SC171A_4 Formulaires électroniques d`AC et services Arc en ciel

Formulaires Electroniques d’Attestation de Conformité
et services Arc en Ciel associés
1.
Définitions et contexte
CONSUEL propose aux installateurs un service - accessible uniquement depuis son site www.consuel.com consistant à un système informatique de passation de commandes de formulaires d’Attestation de Conformité dans
le cadre du décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 modifié.
Les formulaires d’Attestation de Conformité commandés par ce système informatique sont dénommées
« Formulaires Electroniques d’Attestation de Conformité ».
L’ensemble des services associés à ces Formulaires Electroniques d’Attestation de Conformité, disponibles
exclusivement dans « l’espacewebclient » de l’installateur, sont dénommés « services Arc en Ciel ».
Les services Arc en Ciel comprennent notamment :
•
•
•
•
L’achat du ou des formulaire(s) électronique(s) d’Attestation(s) de Conformité ;
Le stockage du ou des formulaire(s) électronique(s) d’Attestation(s) de Conformité vierge(s) dans
un portefeuille électronique ;
La rédaction en ligne du ou des formulaire(s) électronique(s) d’Attestation(s) de Conformité et
stockage dans un espace électronique ;
L’envoi électronique du ou des formulaire(s) électronique(s) d’Attestation(s) de Conformité,
rempli(s) par l’installateur, en Délégation Régionale du CONSUEL pour demande de visa(s).
Les services Arc en Ciel étant soumis à évolutions possibles par CONSUEL sans préavis et communication
préalable, l’utilisateur de ces services s’engage à n’exercer aucun recours à l’encontre de CONSUEL pour cette
raison.
Les Formulaires Electroniques d’Attestation de Conformité et les services Arc en Ciel sont exclusivement limités
aux installations électriques suivantes :
-
2.
installation intérieure de logement,
installation de consommation à usage domestique,
installation de parties communes ou services généraux d’immeuble d’habitation,
installation de local à réglementation particulière ou installation extérieure de puissance inférieure ou égale
à 36 kVA,
installation de production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA L’installateur s’interdit d’utiliser les
données électroniques autrement que dans le cadre du décret 72-1120 du 14 déc. 1972 modifié
Accès aux services
L’identifiant et le mot de passe de l’installateur pour son accès au système informatique de commande des
Formulaires Electroniques d’Attestation de Conformité et aux Services Arc en Ciel sont attribués par CONSUEL.
Les conditions relatives à l’identifiant et au mot de passe sont quant à elles placées sous la responsabilité
exclusive de l’installateur.
L’installateur est responsable des actions réalisées par les collaborateurs créés électroniquement par ses soins et
pour lesquels il leur a délégué tout ou partie l’utilisation des Services Arc en Ciel.
Si l’installateur est organisé en agences, l’installateur s’engage à créer des agences déclarées officiellement
comme telles à l’administration française.
L’installateur ne pourra pas s’opposer aux conséquences de l’utilisation des services Arc en Ciel pour son compte
étant donné l’accessibilité au service par identifiants et mots de passe placés sous sa responsabilité.
L’installateur s’engage à informer CONSUEL, par lettre recommandée avec accusé de réception dès qu’il en a la
connaissance, d’un abus ou risque d’abus sur l’utilisation de ses services Arc en Ciel.
L’installateur est seul responsable des données renseignées dans son « espacewebclient » et notamment
concernant la rédaction des Formulaires Electroniques d’Attestation de Conformité.
Extrait des conditions générales de vente du Consuel présentes sur le site internet www.consuel.com
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3.
Dispositions particulières
L’installateur qui commande des Formulaires Electroniques d’Attestation de Conformité et utilise les Services Arc
en Ciel reconnait accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les dispositions
particulières suivantes :
-
impossibilité de reprise ou d’échange des Formulaires Electroniques d’Attestation de Conformité ;
suppression des paragraphes ci-dessous, indiqués au verso des formulaires d’attestation de conformité en
format papier, relatifs à l’utilisation des exemplaires de couleur dans leur format papier :
• paragraphes 5 et 6 du verso du formulaire d’attestation de conformité CERFA n° 12506
(installation électrique de consommation de logement),
• paragraphes 4 et 5 du formulaire d’attestation de conformité CERFA n° 12507 (installation
électrique de consommation pour services généraux et/ou parties communes d’immeuble
d’habitation),
• paragraphes 7 et 8 du verso du formulaire d’attestation de conformité CERFA n° 13960
(installation de production d’électricité).
Cette acceptation vaut aussi pour tous les collaborateurs de l’installateur créés électroniquement par lui à partir de
son « espacewebclient ».
L’installateur prend note que les conditions générales de vente, susceptibles d’évolution, sont consultables à tout
moment sur le site web du CONSUEL.
L’installateur accepte la suppression automatique des Formulaires Electroniques d’Attestation de Conformité, non
envoyées électroniquement à CONSUEL, dont la date de fin de validité est atteinte. Le délai d’utilisation des
Formulaires Electroniques d’Attestation de Conformité est défini par le tarif en cours, consultable en ligne à partir
des conditions générales de vente.
Il est donc conseillé à l’installateur de veiller à la bonne gestion de son portefeuille électronique et de son espace
de stockage des Formulaires Electroniques d’Attestation de Conformité en cours de rédaction.
4.
Cas particulier des installations de production
L’installateur s’engage à vérifier la rédaction des Formulaires Electroniques d’Attestation de Conformité avant
envoi électronique à CONSUEL pour demande de visa. Pour un Formulaire Electronique d’Attestation de
Conformité concernant une installation de production, l’installateur s’engage à vérifier le dossier technique qu’il
incorpore en fichier joint.
5.
Organisation des visites sur site par CONSUEL
L’installateur s’engage à envoyer à CONSUEL les Formulaires Electroniques d’Attestation de Conformité remplis
uniquement pour les installations électriques pouvant faire l’objet d’une visite sur site selon le calendrier cidessous :
Semaine X
Semaine X+1
Semaine X+2
Neutralisation
Période de la visite
Envoi électronique
(du lundi au vendredi matin)
L
M
M
J
V
S
D
L
M
M
J
V
S
D
L
Envoi par courrier de l’avis
de visite
M
M
J
V
S
D
Visite
Programmation de la visite
Rappel : le tarif, fixé par arrêté ministériel, autorise CONSUEL à réclamer des frais de seconde visite si la visite
n’est pas réalisée ou non réalisable (chantier fermé ou inaccessible, installation non terminée, chantier non trouvé
faute d’indications précises, etc.).
Extrait des conditions générales de vente du Consuel présentes sur le site internet www.consuel.com
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6.
Retour des Formulaires Electroniques d’Attestation de Conformité
L’installateur prend note que CONSUEL lui retournera les Formulaires Electroniques d’Attestation de Conformité
visées sous format papier.
Les Formulaires Electroniques d’Attestation de Conformité ainsi rematérialisés et revêtus du visa de CONSUEL
sont dénommés Attestations de Conformité et porteront les numéros CERFA ci-dessous :
-
-
7.
n° 12506*02 pour l’Attestation de Conformité concernant une installation de consommation d’un logement,
n° 12507*02 pour l’Attestation de Conformité concernant une installation de parties communes ou services
généraux d’immeuble d’habitation, une installation extérieure, ou une installation de local à réglementation
particulière
n° 13960*01 pour l’Attestation de Conformité concernant une installation de production d’électricité.
Arrêt d’activité de l’installateur
L’installateur s’engage à informer CONSUEL par lettre recommandée avec accusé réception dès liquidation de sa
société ou arrêt de son activité. CONSUEL procèdera sous un délai de huit jours à l’invalidation des identifiants et
mots de passe attribués à l’installateur et à ses collaborateurs.
CONSUEL ne peut être tenu responsable si l’exactitude des données et informations contenues dans
« l’espacewebclient » de l’installateur est mise en cause par l’installateur.
Cependant CONSUEL s’engage à corriger, dans les huit jours, toute erreur que l’installateur lui aura signalée par
courrier.
8.
Responsabilités
CONSUEL ne peut être tenu responsable :
-
-
d’une défaillance de son site internet, notamment en cas d’interruption ou de retard, dû à des évènements
indépendants de sa volonté,
d’une utilisation illicite ou abusive des services Arc en Ciel due à l’utilisation des identifiants et mots de
passe de l’installateur ou de ses collaborateurs compte tenu que ceux-ci sont placés sous la responsabilité
de l’installateur,
des données saisies par l’installateur ou mises en fichiers joints.
L’installateur conserve la possibilité d’acheter des formulaires d’Attestation de Conformité sous format papier
(CERFA n° 12506*01 pour les installations de consommation de logements ou CERFA n° 12507*01 pour les
installations de parties communes ou services généraux d’immeubles d’habitation, les installations extérieures, ou
les installations de locaux à réglementation particulière ou CERFA n° 13960*01 pour les installations de
production) par commande sur le site web marchand CONSUEL ou par courrier au Service Central du CONSUEL.
La responsabilité de CONSUEL à l’égard de l’installateur, de ses affiliés ou préposés, au titre de l’utilisation des
Services Arc en Ciel, ne pourra être mise en cause par l’installateur que dans le seul cas de faute lourde dûment
établie à l’encontre de CONSUEL et sera expressément limitée aux dommages directs et consécutifs subis par
l’installateur.
CONSUEL s’engage à ne pas divulguer les informations contenues dans « l’espacewebclient » à des tiers.
9.
Propriété
L’installateur reconnaît que toutes les données accessibles sur le site web de CONSUEL, quels que soient leur
nature et support, appartiennent exclusivement à CONSUEL.
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