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ILE DE FRANCE
FICHE TECHNIQUE
La Mise en œuvre de la « Prestation de Suivi
Dans l’Emploi » (PSDE) par les SIAE
Fiche mise à jour : 21/12/2015
Les objectifs de la mesure
Centrée sur les demandeurs d'emploi et les salariés en insertion ayant un niveau de
qualification V ou infra V, de longue durée ou sortant de dispositifs IAE, la mesure vise à
sécuriser I’embauche et l’intégration durable en entreprise dans le cadre d'un emploi salarie
de droit commun, CDI ou CDD d'au moins 6 mois, au moyen d'un accompagnement à
compter de la date de prise de poste.
Le déclenchement de la mesure nécessite un accord signé de l’ensemble des partie (salarié
accompagné, entreprise et structure accompagnante), puis une validation de Pôle emploi en
tant que « prescripteur »
La prestation est assurée :
- Soit par les SIAE, pour les salariés en insertion,
- Soit par Pôle emploi dans les 5 régions choisies pour expérimenter cette prestation
auprès de Demandeurs d’Emploi
Les bénéficiaires
Les publics

Pour les prestations réalisées par les SIAE, il s’agit des salariés en insertion de niveau
de qualification V ou infra V en sortie de parcours IAE, c’est-à-dire les salariés en
insertion en cours de sortie ou sortie depuis moins de 2 mois.
Pour les personnes en parcours en IAE, non agréés, la SIAE devra transmettre la copie
de la « fiche salarié » de l’extranet IAE ASP.
Attention : le salarié en insertion ne doit pas avoir été avoir embauché préalablement dans
l'entreprise ciblé. Il n’est pas non, plus possible d’activer la mesure pour avec une entreprise
appartenant au même GES que la structure d’insertion « accompagnante »;
Les mesures pour ce public concernent l’ensemble du territoire national.

Pour les prestations réalisées par Pôle emploi, les demandeurs d'emploi de longue
durée ou sortant de contrat CUI/CAE et ayant un niveau de qualification V ou infra V.
Les mesures se limitent à 5 régions.
Les personnes issues des quartiers prioritaires de la ville doivent être ciblées en priorité.
Les employeurs
Les entreprises de moins de 50 salaries, ayant un plus grand besoin d'un accompagnement
de leur fonction RH dans l’intégration de personnes éloignées de I'emploi, sont à cibler
prioritairement. Les entreprises de plus de 50 salariés ne sont pas pour autant exclues a
priori du dispositif : Pôle emploi a en effet la possibilité de valider une demande
pour des embauches dans des entreprises de plus de 50 salariés.
L’objectif est de cibler les entreprises qui s'engagent dans le recrutement de personnes très
éloignées de I'emploi alors qu'elles ne I'auraient pas fait sans I'appui propose par la
prestation de suivi dans I'emploi. La mise en œuvre de la prestation repose sur le volontariat
des entreprises concernées.
Emplois éligibles
CDI ou CDD de 6 mois minimum, contrats de droit commun dans le secteur marchand hors
intérim.
Les CDI ou CDD de 6 mois minimum à temps partiel sont éligibles, même lorsque la
personne à plusieurs contrats de travail simultanément. La mesure cible dans ce cas l’un des
employeurs de la personne, celui pour lequel la prestation est jugée nécessaire.
La prestation de suivi dans I'emploi ne peut pas être prescrite pour des contrats qui font
I'objet d'un financement public (contrats aides notamment).
Durée de la prestation
Prestation d’une durée de 3 mois à compter de la date de signature, par les trois parties
(salarié accompagné, entreprise et structure accompagnante), du formulaire d’adhésion à la
prestation (partie A du livret d'accompagnement).
Cette signature intervient au plus tard à la date de la prise de poste.
Calendrier
Les prestations devront être engagées (validation du démarrage) entre le 1" novembre 2015
et le 30 juin 2016.
Modalités de financement pour les SIAE réalisant la mesure
 un montant forfaitaire de 500 € par livret d'accompagnement signe si, le contrat de travail
du salarie accompagne est toujours en cours a I'issue des 3 rnois de prestation.
 un montant forfaitaire de 350 € par livret d'accompagnement signe si le contrat de travail
du salarie accompagné n'est plus en cours à l’issue des 3 mois de prestation
Le déclenchement de la prescription pour les salariés en insertion
 La SIAE est en charge de repérer le salarié et l’employeur susceptible de s’engager dans
cette mesure de suivi dans l’emploi dans le cadre d’un recrutement.
 La SIAE adresse une « lettre d’engagement » (modèle annexe 9) par mail à son référent
Pôle emploi (le référent IAE) pour demander la prescription d’une mesure pour l’un des
salariés en insertion qu’elle accompagne.
Cette demande doit être adressée à Pôle emploi dans les meilleurs délais :
de préférence avant l’embauche, ou à défaut dans un délai très court après l’embauche.
 L’accord de Pôle emploi pour cette demande de prescription est matérialisé à la SIAE par
une notification d’’acceptation ou de rejet de prescription de la mesure par « Pôle Emploi
Service » (PES).
→ Lors de la notification de son accord pour une première PSDE, PES délivrera à chaque
SIAE, une habilitation pour accéder à l’outil PSDE accessible via le Portail Partenaire
Pôle Emploi.
→ PES informe également le conseiller référent IAE de Pôle Emploi de la décision prise.
NB : La SIAE n’a pas donc besoin d’obtenir un conventionnement préalable ou bien de
signer une convention-cadre avec le Pôle emploi pour rentrer dans le dispositif
 Après notification de l’accord, la SIAE désigne un réfèrent de la prestation.
La SIAE :
- est en charge de mobiliser l’entreprise pour désigner un « correspondant » pour suivre
la prestation
- s’assure que le formulaire d'adhésion à la prestation (partie A du livret
d'accompagnement) (cf. Modèle annexe 8) est signé par les trois parties (salarié
accompagné, entreprise et structure accompagnante), et le transmet rapidement (au
plus tard un mois après la demande) avec la Partie B du livret sur l’applicatif du Portail
Partenaire Pôle Emploi.
 La transmission du Volet A et B sur Portail Partenaire Pôle Emploi, dans un délai
maximum d’un mois, valide définitivement le démarrage de la prestation.
Fiche – Prestation Suivi Dans l’Emploi (PSDE) SIAE- Mise à jour : 21/12/2015
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Descriptif de la prestation (fixé dans le cahier des charges DU FPSPP)
Les actions à mener :
 Réaliser un diagnostic partagé (salarie-employeur) des attendus lies a la prise de poste
portant :
- sur le parcours d'intégration (modalités d'intégration, outillage de l’employeur, appui
aux démarches RH ...)
- sur les conditions générales d'exercice de I'emploi
- sur les besoins d'accompagnement induits par la prise de poste (compétences
professionnelles et compétences sociales)
 Mobiliser I'ensemble des acteurs du territoire afin de répondre aux besoins identifiés de
I'employeur et du bénéficiaire
 Proposer à I'employeur un autre candidat en cas de rupture anticipée du contrat au
regard du diagnostic qui sera réalisé (garantie de résultat pour l’employeur)
 Accompagner le salarie vers un autre poste en cas de rupture anticipée de son contrat de
travail ou de non poursuite de ce dernier si CDD.
 Réaliser des bilans de suivi d'intégration (actions réalisées, difficultés rencontrées, points
positifs, actions à mener et échéance
Descriptif de la prestation (suite)
Le rôle du réfèrent SIAE
 Apprécier in situ les progrès et/ou difficultés rencontrées tant par la personne que par
l’employeur
 Proposer des solutions variées et adaptées aux situations rencontrées : appui à
l’aménagement de poste, aide au montage d'une formation, appui social au salarié.
 Etre l’interlocuteur unique de l’employeur. Le référent est en charge de I'animation d'un
réseau d'interlocuteurs pour mobiliser les ressources nécessaires pour répondre aux
besoins rencontrés par l’employeur.
 Renseigne les outils normalises prévus pour le déploiement de la prestation et limite la
charge administrative pour l’employeur et le salarié
Les modalités de suivi et de bilan
Suivi et bilan, administratif et paiement de la mesure
Le suivi administratif et le contrôle d'exécution de la mesure est réalisé par Pôle emploi
Services (PES), notamment via son site « portail partenaires Pôle Emploi » proposant une
solution dématérialisée pour le suivi du bilan avec les SIAE.
PES :
 Accuse réception du livret d’accompagnement (A et B) dans les 5 jours ouvrés
 Assure la mise en paiement à l’issue des 3 mois, si les éléments de bilan ont été transmis
dans le délais d’un mois après la date de fin de prestation
 Renseigne les outils normalisés prévus pour le déploiement de la prestation et limite la
charge administrative pour l’employeur et le salarié
La SIAE :
 Envoi le livret d’accompagnement dument compété et signé au plus tard un mois après la
date de notification
 Rend compte des actions et du bilan de la mesure, à Pôle emploi, en renseignant les
éléments des volets « C » et « D » du « Livret d’accompagnement ».
Fiche – Prestation Suivi Dans l’Emploi (PSDE) SIAE- Mise à jour : 21/12/2015
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Cas de rupture anticipée de la prestation
En cas de rupture anticipée de la prestation, du fait de l’employeur ou du salarié, ou de non
démarrage de contrat de travail, le financement de la prestation à la SIAE reste dû, sous
réserve que la structure d’insertion assure pendant les 3 mois prévus :
- l’accompagnement de l’ancien salarié vers un nouvel emploi
- la mise en relation de l’entreprise ayant toujours le poste à pouvoir, avec d’autres
candidats.
Eléments pris en compte pour l’évaluation de l’expérimentation

Caractéristiques détaillées des bénéficiaires

Caractéristiques de I'emploi retrouvé : ROME, qualification, type de contrat, durée
hebdomadaire de travail, durée de la période d'essai


Caractéristiques de I'employeur : APE de I ‘employeur, effectif de l’établissement.
Les indicateurs de réalisation : nombre d'entretiens dans I'entreprise (dont entretiens
tripartites), actions mises en œuvre en appui de l’employeur, actions mises en œuvre en
appui du salarie, renouvellement de la période d'essai
les indicateurs de résultats : maintien en poste du au dernier jour de la prestation,
nombre et taux de maintien dans I'emploi au terme du 6eme mois et passage en emploi
durable (CDI), motifs des ruptures anticipées, solutions trouvées pour le salarié et pour
l’entreprise en cas de rupture anticipée

 INTELOCUTEURS SUR DES QUESTIONS
DE LA MESURE EN ILE DE FRANCE
RELATIVES
A
L’ACTIVATION
La validation des demandes et le suivi administratif et financier de la prestation est assuré
par le Pôle emploi Services (PES).
Pour
des
interrogations
portant
sur
d’autres
aspects
de
la
PSDE,
vous trouverez ci-dessous les coordonnées mails des deux interlocuteurs
au service « Partenariat de la Direction Régionale de Pôle emploi Ile-de-France »,
à qui vous pouvez adresser une (vos) question(s) :
 [email protected]
 [email protected]
 REFERENCES/SOURCES :
 Convention 2015 FPSPP/Pôle emploi « relative à la prise en charge de la prestation
de suivi dans l'emploi pour les personnes éloignées du marché du travail »
 Document « Mise en œuvre de la PSDE par SIAE suite instruction N°2015-58 »
 Instruction DGEFP – 2015-327 du 2 novembre 2015 sur la PSDE
 ANNEXE A LA FICHE :
 Annexes 8 et 9 Convention 2015 FPSPP/Pôle emploi : lettre d’engament inscriptible ,
livret d’accompagnement A+B+C+D,
 Document Pôle emploi « Mise en œuvre de la PSDE par une SIAE - Processus
opérationnel » du 28/10/2015
 Document « Mise en œuvre de la PSDE par SIAE suite instruction N°2015-58
Fiche réalisée par :
Avec le soutien de :
Steven MARCHAND,
Chargé de mission IAE/Emploi
FNARS Ile-de-France
[email protected]
Fiche – Prestation Suivi Dans l’Emploi (PSDE) SIAE- Mise à jour : 21/12/2015
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