RENONCIATION A SUCCESSION POUR LES ENFANTS MINEURS
Transcription
RENONCIATION A SUCCESSION POUR LES ENFANTS MINEURS
TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (MOSELLE) Service du Droit Local - RENONCIATION A SUCCESSION 3 Rue Haute Pierre - CS.41063 - 57036-METZ CEDEX 1 Tel: 03.87.56.75.00 RENONCIATION A SUCCESSION POUR LES ENFANTS MINEURS Je soussigné (e) NOM : Prénoms : célibataire - époux (se) - veuf (ve) - divorcé (e) de (prénoms et nom) : (barrer les mentions inutiles) Profession : Date et lieu de naissance : Domicile : DECLARE RENONCER pour le compte de mon fils - ma fille - mineur (e) en ma qualité de représentant (e) légal (e) de ses biens, à savoir : NOM : Prénoms : date et lieu de naissance : domicile : Et ce suivant décision rendue par le Juge des Tutelles Mineurs - Chambre de la Famille- du Tribunal de Grande Instance de : en date du : A LA SUCCESSION DE : sa - son (lien de parenté) : NOM : Prénoms : né (e) à : domicile : le : décédé (e) à : le : Fait à : Le : Signature, précédée de la mention “Bon pour renonciation” : Pièces à joindre : - Copie intégrale de l’acte de décès du (de la) défunt (e) - Photocopie de la carte d’identité du demandeur (ou des) - Acte de naissance de l’enfant mineur (ou des) - Copie de l’autorisation du Juge des Tutelles Mineurs - Photocopie du Livret de Famille DECLARATION à adresser au Tribunal d’Instance de METZ service du droit Local 3 Rue Haute Pierre B.P. 41045 57036 METZ Cédex.