CCIT73-Loi-NOME - Osez l`innovation avec la CCI de la Savoie

Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité :
risques et opportunités pour les industriels
Compte-rendu de la conférence du 07/04/2011
Organisée par la CCIT de la Savoie
Situation
actuelle
Aujourd’hui, plusieurs niveaux de prix de l’électricité cohabitent pour les
professionnels sur le marché français :
Tarifs réglementés (puissances données en kVA =kilovoltampère)
o Tarif Bleu : pour les puissances souscrites entre 3 et 36 kVA.
o Tarif Jaune : pour les puissances souscrites entre 36 et 250 kVA.
o Tarif Vert : pour les puissances souscrites supérieures à 250 kVA.
TARTAM : « Tarif Réglementé Transitoire d'Ajustement du Marché ».
Il s’agit d’un tarif spécial pour les entreprises ayant choisi l’offre de
marché et qui ont ensuite souhaité revenir au tarif réglementé. Il est
plus élevé que le tarif réglementé « classique ».
Prix du marché : prix libres pratiqués par les concurrents d’EDF (GDF
Suez, Poweo, Direct Energie …) depuis l’ouverture du marché en 2006.
Pourquoi la
loi NOME ?
La loi NOME fixe la « Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité ».
Elle vise non seulement à simplifier le système mais aussi à le mettre en
conformité avec les attentes de la Commission Européenne quant à la
libéralisation des marchés électriques en France (les tarifs jaunes et verts
sont considérés comme une aide de l’Etat aux entreprises françaises).
Mesures de la
loi NOME
Création de l’ARENH : « Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire
Historique ».
Dès le 1er juillet 2011, l’opérateur historique EDF aura l’obligation de
mettre à disposition de ses concurrents 25 % de sa production
d'électricité nucléaire (à un prix qui n’est pas encore connu*).
Nouvelles conditions de raccordement au réseau : le coût sera
dorénavant à la charge du client final (auparavant une part était prise
en charge par ERDF) → impact sur la facture des industriels lors d’une
extension ou d’un raccordement.
Modification de la fiscalité : Les anciennes TLE (Taxes Locales sur
l’Electricité) sont remplacées par de nouvelles :
o Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE)
o Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Electricité
(TDCFE)
o Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) :
pour les sites ayant une puissance supérieure à 250 kVA.
Ce sujet continue page suivante
www.cluster-cim.fr
21/04/2011 – Julie Deveaux
La Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité, Suite
Impacts de la
loi NOME
D’ici 2015 : phase transitoire
o Le système de tarification actuel est maintenu tout en laissant les
opérateurs alternatifs proposer leurs offres. Elles seront plus ou
moins intéressantes suivant le prix que l’Etat fixera à EDF pour la
vente de l’électricité à ses concurrents.
o Les tarifs régulés vont rejoindre progressivement les prix de
marché :
Les tarifs jaune et vert vont augmenter de 25 - 30%
→ inévitable car les besoins d’investissements sont très
importants, notamment dans la rénovation du parc
nucléaire.
Les tarifs TARTAM vont moins augmenter car sont déjà plus
élevés.
Après 2015 : achat sur le marché
o Fin de la protection des tarifs réglementés vert et jaune. A priori les
tarifs bleu (petits consommateurs devraient être maintenus).
o Des offres tarifaires nouvelles, adaptées aux différents profils de
consommation feront leur apparition.
o Ce n’est plus l’Etat qui fixe le prix auquel EDF doit vendre son
électricité à ses concurrents mais une commission indépendante.
o Attention : marché volatile.
Pistes pour
diminuer sa
facture
Avant 2015
Dès maintenant, travail à faire sur sa facture pour essayer de
compenser la hausse annoncée des tarifs :
o Consommer moins.
A noter : dans le cadre du programme « Optim’Energie », les
entreprises peuvent bénéficier de visites « Energie » gratuites par
les conseillers environnement des CCIT (contacts à la fin de ce
document)
o Etudier sa structure tarifaire sur l’année pour la corriger : heures
pleines / heures creuses, heures d’été / d’hiver, options EJP.
o Réaliser un audit énergétique et investir.
o Utiliser les certificats d’économie d’énergie.
Après 2015
o Comparer les nouvelles offres sur le marché et choisir la plus
adaptée à son profil de consommation.
Annexe
Intervention de Monsieur B. TRONCHON (ACFCI) lors de la conférence.
*
Information
complémentaire
19 avril 2011 : le gouvernement a fixé à 40 euros (puis 42 euros dès le
1er janvier 2012) le prix de revente du megawattheure d’EDF à ses
concurrents. Ces derniers demandaient un prix de 35 euros.
Pour aller
plus loin
Pour plus d’information ou être accompagné sur le sujet :
Contactez votre Conseiller Environnement/Innovation au sein de votre
Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale : toutes les coordonnées
sur : www.innovation.rhone-alpes.cci.fr
www.cluster-cim.fr
21/04/2011 – Julie Deveaux