Comment déduire une pension alimentaire

QUESTION
REPONSE
Fiscal
QUESTION-REPONSE du 4 juin 2014
Comment déduire une pension alimentaire ?
Les pensions alimentaires versées aux ascendants et descendants sont, sous certaines conditions,
déductibles de l’impôt sur le revenu. Le caractère alimentaire des pensions est déterminé en fonction des
besoins du bénéficiaire et des ressources du débiteur.
L’état de besoin nécessite deux conditions :
• Le créditeur doit être démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d’existence.
• Le débiteur doit avoir des moyens financiers suffisants.
Remarque : Les plafonds ci-dessous sont applicables à l’imposition des revenus 2013.
 En ce qui concerne les pensions alimentaires (en espèce ou en nature) versées aux
ascendants
Situations
L’ascendant dispose de revenus insuffisants.
Montant déductible
Pour le montant réel et justifié (la pension ne
doit pas être excessive).
Il est âgé de plus de 75 ans et est titulaire d’un 3 386 € sans justificatif et les autres dépenses
revenu imposable inférieur au plafond pour leur montant réel et justifié.
permettant de bénéficier du minimum
vieillesse.
Mise à disposition d’une habitation (aide en Somme que l’intéressé pourrait tirer de ce
nature).
logement en le louant à un tiers.
 En ce qui concerne les pensions alimentaires versées aux descendants
• Il n’est pas possible de cumuler l’application du quotient familial avec la déduction d’une
pension alimentaire.
• En principe, un enfant mineur est rattaché de plein droit au foyer fiscal de ses parents. La seule
exception concerne l’enfant mineur qui dispose de revenus personnels.
QUESTION-REPONSE FISCALE – 4 juin 2014
www.infodoc-experts.com
QUESTION
REPONSE
Fiscal
Situations
Montant déductible
Enfant mineur, en cas de divorce ou de Déduction sans limitation si elle est versée en
séparation de corps des parents, pour le vertu d’une décision de justice.
parent qui ne l’a pas à sa charge.
En cas d’instance en séparation de corps ou en
instance de divorce sans décision de justice et
lorsque le conjoint fait l’objet d’une imposition
séparée si la pension n’est pas excessive.
Enfant majeur dans le besoin.
- 5 698 € par enfant et 11 396 € si l’enfant est en
couple (et que les parents assument seuls leur
entretien) ou qu’il est seul chargé de famille : à
justifier.
- Si l’enfant vit sous le toit des parents : 3 386 €
par enfant sans justification et les autres
dépenses pour leur montant réel et justifié.
 En ce qui concerne les pensions alimentaires versées en cas de divorce ou de séparation
des époux
Situations
Montant déductible
Versement destinés à l’entretien des [Voir plus haut]
enfants.
Versements autres que ceux destinés à Déductibles si sont versées en vertu d’une
l’entretien
des
enfants : pensions décision de justice ou en cas d’instance en
alimentaires.
séparation de corps ou en divorce.
Versements autres que ceux destinés à Déductibles en cas de séparation de fait, si des
l’entretien des enfants : contributions aux versements résultent d’une décision de justice
et que les époux font l’objet d’une imposition
charges du mariage.
séparée.
Versements autres que ceux destinés à - Rentes : déductibles.
l’entretien des enfants : prestations
- Capital sur une période < 12 mois : déductibles.
compensatoires.
- Capital sur une période > 12 mois : réduction
d’impôt égale à 25 % du montant des
versements (dans la limite de 30 500 €).
QUESTION-REPONSE FISCALE – 4 juin 2014
www.infodoc-experts.com