DROIT COMMERCIAL Cas Pratique I Vingt personnes ont

DROIT COMMERCIAL
Cas Pratique I
Vingt personnes ont créé une société dénommée ABLODE SARL, au capital de
30 000 000 de francs CFA. Cette société ; publiée dans un journal d’annonces
légales est dotée de statuts et de règlement intérieur. Son siège social est à Lomé.
Les associés ont désigné Monsieur LIBERTE un jeune homme de 20 ans comme
gérant de la société. Comme critère de son choix, on évoque ses talents de
gestionnaire car ses parents sont de grands hommes d’affaires avec lesquels il a
toujours travaillé.
a) La société crée est-elle civile ou commerciale ? Justifiez.
b) Cette société est-elle immatriculée au RCCM ? Justifiez.
c) Les associés sont-ils de commerçants ? Justifiez.
d) Juridiquement M. LIBERTE a-t-il la qualité pour gérer cette société ? Justifiez.
e) L’institution d’un commissaire au compte est-elle obligatoire dans cette
société. Si non pourquoi ?
f) Citez deux causes qui peuvent mettre fin à cette société.
Questionnaires
1- Une société ne peut jamais être créée par une personne. Vrai ou faux ?
Justifiez
2- La société se distingue de l’association. Vrai ou faux ? Justifiez
3- Quels sont les différents types d’apports qu’un associé peut faire dans une
société de l’espace OHADA ?
4- Expliquez pourquoi dit-on que la surenchère est un couteau à double
tranchant en matière de cession de fonds de commerce ?
Cas Pratique II
Sur la facture porte en son entête les indications suivantes :
BELLES GENCIVES
(Cabinet de soins dentaires de pose de prothèse)
SARL au capital de 20 000 000 F CFA
74, rue du sourire Tel 707 30 97 Lomé
- 1 Cette société est-elle une personne morale ? Pourquoi ?
- 2 Cette société est-elle commerciale ou civil ?
- 3 Les associés sont-ils des commerçants ?
- 4 La société a un défaut de constitution. Lequel et doit-on l’annuler ?
Questionnaires
1-) Quelle est la particularité de la SARL en dehors des causes générales pour
sa dissolution ?
2-) Donner les rôles des commissaires aux comptes dans une SARL.
3-) Certains éléments fondamentaux sont à la fois des conditions d’existence
d’une société. Énumérez-les.
DROIT CIVIL
Questionnaires
a) - Classez les biens suivants selon leur aspect économique ou selon leur nature
physique. Un verger- une maison -une voiture -du fonio- du pain-le charbon -un
bâton de craie.
b) Lesquels des biens précités ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat d’usufruit ?
Justifier.
c) Pourquoi est-il nécessaire de distinguer les biens meubles des biens immeubles ?
Cas Pratique
IGNACIO est un riche propriétaire. Il dispose de trois maisons contiguës dont une
enclavée. Dans la maison enclavée ou il habite lui-même, il a érigé la statue de la
vierge Marie. Il a offert les deux autres maisons à ses enfants Constant et Corine. Mais
leur a interdit de vendre ou de donner leur maison de son vivant. Monsieur IGNACIO
a vendu lui-même la maison ou il habite à TAVIO avec effet du contrat à son décès.
1- Quelle est la qualité juridique des enfants Constant et Corine sur les maisons
du vivant de leur père ?
2- Quand est ce que la vente sera parfaite s’il n’y avait pas la clause de décès ?
3- A la mort d’IGNACIO, les enfants peuvent-ils récupérer la statue ? Si oui
pourquoi ? Si non pourquoi ?
4- Comment TAVIO peut –il faire pour avoir accès à la route ?
DROIT DU TRAVAIL
Questionnaires
a) Un contrat de travail à durée déterminée peut-il prendre fin avant le terme
prévu au contrat, si oui donnez les causes. Si non pourquoi ?
b) Enumérer les critères de définition d’un contrat de travail.
c) Citez quatre causes de suspension du contrat de travail, reconnues par le
code togolais du travail.
Cas Pratique
Le 25 janvier 2008, Mademoiselle SUZANA, ouvrière de la société BEL AIR spécialisée
dans l’exploitation des auberges de la zone forestière du pays, a administré une
paire de raclées à son directeur de service dans son bureau parce que ce dernier a
insulté son fiancé lors d’un mariage à la veille. En outre, les ouvriers de cette société,
découragés par les promesses fallacieuses de leur patron, ont déclenché une grève
après avoir épuisé toute les procédures légales en vigueur au TOGO. Des conflits
sont nés dans la société
1- Qualifiez les différents conflits soulevés dans ce cas pratique.
2- A supposer que le salaire mensuel de Mademoiselle SUZANA soit de 130 000
FCFA et qu’elle ait été recrutée le 1ier janvier 1989, aura-t-elle droit à
l’indemnité de licenciement sachant qu’elle a été licenciée le 15 mars 2008 ?
Si oui quel est son montant ?
3- Donnez quatre exemples de faits tenant au salarié, pouvant légitimer son
licenciement.