Détermination du statut fiscal aux Etats-Unis

Détermination du statut
fiscal aux Etats-Unis
Introduction
Inventaire de vos
données personnelles
La loi impose aux organismes financiers de vérifier si leurs clients sont susceptibles d’être
considérés comme ‘US Person’. Nous devons donc vous poser un certain nombre de
questions. S’il s’avère que vous êtes une ‘US Person’, nous sommes obligés de transmettre vos
coordonnées à l’administration fiscale belge, qui les transmettra à son tour à l’administration
fiscale américaine.
Vous trouverez au verso la définition des termes soulignés dans ce formulaire.
1. Vos données personnelles
Sexe :
Homme
Femme
Nom :
Prénom :
Date de naissance (jj-mm-aaaa) :
2. Etes-vous contribuable américain ?
2a. Etes-vous une 'US Person' ?
Oui
Passez à la question 2b
(Vous êtes susceptible d’être contribuable américain. Nous sommes donc légalement obligés de
transmettre vos coordonnées à l’administration fiscale belge, qui les transmettra à son tour à
l’administration fiscale américaine.)
Non
Passez à la question 2c
Question 3
2b. Quel est votre US TIN ? :
2c. Etes-vous né(e) aux Etats-Unis ?
Oui
Veuillez nous communiquer le cas échéant une copie de votre Certificate of Loss of Nationality of
the United States
Non
Passez à la question 3
3. Déclaration et signature
– Je confirme que les réponses dans le présent formulaire sont exactes.
– Je m’engage à signaler tout changement éventuel dans les trente jours à
Delta Lloyd Life.
Date de signature (jj-mm-aaaa) :
C 02.2.28 - 11/2014
Fait à :
Nom :
Signature
www.deltalloydlife.be
[email protected]
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Définition des termes
US Person
Qui est ‘US Person’?
Vous êtes considéré(e) comme ‘US Person’ si vous remplissez l’une des
conditions suivantes :
–– Vous habitez aux Etats-Unis (y compris les régions américaines
suivantes : Puerto Rico, Guam et les îles vierges américaines).
–– Vous êtes citoyen(ne) américain(e).
–– Vous avez (eu) une certaine variante de la Green Card.
Demandez à votre conseiller fiscal quelles sont les variantes qui vous
assimilent à une ‘US Person’ ou visitez le site www.irs.gov.
US TIN (U.S. federal taxpayer identification number)
Le ‘Taxpayer Identification Number’ (TIN) est votre numéro d’identification pour votre administration fiscale auprès de l’administration fiscale
américaine (IRS). Il existe plusieurs sortes de US TIN :
–– Pour les résidents et les citoyens américains, ce numéro est
identique au ‘Social Security Number’(SSN).
Il s’agit de la variante américaine de notre numéro de registre
national.
–– Les personnes physiques étrangères contribuables aux Etats-Unis
peuvent demander un ‘Individual Tax Identification Number’ (ITIN).
Qui d’autre est encore ‘US Person’?
Vous êtes aussi une ‘US Person’ si vous avez séjourné cette année et les
deux années précédentes au moins 183 jours aux Etats-Unis.
La comptabilisation des jours se fait comme suit :
–– Tous les jours passés aux Etats-Unis au cours de l’année actuelle, et
–– 1/3 des jours passés aux Etats-Unis au cours de l’année passée, et
–– 1/6 des jours passés aux Etats-Unis au cours de l’année précédente.
Vous trouverez sur le site www.irs.gov plus d’informations sur les numéros d’identification dont question ci-dessus et sur les démarches pour en
faire la demande.
La demande de SSN se fait au moyen du formulaire SS-5, celle du ITIN, au
moyen du formulaire W-7.
En outre, vous devez également avoir séjourné au moins 31 jours au
Etats-Unis au cours de l’année actuelle.
Qui est citoyen américain ?
Vous êtes considéré(e) comme citoyen(ne) américain(e) si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
–– Vous êtes né(e) aux Etats-Unis.
–– Vous êtes né(e) à Puerto Rico.
–– Vous êtes né(e) à Guam.
–– Vous êtes né(e) dans les îles vierges américaines.
–– Vous avez été naturalisé(e) citoyen(ne) américain(e).
–– L’un de vos parents est citoyen américain. Dans ce cas, vous devez
aussi remplir d’autres conditions pour être considéré(e) comme
citoyen(ne) américain(e).
Vous trouverez ces conditions sur le site www.irs.gov.
Certificate of Loss of Nationality of the United States
Le ‘Certificate of Loss of Nationality of the United States’ constitue la
preuve de renonciation à la citoyenneté américaine. En tant que
citoyen(ne) américain(e), vous pouvez le demander auprès des autorités
américaines.
Celui à qui est délivré ce certificat n’a plus la nationalité américaine.
Outre ce certificat, il existe d’autres déclarations écrites attestant la
renonciation.
Pour plus d’informations, visitez le site www.travel.state.gov et recherchez sous ‘Loss of citizenship and nationality’.
Qui est ou non contribuable en tant que ‘US Person’?
Si vous avez le statut de ‘US Person’, vous êtes susceptible d’être contribuable américain. Cependant, les normes énoncées ci-dessus ne sont
pas exhaustives. Par exemple un visa d’étudiant ou le statut de diplomate
peut entraîner l’exemption de certaines obligations fiscales. Ou vous
pouvez pour l’une ou l’autre raison être ou non redevable d’impôts aux
Etats-Unis.
C 02.2.28 - F - 11/2014
Vous vous demandez si vous êtes ou non une ‘US Person’ ? Posez la question à votre conseiller fiscal ou visitez le site www.irs.gov.
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