Conditions générales relatives à la commande du vin de la Ville par

Conditions générales relatives à la commande du vin de la Ville par GELORE
Les conditions générales ci-dessous sont applicables aux commandes de vin en ligne :
1. La Ville de La Chaux-de-Fonds met à disposition
de la population la possibilité de passer commande
de vin par le biais de la plateforme Internet et du site
GELORE.
2. Le traitement de la commande du client implique
son accord avec les présentes conditions générales
de vente dans leur intégralité, à l'exclusion de toutes
autres conventions ou conditions. Le client certifie
être capable de s'engager et garantit avoir renseigné
exactement sur sa situation.
3. Les présentes conditions générales de vente sont
soumises exclusivement au droit suisse. En utilisant
le service de vente en ligne, les clients des vins de la
Ville de La Chaux-de-Fonds s'engagent à respecter
toutes les dispositions utiles du Droit fédéral et du
Droit cantonal ainsi que les présentes conditions de
vente.
4. Ils sont notamment rendus attentifs au fait qu'en
vertu de la Loi cantonale sur l'Hôtellerie, la
restauration et le commerce des boissons
alcoolisées, les enfants et adolescents de moins de
16 ans ne peuvent accéder au service de vente en
ligne. Le for juridique est à La Chaux-de-Fonds. Les
conditions générales de ventes ont pour objet de régir
les relations entre les clients et la Ville de La Chauxde-Fonds.
5. La commande est réservée aux personnes ayant la
capacité de s'engager et âgées de plus de 16 ans.
6. Les commandes ne pourront être inférieures à 6
bouteilles ou 15 tops. Ensuite, seules des
commandes équivalant à des multiples de 6 pour les
bouteilles et de 15 pour les tops seront possibles.
7. La commande n'est définitive qu'une fois validée
par le service de la Gérance communale. Une
confirmation de commande est adressée au client.
Elle vaut contrat.
8. Les commandes peuvent s'effectuer par prépaiement. Le client reçoit alors une facture. À
réception du paiement le vin est livré ou emporté
directement (Gérance communale, Rue de la Serre
23 à la Chaux-de-Fonds).
10. Le client peut également prendre livraison de sa
commande, contre paiement en francs suisses et en
espèces, dans les locaux de la Gérance
communale, Rue de la Serre 23 à La Chaux-deFonds. Dans ce cas, la commande est conservée 20
jours. Passé ce délai, le vin est remis à la vente et la
commande annulée.
11. Les livraisons s'effectuent dans un rayon de
20km moyennant prise de contact préalable et
fixation de rendez-vous. Le prix est de CHF 15.-.
Pour des livraisons plus éloignées nécessitant le
recours à une entreprise de transport, le prix
d'expédition est alors facturé intégralement au client.
12. Le client vérifie la livraison immédiatement après
réception de cette dernière. S'il devait y avoir un
produit en mauvais état, le client doit alors en
informer la Gérance communale, photo et
explication à l'appui, par mail ou courrier, dans les
48 heures.
13. Les produits vendus sont présentés
succinctement sur le site. Les informations ne sont
données qu'à titre indicatif et n'engagent pas
contractuellement la Ville de La Chaux-de-Fonds. Il
en va de même des photos figurant sur le site.
14. Les vins sont vendus sans autre garantie que
celle du producteur.
15. Les prix figurant sur le site Internet comprennent
la TVA. Des changements de prix sont réservés à
tout moment. Le prix en vigueur au moment de la
commande est facturé et figure sur la confirmation
de commande.
16. Les divers produits sont vendus dans la limite
des stocks disponibles.
17. Tout litige découlant d'un contrat d'achat régi par
les présentes conditions générales sera soumis à la
compétence exclusive des tribunaux de la
République et Canton de Neuchâtel. Le recours au
Tribunal fédéral est réservé.
18. Les présentes conditions générales peuvent être
modifiées en tout temps par la Ville de la Chaux-deFonds.
9. Les commandes peuvent également être livrées
contre paiement à la livraison, en francs suisses et en
espèces. Le client sera averti téléphoniquement
préalablement du moment de la livraison.
Conditions générales validées par décision du Conseil
communal du 29 octobre 2014