SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL Bruxelles, le 02.04.09

SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL
JUSTICE
Bruxelles, le 02.04.09
COMMISSION DES JEUX DE HASARD
Le 01.04.2009, monsieur Van den Meersche, du SPF Santé publique, s'est exprimé devant la
Commission des Jeux de Hasard. M. Van den Meersche est responsable du service de contrôle du
respect de la législation anti-tabac.
Afin de clarifier les choses, les accords ci-après ont été pris spécifiquement pour le secteur des jeux de
hasard :
La législation sur le tabac, basée sur l’AR du 13/12/2005, stipule explicitement que :
Un casino est un établissement où sont servies des boissons alcoolisées et est dès lors considéré
comme un établissement horeca, dans lequel il est permis de fumer (moyennant une division en zones
fumeurs et non-fumeurs et la présence d’un système d’extraction). Les casinos dont le restaurant
génère un important chiffre d’affaires constituent une exception, en ce sens qu’il est nécessaire d’y
prévoir un lieu séparé faisant office de restaurant (où s’applique l’interdiction de fumer) pour pouvoir
considérer la partie restante comme un établissement horeca.
Il est interdit de fumer dans les salles de jeux automatiques, et dans les espaces où sont servies des
boissons non alcoolisées, l’installation d’un fumoir est tolérée. Celui-ci doit être totalement isolé, doit
disposer d’un système d’extraction ou d’un système d’aération d’une capacité de 15 m³ par m², ne peut
faire office de zone de passage, sa superficie doit atteindre maximum 1/5ème de la superficie de
l’espace réservé à la consommation, il est interdit d’y installer des automates, et seules des boissons
peuvent y être consommées.
Dans les débits de boissons, il est permis de fumer dans le respect des règles normales, qui imposent de
prévoir des zones distinctes pour les fumeurs et un système d’extraction.
Il convient également de faire remarquer qu’actuellement, le législateur met la dernière main à de
nouvelles propositions de loi concernant le tabagisme. Il se peut donc que les consignes
susmentionnées soient bientôt modifiées et que les investissements consentis pour procéder à des
transformations en vue de se conformer à la législation sur le tabac ne soient pas rentables.
Soulignons également que les contrôleurs du service de contrôle du respect de la législation anti-tabac
doivent être autorisés à entrer sur simple présentation de leur carte de service, sans aucune procédure
d’enregistrement (présentation de la carte d’identité – photographie). A cet égard, la Commission des
Jeux de Hasard renvoie aux notes d’informations du 7 mai 2003, point 5, et du 1er février 2006, point
2.
La Commission des Jeux de Hasard s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation ci-dessus
lors des contrôles effectués.
E. Marique, Président
Dossier behandeld door: Marc CALLU, deskundige
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