LA COUR DES COMPTES

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LA COUR DES COMPTES
La Cour des comptes est le corps de contrôle des finances publiques. Pour
autant, ses rapports n’impliquent pas toujours de modifications des pratiques ni même de suites juridiques à ce qui apparaît parfois comme de
graves errements.
L’ORGANISATION
La Cour est présidée par le premier président, nommé par décret en Conseil des
ministres. Celui-ci est inamovible. Il est secondé par un secrétaire général qui dirige les services administratifs avec l’aide de deux adjoints. En 2006, Philippe Seguin, ancien ministre,
occupe le poste de premier président.
La Cour est assistée d’un parquet général, dirigée par un procureur général, qui assure
l’exécution des arrêts de la Cour. Il sert aussi bien de lien entre la Cour et les administrations d’État qu’avec le gouvernement.
La Cour est composée, depuis 1985, de sept chambres délibérantes qui exercent une
compétence de comptabilité juridique et
administrative sur les établissements
Rétablie par Napoléon
publics et nationaux qui relèvent de leur
compétence, ainsi que sur les entreprises
La Cour des comptes est issue comme
publiques.
le Conseil d’État de l’ancienne curia reLa spécialisation de chaque chambre a
gis (cour du roi) qui intervenait en maété définie par un arrêté du premier présitière de justice, de politique et de fident en septembre 1997 : la première
nances avant de se spécialiser.
chambre s’occupe du ministère des
La Cour des comptes fut la première à
Finances et du Budget, la quatrième
apparaître en tant qu’institution indépendante en 1319-1320 sous le règne
contrôle les activités régaliennes de l’État
de Philippe V Le Long (ordonnance de
(Justice, Intérieur, Affaires étrangères), la
Vivier-en-Brie).
septième se consacre aux transports et
Supprimée lors de la période révolutionaux équipements, etc.
naire en raison de la défiance des nouLa Cour des comptes est totalement
veaux personnels politiques envers les
indépendante du pouvoir législatif, l’inamojuges de l’Ancien Régime, elle est rétablie par Napoléon Bonaparte en sepvibilité de ses membres appartenant à la
tembre 1807 sous la forme d’une cour
magistrature est assurée, et le Premier préunique située à Paris.
sident dispose de toute latitude pour programmer les travaux de la Cour afin que
chaque institution publique soit contrôlée tous les quatre ou cinq ans.
LES MISSIONS ET COMPÉTENCES
Les missions de la Cour des comptes s’étendent non seulement à l’échelle nationale,
mais aussi à l’échelle internationale.
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q L’échelle nationale
Sur le plan national, la Cour doit contrôler obligatoirement l’État, les établissements
publics nationaux, les entreprises publiques depuis 1976 et les organismes de Sécurité
sociale depuis 1950. Elle peut contrôler, à titre facultatif, les organismes de droit privé ou
d’intérêt général qui reçoivent des aides et des subventions d’État ou qui sont détenus en
majorité par des actionnaires dépendant des compétences de la Cour.
Cette mission initiale est étendue au contrôle de régularité, afin de mettre en responsabilité les comptables publics n’ayant pas recouvré les recettes ou ayant effectué les
dépenses en dehors des règles comptables en vigueur, et au contrôle de la gestion, afin de
vérifier si les fonds publics ont été bien employés. La Cour des comptes peut saisir la Cour
de discipline budgétaire et financière en cas d’irrégularités manifestes.
Enfin, toujours à l’échelle nationale, la Cour assiste le Parlement et le gouvernement dans
l’exécution de la loi des finances et l’application des lois de financement de la Sécurité sociale
(articles 47 et 47.1 de la Constitution).
q L’échelle internationale
Animer le débat politique
À l’international, la Cour participe aux
travaux multilatéraux des deux organisaMême si le rôle de la Cour n’est pas de
tions internationales qui regroupent les
se substituer à l’autorité politique et si
grandes institutions de contrôle, l’EUROSAI
elle ne dispose d’aucun pouvoir en matière d’injonction au gouvernement, ses
(European Organization of Supreme Audit
rapports et les arrêts qu’elle rend s’inInstitutions; échelle européenne) et INTOtègrent dans le débat politique. De
SAI (Organisation internationale des instiplus, la désacralisation des autorités
tutions supérieures de contrôle des
gouvernementales et le souhait de
finances publiques; échelle globale), afin de
transparence économique demandé
conjointement par les citoyens et par le
confronter les différentes méthodes de
monde de l’entreprise modifient son
contrôle et de réfléchir sur les évolutions
rôle au plan national.
souhaitables dans le but de moderniser les
gestions publiques. La Cour accompagne la
politique étrangère de la France par l’envoi d’experts ou l’accueil de fonctionnaires étrangers avec pour objectif d’entendre les pratiques de l’État de droit financier dans le monde.
Par ailleurs, l’augmentation des recettes nationales versées au budget européen et
des crédits européens versés en France pousse la Cour à jouer un rôle croissant dans
l’application d’un droit et d’une réglementation européenne incorporée dans le droit
français par le biais des traités qui restent supérieurs en droits à la législation nationale.
Le traité d’Amsterdam définit ainsi, dans l’article 248, une « coopération empreinte de
confiance » entre les différentes cours nationales. La création de la monnaie unique et
le renforcement des coordinations budgétaires européennes rendent indispensable une
harmonisation des pratiques.
Par l’intermédiaire des mandats d’auditeurs externes d’organisations internationales, la
Cour renforce le rôle des instruments de la « gouvernance globale » et reste en liaison
avec les budgets élevés alloués par la France à ces organisations. Ainsi des contrôles du
PNUD (Programme des Nations unies pour le développement), de l’OAA (Organisation
pour l’agriculture et l’alimentation) et du PAM (Programme alimentaire mondial) ont été
effectués et sont en cours.
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