Conditions de garantie - NEC Display Solutions Europe

Conditions de garantie
pour les moniteurs LCD NEC et les projecteurs NEC
1. GARANTIE
1.1. NEC Display Solutions Europe GmbH, Landshuter Allee 12-14, 80637 Munich, Allemagne (ci-après
dénommée « NEC ») accorde à l'acquéreur final (ci-après dénommé « client ») une garantie du fabricant
aux conditions mentionnées ci-après pour les gammes de produits suivantes :
− Moniteurs bureautiques LCD NEC
− Écrans LCD Public Display NEC
− Projecteurs mobiles NEC
− Projecteurs bureautiques NEC
− Projecteurs d'installation NEC.
Cette garantie ne couvre pas les accessoires et les options desdits produits.
2. DURÉE DE GARANTIE et DOMAINE D'APPLICATION
2.1. La durée de garantie est de trois (3) ans à compter de la date de vente au premier acquéreur final d'un
appareil neuf (« durée de garantie »). Seul est réputé acquéreur final celui qui fait l'acquisition du
produit en vue d'un usage personnel et non d'une revente commerciale.
2.2. La garantie s'applique uniquement aux produits achetés au sein de l'Union européenne, en Suisse, au
Liechtenstein, en Norvège ou en Islande (« domaine d'application »). Les prestations de garantie ne
peuvent être sollicitées que dans ces pays.
3. PRESTATIONS DE GARANTIE
3.1. Pendant la durée de garantie, NEC s'engage à réparer les défauts découlant d'un vice de matériau ou de
fabrication. Dans le domaine d'application de la garantie, la prestation de garantie s'effectue, au choix
de NEC, par la réparation, le remplacement des pièces défectueuses ou le remplacement du produit par
un produit de même valeur sans que soient facturés les frais de main-d'œuvre et de matériaux.
L'exécution des prestations de garantie ne donne pas lieu à prolongation ou renouvellement de la durée
de garantie. Les pièces remplacées deviennent la propriété de NEC.
3.2. Les prestations de garantie ne sont apportées par NEC que si, pendant la durée de garantie, le produit
défectueux est retourné accompagné de la facture originale ou du bon de caisse original du
commerçant qui a vendu le produit au premier acquéreur final (avec mention de la date d'achat, du
numéro de série du produit, du nom et de l'adresse du commerçant).
4. EXCLUSIONS DE GARANTIE
4.1. Les prestations de garantie sont exclues en cas de dommages ou défauts qui ne sont pas imputables à
NEC et qui, en particulier, ont été causés par :
a. mauvaise utilisation, détériorations mécaniques (par ex. rayures, éraflures ou cassures), stockage ou
nettoyage inadéquats, avaries, emploi abusif ou autre faute imputable au client ou à un tiers ;
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b. branchement ou utilisation du produit pour un autre usage que celui prévu, non-respect des
instructions d'installation de NEC ou des règlements techniques ou de sécurité en vigueur dans le
pays où le produit est utilisé ;
c. non-respect des instructions d'entretien et de maintenance de NEC lors de la maintenance ou
l'entretien du produit ;
d. affichage prolongé d'images fixes même partiellement (les effets « burn in » tels que « image
retention » (rémanence de l'image) et « image sticking » (marquage) sont des dommages typiques
sur un écran) ;
e. conditions de service qui dépassent une utilisation normale dans un bureau ou un usage personnel
normal (par ex. opération dans des locaux enfumés ou poussiéreux ou à des températures trop
élevées ou en présence de rayons ultra-violets ou infrarouges). Pour certains produits, NEC spécifie
des conditions d'opération particulières ;
f.
erreurs ou fluctuations de l'alimentation électrique ou des circuits électriques, du système de
climatisation ou d'autres conditions ambiantes ;
g. force majeure, feu, inondation, influence chimique ou biologique, événements de guerre, actes de
violence ou autres incidents ;
h. modification du produit effectuée par une personne non autorisée par NEC ;
i.
usure normale et pièces d’usure ; (p. ex. prisme, roue chromatique, panneau LCD, DMD pour les
projecteurs)
j.
maintenance ou réparation insuffisantes ou emploi de pièces de rechange ou d'usure non autorisées
par NEC (lampes par ex.) ;
k. infections de virus ou utilisation de produits avec un logiciel qui n'a pas été livré avec le produit ou a
été installé de façon incorrecte.
4.2. Les pièces accessoires telles que cartons, emballages, batteries ou autres consommables nécessaires
utilisés avec le produit ne sont pas couvertes par la garantie.
4.3. Les consommables tels que lampes et filtres à poussière pour projecteurs ne sont pas couverts par la
garantie (des conditions de garantie particulières y afférentes sont applicables).
4.4. Les défauts de pixel ne peuvent être évités dans la technologie LCD et DLP. Ils ne constituent des
défauts au sens de la présente garantie que s'ils ne sont pas conformes aux spécifications du produit
mentionnées sur la fiche technique (par ex. ISO 13406-2).
4.5. Les produits dont les numéros de série ont été modifiés, enlevés ou rendus illisibles sont exclus de la
garantie.
4.6. Au cas où le client présenterait un recours en garantie portant sur des défauts qui sont exclus de la
garantie, NEC se réserve le droit de mettre les frais encourus à la charge du client.
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5. RÈGLEMENT DU RECOURS EN GARANTIE
Dans le domaine d'application de la garantie, les prestations de garantie seront assurées après accord
avec le NEC Service-Hotline ou un partenaire de service autorisé par NEC (v. www.nec-displaysolutions.com).
6. AUTRES DROITS
6.1. La présente garantie ne restreint pas et n'affecte pas les droits légaux ou contractuels du client à
l'encontre du vendeur en cas de défauts. S'il le désire, le client peut faire valoir de tels droits au lieu des
prestations de garantie prévues aux présentes.
6.2. De même, les droits du client résultant de la Loi concernant la responsabilité du fabricant n'en sont pas
affectés.
7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET DES PRESTATIONS
7.1. En cas de manquement à ses obligations par négligence légère, la responsabilité de NEC se limite aux
dommages moyens directs et typiques pour ce genre de contrat. En cas de manquement à ses
obligations non essentielles par négligence légère, la responsabilité de NEC est exclue.
7.2. Si la responsabilité de NEC est exclue ou limitée, il en va de même pour la responsabilité personnelle de
ses employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d'exécution.
7.3. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas aux droits du client en cas de
lésions corporelles ou d'atteintes à la santé, ou en cas de décès du client.
7.4. Par la présente déclaration de garantie, NEC garantit seulement que le produit est exempt de tout vice
de matériau et de fabrication.
7.5. En cas de garantie, cette déclaration de garantie ne couvre pas d'autres prestations que celles prévues
aux présentes.
8. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
8.1. Le droit de la République fédérale allemande est applicable aux présentes conditions.
8.2. Les parties conviennent que tout litige intervenant entre NEC et commerçants de plein droit, personnes
juridiques de droit public ou fonds spéciaux de droit public sera de la compétence du Tribunal de
Munich. Il en va de même si aucun tribunal n'est généralement compétent pour le client en Allemagne,
ou s'il a transféré son domicile ou son lieu de séjour habituel à l'étranger après la conclusion du contrat,
ou si son domicile ou son lieu de séjour habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de
l'action.
NEC Display Solutions Europe GmbH
Landshuter Allee 12-14, 80637 Munich, Allemagne
Tél. +49 (0) 89 99699 0
[email protected]
http://www.nec-display-solutions.com
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