La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États

Canadian Life
and Health Insurance
Association Inc.
Association canadienne
des compagnies d’assurances
de personnes inc.
Le 25 juin 2012
La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des
États-Unis – Renseignements à l'intention des
clients
Les renseignements suivants sont offerts aux clients des institutions financières
canadiennes dans le but de les aider à comprendre comment la FATCA pourrait les affecter. Si
vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre institution
financière ou votre conseiller fiscal.
Qu’est-ce que la FATCA?
La FATCA est une loi qui a été adoptée aux États-Unis en 2010. Cette loi est destinée à prévenir le
recours par des « personnes des É.-U. » à des comptes détenus à l’étranger afin de commettre
des fraudes fiscales. À compter de 2013, les institutions financières non américaines devront
conclure des conventions avec l'autorité fiscale américaine (IRS) en vue de communiquer à l’IRS
toute information pertinente au sujet des comptes financiers détenus par un client identifié comme
étant une personne des É.-U. Toute institution financière non américaine qui ne conclut pas une
telle entente avec l’IRS se verra imposer une retenue fiscale de 30 % sur les paiements de source
américaine 1 (et, éventuellement, à compter de 2017 au plus tôt, sur certains paiements de source
non américaine) versés à cette institution financière ou à ses clients concernés.
Bien que la loi ait été adoptée, les règlements qui visent les modalités d’application de la FATCA et
les mesures spécifiques que devront prendre les institutions financières n’ont pas encore été mis
au point. L’IRS envisage de parachever ces règlements d’ici la fin de 2012. Par conséquent, les
renseignements présentés ici pourront changer et ils seront mis à jour s’il y a lieu.
Qu’est-ce qu’une personne des É.-U.?
Selon la législation fiscale américaine, est considéré comme une « personne des É.-U. » :
 tout citoyen des États-Unis (notamment une personne née aux États-Unis qui réside au
Canada ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine);
 tout résident légal des États-Unis (notamment un titulaire de la carte verte américaine);
 tout résident permanent des États-Unis.
Vous pouvez également être considéré comme une personne des É.-U. si vous passez chaque
année une période suffisamment longue aux États-Unis. Par exemple, certains retraités migrateurs
canadiens pourraient être considérés comme des personnes des É.-U. sur le plan fiscal. En cas de
doute, veuillez communiquer avec votre conseiller fiscal.
Les sociétés, les successions et les fiducies américaines sont aussi considérées comme des
personnes des É.-U.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les personnes des É.-U. et leurs obligations
fiscales américaines, veuillez consulter le site Web de l’IRS à l’adresse suivante :
http://www.irs.gov/businesses/small/international/article/0,,id=96395,00.html
http://www.irs.gov/businesses/small/international/index.html
1
Ceci comprend notamment les intérêts, les participations et le produit brut de la vente ou de l’arrivée à échéance de titres
américains. En vertu de la réglementation proposée, la retenue fiscale serait mise en place progressivement à compter de
2014, et s'appliquerait au produit brut de la vente de titres américains à partir de 2015.
Je ne suis pas une personne des É.-U. – Quelle incidence la
FATCA aura-t-elle sur moi?
Les Canadiens, dans leur majorité, ne sont pas considérés comme des personnes des É.-U. et ne
sont donc guère concernés par la FATCA.
Si vous détenez déjà un compte et qu'il y ait des raisons de croire que le statut de personne des
É.-U. s’applique à vous, ou si vous ouvrez un nouveau compte, votre institution financière pourra
vous demander de lui fournir des preuves que vous n’êtes pas une personne des É.-U.
Si vous ne fournissez pas ces renseignements, votre institution financière pourra être obligée tout
au moins d'effectuer une retenue fiscale de 30 % sur tous les paiements de source américaine1
que vous recevrez et de remettre les sommes retenues à l’IRS.
Je suis une personne des É.-U. – Quelle incidence la FATCA
aura-t-elle sur moi?
Si vous êtes une personne des É.-U., votre institution financière pourra vous demander de remplir
le formulaire W-9 de l’IRS (Request for Taxpayer Identification Number and Certification) qu’elle
conservera au dossier. Également, elle pourra vous demander de lui fournir une autorisation pour
transmettre à l’IRS des renseignements personnels et sur votre compte.
Si vous ne remplissez pas le formulaire W-9 ou ne fournissez pas l’autorisation à votre institution
financière de communiquer les renseignements pertinents à l’IRS, votre institution financière pourra
être obligée d'effectuer une retenue fiscale de 30 % sur tous les paiements de source américaine1
que vous recevrez et de remettre les sommes retenues à l’IRS. En outre, elle pourrait refuser de
vous ouvrir un compte ou se retrouver dans l’obligation de fermer vos comptes existants.
La FATCA s’applique-t-elle à d’autres types de comptes, tels
que l'assurance vie et les comptes d’entreprise?
Oui, la FATCA s’applique à toute sorte de comptes, y compris l'assurance vie 2 et les comptes non
personnels. Par exemple, les titulaires de comptes d’entreprise pourraient être tenus de fournir des
renseignements et des documents supplémentaires pour se conformer à la FATCA. Veuillez
consulter votre conseiller fiscal pour obtenir des précisions sur l’incidence que la FATCA pourrait
avoir sur votre entreprise.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la FATCA, veuillez consulter le site Web de l’IRS
à l’adresse suivante :
http://www.irs.gov/FATCA
Les présents renseignements sont fournis à titre informatif seulement; ils ne constituent pas une
analyse exhaustive de l’ensemble des dispositions de la FATCA. Ils ne doivent pas être considérés
comme des conseils de nature juridique ou financière. Nous vous recommandons de consulter
votre conseiller financier ou votre conseiller fiscal pour mieux comprendre l’incidence de la FATCA
sur vous et sur votre entreprise. Les renseignements contenus dans le présent communiqué
étaient exacts en date du 25 juin 2012.
2
En vertu de la réglementation proposée, les « comptes » comprendront les polices d'assurance vie donnant droit à une
valeur de rachat et les contrats de rente.
2