communauté de communes - Thoiré-sur

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Procès verbal des délibérations du Conseil Communautaire
du 22/06/2015
Affiché au siège de la Communauté de Communes Loir et
Bercé le 26/06/2015
Nomination d’un secrétaire de séance : Mme Monique GAULTIER
Membres en exercice
33
présents
30
Votants
33
Exprimés
33
Secrétaire de séance : Mme Monique GAULTIER
L’an deux mil quinze, le 22 Juin 2015 à 18 heures
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loir et Bercé s’est réuni salle de l’Espace Loir & Bercé, 4 rue de la Bascule à
Château du Loir, sous la Présidence de Mme Béatrice PAVY MORANÇAIS ; Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises aux conseillers communautaires le 15/06/2015. La convocation et l’ordre du jour ont été
affichés au siège de la Communauté de Communes Loir et Bercé le 15/06/2015 et au siège de chacune des Communes membres et
publiés dans la presse.
Etaient présents : Mme Béatrice PAVY MORANÇAIS, Présidente
Mme Claude ALLAIRE, , M. Bruno BOULAY, M. Philippe BOURIN, Mme Michelle BOUSSARD, Mme Isabelle BROCHET, M. Denis BROSSEAU,
M. Claude CHARBONNEAU, M. Jean-Michel CHIQUET, Mme Thérèse CROISARD, Mme Nicole COURÇON, M. Claude DAGUZAN, Mme Annie
FAISANDEL, M. Pierre FOUQUET, M. Gilles GANGLOFF, Mme Monique GAULTIER, M. Michel HARDOUIN, , M. Thierry HAUTEM, M. JeanChristophe JOUANNEAU, M. Jacques LAUZE, M. Bernard MANCEAU, M. Fabien MAISONNEUVE, , M. Michel MORICEAU, , Alain
MORANCAIS , M. Gérard RICHARD, M. Daniel ROCHERON, M. Hervé RONCIERE, Mme Cécile ROUSSEAU, M. Alain TROUSLARD, Mme
Christiane VALETTE
Absents/Excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nicole MOUNIER
M. François OLIVIER
M. Jacky VIRLOUVET
Isabelle BROCHET
Hervé RONCIERE
Daniel ROCHERON
Approbation des derniers procès verbaux :
Conseil/Bureau
Conseil
Date
18/05/2015
Approbation
Adopté à l’unanimité
Délibération N°2015 06 35 : Maison de Santé Pluridisciplinaire – Modification de
l’avenant N°1 au marché de maîtrise d’œuvre
Mme la Présidente expose :
Suite au concours d’architecture organisé début 2014 pour la conception et la réalisation de la
Maison de santé pluridisciplinaire intercommunale, l’agence Philippe Rousseau a été sélectionnée
avec 4 cotraitants (Economiste : FL Ingénierie / BET structures : SIGMA / BET Electricité : BELLEC /
BET fluides : BOULARD).
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Procès-Verbal
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Un contrat de Maîtrise d’œuvre a été signé avec l’architecte le 13 mars 2014 pour un montant de
223 000.00 € HT, rémunération calculée sur la base d’un taux de 9.29 % appliqué au montant
prévisionnel des travaux au stade du programme (2 400 000.00 € HT).
En juillet 2014, le Préfet de la Sarthe a alerté la Présidente de la Communauté de Communes sur le
fait que ce projet, s’il restait en l’état, ne bénéficierait pas du soutien financier de 300 000 € sollicité
au titre de la DETR, mettant en avant la situation financière tendue de l’intercommunalité.
Dans ce contexte, il a été décidé de ramener le coût des travaux de la MSP, initialement de
2 400 000.00 € HT à 1 600 000.00 € HT.
Cette évolution du projet ayant des conséquences sur les missions confiées à la maîtrise d’œuvre, le
conseil communautaire a validé le 29 septembre 2014 un avenant au contrat de l’architecte prenant
en compte un nouveau forfait de rémunération ( + 34 911.60 € HT par rapport au montant initial)
et mettant à jour la durée du marché signé avec ce dernier.
Entre temps, les échanges engagés avec l’ensemble des professionnels de santé sur l’évolution du
projet ayant duré plusieurs mois, l’avenant validé en septembre 2014 n’a pas été signé, un accord
des différentes parties étant nécessaire pour l’entériner.
Cet accord ayant aujourd’hui été trouvé, l’avenant au marché Moe peut être validé conformément
aux dispositions de la délibération de septembre 2014 mais il convient de revoir les termes de
l’article 3 afin de modifier la durée du marché de Maîtrise d’œuvre en fonction du nouveau
calendrier de réalisation du projet.
L’article 3 porte ainsi la durée du marché de Moe à 4.5 ans (50 mois), la fin de l’année de parfait
achèvement devant intervenir selon le nouveau calendrier au printemps 2018.
Les autres termes de l’avenant présenté en septembre 2014 restent par ailleurs inchangés et
notamment sa partie financière.
Une discussion s’engage :
Fabien MAISONNEUVE : Pouvez-vous nous en dire davantage sur le projet ?
Mme la Présidente : Les professionnels de santé ont étudié la dernière esquisse. Ils sont 19 dont 5
généralistes à avoir signé collectivement leur engagement pour intégrer la MSP. Ils ont sollicité des
aménagements que l’architecte est en train d’étudier et nous attendons leur accord.
Jean-Christophe JOUANNEAU : quel est le calendrier prévisionnel ?
Mme la Présidente : Livraison prévisionnelle de l’équipement : fin de 1er Semestre 2017.
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions du code des marchés publics
VU les dispositions du contrat de Maîtrise d’œuvre signé avec l’agence Philippe Rousseau le 13 mars
2013
VU Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations
intellectuelles (CCAG-PI arrêté du 16/09/2009)
VU La loi N° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique
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Procès-Verbal
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VU Le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées
par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé
VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie le 22 septembre 2014
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. APPROUVE la modification de l’article 3 de l’avenant N°1 au marché de
Maîtrise d’œuvre de la Maison de santé pluridisciplinaire portant la durée du marché
de maîtrise d’œuvre à 4 ans 1/2 ;
2. AUTORISE Mme la Présidente en exercice, ou le Vice-président en exercice ayant
reçu délégation, à agir pour la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l’unanimité.
Délibération N° 2015 06 36 Maison de Santé Pluridisciplinaire – Assujettissement à la
TVA sur option
Mme la Présidente rappelle que l’adhésion récente des professionnels de santé au projet de
construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) sous sa dernière version pose la question
de l’opportunité d’assujettir cette opération à la TVA.
Considérant que la possibilité de bénéficier du FCTVA pour les dépenses relatives à la construction
de la MSP est limitée au prorata des surfaces affectées aux professionnels de santé inscrits en zone
sous-dotée (kinésithérapeutes et dentistes) ;
Considérant par ailleurs que le nouveau projet ne prévoit plus l’intégration de cabinets dentaires en
parfait accord avec le cabinet existant situé à proximité immédiate du futur projet ;
Vu la location prévue des locaux nus aux professionnels de la santé ;
Vu l’article 260-2° du CGI prévoyant la possibilité pour les assujettis, d’opter pour la taxation à la
TVA des locations d’immeubles nus à usage professionnel ;
Sur proposition du Bureau Communautaire, Mme la Présidente propose d’assujettir cette opération à
la TVA dans les conditions suivantes :
Intitulé de l'opération
Construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire
Assujettissement à la Des travaux et des loyers futurs
TVA
Périodicité
Déclaration trimestrielle
Adresse du projet
Rue Henri DUNANT 72 500 Château du Loir
Nomenclature M 14
Opération identifiée dans le budget général de la Collectivité avec
un code fonction/service spécifique
Budget Annexe
Non
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Procès-Verbal
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. Décide d’assujettir sur option, cette opération à la TVA dans les conditions énoncées cidessus;
2. Mandate Mme la Présidente en exercice, ou son représentant pour l’exécution de la présente
décision.
Adopté à l’unanimité.
Délibération N° 2015 06 37 Finances – FPIC 2015 – Répartition dérogatoire libre du
FPIC entre l’EPCI et ses Communes membres
Mme la Présidente expose :
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances
initiale pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de
péréquation horizontale pour le secteur communal.
Ce mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins
favorisées.
Le détail de la répartition dite de « droit commun » du prélèvement et/ou du reversement entre la
Communauté de communes et ses communes membres établi selon des dispositions des articles L.
2336-3 et L. 2336-5 du CGCT, vient d’être communiqué.
Toutefois par dérogation, l’organe délibérant de la Communauté de Communes peut
procéder notamment à une répartition alternative du prélèvement et/ou du
reversement dite répartition « dérogatoire libre », par délibération adoptée avant le 30
Juin 2015 :


A la majorité des 2/3 par le Conseil Communautaire
A la majorité simple par l’ensemble des conseils municipaux des Communes membres
Compte tenu des modifications apportées par la loi de finances pour 2015 (notamment s’agissant de
la hausse du montant des ressources globales du fonds), les délibérations prises en 2014 par les
EPCI à fiscalité propre n’ont pas vocation à s’appliquer pour 2015.
Pour mémoire, Mme la Présidente rappelle que depuis 2013, le Conseil Communautaire a décidé à
l’unanimité d’affecter 75 000 € des parts communales du FPIC au financement de la Maison de
Santé Pluridisciplinaire (correspondant à l’annuité de l’emprunt contracté).
Considérant le vote du budget primitif pour 2015 ;
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Procès-Verbal
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Vu la démarche collective récente des professionnels de santé pour intégrer le projet de Maison de
Santé pluridisciplinaire proposé par la Communauté de Communes dans sa version remaniée ;
Sur proposition du bureau communautaire, Mme la Présidente propose de reconduire le principe
retenu de répartition dérogatoire libre pour la répartition du FPIC 2015 des parts communales entre
la Communauté de Communes et ses communes membres selon les modalités suivantes :




L’affectation des soldes de droit commun positifs des parts communales est établie selon les règles
suivantes :
Part intercommunale = Montant reversé de droit commun + 75 000 € - Montant prélevé de droit
commun
Parts communales = Montant reversé de droit commun – 75 000 € - Montant prélevé de droit
commun
Part de chaque commune = Montant reversé de droit commun – quote part* des 75 000 € montant prélevé de droit commun
* quote-part = 75 000 €/somme des soldes positifs de droit commun*solde positif de droit commun
de la Commune
Suivant le principe proposé et en tenant compte de la notification du FPIC pour 2015, la répartition
des parts communales s’établit ainsi qu’il suit :
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Procès-Verbal
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Répartition FPIC au niveau de l'ensemble intercommunal (EI)
2015
Montant prélevé Ensemble intercommunal 91 327
Montant reversé Ensemble intercommunal
297 969
Solde FPIC Ensemble intercommunal
206 642
Cet ensemble intercommunal est bénéficiaire net
Répartition du FPIC 2015 entre l'EPCI et ses communes membres
Prélèvement
Montant
prélevé de
droit commun
PART EPCI
Part des communes membres
Total
-
30 273
61 054
91 327
Reversement
Montant
prélevé
définitif
-
30 273
61 054
91 327
Montant
reversé de
droit commun
98 772
199 197
297 969
Montant
reversé
définitif
173 772
124 197
297 969
Solde FPIC
Solde de droit
commun
Solde définitif
143 499
63 143
68 499
138 143
206 642
206 642
Répartition du FPIC 2015 entre communes membres pour délibération concordante
code INSEE - COMMUNES
72028 BEAUMONT-PIED-DE-BŒUF
72071 CHATEAU-DU-LOIR
72115 DISSAY-SOUS-COURCILLON
72134 FLEE
72153 JUPILLES
72160 LAVERNAT
72173 LUCEAU
72203 MONTABON
72221 NOGENT-SUR-LOIR
72311 SAINT-PIERRE-DE-CHEVILLE
72356 THOIRE-SUR-DINAN
72384 VOUVRAY-SUR-LOIR
TOTAL
Montant
prélevé de
droit commun
-
1 674
33 401
3 881
1 788
2 129
2 237
5 931
2 583
1 568
1 170
1 560
3 132
61 054
Montant
prélevé
définitif
-
1 674
33 401
3 881
1 788
2 129
2 237
5 931
2 583
1 568
1 170
1 560
3 132
61 054
Montant
reversé de
droit commun
11 294
48 794
17 094
14 161
12 994
14 320
19 589
19 167
6 953
8 747
10 027
16 057
199 197
Montant
reversé
définitif
6 071
40 437
9 920
7 445
7 095
7 760
12 174
10 163
4 029
4 633
5 430
9 040
124 197
Solde de droit
commun
Solde définitif
9 620
15 393
13 213
12 373
10 865
12 083
13 658
16 584
5 385
7 577
8 467
12 925
138 143
Fiche notification FPIC pour 2015
Montant prélevé définitif
Montant reversé définitif
A intégrer en dépenses du budget article 73925
A intégrer en recettes du budget article 7325
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Procès-Verbal
Conseil Communautaire du 22/06/2015
4 397
7 036
6 039
5 657
4 966
5 523
6 243
7 580
2 461
3 463
3 870
5 908
63 143
Part
communale
versée à
l'intercommu
nalité
5 223
8 357
7 174
6 716
5 899
6 560
7 415
9 004
2 924
4 114
4 597
7 017
75 000
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
(* Calcul de la quote part communale et du solde définitif))
Solde de droit
Part
commun des communale à Solde de la part
COMMUNES
parts
affecter à
communale
communales l'intercommuna
2015
notifiées
lité
72028 BEAUMONT-PIED-DE-BŒUF
9 620
5223
4397,00
72071 CHATEAU-DU-LOIR
15 393
8357
7036,00
72115 DISSAY-SOUS-COURCILLON
13 213
7174
6039,00
72134 FLEE
12 373
6716
5657,00
72153 JUPILLES
10 865
5899
4966,00
72160 LAVERNAT
12 083
6560
5523,00
72173 LUCEAU
13 658
7415
6243,00
72203 MONTABON
16 584
9004
7580,00
72221 NOGENT-SUR-LOIR
5 385
2924
2461,00
72311 SAINT-PIERRE-DE-CHEVILLE
7 577
4114
3463,00
72356 THOIRE-SUR-DINAN
8 467
4597
3870,00
72384 VOUVRAY-SUR-LOIR
12 925
7017
5908,00
TOTAL
138 143
75000
63143,00
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré :
1. Adopte la répartition dérogatoire libre ci-dessus proposée pour la répartition du FPIC 2015
des parts communales entre la Communauté de Communes et ses communes membres
selon les modalités et le principe rappelé ci-dessus ;
2. Invite, conformément à la réglementation en vigueur, l’ensemble des Communes membres à
délibérer (à la majorité simple) sur cette répartition dérogatoire libre du FPIC 2015, par
délibération concordante au plus tard le 30.06.2015 ;
3. Mandate Mme la Présidente ou son représentant pour l’exécution de la présente délibération.
Adopté (Pour : 32, Abstention : 1)
Délibération N°2015 06 38 : Finances – Affectation rectificative des résultats de
l’exercice 2014 sur l’exercice 2015 : Budget Mont sur Loir et Charence
Mme la Présidente expose :
Considérant les résultats de l’exercice 2014,
Vu les résultats antérieurs reportés
Vu les besoins de financement
Vu les recommandations formulées par la préfecture de la Sarthe
Sur proposition du bureau communautaire,
Le Conseil Communautaire
après en avoir délibéré, décide :

De modifier la délibération en date du 23/03/2015 portant affectation des résultats et d’affecter les
résultats de l’exercice 2014 sur les budgets concernés de l’exercice 2015 ainsi qu’il suit :
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Procès-Verbal
Conseil Communautaire du 22/06/2015
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ZONE DE CHARENCE
21800
ZONE DE MONT SUR LOIR
21700
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recette
Résultat de l'exercice
Résultat antérieur reporté
Résultat de clôture avant RAR/solde
RAR Dépenses
RAR Recettes
RAR solde
Résultat d'investissement
313 303,08
52 588,65
-260 714,43
-68 217,65
17 178,03
16 535,87
-642,16
-16 535,87
-328 932,08
50 000,00
35 438,00
-14 562,00
-17 178,03
-343 494,08
-17 178,03
158,92
101,72
-57,20
41 541,32
221,59
0
-221,59
8 715,70
41 484,12
8 494,11
41 484,12
0
8 494,11
0
0
17 178,03
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Résultat de l'exercice
Résultat antérieur reporté
RESULTAT A AFFECTER
AFFECTATION BP 2015
En réserve compte
Report en fonctionnement
Excédent d'investissement à reporter
Déficit d'investissement à reporter
1068
002
001
001
328 932,08
Adopté à l’unanimité
Délibération N°2015 06 39 : Finances – Décision modificative N°1 Exercice budgétaire
2015
Mme la Présidente expose :
Vu le Budget Primitif 2015 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de
Communes Loir et Bercé adopté le 23/03/2015,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits en investissement et en
fonctionnement
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Mme la Présidente à procéder aux mouvements de crédits s’équilibrant en dépenses et
en recettes constituant la décision modificative n° 1 et détaillés dans les tableaux ci-dessous ;
BUDGET PRINCIPAL – Exercice 2015 Décision modificative n°1
Budget N°21600 – fonctionnement
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Procès-Verbal
Conseil Communautaire du 22/06/2015
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Chapitre
Article
Fonction
Libellé
77
7788
520
Autres produits exceptionnels
45 980,00
70
74
70845
74124
820
01
Autres communes membres du GFP
Dotation intercommunalité
-872,00
13 659,00
Total
58 767,00
67
6744
90
012
011
022
67
023
6218
611
022
673
023
820
820
01
311
01
Dépenses en €
Recettes en €
Subvention de fonctionnement
exceptionnelle (aux budgets annexes
Personnel extérieur au service
Contrat de service
Dépenses imprévues
Titres annulés sur exercice antérieur
Virement à la section d'investissement
36 750,00
0,00
-14 000,00
40 128,00
27 049,00
140,00
-31 300,00
0,00
0,00
Total
58 767,00
Budget N°21600 – Investissement
Chapitre
Article
021
021
Fonction
01
23
2313
25/511
21
21
2115
2188
25/511
820
Libellé
Virement de la section de
fonctionnement
TOTAL
Immobilisation en coursConstruction-MSP
Terrain
Autres immobilisations corporelles
TOTAL
Dépenses en
€
Recettes en €
-31 300,00
-31 300.00
-65 000,00
65 000,00
-31 300,00
-31 300,00
BUDGET ANNEXE Mont sur Loir – Exercice 2015 Décision modificative n°1
Budget N°21700 - Fonctionnement
Chapitre Article
Fonction
70
75
70871
7552
900
900
002
002
900
011
617
900
Libellé
Remboursement de frais
Prise en charge du déficit du BA par
le budget principal
Report fonctionnement cumulé
TOTAL
Etudes et recherches
TOTAL
Dépenses
en €
Recettes en €
12 000,00
2 750,00
-2 750,00
12 000.00
12 000,00
12 000.00
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Procès-Verbal
Conseil Communautaire du 22/06/2015
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Budget N°21700 – Investissement
Chapitre Article
Fonction
10
1068
900
024
024
900
Libellé
Dépenses
en €
Recettes en €
Excédents
de
fonctionnement
capitalisé
Produits des cessions
TOTAL
2 750,00
-2 750,00
0.00
BUDGET ANNEXE Charence – Exercice 2015 Décision modificative n°1
Budget N°21800 - Fonctionnement
Chapitre
Article
Fonction
75
7552
903
002
002
903
Libellé
Dépenses
en €
Recettes en €
Prise en charge du déficit du BA par
le budget principal
Report fonctionnement cumulé
TOTAL
22 000,00
-22 000,00
0.00
Budget N°21800 – Investissement
Chapitre
Article
Fonction
10
1068
903
024
024
903
Libellé
Dépenses
en €
Recettes en €
Excédents
de
fonctionnement
capitalisé
Produits des cessions
TOTAL
22 000,00
-22 000,00
0.00
Adopté à l’unanimité.
Délibération N° 2015 06 40 : Développement économique – Zone de Mont sur Loir –
vente d’un terrain au profit de la société DV Invest pour la construction d’une agence
Pôle emploi
Mme la Présidente expose :
Par délibération du 24 février 2014, la Communauté de Communes a validé la vente d’une parcelle
de 3 838 m2 au profit de la société immobilière DV INVEST, pour la construction d’une nouvelle
agence pôle Emploi sur la zone d’activités de Mont sur Loir à Château du Loir.
Cette délibération étant incomplète, elle indique qu’il y aurait lieu de redélibérer pour que la cession
puisse intervenir sur les bases suivantes :
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acquéreur
Références
cadastrales
contenance
prix
TVA
Calcul TVA sur
marge
SCI DV Invest 7 impasse des pinsons 85160 Saint Jean de Monts
AI 421 et AI 423
3838 m2
4.70 € HT le m2
Sur marge, en sus (Loi N°2010-237 du 9 Mars 2010)
Surface en m2
Prix en € HT /m2
3838
Net vendeur
Frais d’acte
Conditions
particulières
Montant en € HT
4.70 (prix de vente)
18 038.60
Prix d’acquisition des terrains en 1998, objet de la présente cession
3838
0.00
Montant de la marge
TVA assise sur totalité de
Taux de TVA : 20 %
l’assiette
MONTANT TOTAL TTC
Tous les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de
l’acquéreur
 Prise en charge des frais de division par la CCLB,
vendeur
 Prise
en
charge
des
frais
d’études complémentaires du terrain d’assiette
(Mission A330 et A 320) par l’acquéreur
0.00
18 038.60
3 607.72
21 646.32
925,55
2 475.00
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré :
1.- ACCEPTE la cession au profit de la SCI DV Invest aux prix et conditions énoncés ci-dessus,
2.- AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout acte ou tout document
relatif à cette décision.
Adopté à l’unanimité.
Délibération N°2015 06 41 : Affaires culturelles – Ecole de musique Intercommunale –
Modification du règlement intérieur et reconduction des tarifs pour 2015-2016
Mme la Présidente indique qu’il y aurait lieu d’adopter le projet de nouveau règlement applicable à
l’école de musique intercommunale tel que figurant en annexe et applicable à compter de la rentrée
musicale 2015-2016.
Elle rappelle que dans le cadre du schéma départemental de l’enseignement artistique, une réflexion
a été engagée et une convention a été formalisée avec l’Ecole de musique intercommunale du Val
du Loir pour développer la collaboration pédagogique entre les enseignants notamment et envisager
une harmonisation des tarifs entre les deux structures et/ou partager le poste de secrétariat.
Ce travail est en cours mais ne permet pas d’envisager une tarification commune pour la rentrée
2015-2016;
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Par conséquent, le Bureau Communautaire a proposé la reconduction des tarifs 2014-2015
applicables à l’Ecole de Musique Intercommunale pour la saison musicale 2015-2016.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré :
1.- Adopte le projet de modification du règlement intérieur applicable à l’école du musique
intercommunale tel qu’il figure en annexe de la présente décision;
2.- Décide de reconduire pour la saison 2015-2016, les tarifs applicables à l’Ecole de Musique
Intercommunale (délibération N°2014 02 08 du 24 Février 2014) ;
3.- Mandate Madame la Présidente ou son représentant pour signer tout document utile à
l’exécution de la présente décision.
Adopté à l’unanimité.
Délibération N°2015 06 42 : Affaires culturelles - Ecole de musique intercommunale –
Avenant au bail professionnel avec Commune de Château du Loir – suppression de la
clause de révision de prix
Mme la Présidente rappelle que la Commune de Château du Loir a consenti un bail à la
Communauté de Communes pour la mise à disposition de locaux au profit de l’Ecole de Musique
Intercommunale.
Le bail renouvelé le 27 avril 2011 prévoyait une formule de révision du loyer tous les trois ans.
La Commune de Château du Loir, bailleur, propose de supprimer cette clause afin de ne pas
augmenter le montant du loyer annuel qui s’établit à 15 248,24 €.
Pour cela, il convient de passer un avenant au bail initial modifiant son article 3.1 de la manière
suivante :
Article 3.1 – Montant du loyer
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel non révisable de 15 248,24 €.
Ladite somme sera payée trimestriellement en termes égaux de 3 812,06 €, fixés par délibération
du conseil municipal du 19 avril 2011, le preneur s’obligeant à régler auprès du Receveur municipal,
à terme à échoir, et pour la première fois le 1er mai 2011.
Le loyer et tous ses accessoires quelconques s’entendent hors tous, droits, taxes et charges en sus
à la charge du preneur qui s’y oblige.
Il convient également de supprimer l’article 3.2 Révision du loyer.
VU le bail signé le 27 avril 2011 entre la Commune de Château du Loir et la communauté de
communes Loir & Bercé,
VU la proposition de la Commune de Château du Loir, bailleur,
Le Conseil Communautaire,
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Après en avoir délibéré :
1.- APPROUVE le principe de supprimer la clause de révision du montant du loyer de la
communauté de communes Loir & Bercé portée au bail du 19 avril 2011 et le projet d’avenant à
passer en conséquence,
2.- AUTORISE Mme la Présidente ou son représentant à signer ledit avenant avec la Ville de
Château du Loir.
Adopté à l’unanimité.
Délibération N°2015 06 43 : Accessibilité des ERP– approbation de la mise en œuvre
d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour les établissements
intercommunaux recevant du public
Mme la Présidente présente le dispositif Ada’p :
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de
catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap,
avant le 1er janvier 2015.
A ce jour, la majorité des propriétaires et des exploitants sont en retard et n’ont pu respecter cette
échéance.
Pour faire face à cette situation, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de
mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité
Programmée, également nommé ADAP, calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité
restants.
Ce nouveau dispositif a été défini par l’ordonnance N° 2014-1090 du 26/09/2014 et par le décret
n°2014-1327 du 05/11/2014.
Il est donc proposé que la Communauté de Communes Loir et Bercé s’engage dans un Agenda
d’Accessibilité programmée, pour son patrimoine d’Etablissements Recevant du Public restant à
mettre en accessibilité. L’ADAP devra être déposé auprès du Préfet du département avant le 27
septembre 2015.
A ce jour la situation des établissements intercommunaux est la suivante :
ERP
Catégorie
Situation
Centre aquatique
3ème
Etablissement répondant aux normes d’accessibilité / attestation
d’accessibilité établie par DEKRA en 2011 à transmettre à la
Préfecture
Carnuta
5ème
Etablissement répondant aux normes d’accessibilité / attestation
sur l’honneur à transmettre à la Préfecture
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Espace Loir & Bercé
4ème
Adaptation de l’ascenseur à réaliser avant le 27/09/2015
ALSH Rahart
5ème
Réalisation d’un cheminement entre le parking et l’entrée du
bâtiment et matérialisation d’un stationnement PMR avant le
27/09/2015
Abri Loir & Bercé
le local d’accueil des SDF géré par Abri Loir avait été classé en
habitation habitation par la Commission de sécurité en 2010 lors de
l’instruction du permis de construire et n’est donc pas concerné
Halte Garderie
5ème
Etablissement répondant aux normes d’accessibilité / attestation
sur l’honneur à transmettre à la Préfecture
ème
Elles sont considérées comme des installations ouvertes au public
(IOP) et doivent de ce fait répondre aux normes d’accessibilité /
attestation sur l’honneur à transmettre à la Préfecture
Aires GDV
5
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré :
1.- Approuve l’engagement de la Communauté de Communes Loir et Bercé dans l’élaboration d’un
Agenda d’Accessibilité Programmée ;
2.- Autorise Mme la présidente ou son représentant à signer tout acte ou tout document relatif à
cette décision.
Adopté à l’unanimité.
Délibération N°2015 06 44 : Environnement – Extension du site Natura 2000 « Vallée du
Narais, forêt de Bercé, ruisseau du Dinan »
Mme la Présidente rappelle que la Communauté de Communes est concernée par le site natura
2000 « Vallée du Narais, forêt de Bercé, ruisseau du Dinan » qui s’étend notamment sur les
communes de Beaumont Pied de Bœuf, Jupilles, Flée et Thoiré sur Dinan.
Il s’agit d’un ensemble regroupant les vallées de deux cours d'eau et une partie du massif forestier
de Bercé qui présente une intéressante diversité d'habitats et de groupements végétaux : étangs à
riche végétation aquatique et amphibie, cours d'eau à courant vif, landes humides à Ericacées,
landes sèches à Bruyère et Genêt, prairies tourbeuses à Molinie, tourbières acides à Sphaignes et
tourbières alcalines.
Par courrier du 18 mai 2015, la Préfecture de la Sarthe a sollicité l’avis de la Communauté de
Communes sur l’extension de ce site sur 747 ha soit 20% de sa superficie actuelle (3 804 ha).
Cette proposition d’extension résulte des inventaires préalables au Document d’objectifs qui ont
porté sur une zone de 15 000 ha et permis d’identifier des secteurs intéressants non compris dans
le zonage actuel. Elle a en outre recueilli un avis favorable du Museum national d’histoire naturelle,
organisme reconnu expert par le ministère de l’Ecologie pour ce type de dossier.
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Cet avis motivé doit être transmis dans un délai de deux mois, soit avant le 18 juillet 2015.
M. Bruno BOULAY, Maire de Thoiré sur Dinan précise que certains ruisseaux sont classés en zone
natura 2000 sans présenter de particularités alors que d’autres mériteraient ce classement et ne
sont pas intégrés dans cette zone de protection et de préservation.
Considérant les éléments cartographiques transmis par la préfecture,
Considérant les avis émis par les Communes membres concernées;
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré :
1.- émet les avis suivants :
COMMUNE
Thoiré sur
Dinan
Territoire
concerné
par
l’extension
Vallées du
Dinan et de
la Cailletière
Beaumont
Pied de Bœuf
Etangs de
Salles
Flée
Vallée du
Dinan
Ruisseaux
de la
Tétardière
Jupilles
Avis rendu par les Communes
Avis de la Communauté de
Communes Loir et Bercé
Avis défavorable du conseil municipal sur
l’extension proposée. Le conseil municipal
souhaite que l’extension se limite à la
seule vallée du Dinan.
Avis défavorable du conseil municipal qui
ne souhaite pas que cette extension
engendre des contraintes de nature
financière et environnementale pour les
propriétaires concernés par le périmètre
L’avis sera rendu lors du prochain conseil
municipal le 25 juin
Avis réservé au regard de l’avis rendu par
la Commune.
Avis favorable
Avis favorable.
Avis réservé au regard de l’avis rendu par
la Commune.
Avis réservé.
2.- Mandate Mme la Présidente pour signer tout acte ou tout document relatif à cette décision.
Délibération adoptée à l’unanimité.
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Questions et informations diverses :
1. Pour information du conseil communautaire : Décision de la Présidente par délégation du
Conseil Communautaire
Date
Objet
Arrêté N°
2015 AR
018
MAJ acte constitutif régie « Espace Public
Numérique »
27/04/2015
Signature convention CAF pour attribution
subvention de 2301 € relative aux travaux de
mise en accessibilité au centre social et à
l’ALSH Rahart
22/05/2015
Arrêté N°
2015 AR
019
Signature convention avec la bibliothèque
ludothèque de Château du Loir pour le prêt de
livres en lien avec l’exposition « les animaux
la nuit » à Carnuta du 2/06 au 30/12/2015
Nomination régisseur suppléant Régie
« Carnuta »
Montant ou modalités
-Modification du montant de l’encaisse
-Modification de la périodicité des
versements au comptable public
Subvention attribuée : 2301 €
Prêt de livres gracieux
Actualisation des actes de nomination
Arrêté N°
2015 AR
020
Nomination régisseur suppléant Régie
« Espace public Numérique »
Actualisation des actes de nomination
Arrêté N°
2015 AR
022
Nomination régisseur principal et suppléant
Régie « Gens du Voyage »
Régularisation des actes de nomination
des régisseurs
2. Supplément spécial Ouest France :
M. Jacques LAUZE, demande s’il y aura une ristourne sur la facture car 2 Communes du territoire
n’ont pas été valorisées dans ce supplément spécial.
Il est précisé qu’aucune remise ne sera consentie par Ouest France, en revanche pour ces 2
Communes, elles auront la possibilité de reprendre un RDV avec le Directeur pour envisager un
article de presse sur un thème que les Maires auraient souhaité développer pour leur Commune.
Prochaines dates à retenir :
Lundi 6 juillet 2015
BUREAU
18 h 00 Intervention fondation du patrimoine
Lundi 20 juillet 2015
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
18 h 00
La séance est levée à 19 h 30.
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