Règles relatives à l`entretien de recrutement : • Lors de l`entretien d

Règles relatives à l’entretien de recrutement :
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Lors de l’entretien d’embauche les informations demandées aux candidats ne peuvent
avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé et présenter
un lien direct et nécessaire avec l’emploi. Par contre il est interdit d’aborder la vie privée
des candidats.
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L’employeur peut exiger la communication des documents suivants :
o L’état civil du candidat,
o Les diplômes (mais pas le dossier scolaire),
o Les relevés de notes dans des matières ayant un lien direct avec l’emploi,
o L’extrait n°3 du casier judiciaire uniquement pour des emplois spécifiques
(convoyeur de fonds, agent de sécurité,…),
o L’existence d’une clause de non-concurrence,
o La durée du travail effective chez un autre employeur si l’emploi est à temps
partiel (vérification durée maximale du travail).
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Les documents et renseignements demandés aux salariés :
o Ne peuvent être collectés par un dispositif inconnu du candidat, dans un souci de
loyauté envers le candidat exigé par la loi (art. L 121-7 du CT),
o Doivent présenter un lien direct et nécessaire avec les aptitudes professionnelles
nécessaires à l’emploi concerné (art. L 121-6 du CT).
o La CNIL en relation avec l’organisation professionnelle Syntec-Recrutement a
élaboré un modèle de dossier de candidature disponible sur le site internet de la
CNIL http://www.cnil.fr/
HTU
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UTH
Les techniques et méthodes d’évaluation doivent être :
o Connues des candidats,
o Pertinentes au regard du poste à pourvoir,
o Le résultat doit être communiqué sur demande au candidat mais rester
confidentiel vis-à-vis de tiers à la procédure de recrutement (art. L 121-7 al. 1
du CT).
o Comme toutes les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats
à un emploi elles doivent faire l’objet d’une information du Comité d’entreprise
préalablement à leur utilisation ou modification ultérieure (Art. L 432-2-1 al. 1 du CT).
T
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T
L’employeur ne peut fonder un refus d’embauche sur des méthodes dont la validité
scientifique est douteuse.