Livret d`information au service de votre projet professionnel

Livret d’information au service
de votre projet professionnel
Vous trouverez dans ce document une présentation succincte des différentes missions mises
au service de votre évolution professionnelle, ainsi que leurs conditions de prise en charge.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le Fongecif Aquitaine (cf coordonnées page 8).
Qui sommes-nous ?
► Conseil personnalisé : clarification de la demande,
identification des compétences en lien avec l’emploi,
méthodologie de construction du projet et formalisation.
► Accompagnement personnalisé : construction
d’un plan d’actions pour la mise en oeuvre du projet.
Le Fongecif Aquitaine est une association loi 1901,
agréée par l’Etat. Organisme paritaire créé en 1983,
il est régi par un Conseil d’Administration représentant
les partenaires sociaux, répartis en deux collèges :
► Organisations représentatives des salariés : CFDT,
CFE/CGC, CFTC, CGT, CGT-FO.
► Organisations représentatives des employeurs :
CGPME, MEDEF, UPA.
La Gestion des dispositifs :
► Instruire les dossiers de demande de prise en
charge d’un Congé Individuel de Formation, le cas
échéant avec recours au Compte Personnel de Formation (CPF), Formation Hors Temps de Travail, Congé
Bilan de Compétences, Congé Validation des Acquis
de l’Expérience, Congé Examen.
Le Fongecif Aquitaine, Fonds de Gestion du Congé
Individuel de Formation d’Aquitaine est un OPACIF, Organisme Paritaire Collecteur Agréé au titre du Congé
Individuel de Formation dont les ressources financières
sont issues des entreprises et de divers partenariats
(cf page 6-7).
Son domaine de compétence s’étend sur les 5 départements de la région Aquitaine, et la quasi-totalité des
activités professionnelles du secteur privé.
► Financer des projets individuels dans la limite des
fonds disponibles, après décision de la Commission
Paritaire d’Examen.
De la demande jusqu’au financement
Toute demande soumise au Fongecif Aquitaine et
relevant de son domaine de compétences, est étudiée en fonction du projet professionnel, de sa faisabilité et des différents coûts induits. Si le budget du
Fongecif Aquitaine ne permet pas de satisfaire toutes
les demandes, celles-ci sont sélectionnées par la
Commission Paritaire d’Examen par délégation du
Conseil d’Administration.
Nos missions
Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) : Appui à
l’élaboration et à la concrétisation des projets professionnels, structuré en 3 niveaux d’offre de services :
► Accueil individualisé : analyse de la demande, information sur les métiers, l’emploi, la formation, orientation vers la structure adaptée à la demande.
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1- Le Congé Individuel de Formation
De quoi s’agit-il ?
tué dans une entreprise dépendant du Fongecif Aquitaine.
L’action de formation débute au plus tard 12 mois après le
terme du dernier contrat.
Le Congé Individuel de Formation (CIF) permet à tout
salarié du secteur privé de suivre, à son initiative et à titre
individuel, la formation de son choix.
- Si vous avez moins de 26 ans, vous devez justifier de 12
mois consécutifs ou non en qualité de salarié au cours
des 5 dernières années (prise en compte des périodes en
contrat de professionnalisation ou d’apprentissage), dont
4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Le dernier
CDD aura été effectué dans une entreprise dépendant du
Fongecif Aquitaine.
Qui peut en bénéficier ?
► Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée
Indéterminée :
Vous devez justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs
ou non, dont 12 derniers mois consécutifs dans une même entreprise dépendant du Fongecif Aquitaine.
► Vous devez déposer au Fongecif Aquitaine votre dossier complet 60 jours minimum avant le début de l’action
de formation à prendre en charge.
Vous devez obtenir auprès de votre employeur une autorisation d’absence minimum 120 jours avant le début de la formation (pour une formation de 6 mois ou plus) ou 60 jours avant
(pour une formation de moins de 6 mois ou à temps partiel).
Votre employeur aura 30 jours pour vous répondre.
Quelle est la prise en charge de votre
rémunération ?
► Vous devez déposer au Fongecif Aquitaine votre dossier complet 90 jours minimum avant le début de l’action
de formation à prendre en charge.
► 100% de votre salaire lorsque celui-ci est inférieur ou égal
à 2 fois le SMIC.
► 90% de votre salaire lorsque celui-ci est supérieur à 2 fois
le SMIC, avec maintien minimum de 2 fois le SMIC.
► A noter que, entre l’obtention de votre précédent
Congé Individuel de Formation et une nouvelle demande,
et si vous êtes salarié(e) dans la même entreprise, vous
devrez respecter un délai de carence variant de 6 mois
minimum à 6 ans maximum.
► Le montant du salaire pris en compte comprend le salaire
de base et les primes soumises à cotisation.
Concernant le CIF CDI, la rémunération brute et les charges
patronales sont remboursées directement à l’employeur,
comme prévu sur la convention transmise à la suite de la décision de la Commission Paritaire d’Examen.
Concernant le CIF CDD, la rémunération est versée directement par le Fongecif Aquitaine au stagiaire de la formation
professionnelle. Elle est calculée sur la moyenne des 4 derniers
mois d’activité (120 jours).
► Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée Déterminée :
- Vous devez justifier de 24 mois d’activité salariée (soit 720
jours), consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années,
dont 4 mois de CDD (soit 120 jours), consécutifs ou non, au
cours des 12 derniers mois. Le dernier CDD aura été effec-
Quelle est la prise en charge de la formation ?
► Les frais de formation peuvent être pris en charge par
le Fongecif Aquitaine dans la limite d’une année à temps
plein ou de 1200 heures à temps discontinu ou à temps
partiel, dans la limite de 3 années. Est considérée comme
à temps plein toute formation comprenant au moins 30
heures de cours par semaine.
Ces frais seront réglés directement à l’organisme de formation dans la limite de la prise en charge (voir tableau
de prise en charge ci-dessous). Une convention sera établie entre le bénéficiaire, l’organisme de formation et le
Fongecif Aquitaine.
PARTICIPATION MAXIMALE DU FONGECIF AQUITAINE AUX FRAIS DE FORMATION
Rémunération mensuelle
brute de référence
Jusqu’à 2 SMIC* brut
Entre 2 SMIC* et 3 SMIC* brut
> à 3 SMIC*
Prise en charge des frais de formation * Exemple: Rémunération mensuelle
brute de référence : 2920 €
Frais de formation : 11 000 €
100%
Durée de formation : 9 mois
Déduction des frais de formation
d’une valeur de 5% de la rémunération Restant à charge
2920 € x 5% = 146 € x 9 mois
mensuelle brute de référence *
= 1 314 €
Déduction des frais de formation
d’une valeur de 10% de la rémunération Prise en charge du Fongecif Aquitaine
11 000 € - 1 314 € = 9 686 €
mensuelle brute de référence *
Attention : Les frais de formation seront pris en charge dans la limite de nos plafonds.
Pour la formation hors temps de travail, seuls ces plafonds s’appliquent.
* Référence: SMIC mensuel au 1er janvier 2015 (1457,54€ brut)
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Quels autres frais ?
► La participation aux frais de transport s’élève à 0.15 € le km, si la différence entre la distance « aller » entre domicile/
travail et domicile/formation est supérieure à 50 km,
► La participation aux frais de nuitées (repas du soir + hébergement) s’élève forfaitairement à 30 € par jour de formation si la distance est supérieure à 130 km
► ATTENTION les frais de transport et d’hébergement hors métropole ne sont pas pris en charge.
2- La Formation hors temps de travail
Dès lors que le salarié, en CDI ou en CDD, dispose d’une
ancienneté d’un an dans l’entreprise et à sa demande, le
Fongecif Aquitaine peut assurer la prise en charge de tout
ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation se
déroulant en dehors du temps de travail, selon les mêmes
modalités que celles prévues au paragraphe « Quels autres
frais » du dispositif CIF de la page 3. Pendant la durée de
cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la
sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
La formation est fixée à 120 heures minimum, sous réserve
de modifications des textes législatifs ou règlementaires
dans l’année en cours.
► Vous devez déposer au Fongecif Aquitaine votre dossier complet au plus tard 45 jours minimum avant le début
de l’action de formation à prendre en charge.
3- Grille d’indexation
Grille d’indexation
La Commission Paritaire examine l’ensemble des demandes en fonction de paramètres issus de la grille d’indexation suivante :
Salarié / Entreprise
65 points maximum
- Age du demandeur
- Catégorie socio professionnelle
- Salaire
- Niveau d’étude
- Taille de l’entreprise
- Nombre de demandes déjà refusées
- Type de formation : diplômante, qualifiante, autres
Formation / Projet / Conseil
95 points maximum
- Construction du projet
- Contexte
- Adéquation projet marché de
l’emploi/emploi visé
- Motivation/Démarches réalisées
Commission Paritaire d’Examen
90 points maximum
- Appréciation / motivation
4- Conditions de prise en charge
Quels sont les dossiers entrant dans Les périodes d’application en entreprise
La prise en charge de la période d’application en entrel’enveloppe prioritaire ?
prise sera totale si le référentiel de formation indique une
durée précise.
Si la durée n’est pas précisée, le Fongecif Aquitaine prendra en
compte la durée minimale indiquée dans le référentiel.
Si la formation n’est pas conforme à un référentiel, la prise
en charge sera limitée à 30% de la durée théorique en
centre de formation.
Les stages ou périodes de formation effectués dans l’entreprise du salarié ne sont pas pris en charge.
Le Fongecif Aquitaine considère comme prioritaires les
demandes répondant aux critères suivants :
► Accès à une première qualification,
► Accès à un niveau supérieur de qualification,
► Actions de reconversion,
► Dossiers initiés dans le cadre d’une convention de
partenariat,
► Formation prévue par une convention collective, un
accord national, régional ou d’entreprise et validée par
une CPNE (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi).
Ne donnent pas lieu à prise en charge :
Quels sont les dossiers entrant dans
l’enveloppe non prioritaire ?
► les stages probatoires des professions libérales,
► le suivi de stages d’application en entreprise facturé
par l’organisme de formation,
► les fournitures ou tout autre matériel,
► les frais d’inscription,
► les frais de dossiers.
Les formations n’entrant pas dans les catégories précisées
ci-dessus.
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Les demandes ne pouvant pas être La Formation Ouverte et à Distance
La Formation Ouverte et à Distance (FOAD) est un dispositif
prises en charge
de formation comprenant des apprentissages individuali► Les demandes émanant de salariés dont l’entreprise
ne relève pas du domaine de compétence du Fongecif
Aquitaine.
sés et l’accès à des ressources et compétences locales ou
à distance. Ouverte, elle offre un maximum de souplesse
dans son mode d’organisation pédagogique. A distance,
elle n’impose pas nécessairement la présence d’un formateur. Elle intègre donc des supports de formation très variés
(imprimés, CD, vidéo…).
Le Fongecif Aquitaine peut, au cas par cas, prendre en
charge, à votre demande, les dépenses de la FOAD (coût
pédagogique, rémunération) lorsque les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en place par le prestataire
de formation sont conformes à la législation.
La FOAD peut s’effectuer, soit sur le dispositif de la Formation hors temps de travail, soit sur celui du CIF.
Un partenariat avec le CNED permet de prendre en
charge certaines formations, dont la liste est disponible sur
www.fongecifaquitaine.org et www.cned.fr
► Les demandes afférentes à des formations qui ont
commencé antérieurement à la décision de la Commission Paritaire d’Examen des dossiers.
► Les demandes ayant trait à des formations dispensées
par des organismes non titulaires d’un numéro de déclaration d’activité valide délivré par la Direction Régionale
des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
► Les actions de formation qui n’entrent pas dans le
champ de l’article L6313-1 à L6313-11 du Code du Travail
et les dispositions.
5- Le Congé de Bilan de Compétences
Délai de 5 ans entre 2 bilans de compétences financés, si vous êtes salarié(e) dans la même entreprise
De quoi s’agit-il ?
Quelles sont les modalités du Bilan de
Compétences ?
Le Congé de Bilan de Compétences (CBC) permet à
tout salarié du secteur privé d’identifier ses compétences
professionnelles ou individuelles ainsi que ses aptitudes et
motivations. Il peut s’engager dans le cadre de l’élaboration d’un projet professionnel ou d’un projet de formation.
Le Bilan de Compétences peut se dérouler sur le temps de
travail ou en dehors. Il doit être effectué au sein d’un organisme
prestataire inscrit sur la liste du Fongecif Aquitaine.
Vous pouvez consulter la liste de ces prestataires sur :
www.fongecifaquitaine.org
Qui peut en bénéficier ?
Quelle est la prise en charge de votre
rémunération ?
► Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée
Indéterminée :
Vous devez justifier de 5 ans d’activité salariée dans le secteur privé, consécutifs ou non, dont 12 mois d’ancienneté
dans une entreprise dépendant du Fongecif Aquitaine.
Pendant un Congé de Bilan de Compétences suivi sur
votre temps de travail et dans la limite de 24 heures, vous
avez droit à une rémunération égale à la rémunération
que vous auriez perçue si vous étiez resté à votre poste de
travail. La rémunération brute et les charges patronales
sont remboursées directement à votre employeur par le
Fongecif Aquitaine.
► Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée
Déterminée :
Vous devez justifier de 24 mois d’activité salariée dans le
secteur privé, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières
années, dont 4 mois de CDD, consécutifs ou non, au cours
des 12 derniers mois. Le dernier CDD aura été effectué
dans une entreprise dépendant du Fongecif Aquitaine.
Quelle est la prise en charge de votre
Bilan de Compétences ?
100 % du coût du Bilan de Compétences est pris en
charge par le Fongecif Aquitaine, dans la limite des fonds
disponibles et des coûts plafonds fixés par le Conseil d’Administration. Ce montant est réglé directement au centre
prestataire du Bilan de Compétences, comme prévu sur
la convention transmise à la suite de la décision de la
Commission Paritaire d’Examen.
► Dans les deux cas, vous devez déposer au Fongecif
Aquitaine votre dossier complet au plus tard 45 jours minimum avant le début du bilan.
6- Le Congé de Validation des Acquis de l’Expérience
Délai de 1 an entre 2 actions de validation financés, si vous êtes salarié(e) dans la même entreprise
De quoi s’agit-il ?
Le Congé de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permet à tout salarié du secteur privé de faire reconnaître
officiellement ses connaissances et ses compétences professionnelles, en vue de l’acquisition d’une certification.
4
Qui peut en bénéficier ?
Quelle est la prise en charge de votre
rémunération ?
► Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée Indéterminée :
Le Congé VAE est un droit quelle que soit votre ancienneté
dans une entreprise dépendant du Fongecif Aquitaine.
► Si vous êtes salarié(e) en Contrat à Durée Déterminée :
Pour bénéficier d’un congé pour validation des acquis de
l’expérience, la personne titulaire d’un CDD justifie de 24
mois d’activité salariée ou d’apprentissage, consécutifs ou
non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au
cours des cinq dernières années. Le dernier CDD aura été
effectué dans une entreprise dépendant du Fongecif Aquitaine.
Pendant un Congé VAE suivi sur votre temps de travail et
dans la limite de 24 heures, vous avez droit à une rémunération égale à la rémunération que vous auriez perçue si
vous étiez resté à votre poste de travail. La rémunération
brute et les charges patronales sont remboursées directement à votre employeur par le Fongecif Aquitaine.
Quelle est la prise en charge de votre
VAE ?
Le Fongecif Aquitaine prend en charge tout ou partie de
l’action de VAE (accompagnement et validation), dans
la limite des fonds disponibles et des coûts plafonds fixés
par le Conseil d’Administration, et règle directement l’organisme de validation et l’organisme accompagnateur.
Les frais d’inscription ne sont pas pris en charge.
► Dans les deux cas, vous devez déposer au Fongecif Aquitaine
votre dossier complet au plus tard 45 jours minimum avant le début du Congé de Validation des Acquis de l’Expérience.
Quelles sont les modalités ?
La VAE peut se dérouler sur le temps de travail ou en dehors.
7- Le Congé Examen
De quoi s’agit-il ?
Quelles sont les modalités du Congé
Examen ?
Le Congé Examen permet à tout salarié du secteur privé
de préparer et passer un examen. La prise en charge du
congé examen peut inclure 24 heures de préparation, en
plus des jours d’examen.
Pour donner lieu au maintien de la rémunération, le
Congé Examen doit se dérouler sur le temps de travail.
Quelle est la prise en charge du
remboursement de votre rémunération ?
Qui peut en bénéficier ?
Vous devez être salarié(e), en CDI ou en CDD dans une
entreprise dépendant du Fongecif Aquitaine.
Pendant un Congé Examen suivi sur votre temps de travail, vous avez droit à une rémunération égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous étiez resté à votre
poste de travail. La rémunération brute et les charges patronales sont remboursées directement à votre employeur
par le Fongecif Aquitaine.
► Dans ce cas, vous devez déposer au Fongecif Aquitaine
votre dossier complet au plus tard 30 jours minimum avant
le début de l’examen.
8- Le Compte Personnel de Formation
De quoi s’agit-il ?
est ouvert dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un
contrat d’apprentissage.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est une nouvelle
modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à
la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie
sociale.
Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification
de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.
Mise en oeuvre du CPF pour les salariés,
alimentation du CPF
Le CPF est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.
Le compte permet de capitaliser des heures de formation
à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de
12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total, pour un
CDI à temps plein. Pour un temps partiel, les heures sont
calculées au prorata du temps de travail effectué.
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut et dès l’âge de 16 ans :
► les salariés du privé,
► les personnes sans emploi, inscrites à Pôle emploi,
► les jeunes sortis du système scolaire obligatoire en
recherche d’emploi,
► par dérogation, un Compte Personnel de Formation
5
Mobilisation du CPF
Comment est prise en charge la formation ?
C’est au salarié de prendre l’initiative d’utiliser son Compte
Personnel de Formation afin de concrétiser son projet de
formation.
Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si
elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de
compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement
complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin
de l’autorisation de l’employeur.
Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant
le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse
dans des délais déterminés par décret. L’absence de
réponse de l’employeur vaut acceptation.
Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la
formation du salarié qui mobilise son compte personnel,
pendant son temps de travail ou hors temps de travail,
sont pris en charge par l’employeur, dans le cadre d’un
accord d’entreprise ou par un organisme collecteur paritaire agréé.
Mobilisation du CPF pour les demandeurs d’emploi
Tous les demandeurs d’emploi disposent d’un Compte
Personnel de Formation à compter du 1er janvier 2015.
Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie du nombre
d’heures suffisant sur son CPF pour suivre une formation,
son projet est alors validé au titre du Projet Personnalisé
d’Accès à l’Emploi (PPAE).
Si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle emploi ou l’une
des autres institutions en charge du Conseil en Évolution
Professionnelle (CEP), font appel aux financements complémentaires disponibles.
Quelles sont les formations éligibles?
- L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences.
- L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
- Des formations qualifiantes, déterminées par les conseils
régionaux, les partenaires sociaux et les branches professionnelles dont les listes nationales et régionales sont établies à partir des formations devant conduire à :
► une Certification inscrite au Répertoire National
de la Certification Professionnelle (RNCP),
► un Certificat de Qualification Professionnelle
(CQP) de branche ou interbranche,
► une certification correspondant à des
compétences transversales exercées en situation
professionnelle inscrites à l’inventaire par la
Commission Nationale de la Certification Professionnelle.
Quelles sont les formations éligibles au
compte personnel de formation pour les
demandeurs d’emploi ?
Les formations éligibles au titre du Compte Personnel de Formation du demandeur d’emploi sont :
► L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences,
► L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience,
► Des formations qualifiantes et déterminées sur :
- La liste arrêtée par le Comité Paritaire interprofessionnel
National de l’Emploi et de la Formation (COPANEF)
- une liste élaborée par le Comité Paritaire interprofessionnel
Régional de l’Emploi et de la Formation de la région où est
domicilié le demandeur d’emploi (COPAREF).
Celle-ci est établie à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche
d’une formation financée par la région, Pôle emploi et
l’Agefiph.
Comment sont-elles financées lorsque
le crédit d’heures est insuffisant ?
Le Compte Personnel de Formation peut faire l’objet
d’abondements en heures complémentaires pouvant
être financées par :
► l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié
► son titulaire lui-même
►un OPCA en application d’un accord de branche ou,
à défaut, d’un OPCA interprofessionnel
► un OPACIF chargé de la gestion du congé individuel
de formation
► l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité
► l’État, les régions, Pôle emploi, Agefiph.
Comment est prise en charge la formation ?
Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à
la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son
compte personnel sont pris en charge par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP),
dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le CPF du
demandeur d’emploi.
Des financements en partenariat
Sous réserve de modifications en cours d’exercice (consulter le Fongecif Aquitaine)
FPSPP
AGEFIPH
(Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels)
(Association pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion
Professionnelle des Personnes Handicapées)
Le FPSPP intervient dans le cadre du Compte Personnel
de Formation (CPF), pour la prise en charge des coûts
pédagogiques lorsque le salarié mobilise ses heures de
CPF à l’occasion d’un congé individuel de formation.
L’AGEFIPH participe au financement de la formation des
salariés dont le handicap survient ou s’aggrave afin de
favoriser le maintien d’une activité professionnelle ou de
leur emploi dans leur entreprise.
6
ACTALIANS - (OPCA des professions libérales, établisse-
une entreprise relevant d’ACTALIANS, le Fongecif Aquitaine prend en charge le coût de la première année,
ACTALIANS et les établissements prennent en charge les 2
années suivantes.
ments hospitalisations et enseignements privés)
(sous réserve de l’acceptation par l’employeur)
► Formation Infirmière
- Pour les salariés d’entreprise relevant d’ACTALIANS, le
Fongecif Aquitaine prend en charge le coût de la première année, ACTALIANS et les établissements prennent
en charge les 2 années suivantes.
- Pour les salariés issus d’un autre secteur et relevant du
Fongecif Aquitaine, à la condition que le salarié intègre
► Formation Aide soignante
Pour les salariés d’entreprise relevant d’ACTALIANS, le
Fongecif Aquitaine prend en charge la totalité du coût de
la formation, avec une aide d’ACTALIANS, s’élevant à hauteur de 30 %.
OPCA Transports
AGEFOS PME et OPCALIA
(OPCA interprofessionnels)
(Formation des métiers du transport)
► Diplôme d’Etat d’Ambulancier
► Les Titres Professionnels conducteurs routiers
marchandises et voyageurs
L’objectif du partenariat est de promouvoir l’accès à la
qualification des salariés les plus fragilisés des entreprises
de moins de 20 salariés, qui souhaitent se reconvertir ou
évoluer professionnellement. Le partenariat permet d’associer le CIF et la période de professionnalisation lorsque
l’intérêt partagé par le salarié et l’entreprise est démontré
en termes d’engagement de reconnaissance professionnelle.
L’OPCA Transports prend en charge les coûts pédagogiques dans le respect de ses modalités contractuelles au
titre de la période de professionnalisation.
Le Fongecif Aquitaine participe au remboursement des
rémunérations (plafonné au taux horaire du SMIC chargé
dans le cadre de ses modalités contractuelles au titre du
Congé Individuel de Formation).
Le reliquat non pris en charge au titre des coûts pédagogiques et des frais de rémunération reste à la charge de
l’entreprise.
Echéanciers mensuels de la répartition des fonds disponibles
L’échéancier mensuel de répartition des fonds disponibles est arrêté par le Conseil d’Administration du Fongecif Aquitaine
à compter du 1er janvier 2015. Cette répartition est établie au regard des demandes des années précédentes.
Pour les CIF CDI :
CIF débutant en
Mois de la Commission
% des fonds
alloués
CIF débutant en
Mois de la Commission
% des fonds
alloués
Mars 2015
Janvier 2015
6
Septembre 2015
Juillet 2015
32
Avril 2015
Février 2015
5
Octobre 2015
Août 2015
19
Mai 2015
Mars 2015
5
Novembre 2015
Septembre 2015
7
Juin 2015
Avril 2015
4
Décembre 2015
Octobre 2015
3
Juillet 2015
Mai 2015
2
Janvier 2016
Novembre 2015
8
Août 2015
Juin 2015
4
Février 2016
Décembre 2015
5
Pour les CIF CDD :
CIF débutant en
Mois de la Commission
% des fonds
alloués
CIF débutant en
Mois de la Commission
% des fonds
alloués
Mars 2015
Janvier 2015
4
Septembre 2015
Juillet 2015
18
Avril 2015
Février 2015
7
Octobre 2015
Août 2015
17
Mai 2015
Mars 2015
6
Novembre 2015
Septembre 2015
9
Juin 2015
Avril 2015
6
Décembre 2015
Octobre 2015
8
Juillet 2015
Mai 2015
4
Janvier 2016
Novembre 2015
8
Août 2015
Juin 2015
4
Février 2016
Décembre 2015
9
7
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Fax : 05 56 69 35 69
E-mail : [email protected]
Site Internet : www.fongecifaquitaine.org
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