BUREAU

le 24 mars 2011
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 mars 2011 à 18 heures 30
à la salle du Conseil, ancienne mairie
L’an deux mil onze, le seize mars à dix huit heures trente, le Conseil Communautaire,
dûment convoqué le sept mars deux mil onze s’est réuni à l’ancienne mairie de Mer, salle
du Conseil sous la présidence de M. Claude DENIS, Président.
Etaient présents : titulaires et suppléants faisant fonction de titulaires.
MM. MÉZILLE, SAUVAGE d’AVARAY, MM. MOREAU et POMMIER de COUR SUR
LOIRE, M. SAUVAGE de COURBOUZON, M. LE MOIGNE de LA CHAPELLE SAINT
MARTIN EN PLAINE, Mmes COMBREDET et GIORDANO-LAVALLART de LESTIOU,
Mme LONQUEU et M. MARCHAND de MAVES, MM. GERBERON et NOUVELLON de
MULSANS, MM. PILLEBOUE, AUVRAY et Mme SAUTOUR de SUÈVRES, MM.
BOURGOIN et GRANDGEORGE de TALCY, M. LEROUX de VILLEXANTON, MM.
DENIS, TALBOT et FLEURYde MER.
Absents excusés : Mme GAGNÉ, M. DESVEAUX de COURBOUZON, M. KRASZEWSKI
de LA CHAPELLE SAINT MARTIN, M. GUÉNIN de LESTIOU, M. CLEMENT de
MUIDES SUR LOIRE, M. HOUSSIN de VILLEXANTON, MM. FAGGION, GERVY et
Mme THIBAULT de MER.
Assistaient également à la séance : M. ZAVOLI de COUR SUR LOIRE, M. MARQUET et
Mme Catherine LONQUEU, secrétaires administratifs.
Ayant constaté que le quorum était atteint, le Président ouvre la séance. Il donne
lecture de l’ordre du jour.
1
1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
16 DECEMBRE 2010
Sans observations : adopté
2)
COMPTE-RENDU
DES
DÉCISIONS
DU
PRESIDENT
ET
DU
BUREAU
* Finances / Achat balayeuse / Prêt CA 132 000 €
* Finances / Travaux divers / Prêt CA 900 000 €
* Développement économique / Portes de l’Emploi / Contrat installation téléphonique
rue Fortineau à Mer
* ZAC les Portes de Chambord / Fouilles archéologiques préventives site Beaudisson
3) FINANCES
3.1. DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Catherine LONQUEU et Joël MARQUET présentent les orientations budgétaires 2011 à
l’aide d’un diaporama.
Délibération / Objet : Finances / Débat d’Orientations Budgétaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur présentation d’un document de synthèse (bilan – perspective) établi par domaines
d’activités et budgets subséquents,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
DÉBAT des orientations budgétaires des différents budgets de la Communauté de
Communes de la Beauce Ligérienne :





Général
ZAC Les Portes de Chambord
Opérations Industrielles et Commerciales
ZA Les Places - Suèvres
SPANC
VOTE
Unanimité
4) DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
2
4.1 ZAC LES PORTES DE CHAMBORD
4.1.1. Cession de terrain
4.1.1.1. Générale de Logistique prolongation de la promesse de
vente îlot 2 B
Délibération / Objet : Développement économique / ZAC les Portes de Chambord /
Cession de terrains à Générale de Logistique / Prolongation promesse de vente îlot 2 B
Vu la délibération n° 2007/73 du 14 novembre 2007 ayant pour objet la cession
de terrains à la société GÉNÉRALE DE LOGISTIQUE,
Vu la délibération n° 2009/94bis du 22 décembre 2009 ayant pour objet la
prolongation de la promesse de vente de l’îlot 2B à la société GÉNÉRALE DE
LOGISTIQUE
Vu l’avis des Domaines en date du 15 juin 2010 joint à la présente,
Considérant que la société Générale de Logistique doit céder l’îlot 2B au
promoteur immobilier Concerto Développement pour y implanter un bâtiment ou
plusieurs bâtiments à usage logistique ;
Considérant que dans un contexte de crise financière exceptionnelle les dites
sociétés ont des prospects mais pas d’acquéreurs, ni locataires pour ces
bâtiments à construire ;
Considérant qu’il n’est pas opportun de céder des terrains sans programme de
construction ad hoc ;
Considérant la demande en cours de prorogation des autorisations au titre des
sites classés ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE
Article 1 :
DE PROROGER la promesse de vente de l’îlot 2B à la société Générale de
Logistique jusqu’au 30 septembre 2011.
Article 2 :
D’AUTORISER le Président, ou un vice-président, à signer tout acte ou
document se rapportant à cette affaire.
3
VOTE
Unanimité
4.1.2. Photovoltaïque
4.1.2.1. EDF en France : demande de défrichement
Délibération / Objet / Développement économique / Centrale Photovoltaïque /
Demande de défrichement
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre du projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque au lieu-dit « Les
100 Planches » à Mer, il est nécessaire de demander une autorisation de défrichement
de certaines parcelles pour l’implantation de panneaux.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE
 AUTORISE la SAS Centrale Photovoltaïque de Mer à demander une autorisation de
défrichement des parcelles suivantes :
-
AC 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 92, 93, 97, 98, 99, 181, 182, 183 et YA 2, 3, 5, 6, 30, 33.
 AUTORISE le Président, ou un vice-président, à signer tout document relatif à ce
dossier,
VOTE :
21 voix POUR
1 voix CONTRE
Arguant du vent de fronde contre les éoliennes et des diverses pressions qu’il
subit, Etienne Leroux vote contre la délibération en reprenant à propos du
photovoltaïque l’argument de la bulle spéculative, profitant aux multinationales et
aux collectivités, avancé par les opposants aux projets éoliens sur les communes
de La Chapelle St Martin en Plaine et Villexanton. Il ajoute que le kwatt
photovoltaïque est racheté 4 fois plus cher que l’éolien.
4
4.1.3. Territoires Développement : garanties des prêts
Délibération / Objet : Développement économique / Territoires Développement /
Construction immobilière îlot 3A / Garantie prêt
Vu la délibération n° 2010/88 du 16 décembre 2010 ayant pour objet la garantie
du prêt pour la construction immobilière par Territoires Développement sur l’îlot
3A de la ZAC Les Portes de Chambord,
Considérant les propositions des banques sollicitées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE
Article 1 :
DE GARANTIR le prêt souscrit par Territoires Développement. Les
caractéristiques sont les suivantes :
 Montant du prêt : 8 775 000 €
 Prêt consenti à part égale par :
Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre
=> 4,70%
Caisse Régionale du Crédit Agricole Val de France => 4,65%
CIC OUEST
=> 4,70%
Caisse d’Epargne Loire Centre
=> 4,85%
 Durée de la période d’amortissement : 15 ans (hors phase de mobilisation)
 Phase de mobilisation : 9 mois
 Echéances : mensuelles
 Amortissement : progressif
 Garanties : 25% du montant par le Conseil Général de Loir et Cher et
25% par la Communauté de Communes Beauce Ligérienne
Article 2 :
D’AUTORISER le Président, ou un vice-président, à signer tout document se rapportant
à cette affaire.
VOTE :
Unanimité
4.1.4. Crédit bail immobilier SILLINGER : levée d’option d’achat
Délibération / Objet : Développement Economique / Crédit bail immobilier / Levée
d’option d’achat / SILLINGER
5
Vu le crédit bail immobilier en date du 22 mai 2001 au profit de la société
« SILLINGER S.A. »,
Vu l’avenant n° 1 au crédit bail immobilier en date du 5 novembre 2002,
Vu l’avenant n° 2 au crédit bail immobilier en date du 25 juin 2009,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE
Article 1 :
DE LEVER l’option d’achat conformément aux termes de l’acte notarié du crédit
bail immobilier au profit de la société « SILLINGER S.A. », au prix de 0,15 euros
H.T.
Article 2 :
DE RÉGULARISER les taxes foncières bâties restant dues par la société
SILLINGER S.A au titre des années 2006, 2007 et 2008, comme suit :
Année 2006 : 9 507,24 € H.T. le 30 juin 2011
Année 2007 : 9 797,76 € H.T. le 30 juin 2012
Année 2008 : 10 075,32 € H.T. le 30 juin 2013
La taxe foncière bâtie due au titre de l’année 2011 sera facturée le 15 novembre
2011.
Article 3 :
D’AUTORISER le Président, ou un vice-président, à signer tout acte ou
document se rapportant à cette affaire.
VOTE :
Unanimité
4.1.5. Fouilles archéologiques « Beaudisson » et « la Gueule »
Délibération / Objet : Développement économique / Parc d’Activités des Portes de
Chambord / Archéologie / Fouilles préventives / Beaudisson – La Gueule
Le Président expose :
6
Suite au diagnostic archéologique réalisé en 2001 sur la ZAC Les Portes de
Chambord, la DRAC a identifié plusieurs sites devant faire l’objet de fouilles
préventives avant tout aménagement.
En raison de leur coût, celles-ci sont réalisées au fur et à mesure en fonction des
besoins.
Aujourd’hui, nous devons lever cette contrainte sur les sites Beaudisson et La
Gueule pour mettre en vente des terrains suffisamment grands (10 ha et 9 ha)
pour accueillir des entreprises logistiques ou industrielles.
Le montant de ces fouilles s’élève à 1 180 711,82 euros hors taxes.
Au vu de l’impact sur le coût de revient des terrains (18,64 euros le m² fouillé),
il convient de rechercher toute forme d’aide.
Vu l’arrêté préfectoral n° 10/0053 de prescription archéologique pour le site de
Beaudisson en date du 15 février 2010.
Vu l’arrêté préfectoral n° 10/0564 de prescription archéologique pour le site de
la Gueule en date du 9 décembre 2010.
Vu l’attribution du marché public de fouilles accordé à l’INRAP pour un montant
total de 1 180 711,82 euros H.T..
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE
-
DE VALIDER le plan de financement suivant :
7
DÉPENSES
Travaux de fouilles
RECETTES
1 180 712
Conseil Général
354 214
(30 % de travaux)
Frais administratifs
1 000
DETR
Divers, imprévus
Intérêts d’emprunt
3 000
145 600
118 071
(10 % de travaux)
CCBL
Autofinancement
Capital de l’emprunt
TOTAL
-
-
1 330 312
2 000
856 027
1 330 312
DE SOLLICITER une subvention auprès :
 de l’ETAT via la DETR
 du Conseil Général
AUTORISE le Président, ou un Vice-président, à signer tout acte ou
document se rapportant à cette affaire.
VOTE :
Unanimité
5) PERSONNEL
5.1 TABLEAU DES EFFECTIFS
5.1.1 Création et suppression de postes
Délibération / Objet : Personnel / Création et suppression de postes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les besoins en personnel du service jeunesse et l’évolution de carrière des agents
dudit service,
8
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE
DE CRÉER à compter du 1er avril 2011
o Un poste à temps complet de la filière animation : grade animateur
DE SUPPRIMER à compter du 1er avril 2011
o Un poste à temps complet de la filière animation : grade adjoint
d’animation 1ère classe
o Un poste à temps complet de la filière sportive : grade éducateur des
activités physiques et sportives de 2ème classe
o Un poste à temps complet de la filière administratif : grade rédacteur
chef
DE DEMANDER l’avis favorable à la Commission Administrative Paritaire de Loiret-Cher
D’AUTORISER le Président, ou un vice-président, à signer tout document relatif
à ces dossiers.
VOTE
Unanimité
5.2. Mises à disposition
5.2.1 Responsable du développement durable
Délibération / Objet : Personnel / Mise à disposition / Responsable du
développement durable
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2009/66 du 4 juin 2009 ayant pour objet
la création par la ville de Mer d’un poste de responsable du développement durable
mutualisé avec la communauté de communes de la Beauce et Forêt, le syndicat Val d’’Eau
et la communauté de communes de la Beauce Ligérienne,
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Mer n° 2011/13 du 7 février 2011
ayant pour objet la mise à disposition du responsable du développement durable,
9
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE
o
D’ACCEPTER les conditions de la
mise à disposition du responsable du
développement durable, ingénieur territorial, à raison de 30 % de son temps.
Cette mise à disposition, à compter du 1er juin 2011, sera établie sous forme de
convention pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse.
D’AUTORISER le Président, ou un vice-président, à signer tout document relatif
à ce dossier.
Vote :
Unanimité
5.2.2 Ingénieur principal Val d’Eau
Délibération / Objet : Personnel/Mise à disposition/ Val d’eau/Philippe ROCA/
Activité accessoire
VU l’avis favorable du Bureau en date du 23 février 2011,
VU le débat d’orientations budgétaires de ce jour,
Considérant la réorganisation des services techniques de la ville de Mer et du syndicat
Val d’Eau,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE
Article 1 :
D’ACCEPTER les conditions de la mise à disposition de monsieur Philippe ROCA,
ingénieur principal territorial, directeur technique de Val d’Eau. Il sera chargé au sein
de la Communauté de communes de la Beauce Ligérienne de missions d’assistance
technique dans le cadre de programmes de travaux, à raison de 30 % de son temps.
10
Cette mise à disposition, à compter du 1er avril 2011, sera établie sous forme de
convention pour une durée de 1 an renouvelable par reconduction expresse 2 fois.
Article 2 :
DE VERSER à Monsieur Philippe ROCA une indemnité fixée à 15 % du traitement brut
de l’indice majoré dont il bénéficie au mois de janvier de chaque exercice. Cette
indemnité sera versée mensuellement à compter du 1er avril 2011.
Article 3 :
D’AUTORISER le Président, ou un vice-président, à signer tout acte ou document se
rapportant à cette affaire.
Vote :
Unanimité
5.2.3 Ingénieur principal commune de Mer
Délibération / Objet : Personnel/Activité accessoire/Philippe GÉRARD /Fin de mission
d’assistance technique
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2000/21 en date du 17 avril 2000,
VU l’avis favorable du Bureau en date du 23 février 2011,
VU le débat d’orientations budgétaires de ce jour,
Considérant la fin de mission d’assistance technique à la communauté de communes de la
Beauce Ligérienne par monsieur Philippe GÉRARD, ingénieur principal à la commune de
Mer,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE
Article 1 :
DE METTRE fin à l’activité accessoire de monsieur Philippe GÉRARD, ingénieur
principal à compter du 1er avril 2011.
11
A compter de cette date il ne percevra plus d’indemnité de la communauté de communes
de la Beauce Ligérienne.
Article 2 :
D’AUTORISER le Président, ou un vice-président, à signer tout acte ou document se
rapportant à cette affaire.
Vote :
Unanimité
6) TOURISME
6.1 DOMINO
6.1.1. Acquisition et aménagement du site en base de loisirs
Délibération / Objet : Tourisme / Plan d’eau du Domino / Acquisition et aménagement
en base de loisirs
Le Président expose que la Société des Matériaux du Val de Loire (SMVL) a terminé le
réaménagement du site du Domino, situé à Suèvres.
Considérant le projet d’un aménagement des lieux en base de loisirs,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2008/110 bis du 30 octobre 2008 ayant
pour objet l’acquisition du site du Domino, sis à Suèvres,
Vu l’avis des Domaines renouvelé en date du 22 février 2011 concernant la valeur vénale
du site du « Domino » à Suèvres,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRÈS EN AVOIR DELIBERE,
DÉCIDE
D’ACQUÉRIR le site du Domino :
Propriété de la Société Ligérienne Granulats :

Parcelles YC 33, YC 35 et YC 51 pour une superficie d’environ 37 ha
94 a 13 ca, valeur vénale 103 277 €
12

Bâtiments, valeur vénale 32 866 €
Propriété de la Société des Matériaux du Val de Loire :

Parcelles YC 45, YC 47, YC 49 et YC 50 pour une superficie d’environ
5 ha 41 a 76 ca, valeur vénale 12 545 €
soit une superficie totale d’environ 43 ha 35 a 89 ca pour un montant total
de 148 688 € hors frais de notaires à la charge de l’acquéreur.
DE DÉPOSER une demande de permis d’aménager le site du Domino en base de
loisirs.
DE SOLLICITER toute subvention pour l’aménagement du Domino en base de
loisirs auprès de l’Europe, de l’État, de la Région, du Département et tout EPCI,
commune, communauté de communes.
D’AUTORISER le Président, ou un vice-président, à signer tout acte ou document
relatif à ce dossier.
VOTE
Unanimité
7) VOIRIE
7.1 Contournement de Mer
7.1.1 Enquête publique « loi sur l’eau »
Délibération / Objet :
Voirie/ Contournement routier Est de la ville de MER /
enquête publique « loi sur l’eau » / Conclusions
VU la délibération n°2009/91 du 12 octobre 2009 ayant pour objet la création d’une voie
de contournement de la ville de MER,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-327-0004 du 23 novembre 2010 portant ouverture
d’enquête publique au titre de la loi sur l’eau préalable à l’aménagement de la voie de
contournement de la ville de Mer,
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur,
13
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

ÉMET un avis favorable aux conclusions du rapport de monsieur Ronce,
commissaire enquêteur.

AUTORISE le Président, ou un vice-président, à signer tout document relatif à
ce dossier.
VOTE
Unanimité
7.2 Balayage
7.2.1. Elimination et traitement des déchets de balayage : marché
attribué à l’entreprise VÉOLIA
Délibération / Objet : Elimination et traitement des déchets de balayage :
marché attribué à l’entreprise VÉOLIA
Le Président expose que la CCBL met en place un service de balayage mécanisé des rues
réalisé par une balayeuse compacte de 4 m3.
L’activité de ce service engendre la production de déchets de balayage.
L’estimation théorique de la production de déchets est de 594 tonnes par an.
Ces déchets sont de la responsabilité de la CCBL.
Dans le cadre du développement durable du territoire, il s’avère nécessaire de traiter
ces déchets dans des conditions acceptables et de faire appel à un prestataire
extérieur.
Les déchets seront collectés au moyen de deux conteneurs.
VU la délibération n°2010/92 du 17 décembre 2010 ayant pour objet le lancement de la
consultation,
VU les avis des CAO en date du 8 février 2011 et du 15 février 2011,
14
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE :
 DE RETENIR l’offre de l’entreprise VEOLIA – ZA Les Pierrelets – 45380
CHAINGY pour un montant HT minimum annuel de 27 000 € et un montant HT maximum
annuel de 70 000 €.
Le marché sera conclu pour une durée d’un an, renouvelable trois fois par
reconduction expresse, soit une durée maximale de quatre ans à compter de la date de
notification du marché au titulaire.
 D’AUTORISER le Président, ou un vice-président, à signer tout document
relatif à ce dossier,
VOTE
Unanimité
8) DÉVELOPPEMENT DURABLE
8.1. Programme LEADER
8.1.1 Demande de subvention
Délibération / Objet : Développement durable / Programme LEADER /
Demande de subventions
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2010/45 du 21 juin 2010 ayant pour
objet l’établissement d’une convention de prestation de service avec la ville de Mer pour
un poste de responsable développement durable,
Le Président expose :
Le programme Leader (Liaisons Entre Actions de Développement de l’Economie Rural)
vise au développement intégré des zones rurales, sur la base d’un partenariat territorial
entre acteurs publics et privés. Les acteurs locaux ont ainsi l’opportunité d’élaborer une
stratégie pour leur territoire et de la mettre en œuvre grâce à des subventions
européennes gérées par eux. Les subventions portent uniquement sur des dépenses de
fonctionnement à hauteur de 55% en complément de fonds publics.
Le Président informe que la Communauté de communes souhaite inscrire sa démarche de
développement durable mutualisée avec la ville de Mer, Val d’Eau et la CCBF au sein de
ce programme.
15
Elle soumettra donc un dossier au prochain Comité de Programmation LEADER en vue de
demander des subventions pour :
- le poste de Responsable Développement Durable et les frais qui y sont liés à
hauteur de 0,3 équivalent temps plein,
- le parcours pédagogique ainsi qu’une toilette sèche au plan d’eau du Domino
- la communication sur le développement durable à destination des habitants et des
entreprises.
Le Maire présente le plan de financement prévisionnel lié au projet :
-
1ère période : juin 2010 à mai 2011
-
2ème période : juin 2011 à mai 2012
-
3ème période : juin 2012 à mai 2013
DEPENSES (€ HT)
1ère
2ème
Postes de dépenses
période
période
Prestation de service
d'une Ingénieur
développement durable
15 000 €
Parcours pédagogique
sur la faune, la flore et
les milieux aquatiques
et mise en place d'une
toilette sèche
accessibl e aux PMR au
plan d’eau du Domino
Journal intercommunal articles sur le DD (1
numéro spécial puis
1/8e de numéro 2
fois/an)
Evènementiel sur le
développement durable
à destination des
entreprises
TOTAL
TOTAL C MULE
15 000 €
3ème
période
15 000 €
12 776 €
2 050 €
513 €
RECETTES (€ HT)
Post es de
recettes
Montant
%
Autofinancement
33 822 €
45
LEADER
41 338 €
55
513 €
14 310 €
17 050 €
17 050 €
42 598 €
59 648 €
15 513 €
75 161 €
75 161 €
100
16
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE
Article 1 :
D’ACCEPTER le projet et le plan de financement prévisionnel présentés précédemment.
Article 2 :
DE SOLLICITER des aides financières au titre du programme LEADER.
Article 3 : Le Président, ou un vice-président, est autorisé à signer tout acte ou
document se rapportant à cette affaire.
Vote :
Unanimité
8.2 Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe
de Beauce et de ses milieux aquatiques associés
8.2.1. Avis sur le projet
Délibération : Objet : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
de la nappe Beauce et de ses milieux aquatiques associés /Avis sur le projet
Monsieur le Président indique que, conformément à l’article L212-6 du Code de
l’Environnement, la communauté de communes est consultée pour avis sur le projet du
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe de Beauce et de ses
milieux aquatiques associés. Cet avis doit intervenir dans un délai de 4 mois suivant la
réception de ces documents. Pour la communauté de communes de la Beauce Ligérienne
cet avis doit intervenir avant le 2 Avril 2011.
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux est un document de planification
élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent. Il fixe des
objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et
qualitative de la ressource en eau. Il doit être compatible avec le ou les SDAGE (Schéma
Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux).
Monsieur le Président présente au conseil communautaire le projet de Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe de Beauce et de ses milieux
17
aquatiques associés, élaboré par la Commission Locale de l’Eau (CLE) et adopté par cette
dernière en date du 15 septembre 2010.
Le territoire du SAGE concerne 681 communes dont la communauté de communes de la
Beauce Ligérienne.
L’avis porte sur les deux documents constituant le projet de SAGE :
-
Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) définissant les conditions
et les objectifs qui vont permettre d’atteindre une gestion durable et équilibrée
de la ressource en eau.
-
Le Règlement qui définit les priorités d’usage de la ressource en eau et les
mesures nécessaires à la restauration et la préservation de la qualité de l’eau et
des milieux aquatiques
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
-
ÉMET un avis favorable sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) de la nappe de Beauce et de ses milieux aquatiques associés.
-
DEMANDE à ce que les modalités d’application prennent en compte
l’environnement mais aussi le social et l’économique afin de respecter les
fondements du développement durable.
VOTE
Unanimité
La séance est levée à 20 heures.
18