Le droit de la famille pour des Allemands en France 11/10/2011
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Le droit de la famille pour des Allemands en France 11/10/2011
Séminaire de la Chambre FrancoAllemande de Commerce et d’Industrie Programme Karin Susanne DELERUE, Rechtsanwältin à Berlin, Christine HEINTZ, médiateur franco-allemand à Paris, Hugues LETELLIER, HOHL Avocats, Avocat à Paris, « Le droit de la famille pour des Allemands en France» Séminaire en français 1 – Les évènements heureux de la famille A) L’union • Un partenariat ou le mariage ? • Quel contrat ? • Le nouveau régime matrimonial franco-allemand • Fiscalité des différents modes d’implantation B) Les enfants • Les règles de l’autorité parentale 2 – Les évènements malheureux de la famille 11 octobre 2011 de 9h00 à 13h00 à l’Institut Goethe 17 avenue d’Iéna – 75116 Paris A) La première cause de dissolution de la famille : le décès • Le règlement d’une succession franco-allemande • La nouvelle convention fiscale B) La cause de dissolution la plus médiatique : le divorce ou la séparation • Le Règlement Bruxelles II bis et le Règlement Rome III • Le sort des enfants 3 – La médiation franco-allemande Séminaire de la Chambre FrancoAllemande de Commerce et d’Industrie « Le droit de la famille pour des Allemands en France » Séminaire en français 11 octobre 2011 de 9h00 à 13h00 Coupon d'inscription / Anmeldung Nom / Name Société / Firma Prénom / Vorname Secteur / Branche Fonction / Funktion Rue / Straße Téléphone / Telefon CP, Ville / PLZ, Ort E-mail / E-Mail USt. ID. Nr Frais de participation / Teilnahmegebühren: Institut Goethe 17 avenue d’Iéna, 75116 Paris A retourner par fax : 01 45 75 47 39 Par courrier : CFACI 18 rue Balard - 75015 Paris ou par e-mail [email protected] (nombre de places limitées) Mit der Bitte um Rücksendung per Fax: +33(0) 1 45 75 47 39 , per Post: Deutsch-Französische Industrie- und Handelskammer 18 rue Balard - F 75015 Paris oder E-Mail: [email protected] (begrenzte Anzahl von Plätzen) Cette formation peut être remboursée dans le cadre de la formation professionnelle (n° de déclaration d’existence de notre organisme : 11.75.01859.75) □ 150 € TTC par personne / pro Person (adhérents / Mitglieder) □ 190 € TTC par personne / pro Person (non-adhérents / Nicht-Mitglieder) □ Ci- joint un chèque de ……… € à l’ordre de la « CFACI » / anbei ein Scheck in Höhe von ......... € ausgestellt auf die «CFACI » □ Virement / Überweisung: BNP PARIBAS – MONTPARNASSE RIB 30004-00274-00010111881-58 | IBAN: FR76 3000 4002 7400 0101 1188 158 | BIC: BNPAFR PPPXV Deutsche Bank Frankfurt/M | BLZ 50070010 | Nr. 076085000 | IBAN: DE83 5007 0010 0076 0850 00 | BIC: DEUTDEFF Commerzbank AG Frankfurt/M | BLZ 50040000 | Nr. 581112000 | IBAN: DE71 5004 0000 0581 1120 00 | BIC: COBADEFF Je déclare être d’accord, que mes données peuvent être utilisées à des fins de publicité pour d’autres manifestations ainsi que pour l’établissement d’une liste de participants. Cette liste pourra être distribuée aux autres participants et intervenants. Remarque: Ces données sont mises à disposition de manière volontaire. Votre accord peut être révoqué à tout instant. Ich erkläre mich damit einverstanden, dass meine Angaben zum Zwecke der Werbung für weitere Veranstaltungen sowie zur Erstellung einer Teilnehmerliste für andere Teilnehmer und Referenten dieser Veranstaltung gespeichert und genutzt werden. Hinweis: Ihre Angaben sind freiwillig. Die Einwilligung kann jederzeit widerrufen werden.