Le calcul de l`effectif annuel moyen

REPÈRE
LA CSA
Le calcul de l’effectif annuel moyen
Pour déterminer leur assujettissement à la CSA, les entreprises doivent d’abord vérifier si elles
remplissent la condition d’effectif (au moins 250 salariés). Pour cela, elles calculent leur effectif
annuel moyen. Celui-ci se détermine en tenant compte de tous les établissements de l’entreprise
au 31 décembre.
Salariés comptabilisés dans l’effectif
Tous les salariés n’entrent pas dans le calcul (cf articles L.1111-2, L.1111-3 et R.1111-1 du code du travail) :
A inclure
dans l’effectif
COMMENT
CDI
OUI
CDD
OUI (1)
Intérimaires
OUI (1)
Salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent
OUI
Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure
OUI (2)
Contrat de professionnalisation
NON (3)
Contrat d’apprentissage
NON
CDD étudiants
OUI
Dirigeant non-salarié
NON
Salariés en longue maladie ne percevant plus de rémunération
NON
Contrat unique d’insertion (contrat initiative emploi ou contrat d’accompagnement dans l’emploi)
et contrat d’accès à l’emploi
NON (4)
 sont exclus les CDD et intérimaires qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé
maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation)
(2)
 si présents dans l’entreprise depuis au moins 1 an (ne sont jamais à prendre en compte : les salariés mis à disposition
pour remplacement d’un salarié absent et les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un
groupement d'employeurs ou une association intermédiaire)
(3)
 si contrat de professionnalisation en CDD : non pendant toute la durée du contrat
(3)
 si contrat de professionnalisation en CDI : non mais seulement pendant la durée de l’action de professionnalisation
(4)
 ces salariés sont à intégrer uniquement à l’issue de la période d'attribution de l'aide financière de l’État.
(1)
Modalités de calcul de l’effectif annuel moyen de l’entreprise
L'effectif annuel moyen de l'entreprise, tous établissements confondus, est déterminé par année civile. Il est égal
à la moyenne des effectifs mensuels.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le
dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L.1111-2,
L.1111-3 et L.1251-54.
Les salariés embauchés ou débauchés au cours du mois sont comptés dans l’effectif du mois en fonction de leur
quotité réelle de travail au cours du mois. Pour un salarié à temps complet dont la durée conventionnelle de travail
est de 35 heures par semaine, cette quotité est obtenue en divisant par 151,67 (35 x 52/12) le total des heures de
travail qu’il a effectué au cours du mois considéré.
Service Taxe d’apprentissage, tel 01.55.50.49.99 ou 01.55.50.49.95
Le cas échéant, le chiffre obtenu est arrondi au centième le plus proche . Par exemple : 7,456 arrondi à 7,46.
Exemple :
Une entreprise dans laquelle la durée conventionnelle de travail est, pour les salariés à temps plein, de 35 heures
par semaine a employé en 2011 :
- du 1er janvier au 31 décembre : 250 salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein ;
- du 1er janvier au 20 mai : 20 salariés sous contrat à durée déterminée à temps plein (lorsqu'ils ne remplacent
pas un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu) qui ont chacun travaillé 100 heures au cours du
mois de mai ;
- du 10 avril au 5 juin : 10 salariés sous contrat à durée déterminée à temps partiel (lorsqu'ils ne remplacent pas un
salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu), à raison de 24 heures hebdomadaires (soit 24 heures
par semaine x 52 / 12 = 104 heures par mois) qui ont travaillé chacun 30 heures au mois d'avril et 15 heures au
mois de juin ;
- du 1er janvier au 31 mars : 10 salariés intérimaires à temps plein (lorsqu'ils ne remplacent pas un salarié absent
ou dont le contrat de travail est suspendu).
L'effectif annuel moyen de l'entreprise est égal à : [ (250 x 12) + (20 x 4 + 20 x 100/151,67) + ((10 x 30/104 + 10 +
10 x 15/104) x 24/35) + (10 x 3) ] / 12 = 261,08 salariés.
Cas particuliers :
Créations en cours d’année
Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié en fonction de la moyenne de l'effectif des mois au cours desquels
l'entreprise comptait au moins un salarié.
Exemple : Si une entreprise créée en N embauche 100 salariés en CDI à temps plein à compter du 1er mai puis 200 salariés supplémentaires
en CDI à compter du 1er juillet N, son effectif annuel moyen est égal à (100 x 8 + 200 x 6 ) / 8 = 250 salariés.
L'année de création d'une entreprise s'entend de l'année de la première embauche effectuée par l'entreprise, et non pas de l'année de
démarrage de son activité (Conseil d’État, arrêt du 5 mars 2009, n° 292774 et 292775, SA PROWELL).
Mois sans salariés
Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen. Par exemple, si aucun
salarié n'est embauché durant le mois de juin, il faut diviser la somme des effectifs mensuels par 11 (et non 12).
Salariés absents
Les salariés absents (arrêts maladie, formation, congés maternité, adoption, sabbatique …) sont pris en compte (cour de cassation sociale
du 08/04/1992, n°90-60 531 P). En contrepartie, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à
disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent
un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un
congé parental d'éducation.
Réalisation
Références juridiques
- Articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail
- 11/2015
Salariés expatriés
L’arrêt du Conseil d’Etat du 8 avril 2013 Sarl Petroservice confirme l’intégration des salaires des expatriés bien qu’exclus de la base de
Sécurité Sociale dans le champ de taxe d’apprentissage.
Service Taxe d’apprentissage, tel 01.55.50.49.99 ou 01.55.50.49.95