LISTE MODIFIEE CONDITIONS APTITUDE PRO

CONSTITUTION D’UN DOSSIER PREALABLE A TRANSMETTRE PAR COURRIER DE PREFERENCE EN
RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION A LA PREFECTURE DES BOUCHES-DU RHONE
- Une lettre détaillée expliquant :
IMPERATIF : Préciser votre situation professionnelle actuelle avec justificatifs à l'appui
la forme juridique de la société que vous souhaitez constituer,
la nature des cartes demandées : à savoir : Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce et/ou Gestion
Immobilière et/ou Marchand de listes et/ou Prestations Touristiques (à préciser clairement).
Dans le cadre d’une création d’entreprise :
- Un projet de statuts si la forme juridique de la société est en SA, SARL, ou EURL
Ce projet a établir conformément au code du commerce et des sociétés, devra mentionner :
• les noms des associés,
• la dénomination et la forme juridique,
• l’adresse ou la localisation,
• la nomination du gérant s’il est statutaire,
• l’objet
Dans le cadre d’un changement de gérance ou d’une extension d’activité de la société immobilière, indiquer la raison
sociale de la société et le n° de la carte professionnelle
Ne rien faire enregistrer tant que la Préfecture n’a pas donné son accord.
si la société est existante vous transmettrez les statuts définitifs ainsi qu’un K.Bis récent.
CONDITIONS D’APTITUDE PROFESSIONNELLE REQUISES DEPUIS LE 15/04/2008 :
accès direct :
1° soit un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études
supérieures après le baccalauréat (niveau II) et sanctionnant des études économiques, juridiques ou commerciales ;
2° soit un diplôme ou un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles d’un niveau équivalent
(niveau II) et sanctionnant des études de même nature ;
3° soit le Brevet de Technicien Supérieur exclusivement en professions immobilières .
4° soit le diplôme de l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation
ou
accès mixte :
1° être titulaire soit d’un baccalauréat, soit d’un diplôme ou d’un titre inscrit au Répertoire National des Certifications
Professionnelles d’un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou
commerciales ;
2° et avoir occupé pendant au moins trois ans (par branche d’activité demandée) un emploi en qualité de salarié
acquise dans les activités de transaction et/ou de gestion immobilières au sein d’une société immobilière
détentrice de la carte de la même nature que celle sollicitée
ou
promotion sociale :
expérience professionnelle 10 ans (par branche d’activité demandée) en qualité de salarié dans les activités
immobilières susvisées.
ou
expérience professionnelle 4 ans (par branche d’activité demandée) en qualité de cadre dans les activités susvisées et
affilié à la caisse des cadres.
Important : l’emploi doit avoir été occupé à temps complet ou équivalent en temps complet d’un emploi à temps
partiel
JOINDRE :
- la photocopie du ou des diplômes définitifs certifiée conforme à l’original en renseignant l’imprimé ci-joint.
ATTENTION
- pour les diplômes ne portant pas le visa de l’éducation nationale fournir une attestation établissant que le diplôme est inscrit au
Répertoire National des Certifications Professionnelles, le niveau, le code qui lui est attribué et la date d’enregistrement au
RNCP (la certification doit être valide au moment de l’obtention du diplôme),
- si la nature des disciplines enseignées n’est pas clairement établie dans la dénomination du diplôme présenté, fournir tout
justificatif établissant la prépondérance des disciplines économique, juridique ou commerciale dans le cursus enseigné
- et le niveau du diplôme
- En cas d’expérience professionnelle - accès mixte ou promotion sociale
• l’attestation patronale précisant l’emploi précédemment occupé en Transactions et/ou Gestion et
• l’attestation d’un expert comptable précisant la qualification, le nombre d’heures mensuel IMPERATIF), le nom de
l’entreprise, ( son adresse le n° de sa carte professionnelle), les dates d'entrée et sortie.
• en cas de cotisations à la caisse de retraite des cadres, le certificat de ladite caisse
- En cas d’installation au domicile, veuillez l'indiquer dans la lettre demandée ci-dessus, de plus il est nécessaire :
• qu’une pièce soit réservée à l’accueil du public,
• une plaque signalétique doit être apposée à l’entrée de l’immeuble ou de la maison,
• s’il s’agit d’un immeuble vous devez au préalable avoir l’accord du syndic.
- Photocopie de la carte d’identité ou du Passeport (pas de permis de conduire), indiquer le nom et prénoms des parents
- Justificatif de domicile personnel (EDF ou TELECOM ou AVIS D’IMPOSITION)
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
D.A.G. - BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES - PROFESSIONS IMMOBILIERES
BD PAUL PEYTRAL 13282 - MARSEILLE CEDEX 20 TEL : 04.91.15.62.56