rassemblements festifs musicaux

LES RAVE-PARTIES (RASSEMBLEMENTS FESTIFS MUSICAUX)
Les problèmes liés au rassemblement de milliers de personnes sur une commune sont multiples : atteinte à
la propriété, dégâts causés aux terrains, insécurité des personnes, risques d’incendie, d’accidents et
d’encombrements des voies de circulation, de rixes et d’autres débordements.
Le déroulement des raves parties ou rassemblements festifs musicaux libres posant des problèmes de
sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques, une police spéciale a été organisée par le législateur et a
été confiée au préfet.
Ce qui peut arriver...
Rassemblement non autorisé de 500 personnes à 2 heures du matin, dans des entrepôts désaffectés, pour une rave-partie surprise.
Réquisition par le préfet d'un aérodrome destiné à accueillir 40.000 personnes pour la tenue d'une rave-partie.
Hospitalisation d'une jeune femme de 20 ans ayant fait un arrêt cardio-respiratoire alors qu'elle participait à une rave-partie non autorisée se
tenant dans une petite commune.
Mise en examen d'organisateurs d'une rave-partie pour « organisation d'un spectacle sans autorisation, dégradation de biens privés et incitation
à l'usage de stupéfiants », à la suite de plaintes des propriétaires de terrains et de la commune qui avait pris en charge le nettoyage du site.
Mise en place de contrôles d'alcoolémie et d'usage de stupéfiants par la gendarmerie à proximité d'une rave-partie non autorisée pour assurer
la sécurité des participants et des autres usagers de la route.
Quelle est la réglementation ?
L'organisation de rassemblements festifs à caractère musical, appelé « rave-parties » ou « free-parties », fait l'objet d'un régime
spécial de police prévu dans les textes suivants :
Les articles L.211-5 à L.211-8 du Code de la sécurité intérieure fixant les règles d'organisation des rassemblements festifs à caractère
musical, dénomination légale des rave-parties.
Le décret n°2002-887 du 3 mai 2002, modifié, pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à
certains rassemblements festifs à caractère musical.
L'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes pratiques relatif aux rassemblements exclusivement
festifs à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de
l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical.
Cette réglementation fixe les principes suivants :
les rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, dans des lieux non aménagés sont soumis au régime de la
déclaration préalable ;
le pouvoir de police spéciale pour réglementer les rave-parties est confié au préfet du département dans lequel se tient le rassemblement et, à
Paris, au préfet de police,
le non respect, par les organisateurs de rave-parties, des mesures prescrites peut être sanctionné par la saisie, par la police judiciaire, du
Dernière mise à jour : 04.04.2013
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matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal (article L.211-15 du Code de la sécurité
intérieure).
Outre cette règlementation, sont applicables les dispositions générales en matière de manifestations publiques :
articles L.211-1 et L.211-2 du Code de la sécurité intérieure : sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et
rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. La déclaration est faite à la mairie de la
commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et
quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.
Au titre de ses pouvoirs de police, le maire peut interdire la manifestation projetée s'il estime qu'elle est de nature à troubler l'ordre public
(article L.211-4 du Code de la sécurité intérieure).
Quelle est la procédure à respecter par les organisateurs ?
Quels sont les rassemblements concernés ?
Sont soumis à la procédure spécifique de déclaration préalable au préfet les rassemblements exclusivement festifs à caractère
musical organisés par des personnes privés, dans des lieux n'étant pas au préalable aménagés à cette fin et répondant aux
caractéristiques suivantes :
ils donnent lieu à diffusion de musique amplifiée,
l'effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500,
l'annonce du rassemblement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de
communication ou de télécommunication,
le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de
l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux.
Quelles sont les modalités de la déclaration ?
Les modalités de la déclaration préalable sont les suivantes :
la déclaration doit être effectuée dans le mois qui précède la rave-partie (ce délai est réduit à 15 jours en cas
d'engagement au respect de bonnes pratiques (cf. ci-dessous),
elle doit être remise au préfet compétent,
elle doit mentionner le nom et l'adresse du ou des organisateurs, le jour, le lieu et la durée du rassemblement
ainsi que l'effectif prévisible de participants et de personnes qui concourent à sa réalisation.
La déclaration préalable doit être accompagnée des informations suivantes :
l'information au maire de la tenue de la manifestation sur sa commune,
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l'autorisation d'occuper le lieu du rassemblement par le propriétaire du terrain,
la description des dispositions prévues pour garantir la sécurité et la santé des participants, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques et les modalités de leur mise en œuvre,
les précisions sur le service d'ordre et le dispositif sanitaire mis en place et, le cas échéant, les mesures
envisagées pour se conformer à la réglementation relative à la sécurité dans les établissements recevant du
public (ERP),
les dispositions prévues pour prévenir les risques, notamment d'accidents de la circulation, liés à la
consommation d'alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments psychoactifs,
les modalités de stockage, d'enlèvement des déchets divers et de remise en état du lieu utilisé pour le
rassemblement.
Quels sont les pouvoirs du préfet ?
Une fois le respect de l'ensemble des conditions exigées pour le déroulement de la manifestation constaté par le préfet :
il délivre un récépissé de déclaration,
il informe le maire du dépôt de la déclaration, des modalités d'organisation du rassemblement et,
éventuellement, des mesures qu'il a imposées à l'organisateur.
Le préfet peut surseoir à la délivrance du récépissé de déclaration lorsqu'il estime que les mesures envisagées sont insuffisantes pour garantir
le bon déroulement du rassemblement, compte tenu du nombre des participants attendus, de la configuration des lieux et des circonstances
propres au rassemblement.
Il doit alors organiser, au plus tard dans les 8 jours qui précède le rassemblement, une concertation avec l'organisateur de la
rave-partie pour adapter les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques. La
concertation peut également porter sur la recherche d'un terrain ou d'un local plus approprié à la manifestation envisagée.
Le préfet peut imposer aux organisateurs des mesures nécessaires au bon déroulement du rassemblement : mise en place d'un service ordre,
dispositif sanitaire…
Le préfet peut enfin interdire la manifestation si elle est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si, malgré une mise en demeure
préalable, l'organisateur ne prend pas de mesures suffisantes pour assurer le bon déroulement de la rave-partie.
L'engagement de bonnes pratiques :
Le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 prévoit la possibilité pour l'organisateur du rassemblement de souscrire un engagement
de bonnes pratiques, assouplissant les modalités de déclaration préalable :
le délai de déclaration est réduit de 1 mois à 15 jours,
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le préfet désigne un correspondant chargé de faciliter à l'organisateur les démarches à entreprendre et la mise
en œuvre des mesures à prendre.
Cet engagement de bonnes pratiques est facultatif et a pour objectif d'encourager la responsabilisation des organisateurs. Les
termes de cet engagement sont définis par l'arrêté du 3 mai 2002.
Sont ainsi prévues des bonnes pratiques en matière de :
sécurité : respect de la réglementation relative à la sécurité dans les établissements recevant du public, à la
sécurité routière
salubrité : actions de prévention et de sensibilisation relatives aux risques de consommation d'alcool et de
produits stupéfiants, nettoyage et remise en état des lieux à l'issue du rassemblement,
tranquillité publique : éviter les nuisances sonores excessives pour le voisinage.
Quelles sont vos responsabilités ?
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