La mobilité des fonctionnaires

La mobilité dans la fonction publique
Réunion d’information – cdg69
Préparer sa mobilité: se poser les bonnes
questions
Quel est mon projet professionnel ?
Changer d’environnement professionnel
Changer de métier
Dans quel cadre statutaire ?
Mobilité interne
Mutation
Intégration directe
Détachement…
Quand et comment mettre en œuvre mon projet ?
Repérer les sources d’informations utiles
Se former
Planifier
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Envisager une mobilité: pour quoi faire ?
Changer d’environnement professionnel ou
changer de métier ?
Se perfectionner en changeant de structure
Connaître les métiers des 3 FP => cible(s)
Identifier ses compétences notamment celles
transférables sur un nouveau métier
Mesurer ses atouts et ses faiblesses
 Travailler son projet professionnel
 Atelier de mobilité
 Bilan professionnel
 Bilan de compétences
 Conduire sa recherche d’emploi
 Ateliers collectifs
 Conseils individuels
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La loi mobilité dans la fonction publique
Des dispositifs inter-fonction publique
Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et
aux parcours professionnels dans la fonction publique
 Elle vise à faciliter les parcours professionnels des agents
publics sur les plans géographiques et fonctionnels
 Correspondances entre cadres d’emplois et corps des 3 FP
 Détachement ou intégration directe dans un nouveau cadre
d’emploi ou corps y compris dans sa collectivité
…………………………………………………………………………………….
 Décloisonner
 Droit à la mobilité
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La mobilité dans la fonction publique
Des freins statutaires et culturels
Multiplicité des corps et cadres d’emplois
261 emplois-références dans FPE
231 métiers territoriaux
260 métiers dans l’hospitalière
Cloisonnement
Modes de fonctionnement différents
Différences de rémunération
Des volontés de décloisonnement
Plates-formes RH interministérielles/conseillers mobilité
Accroissement de la mobilité dans FPT
Encore faible dans FPH en raison spécificités métiers
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Les principaux mécanismes statutaires
facteurs de mobilité
La mobilité interne
La mutation
L’intégration directe
Le détachement
La mise à disposition
Le congé individuel de formation
La disponibilité de droit ou pour convenance
personnelle
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Ma situation…ma mobilité
Je suis fonctionnaire et je souhaite changer de
poste dans ma structure (collectivité ou
ministère) dans un emploi correspondant à mon
grade
Mobilité interne
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La mobilité interne
Principe
Pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale
A la demande de l’agent ou de la collectivité
Parfois dans le cadre d’une inaptitude physique
Conditions et modalités
Un nouvel emploi correspondant aux missions du
cadre d’emplois
Sur des missions différentes quand l’intérêt du service
l’exige
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Ma situation…ma mobilité
Je suis fonctionnaire et je souhaite changer de
collectivité (ou de ministère) dans un emploi
correspondant à mon grade
Mutation
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La mutation
Principe
Changement d’emploi dans un même grade et cadre d’emplois ou
corps
Continuité de carrière
Examen prioritaire des demandes de fonctionnaires séparés
pour raisons professionnelles et pour ceux ayant une
reconnaissance de travailleur handicapé
Conditions et modalités
Accord de volonté entre fonctionnaire et structure accueil
Pas de durée minimale dans la collectivité d’origine (possible
indemnité si départ dans les deux ans qui suivent une titularisation)
Prise d’effet: maxi 3 mois ou moins si accord entre les structures
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Ma situation…ma mobilité
Je suis fonctionnaire et je souhaite changer de
fonction publique ou de métier et donc de filière
Intégration directe
Détachement
Mise à disposition
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L’intégration directe
Principe
Permet au fonctionnaire d’accéder à un autre cadre d’emplois ou
autre corps de même niveau et de même catégorie (y compris
dans sa collectivité)
Définitivement , sans période transitoire, sans obligation de
passer un concours et sans détachement préalable
Des conditions de diplôme peuvent être requises (ex.
infirmier(ère) assistante(e) sociale(e) )
Conditions et modalités
Accord de la collectivité d’origine et de l’agent, avis de la CAP
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Le détachement
Principe
Fonctionnaire placé hors de son cadre d’emploi ou corps
Hors du service d’affectation (organisme public, autre
collectivité…)
Principe de la double carrière (continue à bénéficier de ses droits
à avancement à retraite dans collectivité d’origine)
Cas particulier du détachement de droit pour stage (suite à
inscription sur liste d’aptitude suite à réussite à concours ou promotion
interne)
Conditions et modalités
Intégration dans nouveau cadre ou corps dès que les conditions
prévues par statuts particuliers sont remplies (en général 1 ou 2
ans) ou de droit au terme de 5 ans
Réintégration de droit dans structure d’origine
Avis de la CAP nécessaire
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La mise à disposition
Principe
fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emploi
exerce ses fonctions auprès d’un organisme autre que sa
collectivité (établissement public, autre collectivité, association,
FPE ou FPH, organisation internationale…)
Conditions et modalités
convention (3 ans maxi) conclue entre l’administration d’origine et
l’organisme d’accueil
conserve un lien fonctionnel avec structure d’origine
rémunéré par sa collectivité d’origine et bénéficie de son
avancement de carrière
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Ma situation…ma mobilité
Je suis fonctionnaire et je suis inscrit sur une
liste d’aptitude suite à réussite à concours ou à
promotion interne
Détachement pour stage
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Le détachement pour stage
Principe
Détachement de droit pour stage (suite à inscription sur liste
d’aptitude suite à réussite à concours ou promotion interne) sans
délai, sans avis de la CAP
Conditions et modalités
Nomination en qualité de stagiaire durant la durée prévue par les
statuts particuliers (en général 1 an suite à concours et 6 mois
suite à promotion interne)
Titularisation dans nouvelle structure
ou
Réintégration de droit dans structure d’origine
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Ma situation…ma mobilité
Je suis fonctionnaire et je souhaite travailler
dans le secteur privé ou être contractuel dans le
public
Détachement
Mise à disposition
Disponibilité
Démission
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La disponibilité pour convenances
personnelles
Principe
Elle permet à l’agent, pour des raisons personnelles et pour une
certaine période de suspendre son activité professionnelle
Permet d’exercer une activité privée sous réserve de certaines
conditions (notamment déontologiques)
L’agent cesse de bénéficier de ses droits à avancement et
retraites à
Conditions et modalités
Périodes maxi de 3 ans ; 10 ans sur l’ensemble de la carrière
Soumis à autorisation
Attention pas de réintégration de droit (obligation de proposition de l’une
des 3 premières vacances de postes correspondant au grade ; au delà de 3 ans
maintien en disponibilité)
Des disponibilités spécifiques et accordées de droit existent,
notamment pour créer ou reprendre une entreprise.
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La démission
Principe
Une indemnité de départ volontaire peut être mise en œuvre par
votre employeur, sur délibération, dans le cadre d’une
restructuration de service ou d ‘un projet personnel,
Au maximum le double de la rémunération de l’année précédant la
démission
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Se former
Formations obligatoires
Formations de perfectionnement professionnel continue
Préparation aux concours et examens
Droit individuel à la formation
Formation personnelle
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La formation personnelle
Principe
Les fonctionnaires peuvent bénéficier, sous réserve des nécessités de
service, des actions de formation personnelle suivantes:
- congé de formation professionnelle
- congé pour bilan de compétences
- congé pour validation des acquis de l'expérience
- décharge partielle de service
- mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches
présentant un caractère d'intérêt général
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Le congé de formation professionnelle
Principe
Décharge partielle ou totale de service durant la période formation
Conditions et modalités
Maxi 3 ans sur l’ensemble de la carrière
En une seule fois ou réparti en périodes d'une durée minimale
équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnées
en semaines, journées et demi-journées
L’agent ne peut obtenir un nouveau congé de formation
professionnelle dans les 12 mois suivant la fin de l'action de
formation, sauf si cette dernière a été interrompue pour
nécessités de service
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Le congé de formation professionnelle
Conditions et modalités
Rémunération : 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence
pendant les 12 premiers mois de congé de formation,
A la charge de la collectivité ou de l'établissement dont relève l'agent
Le temps passé est considéré comme du temps passé dans le service
Rester au service d'une administration de l'une des trois fonctions
publiques pour une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a
perçu l'indemnité de formation. S'il ne tient pas cet engagement, il doit
rembourser le montant de l'indemnité à concurrence de la durée de service non
effectuée
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Les chiffres de la mobilité
Les chiffres de l'emploi public
La mobilité dans la fonction publique
FPT, destination principale
Pour les agents en mobilité inter-fonctions publiques, la destination principale est
la FPT : 48,3 % contre 27,3 % pour la FPE et 24,3 % pour la FPH
La FPT a ainsi recruté 79,9 % des agents de la FPE en mobilité inter-fonctions
publiques et 72,7 % des agents de la FPH dans la même situation
Concernant les agents de la FPT, 49,4 % sont partis vers la FPE et 50,6 % vers la
FPH.
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Les supports d’information
Métiers
Portail de la fonction publique
La correspondance des métiers des 3 fonctions publiques
Répertoire interministériel des métiers de l'Etat
Répertoire des métiers territoriaux (CNFPT)
Répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière
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Les supports d’information
Recherche d’emploi
État
Bourse de l'emploi interministérielle ; BRIEP Rhône-Alpes
Territorial
http://emploi.fncdg.com/
http://www.emploi-territorial.fr/accueil/
http://www.cap-territorial.fr/
http://www.cdg69.fr/
Hospitalier
http://emploi.fhf.fr/
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