CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La vente des produits et services de IMPRIMERIE TREFLE est régie par les articles ci-après et plus généralement par les
usages professionnels et conditions générales de vente communes aux diverses branches d’activité des industries
graphiques disponibles auprès de la fédération française de l’imprimerie et des arts graphiques, 115, boulevard SaintGermain 75006 PARIS. Ces usages et conditions sont réputés acceptés sans réserve par l’acheteur. En cas de contradiction
d’une disposition et ces conditions avec un texte d’ordre public, cette contradiction entraînera seulement la non-application
de la disposition non conforme sans affecter le reste des dites conditions.
I – EXÉCUTION DES COMMANDES
Les compositions, films, maquettes, dessins, clichés, photographies, supports magnétiques réalisés par nos soins sont notre
propriété, que les frais d’exécution en aient été ou non facturés. La remise de bon à tirer (B.A.T.) nous dégage de toute
responsabilité du chef d’erreurs ou omissions constatées après l’impression.
La facturation de nos travaux, fournitures, études, ne comprend jamais la valeur des droits de reproduction dus aux auteurs
des clichés, photographies, maquettes, dessins, texte, au titre de la propriété artistique.
Les demandes d’autorisation de droit de reproduction incombent au client ainsi que l’acquittement des droits de la propriété
artistique des auteurs.
Les compositions, films, maquettes, dessins, clichés, photographies, papiers, supports magnétiques confiés par nos clients
sont utilisés à leurs risques et périls et sous leur entière responsabilité ; ils peuvent être conservés par nous à leur demande
mais sans engager notre responsabilité en cas d’incident, casse ou accident.
II – LIVRAISONS - TRANSPORTS
Nos délais de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif.
Nos soins les plus attentifs sont apportés à leur scrupuleuse observation.
En cas de retard, inférieur à 21 jours sauf cas de force majeure, nous ne saurions accepter d’annulation ni être contraints à
indemnités de quelque nature que ce soit notamment suite à cas fortuit ou charge importante de travail.
Nos marchandises même vendues franco ou transportées par nos soins voyagent aux risques et périls du destinataire.
En cas d’avaries ou de manques, les réserves immédiates d’usage sont à faire auprès du transporteur lors de la livraison.
Les quantités livrées, par suite de déchets d’impression, peuvent varier sur celles livrées d’environ 10 % en plus ou en
moins.
Toute réclamation, pour être recevable devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours
qui suivent la réception des marchandises.
III – MODALITÉS DE PAIEMENT
Nos factures sont payables à Toulouse dès réception. Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni
dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Les échéances de règlement fixées dans notre confirmation de commande ou devis accepté sont de rigueur : Conformément
à l'article L 441-6 alinéa 12, tout retard dans les règlements entraînerait de plein droit et sans mise en demeure le
paiement de pénalités de retard au taux légal de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
Dans le cas où le débiteur ne nous réglerait pas l’amiable, son dossier sera transmis au contentieux : la somme due sera
alors majorée de 15 % que le client s’oblige à payer à titre de dommages et intérêts conventionnels, outre les intérêts de
retard indiqués ci-avant et s’il y a lieu les frais de recouvrement.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice
de tous autres recours.
IV – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des marchandises ne s’effectue qu’après complet paiement et encaissement du prix facturé et
intérêts éventuels.
En cas d’absence de paiement ou de paiement incomplet, nous nous réservons expressément un droit de reprise des
marchandises.
V – ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
En cas de contestation, tous les différends seront réglés par le Tribunal de Commerce de Toulouse (31) qui sera seul
compétent, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’appel en garantie ou d’intervention forcée et même en cas de pluralité
des défendeurs.