètement, les deux autorités garantiront que les conditions d’accès au tunnel
transfrontalier sont transparentes et équitables pour toutes les entreprises
ferroviaires (Eurostar, SNCF, Deutsche Bahn, les opérateurs de fret britanniques…)
L’Araf et l’ORR s’assureront également que les tarifs des péages pratiqués par Eurotunnel
n’excèderont pas les coûts d’exploitation du tunnel.
Les navettes « Le Shuttle » sont exclues du champ de la régulation économique : seuls le
tunnel et les prestations fournies par Eurotunnel (terminaux d’accès et de sorties)
relèveront de la compétence des deux autorités.
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Trois mois avant le transfert effectif des compétences de la CIG et afin de garantir un
contrôle coordonné et efficace, l’Araf et l’ORR scellent aujourd’hui un accord de
coopération signé par Anna Walker, présidente de l’ORR et Pierre Cardo, président de
l’Araf.
L’objectif de cet accord est d’éviter le risque de décisions divergentes : en cas de litige
entre un opérateur ferroviaire et Eurotunnel, les deux autorités transfrontalières seront
saisies simultanément, instruiront conjointement les dossiers, mais elles rendront deux
décisions distinctes.
Avec cet accord qui prévoit la mise en place d’un service permanent franco-britannique
destiné à instruire les procédures de règlement de différends en commun, l’Araf et l’ORR
mettent tout en œuvre pour que ces décisions aillent dans le même sens.
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La CIG conserve sa compétence sur la sécurité et la sûreté du tunnel sous la Manche.
Siège : 57 Bd Demorieux, CS 81915, 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél. : 02 43 20 64 30 – Fax : 02 43 24 78 23
Antenne parisienne : Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine BP 48, 75755 PARIS Cedex 15 – Tél. : 01 58 01 01 10
www.regulation-ferroviaire.fr
Pierre Cardo, président de l’Araf : “Le travail en commun de nos deux
autorités est, à ce jour, un cas unique de corégulation économique d’une
infrastructure ferroviaire en Europe, qui plus est sur le plus long tunnel
sous-marin du monde. Je me félicite de cet accord de coopération qui
établit un processus de décision coordonné entre deux régulateurs
indépendants, pour aboutir à des décisions alignées. L’objectif est d’éviter
une nouvelle affaire MyferryLink."
Anna Walker, présidente de l’Office of rail regulation (ORR) : « The Channel
Tunnel is a major asset for both our economies for both passenger and freight
traffic and its continued success is vital. It is in all our interests to make fuller use
of it, and today, ORR and ARAF have put in place an agreement to work together
to make that happen."
L’Araf
Le secteur ferroviaire, comme d’autres industries de réseau est doté d’une autorité indépendante qui accompagne son ouverture
progressive à la concurrence : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), présidée par Pierre Cardo.
Elle a pour mission de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles au bénéfice des usagers et
des clients du transport ferroviaire. Elle veille notamment à l’accès sans discrimination des entreprises au réseau ferré.
Ses décisions sont prises par un collège de plusieurs personnalités indépendantes, choisies pour leurs compétences en matière
ferroviaire, juridique ou économique.
L’intégralité de ses avis et décisions est disponible sur son site.
© Autorité de régulation des activités ferroviaires
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