How to become a child`s guardian -

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Comment devenir le tuteur d’un enfant
July 2013
Comment devenir le tuteur d’un enfant
(How to become a child’s guardian)
Cette fiche de renseignements est destinée aux personnes souhaitant devenir le tuteur
[guardian] d’un enfant.
Qui est un tuteur?
(Who is a guardian?)
Quand les parents vivent ensemble, ils sont tous les deux les tuteurs de l’enfant. Ils sont
ainsi responsables à parts égales des soins et de l’éducation de l’enfant. Que les parents
soient mariés ou pas n’a pas d’importance.
Si les parents d’un enfant cessent de vivre ensemble, ils continuent d’en être les
tuteurs, peu importe qui quitte le foyer et qui vit avec les enfants. La tutelle peut
uniquement être révoquée par une ordonnance du tribunal ou si les parents
conviennent que l’un d’eux ne sera plus tuteur.
Un parent qui n’a jamais vécu avec son enfant n’en sera pas le tuteur sauf :
•
s’il a régulièrement pris soin de l’enfant, ou
•
s’il existe une entente stipulant qu’il en est le tuteur.
Une personne qui n'est pas un parent peut uniquement devenir tuteur par
ordonnance du tribunal ou testament. Une personne ne peut pas devenir le tuteur d’un
enfant à la suite d’une entente.
Qui peut demander à devenir un tuteur?
(Who can apply to become a guardian?)
Toute personne peut demander au tribunal de devenir le tuteur d’un enfant. Il peut
s’agir :
•
de parents qui ne sont pas tuteurs;
•
de grands-parents;
•
de beaux-parents (les beaux-parents ne deviennent pas tuteurs
automatiquement, peu importe le temps pendant lequel ils ont vécu avec un
enfant);
•
de frères et sœurs;
Vous pouvez accéder à la version anglaise de cette publication
en ligne ou commander une version imprimée auprès de
Crown Publications sur www.crownpub.bc.ca.
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Comment devenir le tuteur d’un enfant
•
d’autres membres de la famille;
•
d’autres personnes qui ne font pas partie de la famille.
Cependant, le tribunal examinera attentivement toute demande pour devenir le
tuteur d’un enfant, quelle que soit l’identité du demandeur ou sa relation avec l’enfant.
Important:
Si vous voulez temporairement prendre en charge l’enfant d’un parent ou d’un
ami parce que le Ministère des enfants et du développement de la famille
[Ministry of Children and Family Development] (MCFD) est impliqué avec la
famille, le Programme familial élargie [Extended Family Program] (EFP) pourrait
être une meilleure alternative. MCFD a créé l’EFP comme une alternative au
placement familial, dans le but de fournir des ressources et un soutien financier
aux aidants admissibles. Les personnes qui sont ou sont devenus le tuteur d’un
enfant ne sont pas admissibles à participer à ce programme. Avant de postuler
pour devenir tuteur, lisez notre fiche d’information Understanding the Extended
Family Program (en anglais) pour plus d’informations. Ou consultez
www.mcf.gov.bc.ca/alternativestofostercare/ extended_family.htm. MCFD a
aussi d’autres programmes visant à soutenir les aidants à sortir les enfants vivants
en famille d’accueil à long terme ou comme une alternative à l’adoption.
Comment dois-je faire pour devenir tuteur?
(How do I apply to become a guardian?)
Pour demander à devenir tuteur, vous pouvez utiliser l’un des guides pratiques sur le
site Web Family Law in BC indiquant comment faire une demande d’ordonnance
relative au droit de la famille (voir www.familylaw.lss.bc.ca/guides/
index.php#familyOrders — en anglais). Il y a cependant un formulaire supplémentaire
à remplir si vous faites une demande de tutelle.
Ce formulaire porte le nom d’affidavit spécial (formulaire 34 de la Cour provinciale
et formulaire F101 de la Cour suprême). Avant de le remplir, vous devrez vous
soumettre à la vérification des antécédents figurant dans l’affidavit.
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Comment devenir le tuteur d’un enfant
Quels renseignements sont nécessaires pour l’affidavit?
(What information does the affidavit require?)
L’affidavit indique les renseignements suivants :
•
la nature et la durée de votre relation avec l’enfant;
•
les modalités de vie actuelles de l’enfant;
•
un plan détaillé de la façon dont vous entendez vous occuper de l’enfant;
•
des renseignements concernant tout autre enfant à votre charge;
•
des renseignements concernant les procédures judiciaires en matière de
protection de l’enfance ou de droit de la famille auxquelles vous êtes partie.
Vous devez également vous soumettre à trois types de vérification de vos
antécédents :
•
une vérification de vos antécédents par le Ministère des enfants et du
développement de la famille [Ministry of Children and Family Development]
(MCFD);
•
une vérification de vos antécédents auprès du registre des ordonnances de
protection [Protection Order Registry];
•
une vérification de vos antécédents criminels.
Pour faire en sorte d’obtenir la vérification de vos antécédents auprès du MCFD et
du registre des ordonnances de protection, vous devez remplir :
•
un formulaire de consentement à une vérification d’antécédents en matière de
protection de l’enfance;
•
un formulaire de demande de recherche auprès du registre des ordonnances de
protection.
Présentez-les au greffe du tribunal où vous déposez votre demande de tutelle.
Pour obtenir une vérification de vos antécédents criminels, faites-en la demande au
poste de police ou au détachement de la GRC de la collectivité où vous résidez.
Puis-je obtenir une ordonnance provisoire sans un
affidavit?
(Can I get a temporary order without the affidavit?)
Si vous voulez obtenir rapidement une ordonnance, mais que vous n’avez pas le temps
de rassembler au préalable les documents requis de vérification de vos antécédents,
vous pouvez faire une demande d’ordonnance provisoire.
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Comment devenir le tuteur d’un enfant
Cette ordonnance provisoire a une durée maximale de 90 jours. Pendant cette
période, vous devrez vous soumettre à la vérification de vos antécédents et remplir
l’affidavit.
Où puis-je trouver les formulaires?
(Where can I find the forms?)
Vous pouvez trouver les formulaires en ligne aux adresses suivantes :
•
Affidavit (formulaire 34 de la Cour provinciale) :
www.ag.gov.bc.ca/courts/forms/pfa/pfa121.pdf
•
Affidavit (formulaire F101 de la Cour suprême) :
www.ag.gov.bc.ca/courts/forms/sup_family/F101.pdf
•
Consentement à une vérification des antécédents en matière de protection de
l’enfance : www.ag.gov.bc.ca/courts/forms/sup-family/s-51-consent-childprotection-record-check.pdf
•
Demande de recherche auprès du registre des ordonnances de protection :
www.ag.gov.bc.ca/courts/forms/pfa/pfa914.pdf
Qui peut m’aider à faire une demande?
(Who can help me with my application?)
Les avocats commis d’office en droit de la famille sont payés par l’aide juridique pour
aider les personnes à faible revenu ayant des questions relatives au droit familial. Pour
plus d’information, consultez www.legalaid.bc.ca/legal_aid/familydutycounsel.php.