marche public de services reglement de consultation

Transcription

22/04/2013
2013-13SER/NB
MARCHE PUBLIC DE SERVICES
REGLEMENT DE CONSULTATION
Objet :
MARCHE DE MISE A NIVEAU DU
SYSTEME D’IMPRESSION ET DE PRESTATIONS ASSOCIEES
Pouvoir adjudicateur:
Dénomination
Type d’acheteur
Adresse
Code Postal
Localité
Téléphone
Télécopie
Courrier électronique
Site internet
Mode de consultation :
Chambre de Métiers et de l’Artisanat Région Bourgogne
Établissement Public administratif de l’État
46, Bd de la Marne BP 56721
21067
DIJON
03 80 28 81 00
03 80 28 81 01
[email protected]
www.artisanat-bourgogne.fr
Appel d'offre ouvert
Passé en application de la procédure de l’appel d’offres ouvert selon les articles
33, 57 et suivants du Code des Marchés Publics
Marché n°
Règlement consultation
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SOMMAIRE
Article 1 : Identification de l’acheteur
p.3
Article 2 : Consultation dématérialisée
p.4
Article 3 : Périmètre de la consultation
p.4
Article 4 : Renseignements juridiques, économiques, financier p.6
Article 5 : Procédure
p.7
Article 6 : Autres renseignements
p.9
Annexe 1 : Attestation sur l’honneur
p.11
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ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne (CMARB)
46, Bd de la Marne
BP 56721
20067 DIJON CEDEX
1.2 Nom des services et des personnes en charge du dossier
Personnes en charge du dossier :
Administration : Mr Nicolas BRIET
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne
Section Saône et Loire
185 avenue Boucicaut
71100 CHALON SUR SOANE
Courriel : [email protected]
1.3 Adresse auprès de laquelle les documents DCE peuvent être obtenus
Le dossier peut être téléchargé sur le site
ouverture d’un compte gratuit.
e-marchespublics.com après
Ce dossier de consultation comprend :

Le présent règlement de la consultation
Le CCAP
Le CCTP
L’acte d’engagement
Le bordereau de prix et le bordereau technique
1.4 Adresse auprès de laquelle les offres doivent être envoyées
Par voie postale ou remise contre récépissé :
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne
46, Bd de la Marne
BP 56721
20067 DIJON CEDEX
Par voie électronique :www-emarchespublics.com
1.5 Type d’acheteur public
Etablissements Publics à caractère Administratif.
ARTICLE 2 – CONSULTATION DEMATERIALISEE
Sur le site e-marchespublics.com
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ARTICLE 3 – PERIMETRE DE LA CONSULTATION
3.1 Type de marché
Services.
La présente consultation est soumise aux dispositions des articles 33, 57 et
suivants du Code des Marchés Publics.
3.4 Objet du marché
Le présent marché concerne :
La location et maintenance de systèmes d’impression et de reprographie
multifonctions, et occasionnellement l’achat d’imprimantes.
3.5 Lieux de livraison des prestations
Siège CMARB
46, Bd de la Marne
BP 56721
20067 DIJON CEDEX
Téléphone : 03.80.28.81.00
Télécopie : 03.80.28.81.01
CMARB
Section CÔTE-D’OR
65-69 Rue Daubenton
BP 37451
21074 DIJON CEDEX
Téléphone : 03.80.63.13.53
Télécopie : 03.80.36.27.87
CMARB
Section NIEVRE
18 rue Albert 1er
BP 40
58027 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03.86.71.80.60
Télécopie : 03.86.59.05.45
CMARB
Section SAÔNE ET LOIRE
185 av. Boucicaut
BP 10052
71103 CHALON/SAÔNE Cedex
Téléphone :
03.85.41.43.88
Télécopie :
01.57.67.20.66
CMARB
Section YONNE
56-58 rue du Moulin du Président BP 337
89005 AUXERRE CEDEX
Standard : 03 86 42 05 89
Télécopie : 03 86 52 34 95
CMARB
Section SAÔNE ET LOIRE
Antenne Charolles
CMARB
Section Yonne, antenne du Sénonais
8, impasse de l'Europe - Z.A. du Saule Fendu
89100 MAILLOT
Tél. : 03 86 83 99 89
Fax. : 03 86 83 99 83
CMARB
Section NIEVRE
Permanence Château Chinon
6 Place Notre Dame
58180 CHATEAU CHINON 17 rue Gaudinaux
71120 CHAROLLES
3.6 Division en lots
Le marché contient 2 lots :
Lot 1 : Location et maintenance de systèmes d’impression et de reprographie
multifonctions ;
Lot 2 : Achat à bons de commande d’imprimantes.
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Les lots ne sont pas divisibles : Les candidats doivent répondre sur la totalité des
sites CMARB des 4 départements de Bourgogne. Ils ont la possibilité de faire
appel à un autre prestataire dans le cadre d’un groupement.
3.7 Nomenclature CPV
30120000 photocopieurs
50300000 réparation, entretien, matériel de bureau
3.8 Variantes
Autorisée : proposition d'engagement de volumes
3.9 Durée du marché
Le candidat établira son offre pour une durée de services de 4 ans.
Le marché débutera le 1er octobre 2013 et s’achèvera le 30 septembre 2017.
Les contrats de location et de maintenance des systèmes d’impression et
de reprographie multifonctions, objet du lot 1, expieront tous le 30
septembre 2017.
3.10 – Date de livraison :
Les dates de livraison des machines devront être conformes à celles du
calendrier fixées dans le CCTP. Ces dernières correspondent à la date de fin de
contrat des machines actuelles ou celles du calendrier de déploiement du
nouveau système informatique (voir point 6 du CCTP).
3.11 – Marché sans suite:
Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment de
la procédure, ne pas donner suite à la consultation pour des motifs d'intérêt
général.
ARTICLE 4 – RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES ECONOMIQUES
FINANCIERS
4.1. Conditions relatives au marché :
4.1.1 - Modalités essentielles de financement et de paiement:
Les paiements seront effectués sous forme de virements par mandats
administratifs et adressés au prestataire avec un délai maximum de paiement à
30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par la CMARB.
Les autres modalités de financement et de paiement sont définis à l’article 6 du
CCAP.
4.1.2 - Forme juridique que devra revêtir le groupement de prestataires
de services attributaire du marché :
Groupement solidaire
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4.2 - Conditions de participation :
Les candidatures multiples sont interdites. Les candidats se présenteront seuls
ou en groupement.
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra produire les
documents et renseignements ci-dessous énumérés.
Les candidats devront constituer un dossier d’offre comprenant les
éléments suivants :
4.2.1 - Statut juridique et capacité professionnelle - références requises
:
lettre de candidature sur papier à entête mentionnant les coordonnées de
l’entreprise, son N° TVA, et son immatriculation au RC, ou formulaire
DC1.(et habilitation du mandataire par ses co-traitants en cas de
groupement)
Le signataire de la lettre doit mentionner son identité et qualité au sein de
l’entreprise (une délégation de pouvoir doit accompagner la lettre de
candidature si le signataire n’a pas capacité d’engager l’entreprise).
Une déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu’il
n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 du Code des marchés
publics selon le modèle joint en annexe à ce règlement de consultation (cf
annexe n°1 au présent règlement de consultation).
Un extrait de Kbis
La copie d’une attestation d’assurance en responsabilité civile ainsi qu’un
engagement d’assurance du matériel loué
Un relevé d’identité bancaire ou postale
Dans le cas où ces justificatifs ne pourraient pas être produits dans le délai
imparti par le candidat retenu, l’offre sera rejetée et le candidat éliminé.
La CMARB se réserve la possibilité de retenir le candidat ayant présenté l'offre
classée immédiatement après, au regard des critères de jugement.
Les organismes ou sociétés non soumis à l'une des obligations fiscales doivent
impérativement le signaler.
4.2.2 - Capacités technico-économique et financière :
- fournir un formulaire DC2 ou équivalent, un DC7 ou les attestations de
paiement des charges fiscales et sociales.
Le dossier contiendra aussi des informations concernant :
- Des références pour des prestations similaires (le prestataire indiquera la
nature précise, la date des prestations, le montant et le destinataire,
public ou privé)
- Une plaquette de présentation de l’entreprise précisant les moyens
technologiques et humains mis en œuvre en fabrication, recherche et
surveillance de la qualité des produits et des prestations commerciales,
ainsi qu’au regard du développement durable.
- Une copie de l’agrément des machines proposées
Le dossier d’offre devra contenir :
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- un mémoire technique descriptif détaillé et précis des fonctionnalités des
machines proposées ainsi que des caractéristiques techniques.
- le CCAP signé et paraphé
- le CCTP signé et paraphé
- un acte d’engagement par pouvoir adjudicateur
- le bordereau de prix
- Le bordereau technique
Devront apparaître clairement les coûts de loyers de la machine, les coûts
copie, le coût des consommables (cf bordereau de prix).
Aucun coût ne pourra être facturé pour le retrait des systèmes
d’impression et de reprographie multifonctions par le prestataire retenu au lot
1 à l’expiration des contrats de location et de maintenance (le 30 septembre
2017).
ARTICLE 5 – PROCEDURE
5.1. Type de procédure :
Le marché est passé selon la procédure d’appel d'offre ouvert en application des
articles 33, 57 et suivants du Code des marchés publics.
5.2 – Jugement des candidatures
5.2.1 - Critères d’attribution :
Pour le lot 1
♦Critère N° 1 : Valeur technique pour 40% de la note finale
La valeur technique de l’offre sera appréciée à l’aide du jugement des souscritères suivants :
−
critères techniques de la machine/15
−
Délai d'intervention maintenance et de livraison/10
- Descriptif de la mise en ordre de marche et formation/10
- Développement durable /5
♦Critère N° 2 : Prix de l’offre pour 60% de la note finale
y
Le critère prix est noté sur 60 points.
y
60 points seront attribués au candidat dont l’offre de prix est la
moins disante.
y
La note pour les autres offres est calculée ainsi :
Note = 60 * (Prix offre moins disante) / (Prix offre)
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Pour le lot 2
♦Critère N° 1 : Valeur technique pour 60% de la note finale
La valeur technique de l’offre sera appréciée à l’aide du jugement des souscritères suivants :
−
critères techniques de la machine dont la compatibilité avec des
cartouches génériques/40
−
Délai de livraison/10
- Descriptif de la mise en ordre de marche et formation/10
♦Critère N° 2 : Prix de l’offre pour 40% de la note finale
y
Le critère prix est noté sur 40 points.
y
40 points seront attribués au candidat dont l’offre de prix est la
moins disante.
y
La note pour les autres offres est calculée ainsi :
Note = 40 * (Prix offre moins disante) / (Prix offre)
En cas d’erreurs de multiplication, d’addition ou de report, le prix unitaire H.T. de
l’acte d’engagement est le seul retenu.
Toutefois, si l’entrepreneur concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à
rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour le mettre en harmonie avec
le prix correspondant ; en cas de refus son offre sera éliminée comme non
cohérente.
A l’issue du classement des offres, il pourra être demandé au candidat une
démonstration d’une machine similaire à celle proposée.
A l’issue des démonstrations, un nouveau classement sera opéré de manière
définitive.
5.3 – Renseignements administratifs :
5.3.1 Date limite de réception des offres
Les offres devront être remises contre récépissé à l’adresse ci-dessous :
46, Bd de la Marne
BP 56721
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avant le : 14 juin 2013 à 12 heures
Si elles sont envoyées par la poste, elles devront l’être à cette adresse, sous pli
recommandé, avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant les
mêmes dates et heure limites.
Les dossiers qui seraient remis, dont l’avis de réception serait délivré
après la date et l’heure limite fixées ci-dessus, ne seront pas retenus
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ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée. Ils seront renvoyés à
leurs auteurs.
5.3.2 Langue
L’offre doit être rédigée en français
5.3.3 - Délai validité de l’offre :
90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
ARTICLE 6 – AUTRES RENSEIGNEMENTS
6.1 – Modification du dossier de consultation
La CMARB se réserve le droit d’apporter au plus tard 6 jours avant la date limite
fixée pour la remise des offres des modifications de détail au dossier de
consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié
sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle
date.
6.2 – Modalités de remise des offres
Les offres peuvent être remises sous format papier ou par transmission
électronique.
Les plis contenant les offres (candidature et offre proprement dites) seront
envoyés par la poste en recommandé avec accusé de réception ou remis contre
récépissé à l’adresse ci-dessous :
46, Bd de la Marne
BP 56721
20067 DIJON CEDEX
Le pli fermé doit comporter la mention :
“NE PAS OUVRIR MARCHE PUBLIC APPEL D’OFFRE
Marché de mise à niveau du système d’impression et de prestations
associées”.
A l’intérieur du pli, se trouvent et les pièces relatives à la candidature et à l’offre.
Transmission électronique
Les candidats transmettront leurs offres en prenant soin de bien suivre la
procédure spécifiée sur le site de dématérialisation www.e-marchespublics.com.
L’enveloppe contiendra l’ensemble des pièces justificatives énumérées au présent
règlement.
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Toutes les pièces composant les offres devront être impérativement signées
électroniquement par une personne ayant pouvoir à engager la société (à
justifier par la présence d’un pouvoir de signature)
IMPORTANT : L’absence de signature électronique dans les conditions et pour les
pièces précisées ci-dessus ainsi que l’absence de justificatifs de pouvoirs
concernant celle-ci entraînera l’élimination systématique du candidat.
NOTA : La transmission des offres sur un support physique électronique
(CDROM, Disquettes, ou autres supports matériels) n’est pas autorisée.
Copie de sauvegarde autorisée
Conformément à l’arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48
et de l’article 56 du Code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des
procédures de passation des marchés publics formalisés, le candidat qui envoie
son offre par voie électronique peut également transmettre une copie de
sauvegarde uniquement sur support papier (support physique électronique non
admis).
Cette copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais impartis pour la remise
des offres.
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible :
« copie de sauvegarde ».
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Annexe n°1
ATTESTATION SUR l'HONNEUR
Je, soussigné,
............................................................................................................................;
Agissant en qualité de
...... ..................................................................................................................
De la société
.........................................................................................................................
Atteste sur l’honneur, sous peine de résiliation du marché ou sa mise en régie à mes torts
exclusifs,
en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du
6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées
non soumises au code des marchés publics :
a) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des
infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à
313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 4331, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième
alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l’objet d’une
condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
b) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction
prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un
autre Etat de l’Union Européenne ;
c) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2
du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et
L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union
Européenne ;
d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente
régie par un droit étranger ;
e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l’objet d'une procédure
équivalente régie par un droit étranger ;
f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit
étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible
d'exécution du marché ;
g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les
impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et
cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément
avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du
recouvrement ;
h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, au regard des articles L 5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail
concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
NB - Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront
acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.
Fait
à
..................................,
............................
le
Signature et cachet de l'Entreprise,
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