Le syndicat des artistes musiciens-es de Paris Ile-de

Le syndicat des artistes musiciens-es
de Paris Ile-de-France vous invite
pour connaître vos droits, pour trouver des réponses
Réunion régionale des enseignants artistiques
le 17 juin 2013 à 10h
14-16 rue des Lilas 75019 Paris
La musique à l’école élémentaire : animation culturelle ou éducation artistique?
Vieux serpent de mer de l’Éducation Nationale, la musique à l’école souffre d’un manque d’unité de la programmation
pédagogique. On assiste à tant d’initiatives “locales” ou en “partenariat” qu’une chatte n’y retrouverait pas ses petits (classes
parcours, pass-découverte, initiation à l’opéra ou aux musiques traditionnelles). Toutes louables que soient ces pratiques par
ailleurs encouragées par différentes directives ministérielles, elles n’en restent pas moins hétérogènes et le pire peut parfois y
côtoyer le meilleur.
Que convient-il de faire et Quels contenus?
Dans un premier temps la réforme des rythmes scolaires va très certainement allonger la pause méridienne qui pourrait être utilisée
pour mettre en place un enseignement musical formalisé. Il faudra pourtant aller plus loin et réclamer que soit intégré dans les
programmes officiels (le”BO”) et donc dans le temps scolaire obligatoire (l26 heures de cours) cet enseignement qui doit s’inscrire
dans l’ensemble des disciplines générales et fondamentales. Tout comme le français ou les mathématiques la musique utilise ses
propres signes. A l’intersection de ces deux domaines se résume ce qu’il est convenu de nommer le solfège. L’Éducation Nationale
aurait tort de ne s'en tenir qu'aux charmes de l’animation forcément ludique. En la matière ce n’est pas notre propos. Grammaire,
mathématique et musique, tous les enfants doivent avoir accès à ces trois fondamentaux. L'Union nationale des syndicats de
musiciens Cgt revendique qu'un projet de loi d’orientation pour la création ne peut avoir de sens que s’il porte en lui un volet
programmation sur plusieurs années. Cela doit comprendre des orientations fondamentales sur le service public de l'éducation, sur
l’enseignement artistique spécialisé et l’éducation artistique à l’école… dotés des crédits et des moyens financiers nécessaires. La
situation et le reniement des positions prises pendant la campagne présidentielle ne peuvent que nous inquiéter de l’aboutissement
réel de ce projet.
La réforme des rythmes scolaires
Le 26 janvier, le ministre de l’Éducation Nationale, Monsieur Vincent Peillon a fait publier le décret 2013-77 du 24 janvier “relatif
à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires”, lequel fixe au 31 mars la date limite laissée aux
collectivités territoriales pour faire le choix entre une application immédiate dudit décret dès la rentrée de septembre 2013, ou un
report à la rentrée 2014. A quoi sert la réforme des rythmes scolaires ? Voilà la grande question...
Au départ c'est une réforme qui devait alléger les journées des écoliers et proposer des activités diverses dans des nouveaux temps
périscolaires. Les petits Français ont la journée d'école la plus longue d'Europe. Cependant, les collectivités ont vu imposer par
l'État cette réforme, dont beaucoup ne veulent pas pour diverses raisons. Cette réforme est faite sans concertation avec les acteurs
concernés, dont les conservatoires et les écoles de musique associatives. Elle ne soulage que très peu la journée des écoliers
français. De nombreuses collectivités ne vont pas pouvoir faire face aux dépenses supplémentaires. Dès aujourd'hui les intervenants
en milieu scolaire sont sur la sellette. Certaines collectivités souhaitent utiliser les compétences des Dumistes et des enseignants
artistiques spécialisés pour accomplir de nouvelles missions sur des temps périscolaires ne faisant pas partie de leur mission
initiale. A terme, le rôle dévolu aux Dumistes se trouvera minoré au lieu d'être conforté et développé en toute logique.
A Paris, pour le secteur de l'éducation populaire (écoles associatives), la ville propose in extremis des subventions aux projets pour
lesquelles les associations et les artistes indépendants vont pouvoir prétendre. Une proposition faite sans précisions sur les critères
sociaux applicables à ces aides et dans un temps tellement court que peu d'entre elles risquent d'en bénéficier. Au travers de ces
propositions, la Mairie prend acte du manque à gagner mais elles ne peuvent à elles-seules répondre au devenir des enseignants du
secteur associatif dont les missions se font sur des volumes de travail déjà très faibles. Cette réorganisation des rythmes scolaires
ouvre la voie à plus de précarité pour ceux-là : un paradoxe, les écoliers accéderaient à plus d'activités périscolaires alors que ceux
qui les dispensent verraient la leur diminuer ?
Après avoir obtenu un recul sur les projet de réforme de l’enseignement musical dans les conservatoires parisiens, et selon le maire
adjoint à la culture Bruno Julliard ce ne sera ni pour 2013 ou 2014, il reste à maintenir la vigilance sur toutes les dérogations au
droit du travail que cette réorganisation peut produire et au final, affecter les conditions d'emploi des salariés intervenants qui ne se
trouveront plus en face à face pédagogique avec des élèves, mais en mission d'animation avec des groupes d'élèves.
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Les fiches de postes – les CDI et les emplois statutaires
Recrutements : Beaucoup trop de fiches de poste pour les recrutements d’artistes musiciens font état de tâches multiples et variées
qui vont bien au-delà des cadres d’emploi tels que définis dans les décrets d’application. Que l’on soit sans crainte, ces fiches de
poste n’ont aucune valeur juridique. En cas de litige, le législateur s’appuie sur le Décret n°91-861 et 91-857 du 2 septembre 1991.
La durée hebdomadaire du temps de service - durée statutaire ou contractuelle - est précisée dans l'Arrêté de nomination ou le
contrat de travail. Le temps de service correspond au temps de face à face pédagogique. Ces missions sont différentes de celles des
enseignants de l'Éducation Nationale, mais aussi de celles des Musiciens intervenants en milieu scolaire, et surtout de celles
concernant les cadres d'emploi de l'animation. Ces différences fondamentales sont prévues par le législateur. Pour se familiariser
avec ces Décrets, on peut les consulter sur le site de legifrance.gouv.fr : Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut
particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts
plastiques) et Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux
d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques).
Tous les liens sur : http://snam-cgt.org/spip.php?article175
Précision : dans la FPT, les cadres d'emploi de l'enseignement artistique spécialisé ont été exclus des négociations et des
dispositions propres à l'ARTT, donc des 35 heures, en raison des statuts particuliers de ces cadres d'emploi. Les temps de service
sont exprimés en heures hebdomadaires, ce qui interdit toute annualisation, donc toute modification d'une semaine à l'autre.
- CDI : Nous remarquons de plus en plus d’annonces de recrutement faisant état de CDI. En fouillant plus avant, s’il apparaît que
beaucoup de ces propositions restent dans le cadre statutaire (titulaires, par voie de mutation ou sur liste d’aptitude), d’autres ne le
sont pas. Il convient donc de rester vigilants. Avant avril 2012, il était impossible d'appliquer le CDI dans le secteur public si le
cadre d'emploi de la fonction publique territoriale correspondant existait. Or nos cadres d'emploi permettent la titularisation pour
toutes les disciplines et spécialités listées par le Ministère de la culture et reconnues par le CNFPT. Récemment, de nouvelles
dispositions juridiques ont restreint l'embauche en CDD, autorisé le CDI pour certains agents embauchés en CDD et favorisent leur
titularisation.
L'embauche en CDD n'est autorisée que pour le remplacement d'un enseignant en congé de maladie, de maternité ou pour
convenances personnelles. Un CDD reconduit sur plus de six années est pour le moins illégal. La titularisation donne des avantages
très nettement supérieurs au CDI, tant pour la rémunération que pour la mutation, le détachement, la retraite, la formation continue,
le changement de résidence, l'invalidité, la longue maladie, la reconversion. Rien n'est défini pour le CDI, tout est prévu pour la
titularisation.
Les diplômes et les statuts
Diplômes : Le contenu du DE et du CA est défini au sein de Commissions Professionnelles Consultatives organisées par le
Ministère de la Culture. Modèles d’organisation démocratique, elles convoquent en parité employeurs, salariés, représentants des
secteurs publics et privés, et des différentes organisations syndicales. Dommage ! En raison de l’absence d’implication du
Ministère dans les conservatoires, ces textes restent lettre morte : jamais on n’a vu un directeur répartir les tâches de son équipe
pédagogique en fonction des référentiels de compétence DE et CA définis par le Ministère, jamais on n’a vu un maire gérer son
conservatoire en fonction des schémas d’orientation du Ministère.
En résumé, le Ministère de la Culture définit les orientations pédagogiques et délivre les diplômes, les CNFPT et les centres de
gestion organisent les concours, souvent en décalage complet avec le Ministère (5 ans par exemple entre la création d’une
discipline et l’ouverture du concours correspondant) et enfin les collectivités employeurs, faisant fi des diplômes et des listes
d’aptitude, recrutent des contractuels, alors que le seul recrutement légal, tel que défini par la loi du 26 janvier 1984, est la mutation
ou la liste d’aptitude.
Statuts : La récente réforme du cadre d’emploi d’assistant prévoyait de fusionner les grades d’assistant et assistant spécialisé. Loin
de simplifier les choses, cette réforme accouche de trois grades différents (!) : l’assistant, qui n’est pas censé enseigner, l’assistant
principal 2ème classe, censé assister l’assistant 1 ère classe, et l’assistant principal 1 ère classe, censé assister le professeur. Quand on
connaît la réalité sur le terrain, on est en droit d’être perplexe : en effet, il n’est pas rare de voir des Dumistes dispenser des cours
FM 2ème cycle, des professeurs certifiés enseigner aux 1er cycles, des assistants s’occuper de coordination de département et de
3ème cycle spécialisé. Le chaos est total car la carrière de l’enseignant se déroule au centre d’un triangle composé de trois instances
qui ne communiquent pas entre elles : le Ministère de la Culture, le CNFPT, et les collectivités.
Syndicat des Artiste Musiciens-es de Paris Ile-de-France - S d a m p - C g t – 14-16 rue des Lilas 75019 Paris – 01 42 02 20 49
www.sdamp-cgt.org